[37] Projet de loi 79 Original (PDF)
Projet de loi 79 2000
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. La Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Services bilingues
Administration bilingue
12.1 (1) L’administration de la cité se fait en anglais et en français.
Règlements municipaux bilingues
(2) Tous les règlements municipaux adoptés par la cité le sont en anglais et en français.
Services bilingues
(3) Tous les services municipaux au public sont fournis en anglais et en français et toutes les communications publiques faites au nom de la municipalité, qu’elles soient écrites, orales ou électroniques, sont faites en anglais et en français.
Droit aux services
(4) Chacun a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau d’un organisme municipal et pour en recevoir les services.
Services exemptés par règlement municipal
(5) La cité peut, par règlement municipal, exempter des services de l’application des paragraphes (3) et (4) si tous les efforts raisonnables ont été faits pour s’y conformer et si le conseil municipal est d’avis qu’il est impossible de le faire et que l’exemption ne porte pas atteinte à l’objet général du présent article.
Examen annuel
(6) Chaque année, le conseil municipal examine chaque exemption accordée en vertu du paragraphe (5) pour déterminer si elle doit être annulée.
Ombudsman
(7) Le conseil municipal désigne une personne comme ombudsman des services bilingues et dirige vers l’ombudsman les membres du public qui ont besoin d’aide relativement à toute plainte liée à leurs droits ou aux obligations de la cité visés au présent article.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur la cité d’Ottawa.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour but de veiller à ce que les services municipaux de la cité d’Ottawa soient fournis en français et en anglais après le 1er janvier 2001.