Projet de loi 163, Loi de 2000 sur la prescription des actions

[37] Projet de loi 163 Original (PDF)

Projet de loi 163 2000

Loi révisant la Loi sur la
prescription des actions

		SOMMAIRE
		Définitions et champ d’application
	1. 2. 3.	Définitions Champ d’application Obligation de la Couronne
		Délai de prescription de base
	4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14.	Délai de prescription de base Découverte des faits Mineurs Incapacité Tuteurs à l’instance Nomination d’un tuteur à l’instance sur motion d’un défendeur éventuel Voies de fait et agressions sexuelles Tentative de règlement Ayants droit Reconnaissances Avis de réclamation éventuelle
		Délais de prescription ultimes
	15.	Délais de prescription ultimes
		Absence de délai de prescription
	16. 17.	Absence de délai de prescription Réclamations relatives à l’environnement : faits non découverts
		Règles générales
	18. 19. 20. 21. 22. 23. 24.	Contribution ou indemnité Autres lois Modification des délais de prescription Jonction comme partie Accords Conflit de lois Questions de transition
		Modifications et abrogations
	25. 26. 27. 28. 29.	Modification de lois diverses Modification de la Loi sur la prescription des actions Modification de la Loi sur les sociétés par actions Modification de la Loi sur la certification des titres Modification de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
	30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50.	Modification de la Loi sur les sociétés coopératives Modification de la Loi sur les personnes morales Modification de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Modification de la Loi de 1998 sur l’électricité Modification de la Charte des droits environnementaux de 1993 Modification de la Loi sur la protection de l’environnement Modification de la Loi sur les successions Modification de la Loi sur le droit de la famille Modification de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 Modification de la Loi sur les assurances Modification de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers Modification de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie Modification de la Loi sur les municipalités Modification de la Loi sur les terres publiques Modification de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun Modification de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements Modification de la Loi sur les procureurs Modification de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel Modifications concernant la Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales Entrée en vigueur Titre abrégé Annexe
		______________

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions et champ d’application

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Champ d’application

2. (1) La présente loi s’applique aux réclamations formées dans des instances judiciaires autres que les instances suivantes :

Exception : droits des peuples autochtones

(2) Les instances visées à l’alinéa (1) d) sont régies par le droit qui se serait appliqué en ce qui concerne la prescription des actions si la présente loi n’avait pas été adoptée.

Obligation de la Couronne

3. La présente loi lie la Couronne.

Délai de prescription de base

Délai de prescription de base

4. Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où sont découverts les faits qui ont donné naissance à la réclamation.

Découverte des faits

5. (1) Les faits qui ont donné naissance à la réclamation sont découverts celui des jours suivants qui est antérieur aux autres :

Présomption

(2) À moins de preuve du contraire, le titulaire du droit de réclamation est présumé avoir appris les faits visés à l’alinéa (1) a) le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission qui a donné naissance à la réclamation.

Mineurs

6. Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation :

Incapacité

7. (1) Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation :

Présomption

(2) À moins de preuve du contraire, une personne est présumée avoir été en tout temps capable d’introduire une instance relative à une réclamation.

Prorogation ou suspension du délai

(3) Si la prescription est reportée ou suspendue en application du présent article et qu’il reste moins de six mois à courir sur le délai au moment où cesse le report ou la suspension, le délai est prorogé de façon à inclure le jour qui arrive six mois après le jour où cesse le report ou la suspension.

Exception

(4) Le présent article ne s’applique pas aux réclamations visées à l’article 10.

Tuteurs à l’instance

8. Si une personne est représentée par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation, l’article 5 s’applique comme si le tuteur à l’instance était le titulaire du droit de réclamation.

Définitions

9. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Nomination d’un tuteur à l’instance
sur motion d’un défendeur éventuel

(2) Si la prescription relative à une réclamation est reportée ou suspendue en application de l’article 6 ou 7, un défendeur éventuel peut présenter une motion pour que soit nommé un tuteur à l’instance pour représenter un demandeur éventuel.

