Projet de loi 62, Loi de 2000 sur la démocratie directe par voie de référendum municipal

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 juin 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 juin 2000	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 juin 2000	Troisième lecture	débat	-
16 mai 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 mai 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
15 mai 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
10 mai 2000	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
10 mai 2000	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 mai 2000	-	attribution de temps	-
27 avril 2000	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2000	Deuxième lecture	débat	-
20 avril 2000	Deuxième lecture	débat	-
13 avril 2000	Première lecture	adoptée	-