[37] Projet de loi 85 Original (PDF)
Projet de loi 85 2000
Loi visant à restaurer
la tradition en matière
de responsabilité législative
du premier ministre
et du Conseil des ministres
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. La Loi sur le Conseil exécutif est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Retenue pour absence
3.1 (1) S’il est déterminé à la fin d’une session de la Législature qu’un ministre de la Couronne a été présent à moins de 60 pour cent des périodes des questions orales tenues durant la session, son traitement est réduit de 100 $ par absence qui a fait passer son taux de présence à moins de 60 pour cent.
Présence réputée
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un ministre est réputé présent à une période des questions orales si, selon le cas :
a) le ministre est absent de la période des questions orales pour cause de maladie selon la fiche de présence visée au paragraphe (4);
b) le ministre s’absente de la période des questions orales pendant au plus 20 minutes.
Ministres durant une partie d’une session
(3) Si une personne n’a pas été ministre pendant toute une session de la Législature, le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la partie de la session où la personne a été ministre.
Fiche de présence
(4) Dans les cinq jours suivant la fin d’une session de la Législature, chaque ministre remet au greffier de l’Assemblée une fiche de présence signée comprenant la liste des périodes des questions orales tenues durant cette session et indiquant à l’égard de chacune :
a) si le ministre était ministre à ce moment–là;
b) si le ministre a assisté à la période des questions orales sans s’absenter plus de 20 minutes;
c) si le ministre était absent de la période des questions orales pour cause de maladie.
Copie et dépôt des fiches de présence
(5) Le greffier de l’Assemblée remet au greffier du Conseil exécutif une copie de chaque fiche de présence visée au paragraphe (4) et dépose les fiches au début de la session suivante de la Législature.
Retenue sur le traitement
(6) La somme calculée aux termes du paragraphe (1) est retenue sur le traitement à verser au ministre dans le mois suivant la fin de la session qui fait l’objet du calcul.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la responsabilité du premier ministre et du Conseil des ministres.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi ajoute l’article 3.1 à la Loi sur le Conseil exécutif. Aux termes du nouvel article, s’il est déterminé à la fin d’une session de la Législature qu’un ministre de la Couronne, y compris le premier ministre, a été présent à moins de 60 pour cent des périodes des questions orales tenues durant la session, son traitement est réduit de 100 $ par absence qui a fait passer son taux de présence à moins de 60 pour cent.