[37] Projet de loi 119 Original (PDF)
Projet de loi 119 2003
Loi modifiant la
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
en ce qui a trait aux jours fériés
pour certains travailleurs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La partie X de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Droit malgré toute entente
32.1 Malgré toute exemption prévue par les règlements, la présente partie s'applique à une personne même si celle-ci est employée aux termes d'une entente selon laquelle elle peut choisir de travailler ou non lorsque la demande lui en est faite.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur les normes d'emploi.
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NOTE EXPLICATIVE
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée pour garantir que les travailleurs qui ont conclu des ententes prévoyant qu'ils peuvent choisir de travailler ou non lorsque la demande leur en est faite ont droit aux avantages que prévoit la partie de la Loi qui traite des jours fériés.