[37] Projet de loi 30 Original (PDF)
Projet de loi 30 1999
Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue d’autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d’immeubles d’habitation locatifs
Préambule
Dans bon nombre de grandes municipalités, la démolition d’immeubles d’appartements et leur remplacement par d’autres types de constructions ont pour effet de réduire l’offre déjà limitée de logements locatifs à loyer abordable. Il est dans l’intérêt public de donner aux conseils municipaux le pouvoir de promouvoir la conservation des logements locatifs à loyer abordable.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. La partie XVII de la Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Définitions
217. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«bien locatif» Immeuble ou ensemble d’immeubles connexes, à l’exception des condominiums, comptant au moins quatre logements locatifs. («rental property»)
«ensemble d’immeubles connexes» Immeubles ayant le même propriétaire et situés sur la même parcelle de terrain au sens de l’article 46 de la Loi sur l’aménagement du territoire. («related group of buildings»)
«logement locatif» Locaux servant de locaux d’habitation loués, y compris les locaux vacants qui ont servi de locaux d’habitation loués. («rental unit»)
Règlements municipaux interdisant la démolition sauf si une condition est remplie
(2) Le conseil d’une municipalité locale comptant au moins 25 000 habitants peut, par règlement municipal, interdire la démolition de biens locatifs situés dans la municipalité sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
1. Le conseil est convaincu que les loyers qui étaient exigés pour chaque logement locatif du bien locatif un an avant la démolition projetée étaient au niveau précisé par le conseil ou à un niveau supérieur à celui–ci.
2. Le chef du service du bâtiment de la municipalité est d’avis que tout ou partie de la structure du bien locatif n’est pas solide.
3. Le conseil est convaincu que le bien locatif sera remplacé par un nouveau bien locatif dont les logements locatifs seront semblables à ceux existants quant à leur nombre, à leur type et à leur grandeur et seront offerts à des loyers aussi abordables.
4. Le conseil est d’avis que la démolition du bien locatif ne nuira pas à l’offre de logements locatifs à loyer abordable dans la municipalité.
Objet
(3) Le présent article a pour objet d’accorder aux conseils des municipalités locales comptant au moins 25 000 habitants de nouveaux pouvoirs pour promouvoir la conservation des logements locatifs à loyer abordable.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne la protection des logements locatifs.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les municipalités afin de permettre au conseil d’une municipalité locale comptant au moins 25 000 habitants d’adopter un règlement municipal interdisant la démolition d’immeubles d’appartements sauf si est remplie une des conditions énumérées dans le projet de loi.