Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 décembre 1999Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 1999Troisième lectureadoptée-
14 décembre 1999-passage à l'étape de la troisième lecture-
14 décembre 1999-rapport est fait sans propositions d'amendement-
13 décembre 1999-étude d'un projet de loi-
6 décembre 1999-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
6 décembre 1999Deuxième lectureadoptée-
25 novembre 1999Première lectureadoptée-