Effet de la nomination

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la nomination d’un tuteur à l’instance met fin au report ou à la suspension de la prescription si les conditions suivantes sont réunies :

Non-expiration

(4) Le délai de prescription est réputé ne pas expirer à l’égard du demandeur éventuel jusqu’à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

Avis

(5) L’avis :

Voies de fait et agressions sexuelles

10. (1) Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas dans le cas d’une réclamation fondée sur des voies de fait ou une agression sexuelle pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation est dans l’incapacité d’introduire l’instance en raison de son état physique, mental ou psychologique.

Présomption

(2) À moins de preuve du contraire, le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur des voies de fait est présumé avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction si, au moment où ont été commises les voies de fait, il avait des relations intimes avec une des parties aux voies de fait ou dépendait d’elle financièrement ou autrement.

Idem

(3) À moins de preuve du contraire, le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur une agression sexuelle est présumé avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction.

Tentative de règlement

11. Si le titulaire d’un droit de réclamation et une personne contre laquelle est faite la réclamation se sont entendus pour qu’un tiers indépendant statue sur celle-ci ou les aide à parvenir à un règlement, les délais de prescription créés par les articles 4 et 15 ne courent pas de la date de l’entente à la date à laquelle il est statué sur la réclamation ou l’une ou l’autre partie met fin à l’entente ou se retire de celle-ci.

Ayants droit

12. (1) Pour l’application de l’alinéa 5 (1) a), dans le cas d’une instance introduite par un ayant droit d’un prédécesseur titulaire du droit, du titre ou de l’intérêt, l’ayant droit est réputé avoir connaissance des faits visés à cet alinéa le premier en date des jours suivants :

Mandants et mandataires

(2) Pour l’application de l’alinéa 5 (1) a), dans le cas d’une instance introduite par un mandant, si le mandataire avait l’obligation de lui communiquer les faits visés à cet alinéa, le mandant est réputé avoir connaissance des faits visés à cet alinéa le premier en date des jours suivants :

Idem

(3) Le jour où le prédécesseur ou le mandataire aurait dû apprendre les faits visés à l’alinéa 5 (1) a) est celui où toute personne raisonnable se trouvant dans la même situation et possédant les mêmes capacités que lui aurait dû les apprendre.

Reconnaissances

13. (1) Si une personne reconnaît l’existence d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, en recouvrement d’un bien, en exécution d’une charge grevant un bien ou en exonération de l’exécution d’une charge grevant un bien, l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la réclamation est réputé avoir eu lieu le jour où a eu lieu la reconnaissance.

Intérêts

(2) La reconnaissance de l’existence d’une réclamation en paiement d’intérêts constitue la reconnaissance d’une réclamation en paiement du capital et des intérêts échus après que la reconnaissance a lieu.

Bien donné en garantie

(3) La reconnaissance de l’existence d’une réclamation en réalisation ou en rachat d’un bien donné en garantie aux termes d’un contrat de sûreté, ou en recouvrement d’une somme d’argent à l’égard du bien donné en garantie constitue une reconnaissance par toute autre personne qui en prend possession par la suite.

Réalisation

(4) L’exécution par un débiteur d’une obligation aux termes ou à l’égard d’un contrat de sûreté constitue une reconnaissance par celui-ci de l’existence d’une réclamation du créancier en vue de la réalisation du bien donné en garantie aux termes du contrat.

Rachat

(5) L’acceptation par un créancier d’un paiement ou de l’exécution d’une obligation par un débiteur aux termes ou à l’égard d’un contrat de sûreté constitue une reconnaissance de la part du créancier de l’existence d’une réclamation du débiteur en vue du rachat du bien donné en garantie aux termes du contrat.

Fiduciaires

(6) La reconnaissance par un fiduciaire constitue une reconnaissance par toute autre personne qui est ou qui devient plus tard fiduciaire de la même fiducie.

Bien

(7) La reconnaissance par la personne qui est en possession d’un bien de l’existence d’une réclamation en recouvrement ou en exécution d’un intérêt en equity sur ce bien constitue une reconnaissance par toute autre personne qui en prend possession par la suite.

Somme déterminée

(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), le présent article s’applique à la reconnaissance de l’existence d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, même si l’auteur de la reconnaissance refuse de payer cette somme ou le solde impayé de cette somme, ou ne s’y engage pas.

