Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 2002Sanction royalesanction royale reçue-
27 juin 2002Troisième lectureadoptée-
27 juin 2002Deuxième lectureadoptée-
22 mai 2002-rapport est fait du projet de loi modifié-
22 mai 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 décembre 2001-Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
26 avril 2001-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
26 avril 2001Première lectureadoptée-