Projet de loi 51, Loi sur les Nouveaux misérables, 2000

Projet de loi 51 2000

Une Loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. La Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues est révoquée.

Entrée en vigueur

2. Cette Loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de cette loi est la Loi sur les Nouveaux misérables, 2000.

NOTE EXPLICATIVE

Cette Loi révoque la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. La Loi sur la sécurité dans les rues est une loi mal conçue qui persécute les pauvres, les Nouveaux misérables, tout en exposant les organismes de charité à des poursuites. La Loi sur la sécurité dans les rues a mis en danger l’avenir des organismes de charité en rendant illégale la sollicitation de contributions dans les rues, les stationnements, les arrêts de transport en commun et près des guichets automatiques, forçant les organismes de charité à choisir entre la perte de précieuses opportunités de collecte de fonds ou mettre en danger la sécurité de leurs bénévoles.