Projet de loi 168, Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels

Flaherty, L'hon. Jim Procureur général

Versions

Projet de loi 168 2000

Loi visant à protéger les victimes
en interdisant les gains tirés
du récit d’actes criminels

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Objet

1. La présente loi a pour objet d’affecter le produit des contrats d’utilisation du récit d’un acte criminel à l’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires par suite d’actes criminels désignés et à l’aide aux victimes d’actes criminels.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«acte criminel désigné» Acte ou omission, qu’il se soit produit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, qui, selon le cas :

a) constitue un acte criminel visé par le Code criminel (Canada) pour lequel la peine maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, et qui implique :

(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b) constitue une infraction ou une tentative de perpétration d’une infraction visée à l’article 271, 272 ou 273 du Code criminel (Canada);

c) constitue une infraction visée par le Code criminel (Canada) que les règlements prescrivent comme étant une infraction grave contre les biens;

d) constitue une infraction visée par le droit criminel d’une autorité législative de l’extérieur du Canada, si un acte ou une omission semblable commis au Canada constituait une infraction visée à l’alinéa a), b) ou c). («designated crime»)

«bien» Bien meuble ou immeuble. S’entend en outre de tout intérêt sur le bien. («property»)

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes de sexe opposé qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

«contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel» Contrat, qu’il ait été conclu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux termes duquel une contrepartie, notamment une somme d’argent, doit être versée, selon le cas :

a) à la personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou à son mandataire à l’une ou l’autre des fins suivantes :

(i) l’utilisation de ses souvenirs relatifs à l’acte criminel, y compris leur utilisation dans une publication ou lors d’une entrevue ou d’une apparition publique, à l’exclusion toutefois d’une apparition l’amenant à prendre la parole devant un groupe de victimes ou devant des détenus,

(ii) l’utilisation de documents ou d’autres objets relatifs à l’acte criminel et qui sont ou ont été à un moment donné en sa possession;

b) à la personne accusée d’un acte criminel désigné ou à son mandataire à l’une ou l’autre des fins suivantes :

(i) l’utilisation de ses souvenirs relatifs à l’acte criminel reproché, y compris leur utilisation dans une publication ou lors d’une entrevue ou d’une apparition publique, à l’exclusion toutefois d’une apparition l’amenant à prendre la parole devant un groupe de victimes ou devant des détenus,

(ii) l’utilisation de documents ou autres objets relatifs à l’acte criminel reproché et qui sont ou ont été à un moment donné en sa possession. («contract for recounting crime»)

«déclaré coupable» S’entend en outre du fait d’être reconnu coupable ou de faire l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. («convicted»)

«mandataire» À l’égard d’une personne accusée ou déclarée coupable d’un acte criminel désigné, s’entend en outre de ce qui suit :

a) son ayant droit, y compris son exécuteur testamentaire, son administrateur successoral, son administrateur testamentaire, son tuteur aux biens, son procureur aux biens, son curateur, son fiduciaire ou son séquestre;

b) une personne à qui ont été cédés ses droits sur une contrepartie, notamment une somme d’argent, prévue dans un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel;

c) une personne morale avec laquelle elle a un lien étroit, tel que le prescrivent les règlements;

d) en l’absence de preuve contraire :

(i) soit son conjoint ou partenaire de même sexe ou un de ses anciens conjoints ou partenaires de même sexe,

(ii) soit une personne qui, à un moment donné, a été liée à elle par la naissance, l’adoption ou le mariage. («agent»)

«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («same-sex partner»)

«produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel» S’entend, selon le cas :

a) d’une contrepartie, notamment une somme d’argent, versée aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel à une personne déclarée coupable ou accusée d’un acte criminel désigné ou à son mandataire, qu’elle ait été versée avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi;

b) d’un bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, une contrepartie, notamment une somme d’argent, visée à l’alinéa a), qu’il ait été acquis avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. («proceeds of a contract for recounting crime»)

