Projet de loi 8, Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 1999	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 décembre 1999	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 1999	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 décembre 1999	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
30 novembre 1999	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
29 novembre 1999	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
22 novembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
22 novembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
18 novembre 1999	-	attribution de temps	-
17 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 1999	Première lecture	adoptée	-