Projet de loi 149, Loi de 2002 sur la prorogation des projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
6 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
6 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
29 octobre 2002	-	attribution de temps	-
17 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
10 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
8 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
26 juin 2002	Première lecture	adoptée	-