[37] Projet de loi 41 Original (PDF)
Projet de loi 41 1999
Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d’urgence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Interdiction
1. (1) Pendant que dure une situation d’urgence, une personne dont les activités commerciales comprennent la vente au détail de produits ne doit pas vendre à quiconque réside dans la zone où se produit cette situation un produit nécessaire à un prix supérieur au prix du produit immédiatement avant la survenance de la situation d’urgence.
Définition
(2) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«produit nécessaire» S’entend d’aliments, de vêtements, de bois de chauffage, d’essence, de piles et de toute autre chose dont une personne peut avoir besoin pour protéger sa santé, sa sécurité ou ses biens pendant que dure une situation d’urgence.
Peine
2. (1) Le particulier qui contrevient à l’article 1 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines.
Personnes morales
(2) La personne morale qui contrevient à l’article 1 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 sur la protection des consommateurs dans une situation d’urgence.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit l’augmentation du prix des produits nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité et des biens pendant une situation d’urgence.