Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
10 mai 2001-renvoyé au comité plénier-
10 mai 2001Deuxième lectureadoptée-
26 avril 2001Première lectureadoptée-