[37] Projet de loi 19 Original (PDF)
Projet de loi 19 1999
Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l’évaluation de biens résidentiels
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 19 de la Loi sur l’évaluation foncière, tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 5 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 5 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
Biens–fonds utilisés à des fins résidentielles
(4) Aux fins du calcul de la valeur actuelle des biens–fonds utilisés à des fins résidentielles, il est tenu compte du bruit provoqué par la circulation aérienne.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 modifiant la Loi sur l’évaluation foncière (bruit provoqué par la circulation aérienne).
NOTE EXPLICATIVE
Aucune explication n’est nécessaire.