[37] Projet de loi 130 Original (PDF)
Projet de loi 130 2002
Loi modifiant la
Loi sur les services à l'enfance
et à la famille afin de permettre
à une société d'aide à l'enfance
d'avoir accès aux renseignements détenus
par une autre société d'aide à l'enfance
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Accès d'une société aux renseignements
détenus par une autre société
182.1 (1) Aux fins d'exercer ses fonctions en application de la présente loi, une société a accès aux renseignements détenus par une autre société à moins que, selon le cas :
a) les renseignements ne soient protégés par le secret professionnel de l'avocat;
b) les renseignements ne puissent pas être divulgués en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de l'article 35 de la Loi sur la santé mentale;
c) les renseignements ne fassent l'objet d'une ordonnance d'un tribunal.
Dérogation
(2) Le présent article s'applique malgré toute autre disposition de la présente partie.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de permettre à une société d'aide à l'enfance d'avoir accès aux renseignements détenus par une autre société d'aide à l'enfance, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions.