Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée-
20 décembre 2000Deuxième lectureadoptée-
29 novembre 2000-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 novembre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
15 novembre 2000Première lectureadoptée-