Projet de loi 58 2000

Loi modifiant la Loi sur l’éducation à l’égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d’autres types de contenu publicitaire

Préambule

De plus en plus couramment, les conseils scolaires à court d’argent passent avec des entreprises des contrats dans lesquels ils consentent à exposer des élèves à des publicités en classe. Par exemple, le Youth News Network propose de diffuser des nouvelles et des publicités dans les écoles.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. L’article 171 de la Loi sur l’éducation, tel qu’il est modifié par l’article 5 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1991, par l’article 9 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 31 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 65 du chapitre 2, l’article 6 du chapitre 13 et l’article 70 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 82 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Contrats interdits

(6) Aucun conseil ne doit passer un contrat avec une personne obligeant le conseil à exposer un élève à toute publicité ou à tout autre contenu publicitaire présenté sous n’importe quelle forme dans le cadre d’un programme d’enseignement ou d’une activité à laquelle l’élève est tenu de participer durant un jour de classe.

Condition de contrat nulle

(7) Est nulle la condition d’un contrat qui est incompatible avec le paragraphe (6).

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 interdisant la promotion faite notamment par le Youth News Network.

NOTE EXPLICATIVE

L’article 171 de la Loi sur l’éducation porte sur les pouvoirs des conseils scolaires. Le projet de loi y ajoute deux paragraphes. Ils interdisent à un conseil de passer un contrat avec une personne obligeant le conseil à exposer un élève à toute publicité ou à tout autre contenu publicitaire présenté sous n’importe quelle forme dans le cadre d’un programme d’enseignement. Est nulle toute condition de cette nature contenue dans un contrat passé avec un conseil.