Projet de loi 34, Loi de 1999 amendant la Loi sur le transport de matières dangereuses (matières nucléaires)

Projet de loi 34 1999

Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. La section 1 de la Loi sur le transport de matières dangereuses est amendée en ajoutant les définitions suivantes :

2. Le paragraphe 2 (1) de la Loi est amendé en éliminant «La» dans la première ligne et en substituant «Sujet à la section 3.1, la».

3. Le paragraphe 2 (2) de la Loi est amendé en éliminant «Le» au début du paragraphe et en substituant «Sauf dans les cas interdits par la section 3.1, le».

4. La Loi est amendée par l’addition de cette nouvelle section :

3.1 Nul ne doit transporter de matières nucléaires dans ou par la province.

5. Le paragraphe 4 (1) de la Loi est amendé par l’addition de «ou 3.1» immédiatement après «3» dans la première ligne.

Mise en application

6. Cette Loi est mise en application le jour où elle reçoit la Sanction royale.

Titre court

7. Le titre court de cette loi est la Loi de 1999 amendant la Loi sur le transport de matières dangereuses (matières nucléaires).