[37] Projet de loi 148 Original (PDF)
Projet de loi 148 2000
Loi modifiant le
Code de la route
à l’égard du radar photographique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 205.1 (1) du Code de la route, tel qu’il est édicté par l’article 2 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifié par substitution de «sur l’autoroute 401 entre London et Windsor» à «dans une région de l’Ontario désignée par les règlements».
2. L’alinéa 205.14 b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 2 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, est abrogé.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant le Code de la route (radar photographique).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi vise à rétablir le système de radar photographique sur l’autoroute 401 entre London et Windsor.