Projet de loi PR15, Kincardine Act, 1999, Municipality of

Murdoch, Bill

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 décembre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 décembre 1999	Troisième lecture	adoptée	-
22 décembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
22 décembre 1999	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
22 décembre 1999	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 décembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 décembre 1999	Première lecture	adoptée	-