[37] Projet de loi 175 Original (PDF)
Projet de loi 175 2000
Loi modifiant la
Loi sur le Fonds du patrimoine
du Nord de l’Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 1 de la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario est modifié par adjonction de la définition suivante :
«Nord de l’Ontario» S’entend notamment de ce qui suit :
a) la partie de la péninsule Bruce située au nord d’une ligne droite allant d’Oliphant à Wiarton;
b) les collectivités d’Oliphant et de Wiarton. («Northern Ontario»)
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario pour inclure dans le Nord de l’Ontario la partie de la péninsule Bruce située au nord d’une ligne droite allant d’Oliphant à Wiarton ainsi que ces deux collectivités.