Champ d’application limité

(9) Le présent article ne s’applique que si la reconnaissance est faite au titulaire du droit de réclamation, à son mandataire ou à un séquestre officiel ou syndic agissant dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) avant l’expiration du délai de prescription qui s’applique à la réclamation.

Idem

(10) Les paragraphes (1), (2), (3), (6) et (7) ne s’appliquent que si la reconnaissance est faite par écrit et signée par son auteur ou le mandataire de celui-ci.

Idem

(11) Dans le cas d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, le paiement partiel de la somme par la personne contre laquelle est faite la réclamation ou par son mandataire a le même effet que la reconnaissance visée au paragraphe (10).

Avis de réclamation éventuelle

14. (1) La personne contre laquelle une autre personne peut être fondée à faire une réclamation peut lui signifier un avis de réclamation éventuelle.

Contenu

(2) L’avis de réclamation éventuelle est présenté par écrit et signé par la personne qui le délivre ou par son avocat. Cet avis renferme les précisions suivantes :

Effet

(3) Le fait qu’un avis de réclamation éventuelle a été signifié à une personne peut être pris en considération par un tribunal pour établir à quel moment le délai de prescription relatif à la réclamation de la personne a commencé à courir.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui n’est pas représentée par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation et qui, au moment où l’avis lui est signifié :

Reconnaissance

(5) L’avis de réclamation éventuelle ne constitue pas une reconnaissance pour l’application de l’article 13.

Aveu

(6) L’avis de réclamation éventuelle ne constitue pas un aveu selon lequel la réclamation est fondée.

Délais de prescription ultimes

Délais de prescription ultimes

15. (1) Même si le délai de prescription créé par tout autre article de la présente loi dans le cas d’une réclamation n’a pas expiré, aucune instance relative à cette réclamation ne peut être introduite après l’expiration du délai de prescription créé par le présent article.

Disposition générale

(2) Aucune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le 15^e anniversaire du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la réclamation.

Exception : acquéreurs à titre onéreux

(3) Malgré le paragraphe (2), aucune instance relative à l’appropriation illicite d’un bien contre l’acquéreur à titre onéreux du bien qui agit de bonne foi ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où a eu lieu l’appropriation illicite.

Interruption du délai

(4) Le délai de prescription créé par le paragraphe (2) ne court pas pendant toute période au cours de laquelle, selon le cas :

Fardeau de la preuve

(5) Sous réserve de l’article 10, il incombe au titulaire du droit de réclamation de prouver que le paragraphe (4) s’applique.

Détermination du jour où a lieu l’acte ou l’omission

(6) Pour l’application du présent article, le jour où a lieu un acte ou une omission sur lequel est fondée une réclamation est :

Absence de délai de prescription

Absence de délai de prescription

16. (1) Aucun délai de prescription n’est prévu dans les cas suivants :

Idem

(2) L’alinéa (1) j) s’applique aux instances à l’égard des réclamations relatives :

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), l’alinéa (1) j) s’applique aux instances à l’égard de ce qui suit :

Incompatibilité avec l’art. 15

(4) Le présent article et l’article 17 l’emportent sur l’article 15.

Réclamations relatives à l’environnement : faits non découverts

17. Aucun délai de prescription n’est prévu dans le cas des réclamations relatives à l’environnement dont les faits qui y ont donné naissance n’ont pas été découverts.

Règles générales

Contribution ou indemnité

18. (1) Pour l’application du paragraphe 5 (2) et de l’article 15, dans le cas d’une demande de contribution ou d’indemnité de la part d’un des auteurs prétendus d’un préjudice contre un autre, le jour où est signifié au premier auteur prétendu du préjudice l’avis de demande de contribution ou d’indemnité est réputé être le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la demande de cet auteur.

Champ d’application

(2) Le paragraphe (1) s’applique, que le droit à la contribution ou à l’indemnité découle d’un délit civil ou autrement.

Autres lois

19. (1) Tout délai de prescription qui est fixé dans une autre loi ou en application de celle-ci et qui s’applique à une réclamation à laquelle s’applique la présente loi est sans effet à moins que, selon le cas :

Primauté de la Loi

(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré toute autre loi.

