[37] Projet de loi 48 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 48 1999
Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l’exercice se terminant le 31 mars 2000
Préambule
Il ressort des messages de l’honorable lieutenante–gouverneure de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire, que les sommes indiquées à l’annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l’Ontario auxquelles il n’est pas autrement pourvu pour l’exercice se terminant le 31 mars 2000.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Crédits accordés
1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 18 653 050 600 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l’annexe, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.
Crédits et postes
(2) Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire.
Dépenses
(3) Une dépense de fonctionnement ou une dépense en capital figurant aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire peut être engagée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère à qui a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2000, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique la dépense.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 1999.