Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 mai 2000-rapport est fait sans propositions d'amendement-
31 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2000Première lectureadoptée-