[37] Projet de loi 98 Original (PDF)
Projet de loi 98 2000
Loi visant à exonérer les personnes
de la responsabilité concernant
des services médicaux ou
des premiers soins fournis
bénévolement en cas d’urgence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«professionnel de la santé» Membre de l’ordre d’une profession de la santé visée à l’annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Immunité
2. (1) Malgré les règles de common law, la personne mentionnée au paragraphe (2) qui, de façon bénévole et sans espérer raisonnablement de dédommagement ou de récompense, fournit les services visés à ce paragraphe, n’est pas responsable des dommages qui résultent de sa négligence dans les actes qu’elle commet ou qu’elle omet de commettre lorsqu’elle fournit les services visés, à moins qu’il ne soit établi que les dommages ont été causés à la suite d’une négligence grave de la personne.
Personnes concernées
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux personnes suivantes :
a) le professionnel de la santé qui fournit des services de soins de santé d’urgence ou une aide en matière de premiers soins en cas d’urgence à une personne malade, blessée ou sans connaissance à la suite d’un accident ou d’une autre situation d’urgence, s’il ne fournit pas ces services ou cette aide à un hôpital ou à un autre lieu doté des installations et des équipements de soins de santé convenant à cette fin;
b) la personne physique, qui n’est pas un professionnel de la santé mentionné à l’alinéa a), qui fournit une aide en matière de premiers soins en cas d’urgence à une personne malade, blessée ou sans connaissance à la suite d’un accident ou d’une autre situation d’urgence, si elle fournit cette aide sur les lieux immédiats de l’accident ou de la situation d’urgence.
Remboursement des frais
(3) Le remboursement raisonnable qu’une personne reçoit à l’égard des frais qu’elle engage raisonnablement lorsqu’elle fournit les services visés au paragraphe (2) est réputé ne pas constituer un dédommagement ou une récompense pour l’application du paragraphe (1).
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le bon samaritain.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exonère les professionnels de la santé et autres personnes physiques de toute responsabilité en cas de négligence lorsqu’ils fournissent des services dans certaines circonstances à des personnes malades, blessées ou sans connaissance à la suite d’un accident ou d’une autre situation d’urgence, sauf s’ils causent des dommages à la suite d’une négligence grave.