[37] Projet de loi 174 Original (PDF)
Projet de loi 174 2000
Loi modifiant la
Loi sur l’Assemblée législative
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. La Loi sur l’Assemblée législative est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Vote libre
109. (1) Chaque député peut voter sur toute question de façon à tenir compte de la volonté de ses électeurs.
Projet de loi rejeté
(2) Le vote qui rejette un projet de loi du gouvernement est réputé ne pas être un vote de censure contre le gouvernement, mais est suivi immédiatement d’un vote de confiance ou de censure.
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique ni aux projets de loi budgétaires ni aux projets de loi de finances.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de sorte que le rejet d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas considéré comme un vote de censure, mais entraîne la tenue d’un vote de confiance ou de censure subséquent. Cette disposition ne s’applique ni aux projets de loi budgétaires ni aux projets de loi de finances.