[37] Projet de loi 185 Original (PDF)
Projet de loi 185 2002
Loi modifiant la
Loi de 1996 sur la représentation
électorale
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 2 de la Loi de 1996 sur la représentation électorale est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.1) Malgré le paragraphe (1), la circonscription électorale de Waterloo-Wellington se nomme Waterloo-Wellington-Kitchener aux fins de la représentation à l'Assemblée législative.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur la représentation électorale (exception : Waterloo-Wellington-Kitchener).
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NOTE EXPLICATIVE
À l'heure actuelle, les noms des circonscriptions électorales provinciales sont identiques à ceux des circonscriptions électorales fédérales. Le projet de loi propose une exception à cette règle dans le cas de Waterloo-Wellington. Cette circonscription électorale s'appelle désormais Waterloo-Wellington-Kitchener.