[37] Projet de loi 158 Original (PDF)
Projet de loi 158 2000
Loi modifiant la
Loi sur le mariage
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Mariage civil
(1) Le juge, le juge de paix, le commissaire aux mariages ou quiconque fait partie d’une catégorie de personnes désignées dans les règlements peut célébrer le mariage en vertu d’une licence.
Commissaires aux mariages
(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, à titre de commissaires aux mariages, six personnes dans chaque circonscription électorale selon ce que précise la Loi de 1996 sur la représentation électorale.
Mandat
(1.2) Le mandat du commissaire aux mariages est de trois ans.
Remplacement
(1.3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le commissaire aux mariages pour tout motif à condition de nommer son remplaçant.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur le mariage.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur le mariage de façon à permettre aux commissaires aux mariages que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil de célébrer les mariages en vertu d’une licence.