Projet de loi 135, Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 juin 2002	Troisième lecture	adoptée	-
13 juin 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 juin 2002	-	attribution de temps	-
29 mai 2002	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 2002	Deuxième lecture	débat	-
27 mai 2002	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
19 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-