«propriétaire légitime» Relativement à un bien visé à l’alinéa b) de la définition de «produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel», s’entend de la personne qui, selon le cas :

a) a acquis le bien pour une juste valeur et ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir au moment de l’acquisition que le bien constituait un tel produit;

b) a acquis le bien d’une personne visée à l’alinéa a). («legitimate owner»)

«publication» S’entend en outre d’une publication électronique. («publication»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

Avis au procureur général

3. (1) Chacune des parties à un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel conclu après l’entrée en vigueur du présent article doit, au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat :

a) aviser par écrit le procureur général des nom et adresse de toutes les parties;

b) s’il s’agit d’un contrat écrit, en remettre une copie au procureur général ou, dans le cas contraire, l’aviser par écrit de ses conditions.

Idem

(2) Chacune des parties à un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel conclu le 1^er mai 1995 ou après cette date et avant l’entrée en vigueur du présent article doit, au plus tard 15 jours après cette entrée en vigueur :

a) aviser par écrit le procureur général des nom et adresse de toutes les parties;

b) s’il s’agit d’un contrat écrit, en remettre une copie au procureur général ou, dans le cas contraire, l’aviser par écrit de ses conditions.

Infraction

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 $.

Administrateurs et dirigeants

(4) Si une personne morale commet une infraction visée au paragraphe (3), celui de ses administrateurs ou dirigeants qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue au paragraphe (3), que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Personnes déclarées coupables d’actes criminels désignés : ordonnances de paiement et de confiscation

4. (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, les ordonnances suivantes :

a) une ordonnance enjoignant à une personne qui est tenue de verser une contrepartie, notamment une somme d’argent, à une autre personne aux termes d’un contrat de la verser plutôt à la Couronne du chef de l’Ontario, si elle conclut que la contrepartie ou la somme est payable aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou à son mandataire;

b) sous réserve du paragraphe (3), une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario, si elle conclut que le bien constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel aux termes duquel une contrepartie, notamment une somme d’argent, est payable à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou à son mandataire.

Action ou requête

(2) L’instance peut être introduite par voie d’action ou de requête.

Propriétaires légitimes

(3) Dans le cas d’une ordonnance visée à l’alinéa (1) b), s’il conclut que le bien constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel et qu’une partie à l’instance prouve qu’elle en est le propriétaire légitime, le tribunal rend, sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, l’ordonnance qu’il juge nécessaire en vue de protéger l’intérêt du propriétaire sur le bien.

Idem

(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), l’ordonnance rendue en application de ce paragraphe peut, selon le cas :

a) disjoindre ou partager tout intérêt sur le bien ou exiger qu’il en soit disposé, notamment par vente, pour protéger celui du propriétaire légitime;

b) prévoir que la Couronne du chef de l’Ontario prend le bien sous réserve de l’intérêt du propriétaire légitime.

Délai de prescription

(5) Aucune instance prévue au présent article ne peut être introduite après le 15^e anniversaire du premier versement fait aux termes du contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel.

Personnes déclarées coupables d’actes criminels désignés : ordonnances interlocutoires

5. (1) Sur motion présentée par le procureur général au cours d’une instance ou préalablement à l’introduction d’une instance visées à l’article 4, la Cour supérieure de justice peut rendre toutes les ordonnances interlocutoires suivantes ou une seule d’entre elles :

1. Une ordonnance enjoignant à une personne qui est tenue de verser, aux termes d’un contrat, une contrepartie, notamment une somme d’argent, à une autre personne de la consigner plutôt au tribunal.

2. Une ordonnance de conservation d’un bien qui fait l’objet de l’instance, notamment :

i. une ordonnance interdisant la disposition du bien,

ii. une ordonnance relative à la possession, à la remise ou à la garde du bien,

iii. une ordonnance nommant un séquestre ou un administrateur-séquestre du bien,

iv. une ordonnance accordant à la Couronne du chef de l’Ontario un privilège d’un montant fixé par le tribunal sur le bien ou sur un autre bien précisé dans l’ordonnance pour garantir l’exécution d’une obligation imposée par une autre ordonnance rendue en vertu de la présente disposition,

v. une ordonnance portant qu’un avis de l’instance ou de toute ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe soit enregistré au bureau d’enregistrement immobilier à l’égard du bien ou de tout autre bien précisé dans l’ordonnance.

