Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 octobre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
12 octobre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
11 octobre 2000Troisième lecturedébat-
19 juin 2000Troisième lecturedébat-
15 juin 2000Troisième lecturedébat-
13 juin 2000Troisième lecturedébat-
5 juin 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 juin 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 juin 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
10 mai 2000-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
10 mai 2000Deuxième lectureadoptée-
10 mai 2000Deuxième lecturedébat-
11 avril 2000Deuxième lecturedébat-
20 décembre 1999Première lectureadoptée-