Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juin 2000Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2000Troisième lectureadoptée-
22 juin 2000Deuxième lectureadoptée-
17 mai 2000-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 mai 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2000Première lectureadoptée-