[37] Projet de loi 76 Original (PDF)
Projet de loi 76 2000
Loi modifiant la Loi de 1997
sur la protection du poisson
et de la faune à l’égard
du cormoran à aigrettes
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 5 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Exception
(3) Malgré l’alinéa (1) e), toute personne peut chasser le cormoran à aigrettes du 5 septembre à la fin de décembre d’une année quelconque.
Limites, chasse
(4) Quiconque chasse en vertu du paragraphe (3) ne doit pas tuer, capturer ni prendre en sa possession plus de 10 cormorans à aigrettes n’importe quel jour ou plus de 20 cormorans à aigrettes durant la période visée à ce paragraphe.
2. Le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par insertion de «du cormoran à aigrettes,» après «du quiscale bronzé,».
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour autoriser la chasse au cormoran à aigrettes sous réserve de restrictions précises. L’article 1 du projet de loi permet la chasse au cormoran à aigrettes du 5 septembre à la fin de décembre d’une année quelconque. Il limite aussi sur une base quotidienne et saisonnière le nombre de cormorans à aigrettes qui peuvent être chassés. L’article 2 du projet de loi autorise légalement toute personne à détruire, à prendre ou à avoir en sa possession le nid ou les oeufs d’un cormoran à aigrettes.