Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 décembre 1999Sanction royalesanction royale reçue-
22 décembre 1999Troisième lectureadoptée-
21 décembre 1999-passage à l'étape de la troisième lecture-
21 décembre 1999Deuxième lectureadoptée au vote-
20 décembre 1999Deuxième lecturedébat-
16 décembre 1999Première lectureadoptée-