[37] Projet de loi 77 Original (PDF)
Projet de loi 77 2000
Loi concernant
l’obligation de rendre compte
des voyages ministériels
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Obligation de rendre compte
1. (1) Les membres du Conseil exécutif de l’Ontario qui font des voyages à l’extérieur de l’Ontario dans le cadre de leurs fonctions soumettent les renseignements visés au paragraphe (2), dans les 60 jours qui suivent leur retour de voyage :
a) soit, à l’Assemblée législative, si elle siège;
b) soit, au greffier de l’Assemblée, si celle–ci ne siège pas.
Renseignements
(2) Les renseignements suivants sont soumis aux termes du paragraphe (1) :
a) le résumé écrit du but du voyage et des réalisations qui en ont découlé, y compris la liste des avantages obtenus sur le plan des placements tangibles et des occasions d’emploi que le voyage offrira à l’Ontario;
b) l’état détaillé de toutes les dépenses engagées par les membres, ainsi que par tout membre du personnel qui les a accompagnés;
c) la liste des particuliers et des organisations qui ont été contactés et avec lesquels des réunions ont été tenues;
d) le résumé détaillé des conditions importantes de tout contrat signé pendant la durée du voyage.
Publication
(3) Si des renseignements lui sont soumis aux termes de l’alinéa (1) b), le greffier de l’Assemblée les fait publier dès que possible dans la Gazette de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur l’obligation de rendre compte des voyages ministériels.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige des membres du Conseil exécutif de l’Ontario qu’ils soumettent à l’Assemblée législative ou à son greffier des renseignements sur les voyages qu’ils font dans le cadre de leurs fonctions à l’extérieur de la province, et ce dans les 60 jours qui suivent leur retour de voyage.