Interprétation

(3) Le fait qu’une disposition soit énumérée à l’annexe ne doit pas être interprété comme voulant dire que le délai de prescription créé par la disposition s’appliquerait par ailleurs à une réclamation au sens de la présente loi.

Idem

(4) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescription créé par une disposition visée au paragraphe (1) et celui créé par toute autre disposition de la présente loi, c’est celui créé par la disposition visée au paragraphe (1) qui l’emporte.

Interruption du délai

(5) Les articles 6, 7 et 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délai de prescription créé par une disposition visée au paragraphe (1).

Modification légale des délais de prescription

20. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la prorogation, à la suspension ou à une autre modification d’un délai de prescription ou autre prévue sous le régime d’une autre loi.

Jonction comme partie

21. (1) En cas d’expiration du délai de prescription relatif à une réclamation contre une personne, la réclamation ne peut être formée par jonction de cette personne comme partie à une instance déjà en cours.

Description erronée

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher que soit corrigé le nom inexact ou la description erronée d’une partie.

Accords

22. (1) Le délai de prescription prévu par la présente loi s’applique malgré tout accord qui le modifie ou l’exclut.

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à un accord conclu avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Conflit de lois

23. Pour l’application des règles de conflit de lois, les lois de l’Ontario ou de toute autre autorité législative relatives à la prescription constituent des règles juridiques de fond.

Définitions

24. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Champ d’application

(2) Le présent article s’applique aux réclamations fondées sur des actes ou des omissions qui ont eu lieu avant la date de l’entrée en vigueur et à l’égard desquelles aucune instance n’a été introduite avant cette date.

Expiration de l’ancien délai de prescription

(3) Si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date de l’entrée en vigueur, aucune instance relative à la réclamation ne peut être introduite.

Non-expiration de l’ancien délai de prescription

(4) Si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré avant la date de l’entrée en vigueur et qu’aucun délai de prescription prévu par la présente loi ne s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, il n’y a pas de délai de prescription.

Idem

(5) Si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré avant la date de l’entrée en vigueur et qu’un délai de prescription prévu par la présente loi s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :

Absence d’ancien délai de prescription

(6) S’il n’y avait aucun ancien délai de prescription et qu’un délai de prescription prévu par la présente loi s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :

Voies de fait et agression sexuelle

(7) Dans le cas d’une réclamation fondée sur des voies de fait ou une agression sexuelle que le défendeur a commises, a sciemment aidé ou encouragé quelqu’un d’autre à commettre ou a sciemment permis à son mandataire ou employé de commettre, les règles suivantes s’appliquent même si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date de l’entrée en vigueur :

Accords

(8) Le présent article est assujetti à tout accord qui modifie ou exclut un délai de prescription et qui a été conclu avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Modifications et abrogations

25. Les dispositions suivantes sont abrogées :

26. (1) Les parties II et III de la Loi sur la prescription des actions sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Fiducie expresse : date à laquelle
le droit du bénéficiaire prend naissance

42. Lorsqu’un bien-fonds ou un loyer est dévolu à un fiduciaire par voie de fiducie expresse, le droit du bénéficiaire ou d’un ayant droit de ce dernier d’intenter contre le fiduciaire ou un ayant droit de ce dernier une action en revendication du bien-fonds ou du loyer est réputé avoir pris naissance, conformément à la présente loi, exactement à la date de la cession du bien-fonds ou du loyer à un acquéreur à titre onéreux, et seulement à l’égard de cet acquéreur ou d’un ayant droit de ce dernier.

Engagement hypothécaire

43. (1) L’action sur un engagement contenu dans un acte d’hypothèque ou un autre acte conclu le 1^er juillet 1894 ou après cette date, prévoyant le remboursement de la totalité ou d’une partie de fonds garantis par une hypothèque, se prescrit par celui des délais suivants qui est postérieur à l’autre :

Droit de rachat

(2) L’action d’un créancier hypothécaire contre un cessionnaire du droit de rachat en vertu de l’article 20 de la Loi sur les hypothèques se prescrit par 10 ans à compter du jour de la naissance de la cause d’action.

Idem

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne prorogent pas les délais de prescription que prévoient d’autres lois pour intenter une action.

