Projet de loi 124, Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment

Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 juin 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 juin 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
11 juin 2002	-	attribution de temps	-
10 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
6 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
3 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
1 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-