3. Toute autre ordonnance interlocutoire que le tribunal estime juste.

Idem

(2) Sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, le tribunal rend une ordonnance visée au paragraphe (1) s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit qu’une contrepartie, notamment une somme d’argent, est payable aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou à son mandataire;

b) soit qu’un bien qui fait l’objet de l’instance constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel aux termes duquel une contrepartie, notamment une somme d’argent, est payable à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou son mandataire.

Motion sans préavis

(3) Une ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue sur motion présentée sans préavis pour une période maximale de 10 jours.

Prorogation

(4) Si une ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue sur motion présentée sans préavis, une motion visant à obtenir la prorogation de l’ordonnance ne peut être présentée que si un préavis est donné à chaque partie visée par l’ordonnance, à moins que le tribunal ne soit convaincu que, du fait qu’une partie se soustrait à la signification ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles, l’ordonnance devrait être prorogée sans préavis à la partie.

Idem

(5) Une prorogation peut être accordée sur motion présentée sans préavis pour une période additionnelle ne dépassant pas 10 jours.

Privilèges sur des biens meubles

(6) Si une ordonnance visée à la sous-disposition 2 iv du paragraphe (1) accorde à la Couronne un privilège sur un bien meuble :

a) la Loi sur les sûretés mobilières s’applique, avec les adaptations nécessaires, au privilège, malgré l’alinéa 4 (1) a) de cette loi;

b) le privilège est réputé une sûreté qui grève le bien meuble aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières;

c) le procureur général peut rendre la sûreté visée à l’alinéa b) opposable pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières en enregistrant un état de financement en application de cette loi.

Personnes accusées d’actes criminels désignés

6. (1) Sur requête présentée par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ou plusieurs des ordonnances mentionnées au paragraphe (2) si elle est convaincue qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

b) soit qu’un bien qui fait l’objet de la requête constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel aux termes duquel une contrepartie, notamment une somme d’argent, est payable à une personne accusée d’un acte criminel désigné ou à son mandataire.

Ordonnances

(2) Les ordonnances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

1. Une ordonnance enjoignant à une personne qui est tenue de verser, aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel, une contrepartie, notamment une somme d’argent, à la personne accusée d’un acte criminel désigné ou à son mandataire de la consigner plutôt au tribunal.

2. Une ordonnance de conservation d’un bien qui constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel, notamment :

i. une ordonnance interdisant la disposition du bien,

ii. une ordonnance relative à la possession, à la remise ou à la garde du bien,

iii. une ordonnance nommant un séquestre ou un administrateur-séquestre du bien,

3. Toute autre ordonnance que le tribunal estime juste.

Requête sans préavis

(3) Une requête visée au paragraphe (1) peut être présentée sans préavis, sous réserve du droit qu’a une personne touchée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) de présenter une motion en vertu des Règles de procédure civile en vue d’annuler ou de modifier l’ordonnance.

Ordonnance rendue une fois la poursuite décidée

(4) Après qu’une décision définitive a été rendue à l’égard de la poursuite, le tribunal, sur motion :

a) soit annule toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) et ordonne que la contrepartie, notamment la somme d’argent, consignée au tribunal conformément à une telle ordonnance soit versée à la personne à qui elle aurait été payable par ailleurs si, selon le cas :

(i) à l’issue de la poursuite, la personne accusée d’un acte criminel désigné n’en a pas été déclarée coupable,

(ii) à l’issue de la poursuite, la personne accusée d’un acte criminel désigné en a été déclarée coupable, mais que le procureur général n’a pas introduit d’instance en application de l’article 4 dans les 90 jours qui ont suivi la décision définitive rendue à l’égard de la poursuite;

b) soit, si, à l’issue de la poursuite, la personne accusée d’un acte criminel désigné en a été déclarée coupable et que le procureur général a introduit une instance en application de l’article 4 dans les 90 jours qui ont suivi la décision définitive rendue à l’égard de la poursuite, ordonne que toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur, sous réserve de toute ordonnance rendue dans le cadre de l’instance introduite en application de l’article 4.