(2) Le titre de la Loi sur la prescription des actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur la prescription des actions
relatives aux biens immeubles

27. (1) Le paragraphe 131 (2) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas :

(2) Le paragraphe 243 (1) de la Loi est modifié par suppression de «dans les cinq ans suivant la dissolution de la société».

28. Le paragraphe 4 (3) de la Loi sur la certification des titres est modifié par substitution de «Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles» à «Loi sur la prescription des actions».

29. L’alinéa 9 (3) f) de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est abrogé et remplacé par ce qui suit :

30. (1) Le paragraphe 72 (2) de la Loi sur les sociétés coopératives est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Responsabilité limitée

(2) Une personne n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si une action en recouvrement de la dette a été intentée contre la coopérative et qu’un bref de saisie-exécution a été retourné sans avoir été exécuté en totalité ou en partie.

(2) Le paragraphe 99 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Requête

(2) Si la coopérative acquiert ses propres parts sociales ou rembourse ses prêts contrairement à la présente loi ou à ses statuts, un membre de la coopérative ou un créancier de celle-ci au moment de l’acquisition ou du remboursement effectués contrairement au paragraphe 32 (2) ou 67 (1) ou à l’article 69, peut présenter une requête au tribunal qui peut, s’il l’estime juste et équitable dans les circonstances, déclarer par ordonnance que le membre dont les parts sociales ont été ainsi acquises est solidairement responsable avec les administrateurs envers la coopérative, jusqu’à concurrence du montant qu’il a reçu.

(3) L’alinéa 100 b) de la Loi est modifié par suppression de «, dans les deux ans de cette déclaration,».

(4) Le paragraphe 103 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas :

(5) L’alinéa 168 (1) b) de la Loi est modifié par suppression de «dans les deux ans».

(6) Le paragraphe 169 (1) de la Loi est modifié par suppression de «dans les deux ans suivant la dissolution de la coopérative».

31. (1) Le paragraphe 81 (2) de la Loi sur les personnes morales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas :

(2) Le paragraphe 321 (1) de la Loi est modifié par suppression de «dans un délai d’un an après la date de la dissolution».

32. Le paragraphe 302 (1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par suppression de «dans les deux ans qui suivent la dissolution et non après».

33. (1) Le paragraphe 136 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par substitution de «Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles» à «Loi sur la prescription des actions».

(2) Le paragraphe 136 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles» à «Loi sur la prescription des actions».

34. L’article 102 de la Charte des droits environnementaux de 1993 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(5) Il est entendu qu’un délai de prescription établi aux termes du présent article est incompatible avec tout délai de prescription fixé par la Loi de 2000 sur la prescription des actions et s’y substitue.

Idem

(6) Le paragraphe 19 (5) de la Loi de 2000 sur la prescription des actions ne s’applique pas aux fins du report ou de la suspension d’un délai de prescription établi aux termes du paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1) c).

35. Le paragraphe 100 (6) de la Loi sur la protection de l’environnement est modifié par substitution de «les paragraphes 99 (6) à (12)» à «les paragraphes 99 (6) à (14)».

36. L’article 47 de la Loi sur les successions est modifié par substitution de «Loi sur les fiduciaires» à «Loi sur la prescription des actions» partout où figure cette expression.

37. L’article 33 de la Loi sur le droit de la famille, tel qu’il est modifié par l’article 3 du chapitre 20 et l’article 1 de l’annexe E du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 25 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1) La Loi de 2000 sur la prescription des actions s’applique à une requête présentée par le père ou la mère de la personne à charge ou par un organisme visé au paragraphe (3) comme si elle était présentée par la personne à charge elle-même.

38. Le paragraphe 43 (6) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 est modifié par substitution de «un juge conclut» à «le juge qui en est saisi est d’avis».

39. (1) L’article 206 de la Loi sur les assurances est abrogé.

(2) Le paragraphe 258 (2) de la Loi est abrogé.

(3) L’article 272 de la Loi est abrogé.

(4) La condition légale 12 énoncée à l’article 300 de la Loi est abrogée.

(5) Le paragraphe 301 (6) de la Loi est modifié par suppression de «La condition légale 12 peut être modifiée en prolongeant le délai qui y est prescrit.».

40. (1) Le paragraphe 44 (4) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est modifié par substitution de «Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles» à «Loi sur la prescription des actions».

