Projet de loi 28, Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 juin 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 juin 2000	Troisième lecture	adoptée	-
22 juin 2000	Troisième lecture	débat	-
27 avril 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 avril 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
26 avril 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2000	Deuxième lecture	débat	-
7 décembre 1999	Première lecture	adoptée	-