Privilèges sur des biens meubles

(5) Le paragraphe 5 (6) s’applique, avec les adaptations nécessaires, si une ordonnance visée à la sous-disposition 2 iv du paragraphe (2) accorde à la Couronne un privilège sur un bien meuble.

Délai de prescription

(6) Aucune requête prévue au présent article ne peut être présentée après le 15^e anniversaire du premier versement fait en application du prétendu contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel.

Versement fait directement à la Couronne

7. (1) La personne qui est tenue aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel de verser une contrepartie, une notamment somme d’argent, à une personne déclarée coupable ou accusée d’un acte criminel désigné ou à son mandataire peut la verser plutôt à la Couronne du chef de l’Ontario. Quiconque verse une somme en vertu du présent paragraphe est réputé s’être conformé au contrat pour ce qui est du versement fait à la Couronne.

Remboursement si aucune instance n’est introduite

(2) Si elle reçoit une somme d’argent ou un autre bien en vertu du paragraphe (1), la Couronne du chef de l’Ontario le remet, au plus tard 90 jours après l’avoir reçu, à la personne qui aurait dû le recevoir par ailleurs aux termes du contrat, à moins que le procureur général n’ait introduit une instance en application de l’article 4 ou 6 et ne l’ait consigné au tribunal dans le cadre de l’instance.

Frais juridiques

8. (1) Sous réserve des règlements, la personne qui revendique un intérêt sur un bien, notamment une somme d’argent, qui est consigné au tribunal dans le cadre d’une instance introduite en application de l’article 4 ou 6 ou qui fait l’objet d’une ordonnance de conservation d’un bien rendue en vertu de l’article 5 ou 6 peut présenter à la Cour supérieure de justice une motion en vue d’obtenir une ordonnance portant que soient prélevés sur la somme ou sur le bien les frais juridiques raisonnables qu’elle a engagés.

Restrictions relatives à l’ordonnance

(2) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) que s’il conclut ce qui suit :

a) l’auteur de la motion a divulgué dans celle-ci :

(i) d’une part, tous les intérêts qu’il détient sur des biens,

(ii) d’autre part, tous les autres intérêts sur des biens à l’égard desquels, de l’avis du tribunal, d’autres personnes associées avec lui devraient raisonnablement s’attendre à contribuer au paiement des frais juridiques;

b) les intérêts sur les biens visés à l’alinéa a) qui ne font pas l’objet de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 5 ou 6 ne suffisent pas pour couvrir les frais juridiques demandés dans la motion.

Compte spécial

9. (1) Si une somme d’argent est versée à la Couronne du chef de l’Ontario ou confisquée au profit de celle-ci en vertu d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 4 à l’égard d’un acte criminel désigné, ou qu’un autre bien est remis à la Couronne du chef de l’Ontario ou confisqué au profit de celle-ci en vertu d’une telle ordonnance et qu’il est converti en argent, ces sommes d’argent sont déposées dans un compte distinct du Trésor portant intérêt.

Idem

(2) Pour l’application de la Loi sur l’administration financière, les sommes d’argent déposées en application du paragraphe (1) sont réputées des sommes d’argent versées à l’Ontario à des fins particulières.

Paiements prélevés sur le compte

(3) Sous réserve des règlements, si des sommes d’argent sont déposées dans un compte en application du paragraphe (1) à l’égard d’un acte criminel désigné, le ministre des Finances peut prélever des paiements sur le compte aux fins suivantes :

1. L’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires, y compris les pertes recouvrables en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille, par suite de l’acte criminel.

2. L’aide aux victimes d’actes criminels.

3. Les autres fins que prescrivent les règlements si, selon les critères qu’ils prescrivent, le solde du compte est supérieur à ce qui est nécessaire aux fins énoncées aux dispositions 1 et 2.