(2) Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles» à «Loi sur la prescription des actions».

41. (1) L’alinéa 16 (1) b) de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie est modifié par substitution de «comme si la dissolution n’avait pas eu lieu» à «dans les cinq ans qui suivent sa dissolution comme si celle-ci n’avait pas eu lieu».

(2) Le paragraphe 17 (1) de la Loi est modifié par suppression de «L’instance en recouvrement peut être introduite dans les cinq ans qui suivent la dissolution.».

(3) Le paragraphe 107 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas :

(4) Le paragraphe 107 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l’alinéa (2) a)» à «l’alinéa (2) b)».

42. (1) Le paragraphe 284 (5) de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution de «dans les 10 jours du préjudice» à «dans les dix jours du préjudice, s’il s’agit d’un comté ou d’un canton et dans les sept jours du préjudice, s’il s’agit d’une municipalité urbaine».

(2) Le paragraphe 284 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cas où le défaut de donner l’avis
ne constitue pas une cause d’irrecevabilité

(6) Le défaut de donner l’avis ou son insuffisance ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de l’action si un juge conclut qu’un motif valable a été formulé pour expliquer le défaut ou l’insuffisance de l’avis et que ce défaut ou cette insuffisance n’est pas préjudiciable à la défense de la municipalité.

43. Le paragraphe 17 (1) de la Loi sur les terres publiques est modifié par substitution de «Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles» à «Loi sur la prescription des actions».

44. Le paragraphe 33 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifié par substitution de «Le défaut de donner l’avis ou son insuffisance n’exclut pas l’action si un juge conclut» à «Le défaut de signifier l’avis ou son insuffisance n’exclut pas l’action si le juge qui en est saisi est d’avis».

45. Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements est modifié par suppression de «, dans les six ans de la date de ce dernier,».

46. (1) L’article 11 de la Loi sur les procureurs est modifié par suppression de «si la requête est présentée dans les douze mois qui suivent le paiement et».

(2) L’article 25 de la Loi est modifié par suppression de «dans les douze mois qui suivent le paiement,».

47. L’article 5 de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel, tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par suppression de «Malgré le paragraphe 61 (4) de la Loi sur le droit de la famille et l’article 45 de la Loi sur la prescription des actions,».

48. (1) Le présent article ne s’applique que si le projet de loi 155 (Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales, déposé le 5 décembre 2000), reçoit la sanction royale.

(2) Le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi où, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (5) du projet de loi 155, tel qu’il est énoncé dans le texte de première lecture, l’annexe de la présente loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Loi de 2000 sur les recours pour crime
organisé et autres activités illégales paragraphe 3 (5)

(3) Le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi où, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (5) du projet de loi 155, tel qu’il est énoncé dans le texte de première lecture, le paragraphe 16 (1) de la présente loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(4) Le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi où, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (7) du projet de loi 155, tel qu’il est énoncé dans le texte de première lecture, l’annexe de la présente loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Loi de 2000 sur les recours pour crime
organisé et autres activités illégales paragraphe 13 (7)

Entrée en vigueur

49. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

50. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la prescription des actions.

