[37] Projet de loi 217 Original (PDF)
Projet de loi 217 2002
Loi modifiant la
Loi de 1997 sur la protection des locataires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 138 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.1) Malgré la disposition 1 du paragraphe (1), le locateur ne peut pas demander par requête au Tribunal de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) dans le cas d'une augmentation extraordinaire des frais d'électricité entre le 1er mai 2002 et le 1er décembre 2002.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (exception concernant l'électricité).
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NOTE EXPLICATIVE
La Loi est modifiée pour empêcher le locateur de demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal fondée sur une augmentation extraordinaire des frais d'électricité entre le 1er mai 2002 et le 1er décembre 2002.