Série d’actes criminels

(4) S’il est convaincu que deux actes criminels désignés ou plus font partie d’une série d’actes criminels liés, le ministre des Finances peut déposer des sommes d’argent les concernant tous dans un seul compte en application du paragraphe (1) et prélever des paiements sur le compte aux fins de l’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes pécuniaires et extrapécuniaires, y compris les pertes recouvrables en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille, par suite de l’un ou l’autre de ces actes.

Norme de preuve

10. Sauf disposition contraire de la présente loi, les conclusions de fait dans une instance prévue par la présente loi se fondent sur la prépondérance des probabilités.

Renseignements personnels

11. (1) Le procureur général peut recueillir des renseignements personnels aux fins suivantes :

1. Décider si une instance devrait être introduite en vertu de la présente loi.

2. Conduire une instance en vertu de la présente loi.

3. Exécuter une ordonnance rendue en application de la présente loi.

Mode de collecte

(2) Des renseignements personnels peuvent être recueillis en vertu du paragraphe (1) directement du particulier concerné par ces renseignements ou de toute autre manière.

Divulgation en vue d’aider à l’application
ou à l’exécution de la loi

(3) Le procureur général divulgue les renseignements recueillis en vertu du paragraphe (1) à un organisme chargé de l’exécution de la loi ou à une autre personne chargée de l’application ou de l’exécution de la loi s’il est d’avis que la divulgation contribuerait à l’application ou à l’exécution de la loi, serait dans l’intérêt public et n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la justice.

Obligation de divulguer les renseignements
au procureur général

(4) À la demande du procureur général, la personne qui a connaissance de renseignements personnels ou d’autres renseignements auxquels s’applique la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et qui en a pris connaissance dans les circonstances que prescrivent les règlements divulgue, malgré ces lois et malgré les dispositions de toute autre loi qui traitent du caractère confidentiel, les renseignements au procureur général si ce dernier indique que la divulgation aiderait, selon le cas :

a) à décider si une instance devrait être introduite en vertu de la présente loi;

b) à conduire une instance en vertu de la présente loi;

c) à exécuter une ordonnance rendue en application de la présente loi.

Exception

(5) Le paragraphe (4) n’exige pas qu’une personne divulgue des renseignements si elle croit que la divulgation entraverait indûment l’application ou l’exécution d’une loi du Canada ou de l’Ontario.

Témoignage

(6) Malgré les dispositions d’une loi qui traitent du caractère confidentiel, la personne qui divulgue des renseignements en application du paragraphe (4) peut être tenue de témoigner relativement à ces renseignements dans une instance prévue par la présente loi.

Définition

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

«renseignements personnels» S’entend des renseignements personnels au sens de la partie III de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Immunité

12. Sont irrecevables, à l’égard de l’introduction ou de la conduite de bonne foi d’une instance prévue par la présente loi ou à l’égard de l’exécution de bonne foi d’une ordonnance rendue en application de la présente loi, les actions ou autres instances introduites contre le procureur général, la Couronne du chef de l’Ontario ou quiconque agit pour le compte de l’un ou de l’autre, l’assiste ou lui fournit des renseignements.

Règlements

13. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les circonstances dans lesquelles une personne a un lien étroit avec une personne morale pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «mandataire» à l’article 2;

b) prescrire des infractions visées au Code criminel (Canada) comme étant des infractions graves contre les biens pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «acte criminel désigné» à l’article 2;

c) prévoir que les ordonnances visées à l’article 8 ne peuvent s’appliquer qu’aux frais juridiques engagés à une fin que prescrivent les règlements et sont assujetties aux limites pécuniaires que prescrivent les règlements;

d) régir les paiements prélevés sur les comptes visés à l’article 9, y compris régir les circonstances dans lesquelles ils peuvent être faits, en régir le montant, régir les méthodes à utiliser pour décider quels paiements sont faits et, dans le cas des paiements visés à la disposition 1 du paragraphe 9 (3) :

(i) d’une part, prévoir qu’ils ne peuvent être faits qu’avec l’approbation de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ou d’une autre personne ou d’un autre organisme que précisent les règlements,

(ii) d’autre part, prévoir que la décision, prise en application du sous-alinéa (i), d’approuver ou de ne pas approuver un paiement est définitive et n’est pas susceptible d’appel et qu’elle ne doit pas être modifiée ni annulée dans le cadre d’une requête en révision judiciaire ou de toute autre instance à moins qu’elle ne soit manifestement déraisonnable;

e) prescrire des circonstances pour l’application du paragraphe 11 (4);

f) traiter des questions qu’il juge nécessaires ou utiles pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi.