ANNEXE

LOI	DISPOSITION
Administration des successions, Loi sur l’	paragraphe 17 (5)
Agences de placement, Loi sur les	paragraphe 8 (1)
Amendes et confiscations, Loi sur les	paragraphe 6 (2)
Ascenseurs et appareils de levage, Loi sur les	paragraphe 23 (2)
Assurances, Loi sur les	paragraphe 148 (2), condition légale 14
Cessions et préférences, Loi sur les	paragraphes 26 (2) et 27 (2)
Charte des droits environnementaux de 1993	article 102
Commission des services du grand Toronto, Loi de 1998 sur la	paragraphes 35 (1) et 57 (1)
Comté d’Oxford, Loi sur le	paragraphes 19 (1) et 100 (2)
Condominiums, Loi sur les	paragraphe 54 (2)
Conflits d’intérêts municipaux, Loi sur les	paragraphes 9 (1) et (3)
Contrats à terme sur marchandises, Loi sur les	article 60.4
Désintéressement des créanciers, Loi sur le	paragraphes 12 (2) et 32 (6)
Diffamation, Loi sur la	article 6
Drainage, Loi sur le	article 111
Drainage au moyen de tuyaux, Loi sur le	paragraphe 2 (3)
Droit de la famille, Loi sur le	paragraphe 7 (3)
Droit des successions, Loi portant réforme du	article 61
Droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel, Loi de 1994 sur le	article 5
Éducation, Loi sur l’	paragraphe 218 (2)
Élections municipales, Loi de 1996 sur les	paragraphes 58 (2), 63 (1), 80 (6) et 83 (2)
Électorale, Loi	paragraphe 99 (4)
Exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni), Loi sur l’	disposition 1 de l’article iii de l’annexe
Expropriation, Loi sur l’	article 43
Fiduciaires, Loi sur les	paragraphes 38 (3) et 47 (1)
Fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, Loi sur les	paragraphes 40 (8) et (9)
Hydrocarbures, Loi sur les	paragraphe 23 (2)
Hypothèques, Loi sur les	paragraphes 21 (2) et 54 (2)
Impôt sur le revenu, Loi de l’	article 38
Manutention de l’essence, Loi sur la	paragraphe 10 (1)
Mécaniciens d’exploitation, Loi sur les	paragraphe 24 (2)
Municipalité de district de Muskoka, Loi sur la	paragraphes 17 (1) et 98 (2)
Municipalités, Loi sur les	paragraphes 44 (2) et 134 (3), article 138 et paragraphe 153 (2)
Municipalités régionales, Loi sur les	paragraphes 14 (1) et 123 (2)
Permis d’alcool, Loi sur les	paragraphe 44.1 (4)
Personnes morales, Loi sur les	paragraphe 37 (2)
Pratiques de commerce, Loi sur les	paragraphe 4 (5)
Privilège dans l’industrie de la construction, Loi sur le	articles 31 et 36
Privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire, Loi sur le	paragraphes 8 (1) et 26 (1)
Protection de l’environnement, Loi sur la	paragraphe 108 (1)
Régime d’épargne-logement de l’Ontario, Loi sur le	article 18
Sociétés par actions, Loi sur les	paragraphes 157 (2), 185 (18) et (19), 188 (9), (13) et (14) et 189 (5)
Successions, Loi sur les	paragraphes 44 (2) et 45 (2) et article 47
Sûretés mobilières, Loi sur les	paragraphes 44 (13) et (14)
Taxe sur l’essence, Loi de la	paragraphe 5 (13)
Taxe sur le tabac, Loi de la	paragraphe 24 (5)
Taxe sur les carburants, Loi de la	paragraphe 8 (13)
Terres publiques, Loi sur les	paragraphe 34 (3)
Valeurs mobilières, Loi sur les	article 129.1, paragraphe 136 (5) et article 138
Vente en bloc, Loi sur la	article 19
Ventes pour impôts municipaux, Loi sur les	paragraphe 10 (3)

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi traite de façon exhaustive des délais de prescription (sauf ceux touchant le domaine spécialisé des biens immeubles).

Un délai de prescription de base de deux ans est créé (article 4), qui commence à courir le jour où les faits ayant donné naissance à une réclamation sont découverts (article 5), à savoir lorsque le titulaire du droit de réclamation a ou aurait dû avoir connaissance des faits substantiels. Ce délai de prescription de base remplace les délais de prescription généraux que renferme l’actuelle Loi sur la prescription des actions et la plupart des nombreux délais de prescription spéciaux que renferment diverses lois (voir l’article 19 et l’annexe en ce qui concerne la liste des délais de prescription spéciaux qui sont conservés).

Le délai de prescription de base ne court pas lorsque le titulaire du droit de réclamation n’est pas en mesure d’y donner suite parce qu’il est mineur et qu’il n’est pas représenté (article 6) ou parce qu’il est incapable (article 7). De même, le délai ne court pas pendant la durée d’une entente selon laquelle un tiers indépendant statue sur la réclamation ou aide les parties à parvenir à un règlement (article 11).

