[37] Projet de loi 80 Original (PDF)
Projet de loi 80 2000
Loi modifiant
la Loi sur l’indemnisation
des victimes d’actes criminels
pour supprimer le plafonnement
des indemnités accordées aux victimes
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 19 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(6) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent pas au montant accordé à la victime ou à la personne tenue de lui fournir des aliments si une lésion survenue dans les circonstances prévues à l’alinéa 5 a), b) ou c) entraîne une invalidité de longue durée ou permanente et que la Commission est d’avis que des versements périodiques sont nécessaires à titre d’aliments et d’entretien de la victime.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie l’article 19 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui fixe les indemnités maximales que la Commission est autorisée à accorder en vertu de la Loi. L’article 1 du projet de loi autorise la Commission à accorder à une victime ou à une personne tenue de lui fournir des aliments une indemnité supérieure à l’indemnité maximale si les lésions de la victime entraînent une invalidité de longue durée ou permanente.