Portée générale ou particulière

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Disposition transitoire : Loi de 1994 sur le droit des victimes
aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel

14. (1) Toute fiducie créée par le paragraphe 3 (1) de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel prend fin le jour de l’entrée en vigueur de l’article 17.

Idem

(2) Si une fiducie qui prend fin en application du paragraphe (1) a été créée à l’égard d’un contrat qui constitue un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel et qui prévoit le versement de sommes d’argent à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou à son mandataire, toute somme détenue en fiducie par le Tuteur et curateur public le jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 est déposée dans un compte distinct du Trésor portant intérêt. L’article 9 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à ce compte.

Idem

(3) Si une fiducie prend fin en application du paragraphe (1) et que le paragraphe (2) ne s’applique pas, toute somme détenue en fiducie par le Tuteur et curateur public le jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 est versée à la personne à qui elle aurait été payable par ailleurs aux termes du contrat.

Loi sur l’accès à l’information et la protection
de la vie privée

15. (1) La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Loi de 2000 interdisant les gains tirés
du récit d’actes criminels

14.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document si sa divulgation devait avoir pour effet probable de faire obstacle à la capacité du procureur général de décider si une instance devrait être introduite en vertu de la Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’exécuter une ordonnance rendue en application de cette loi.

(2) Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «du paragraphe 14 (3) (exécution de la loi), de l’article 14.1 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 21 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée)» à «du paragraphe 14 (3) (exécution de la loi) ou du paragraphe 21 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 39 (3) de la Loi est modifié par substitution de «du paragraphe 14 (1) ou (2) (exécution de la loi) ou de l’article 14.1 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels)» à «du paragraphe 14 (1) ou (2) (exécution de la loi)».

(4) L’alinéa 49 a) de la Loi est modifié par substitution de «l’article 12, 13, 14, 14.1, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 22» à «l’article 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 22».

Loi sur l’accès à l’information municipale
et la protection de la vie privée

16. (1) La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Loi de 2000 interdisant les gains tirés
du récit d’actes criminels

8.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document si sa divulgation devait avoir pour effet probable de faire obstacle à la capacité du procureur général de décider si une instance devrait être introduite en vertu de la Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’exécuter une ordonnance rendue en application de cette loi.

(2) Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «du paragraphe 8 (3) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 14 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée)» à «du paragraphe 8 (3) (exécution de la loi) ou du paragraphe 14 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’alinéa 29 (3) a) de la Loi est modifié par substitution de «du paragraphe 8 (1) ou (2) (exécution de la loi) ou de l’article 8.1 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels)» à «du paragraphe 8 (1) ou (2) (exécution de la loi)».

(4) L’alinéa 38 a) de la Loi est modifié par substitution de «l’article 6, 7, 8, 8.1, 9, 10, 11, 12, 13 ou 15» à «l’article 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 ou 15».

Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés
à la suite d’un acte criminel

17. La Loi et les dispositions suivantes sont abrogées :

1. La Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel.

2. L’article 14 de la Loi de 1997 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Procureur général.

3. L’article 66 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.

Projet de loi 155 — Loi de 2000 sur les recours
pour crime organisé et autres activités illégales

18. (1) Le présent article ne s’applique que si le projet de loi 155 (Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales) déposé le 5 décembre 2000 reçoit la sanction royale.

(2) Les mentions des dispositions du projet de loi 155 dans le présent article valent mention des dispositions de la version de première lecture du projet de loi.

