Projet de loi 86, Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle

Young, L'hon. David Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 juin 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
24 juin 2002	-	attribution de temps	-
5 juin 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 juin 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 juin 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
11 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
10 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
1 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
1 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
1 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
26 septembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
21 juin 2001	Première lecture	adoptée	-