[37] Projet de loi 7 Original (PDF)
Projet de loi 7 2003
Loi modifiant la
Loi de 1998 sur la Commission
de l'énergie de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 79 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Consommateurs de Great Lakes Power
(7) Malgré toute disposition contraire des règlements pris en application de la présente loi, la catégorie de consommateurs qui se compose de ceux à qui l'électricité est livrée par la Great Lakes Power Limited est admissible à la protection des tarifs prévue au présent article.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (Exception visant la Great Lakes Power).
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit que les consommateurs de l'électricité qui est livrée par la Great Lakes Power Limited sont admissibles à la protection des tarifs prévue à l'article 79 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.