[37] Projet de loi 166 Original (PDF)
Projet de loi 166 2000
Loi concernant la responsabilité à l'égard des obstacles qui entravent la pleine participation des personnes handicapées à la vie de l'Ontario
Préambule
L'Ontario compte au moins 1,5 million de personnes handicapées. Chacun est présentement handicapé, a un proche qui l'est, ou le deviendra au cours de sa vie.
Les personnes handicapées de l'Ontario font face à des obstacles en matière d'accès à l'emploi, aux services, aux biens, aux installations et au logement. Tous les Ontariens et les Ontariennes bénéficieront de l'élimination de ces obstacles, qui permettra aux personnes handicapées de jouir de chances égales et de la pleine participation à la vie de la province.
Chacun en Ontario partage la responsabilité de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées pour augmenter leur contribution à la vie socio-économique de la province. Il résulterait du maintien des obstacles actuels et de la création de nouveaux obstacles des difficultés graves et des coûts importants pour l'Ontario et ses habitants, y compris ceux qui sont handicapés aujourd'hui et ceux qui ne le sont pas encore.
Au cours des élections de 1995, le premier ministre Mike Harris, dans sa lettre du 24 mai 1995 adressée au comité appelé Ontarians with Disabilities Act Committee, a promis ce qui suit :
a) d'édicter la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario au cours de son premier mandat;
b) de collaborer notamment avec les membres du comité à l'élaboration d'une telle loi.
Une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui soit forte et efficace est nécessaire pour éliminer les obstacles en Ontario. Les initiatives volontaires des dernières décennies pour éliminer et prévenir ces obstacles ne parviennent pas à atteindre ce but.
Le 16 mai 1996, le 29 octobre 1998 et le 23 novembre 1999, la Législature a adopté à l'unanimité des résolutions qui, ensemble, demandent l'édiction d'une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui soit forte et efficace.
Une telle loi n'a pas été édictée. Au cours de ses cinq ans et demi au pouvoir, le premier ministre Mike Harris a toujours refusé de rencontrer les représentants du comité appelé Ontarians with Disabilities Act Committee, regroupement provincial avec lequel il avait promis de collaborer pour élaborer la loi promise.
Depuis son arrivée au pouvoir il y a plus de cinq ans et demi, le gouvernement actuel a permis la création de nouveaux obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de l'Ontario, y compris des obstacles payés en tout ou en partie avec l'argent des contribuables de l'Ontario.
Il est très important que le gouvernement de l'Ontario soit responsable devant le public à l'égard de ses promesses et des mesures qu'il a prises ou n'a pas prises à cet égard, y compris la promesse d'édicter une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui soit forte et efficace.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Responsabilité du gouvernement : utilisation de fonds publics pour créer de nouveaux obstacles
1. Lorsqu'un nouvel obstacle à la pleine participation des personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi, aux biens, aux services, au logement ou aux installations est créé en Ontario, après l'entrée en vigueur de la présente loi, au moyen de dépenses engagées, de contributions ou de subventions consenties ou d'autres paiements effectués par le gouvernement de l'Ontario ou un de ses ministères ou organismes, ou en leur nom, les personnes qui participent à la création de l'obstacle posent, aussi près que raisonnablement possible de l'obstacle et dans un lieu bien en vue du public, une affiche ou un panneau portant ce qui suit en lettrage clair et lisible :
«Des impôts gaspillés - Nouvel obstacle nuisant aux personnes handicapées de l'Ontario et financé en partie par le premier ministre Mike Harris avec vos impôts.»
Responsabilité : publicités du gouvernement
2. Dans toute publicité sur les programmes ou activités du gouvernement de l'Ontario ou d'un de ses ministères ou organismes qui est publiée dans un journal, télédiffusée ou radiodiffusée et qui est payée directement ou indirectement et en tout ou en partie avec l'argent des contribuables de l'Ontario, ce qui suit figure en évidence par écrit ou verbalement, selon le cas, et en sous-titre codé dans le cas des publicités télédiffusées :
«Cette publicité vous est présentée par le gouvernement de l'Ontario, qui a brisé sa promesse d'édicter une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui soit forte et efficace.»
Entrée en vigueur
3. (1) La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Durée
(2) La présente loi demeure en vigueur jusqu'à l'édiction et l'entrée en vigueur d'une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui soit forte, efficace et conforme aux résolutions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée législative de l'Ontario le 16 mai 1996, le 29 octobre 1998 et le 23 novembre 1999.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur une promesse non tenue.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet de favoriser et de promouvoir la responsabilisation du gouvernement de l'Ontario à l'égard de sa promesse non tenue d'édicter une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui soit forte et efficace.