Projet de loi 5, Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H.

Flaherty, L'hon. Jim Procureur général

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 octobre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 octobre 1999	Troisième lecture	adoptée	-
27 octobre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
25 octobre 1999	Première lecture	adoptée	-