Projet de loi 183, Loi de 2000 sur l'équité à l'égard des femmes

Projet de loi 183 2000

Loi établissant
une véritable égalité
pour les femmes de l’Ontario
et fournissant les avantages essentiels
à la promotion de l’égalité
des chances

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Égalité pour les femmes

1. Afin d’établir une véritable égalité pour les femmes de la province de l’Ontario et de prévoir les avantages essentiels qui sont nécessaires à la promotion de l’égalité des chances pour les femmes, le gouvernement de l’Ontario fait ce qui suit :

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur l’équité à l’égard des femmes.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet d’établir une véritable égalité pour les femmes de l’Ontario et de fournir les avantages essentiels à la promotion de l’égalité des chances pour les femmes. Dans ce but, le gouvernement de l’Ontario devrait : a) faire avancer la réalité de l’équité salariale fondée sur le principe «à travail égal, salaire égal» tel qu’il est énoncé dans la législation existante; b) veiller à ce que les lois en vigueur soient respectées; c) instaurer un congé de paternité d’un an pour les nouveaux parents; d) s’attaquer au problème de la violence faite aux femmes et mettre en oeuvre les mesures d’urgence adoptées par le groupe appelé Cross-Sectoral Violence Against Women Strategy Group; e) réinvestir dans les services essentiels offerts aux femmes tels que les soins de santé, la consultation, l’aide juridique, les services d’entraide et le soutien communautaire, les refuges, les lignes d’écoute téléphonique et les foyers d’hébergement transitoires; f) faire la promotion de l’égalité des femmes en Ontario de sorte que le sexe, la race, l’ethnicité, la situation économique ou le niveau de scolarité ne forme pas un obstacle aux possibilités d’emploi.