Lorsque le titulaire d’un droit de réclamation est représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation, les règles relatives à la découverte des faits qui sont énoncées à l’article 5 s’appliquent au tuteur à l’instance (article 8). Lorsqu’un demandeur éventuel est incapable, un défendeur éventuel peut mettre fin à la suspension ou au report de la prescription en application de l’article 6 ou 7 en présentant une motion pour que soit nommé un tuteur à l’instance pour représenter le demandeur éventuel et en remplissant d’autres conditions (article 9).

Des règles spéciales sont établies pour les réclamations fondées sur des voies de fait et sur une agression sexuelle (article 10). Le délai de prescription de base ne court pas tant que le titulaire du droit de réclamation est dans l’incapacité d’introduire l’instance en raison de son état physique, mental ou psychologique. Le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur des voies de fait qui, au moment où les voies de fait ont été commises, avait des relations intimes avec une des parties aux voies de fait ou dépendait d’elle est présumé, à moins de preuve du contraire, avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction. Le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur une agression sexuelle est présumé, à moins de preuve du contraire, avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction.

Des règles détaillées sont prévues pour déterminer si des réclamations de nature financière ont été reconnues; dans ces cas, le délai de prescription commence à courir de nouveau (article 13).

Le projet de loi prévoit que la personne contre laquelle une autre personne peut être fondée à faire une réclamation peut lui signifier un avis de réclamation éventuelle. La signification d’un tel avis peut constituer la découverte des faits, auquel cas le délai de prescription commence à courir (article 14).

Le projet de loi crée également un délai de prescription ultime de 15 ans qui commence à courir à compter du jour où a lieu l’acte ou l’omission qui donne naissance à la réclamation (article 15). Aucune instance ne peut être introduite une fois expiré le délai de prescription ultime, quel que soit le moment où les faits qui ont donné naissance à la réclamation ont été découverts. Le délai de prescription ultime ne court pas pendant la période d’incapacité du titulaire du droit de réclamation, pendant sa minorité ou pendant toute période au cours de laquelle la personne contre qui la réclamation est faite a dissimulé sciemment les faits essentiels ou induit sciemment en erreur le titulaire du droit de réclamation. Un délai de prescription ultime de deux ans est créé pour les réclamations faites contre les acquéreurs de bonne foi pour appropriation illicite de biens. Rien n’arrête l’écoulement de ce délai.

Le projet de loi énumère diverses instances à l’égard desquelles aucun délai de prescription n’est prévu (article 16) : les instances en révision ou en déclaration judiciaire; les instances en vue de faire exécuter des ordonnances judiciaires et d’autres ordonnances qui sont exécutables de la même façon que les ordonnances judiciaires; les instances introduites en vertu de la Loi sur le droit de la famille relativement aux aliments; les instances en vue de faire exécuter les sentences arbitrales; les instances engagées par les personnes en possession de biens donnés en garantie en vue de les racheter ou de les réaliser; les instances découlant d’une agression sexuelle dans certaines circonstances; les instances en recouvrement des créances de la Couronne à l’égard d’amendes ou d’impôts; les instances à l’égard des réclamations de la Couronne (ou d’un agent de prestation des services au sens des lois concernant l’aide sociale) dans diverses circonstances. Aucun délai de prescription n’est prévu également à l’égard des réclamations relatives à l’environnement dont les faits qui y ont donné naissance n’ont pas été découverts (article 17). Les articles 16 et 17 l’emportent sur l’article 15.

Le projet de loi contient des dispositions générales traitant de questions d’ordre technique (articles 18 à 24). Les plus importantes d’entre elles se trouvent à l’article 19, qui prévoit que les délais de prescription fixés par d’autres lois sont sans effet à moins que les dispositions les créant ne soient énumérées à l’annexe. Ces délais de prescription spéciaux, comme les nouveaux délais de prescription créés par le projet de loi, ne courent pas pendant la période d’incapacité ou la minorité du titulaire du droit de réclamation ni pendant la période au cours de laquelle la réclamation est soumise à un tiers indépendant pour qu’il la règle.

Des règles détaillées sont prévues pour le traitement des réclamations nées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (article 24).

Le projet de loi abroge et modifie de nombreuses dispositions d’autres lois qui ont trait aux délais de prescription (articles 25 à 48). La section de la Loi sur la prescription des actions qui traite des biens immeubles est conservée et a maintenant pour titre Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles (article 26).