(3) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (1) du projet de loi 155, la définition de «produit d’activité illégale» à l’article 2 du projet de loi 155 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«produit d’activité illégale» Bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’une activité illégale, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. Est toutefois exclu le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel au sens de la Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels. («proceeds of unlawful activity»)

(4) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 22 (1) du projet de loi 155 :

a) l’article 14.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, tel qu’il est édicté par le paragraphe 15 (1) de la présente loi, est renuméroté comme l’article 14.2 de cette loi;

b) l’article 14.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, tel qu’il est édicté par le paragraphe 22 (1) du projet de loi 155, est maintenu comme l’article 14.1 de cette loi.

(5) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (2) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 22 (2) du projet de loi 155, le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, tel qu’il est modifié par le projet de loi 155 et la présente loi, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Idem

(2) Lorsque la personne responsable refuse de confirmer ou de nier l’existence d’un document aux termes du paragraphe 14 (3) (exécution de la loi), de l’article 14.1 (Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales), de l’article 14.2 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 21 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée), elle mentionne dans l’avis donné en vertu de l’article 26 les points suivants :

. . . . .

(6) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (3) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 22 (3) du projet de loi 155, le paragraphe 39 (3) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, tel qu’il est modifié par le projet de loi 155 et la présente loi, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux renseignements personnels dont la personne responsable peut refuser la divulgation en vertu du paragraphe 14 (1) ou (2) (exécution de la loi), de l’article 14.1 (Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales) ou de l’article 14.2 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels).

(7) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 22 (4) du projet de loi 155, l’alinéa 49 a) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, tel qu’il est modifié par le projet de loi 155 et la présente loi, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) dont la divulgation est régie par l’article 12, 13, 14, 14.1, 14.2, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 22.

(8) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 16 (1) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 23 (1) du projet de loi 155 :

a) l’article 8.1 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, tel qu’il est édicté par le paragraphe 16 (1) de la présente loi, est renuméroté comme l’article 8.2 de cette loi;

b) l’article 8.1 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, tel qu’il est édicté par le paragraphe 23 (1) du projet de loi 155, est maintenu comme l’article 8.1 de cette loi.

(9) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 16 (2) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 23 (2) du projet de loi 155, le paragraphe 22 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, tel qu’il est modifié par le projet de loi 155 et la présente loi, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Idem

(2) La personne responsable qui refuse de confirmer ou de nier l’existence d’un document aux termes du paragraphe 8 (3) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales), de l’article 8.2 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 14 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée), mentionne dans l’avis donné en vertu de l’article 19 les points suivants :

. . . . .

(10) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 16 (3) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 23 (3) du projet de loi 155, l’alinéa 29 (3) a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, tel qu’il est modifié par le projet de loi 155 et la présente loi, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la personne responsable peut refuser de divulguer les renseignements personnels en vertu du paragraphe 8 (1) ou (2) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales) ou de l’article 8.2 (Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels).

(11) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 16 (4) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 23 (4) du projet de loi 155, l’alinéa 38 a) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, tel qu’il est modifié par le projet de loi 155 et la présente loi, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) dont la divulgation est régie par l’article 6, 7, 8, 8.1, 8.2, 9, 10, 11, 12, 13 ou 15.

Projet de loi 163 — Loi de 2000 sur la prescription
des actions

19. (1) Le présent article ne s’applique que si le projet de loi 163 (Loi révisant la Loi sur la prescription des actions) déposé le 12 décembre 2000 reçoit la sanction royale.

(2) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (5) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du projet de loi 163, l’annexe du projet de loi 163 est modifiée par adjonction de l’entrée suivante :

Gains tirés du récit d’actes criminels,
Loi de 2000 interdisant les paragraphe 4 (5)

(3) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 6 (6) de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du projet de loi 163, l’annexe du projet de loi 163 est modifiée par adjonction de l’entrée suivante :

Gains tirés du récit d’actes criminels,
Loi de 2000 interdisant les paragraphe 6 (6)

(4) Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de la présente loi et du jour de l’entrée en vigueur du projet de loi 163, l’annexe du projet de loi 163 est modifiée par suppression de l’entrée suivante :

Droit des victimes aux gains réalisés à la suite
d’un acte criminel, Loi de 1994 sur le article 5

Entrée en vigueur

20. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

21. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet d’affecter le produit des contrats d’utilisation du récit d’un acte criminel à l’indemnisation des personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires par suite d’actes criminels désignés et à l’aide aux victimes d’actes criminels (article 1 du projet de loi). Les termes «contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel» et «acte criminel désigné» sont définis pour l’application de la Loi (article 2 du projet de loi). Le «contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel» comprend, par exemple, un contrat visant à payer une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné pour l’utilisation de ses souvenirs relatifs à l’acte criminel.

Chacune des parties à un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel est tenue de donner au procureur général un avis écrit du contrat (article 3 du projet de loi).

Le projet de loi prévoit que la Cour supérieure de justice doit rendre, dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que la somme est payable aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné. De même, il prévoit que le tribunal doit rendre une ordonnance de confiscation d’un bien au profit de la Couronne si le bien constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel aux termes duquel une somme d’argent est payable à une personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné. Une disposition est prévue afin de protéger les intérêts du propriétaire légitime du bien. (Voir l’article 4 du projet de loi.) De plus, le projet de loi autorise les ordonnances interlocutoires prévoyant de la consignation de sommes d’argent au tribunal et la conservation de biens qui font l’objet d’une instance en confiscation (article 5 du projet de loi).

Dans les cas où une personne a été accusée d’un acte criminel désigné, le projet de loi prévoit que le procureur général peut présenter à la Cour supérieure de justice une requête en vue d’obtenir une ordonnance exigeant qu’une somme d’argent payable à la personne aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel soit consignée au tribunal ou une ordonnance de conservation d’un bien qui constitue le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel aux termes duquel une somme d’argent est payable à la personne accusée. Ces ordonnances sont annulées après qu’une décision définitive a été rendue à l’égard de la poursuite, à moins que la personne accusée ne soit déclarée coupable d’un acte criminel désigné et que le procureur général n’introduise une instance en confiscation de la somme d’argent ou du bien au profit de la Couronne. (Voir l’article 6 du projet de loi.)

Le projet de loi autorise la personne qui est tenue, aux termes d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel, de verser une somme d’argent à une personne déclarée coupable ou accusée d’un acte criminel désigné à la verser plutôt à la Couronne. Toutefois, celle-ci doit la verser à la personne déclarée coupable ou accusée, à moins que le procureur général n’introduise une instance en vertu du projet de loi et qu’il consigne la somme au tribunal dans le cadre de l’instance (article 7 du projet de loi).

Le projet de loi prévoit un mécanisme permettant d’utiliser les sommes d’argent consignées au tribunal ou les biens qui font l’objet d’ordonnances de conservation de biens pour couvrir les frais juridiques raisonnables (article 8 du projet de loi).

Le projet de loi prévoit que les sommes d’argent versées à la Couronne en application d’ordonnances rendues par la Cour supérieure de justice et les autres biens confisqués au profit de la Couronne en application d’ordonnances rendues par le tribunal à l’égard d’actes criminels désignés et convertis en argent soient versés dans un compte spécial. Des paiements peuvent être prélevés sur le compte afin d’indemniser les personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires par suite d’actes criminels désignés et aux autres fins qui sont précisées. (Voir l’article 9 du projet de loi.)

De plus, le projet de loi traite de la preuve des faits dans les instances prévues par le projet de loi, de la collecte et de la divulgation, aux fins de telles instances, de renseignements visés par les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ainsi que de l’immunité et de la prise de règlements. (Voir les articles 10, 11, 12 et 13 du projet de loi.)

Le projet de loi apporte des modifications complémentaires à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. De plus, il apporte des modifications complémentaires si le projet de loi 155 (Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales) et le projet de loi 163 (Loi de 2000 sur la prescription des actions) reçoivent la sanction royale. (Voir les articles 15, 16, 18 et 19.)

Le projet de loi abroge la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel et prévoit l’affectation des sommes d’argent détenues en fiducie en vertu de cette loi. (articles 14 et 17 du projet de loi).