[37] Projet de loi 147 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 147 2000

Loi portant révision du droit relatif
aux normes d’emploi

sommaire

partie I Définitions

1. Définitions

partie II AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT Les droits et les obligations

2. Document à afficher

PARTIE III APPLICATION DE LA présente LOI

3. Personnes visées par la Loi 4. Personnes distinctes considérées comme un seul employeur 5. Impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi 6. Transaction d’un syndicat 7. Mandataires 8. Aucune incidence sur les instances civiles

PARTIE IV CONTINUITÉ D’EMPLOI

9. Vente d’une entreprise 10. Nouveau fournisseur de services de gestion d’immeubles

partie V Versement des salaires

11. Versement des salaires 12. Relevé du salaire 13. Retenues 14. Priorité des créances

partie VI DOssiers

15. Dossiers 16. Accessibilité

partIe VII heures de travail et pauses-repas

17. Heures de travail — restriction 18. Heures d’inactivité 19. Circonstances exceptionnelles 20. Pauses-repas 21. Rémunération non obligatoire

partie VIII Rémunération des heures supplémentaires

22. Seuil de travail supplémentaire

partie IX Salaire minimum

23. Salaire minimum

partie X Jours fériés

24. Salaire pour jour férié 25. Deux sortes de travail 26. Jour férié normalement un jour ouvrable 27. Entente de travail : jour férié normalement un jour ouvrable 28. Obligation de travailler les jours fériés : certaines exploitations 29. Jour férié non un jour ouvrable 30. Entente de travail : jour férié normalement un jour non ouvrable 31. Heures non assimilées à des heures supplémentaires 32. Fin de l’emploi

PARTie Xi vacances et Indemnité de vacances

33. Droit à des vacances 34. Période de vacances 35. Indemnité de vacances 36. Versement de l’indemnité de vacances 37. Versement pendant un conflit de travail 38. Fin de l’emploi 39. Régimes interentreprises 40. Indemnité de vacances détenue en fiducie 41. Approbation

partie xII à travail égal, salaire égal

42. À travail égal, salaire égal

PARTie XIII Régimes d’avantages sociaux

43. Définition 44. Interdiction d’établir des distinctions

partie xiV COngés

45. Définitions

Congé de maternité

46. Congé de maternité 47. Fin du congé de maternité

Congé parental

48. Congé parental 49. Fin du congé parental

Congé spécial

50. Congé spécial

Dispositions générales concernant les congés

51. Droits pendant un congé 52. Durée de l’emploi 53. Réintégration

partie xV licenciement et cessation d’emploi

Licenciement

54. Aucun licenciement sans préavis 55. Employés prescrits 56. Ce qui constitue un licenciement 57. Délai de préavis de l’employeur 58. Préavis, 50 employés ou plus 59. Période d’emploi : inclusion et exclusion 60. Exigences à respecter pendant le délai de préavis 61. Indemnité tenant lieu de préavis 62. Emploi réputé effectif

Cessation d’emploi

63. Ce qui constitue une cessation d’emploi 64. Droit à une indemnité de cessation d’emploi 65. Calcul de l’indemnité de cessation d’emploi 66. Versements échelonnés

Choix : droit de rappel

67. Choix

partie xvi Détecteurs de mensonges

68. Définitions 69. Droit de refuser 70. Interdiction : test 71. Consentement au test

partIE xvII éTABLISSEMENTS DE COMMERCE de DÉTAIL

72. Application 73. Droit de refuser de travailler

partIE xVIII représailles

74. Interdiction

partIE xIX FOURNISSEURS DE SERVICES de gestion d’immeubles

75. Nouveau fournisseur 76. Indemnité de vacances 77. Demande de renseignements : nouveau fournisseur éventuel 78. Utilisation des renseignements

partIE xx RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

79. Définition 80. Application 81. Responsabilité des administrateurs à l’égard du salaire 82. Aucune restriction de la responsabilité 83. Protection des recours civils

partIE xxi application DE LA présente loi — ses responsables ET leurs POUVOIRS

84. Responsabilité du ministre 85. Directeur 86. Agents des normes d’emploi 87. Délégation 88. Pouvoirs et fonctions du directeur 89. Pouvoirs et fonctions des agents 90. Non-contraignabilité 91. Pouvoirs d’enquête et d’inspection 92. Mandat 93. Affichage des avis 94. Pouvoirs conférés par le Code canadien du travail 95. Signification de documents

partIE xxII PLAINTES ET APPLICATION

Plaintes

96. Plaintes 97. Instance civile interdite 98. Plainte non autorisée

Application sous le régime d’une convention collective

99. Application d’une convention collective 100. Conclusion de l’arbitre 101. Arbitrage et article 4

Application par un agent des normes d’emploi

102. Réunion 103. Ordonnance de versement du salaire 104. Ordonnances d’indemnisation ou de réintégration 105. Employé introuvable 106. Ordonnance prise contre les administrateurs : partie XX 107. Ordonnance supplémentaire : partie XX 108. Ordonnance de conformité 109. Somme versée en l’absence de révision 110. Refus de prendre une ordonnance 111. Restriction : recouvrement

Transactions

112. Transaction

Avis de contravention

113. Avis de contravention

Prescription

114. Prescription : ordonnances et avis 115. Sens de «essentiellement la même»

partIE xxiII révisions par la Commission

Révisions des ordonnances

116. Révision 117. Somme détenue en fiducie 118. Règles de pratique 119. Pouvoirs de la Commission 120. Transaction par l’intermédiaire d’un agent des relations de travail

Renvoi d’une question visée à la partie XIII

121. Renvoi

Révision de l’avis de contravention

122. Révision de l’avis de contravention

Dispositions générales concernant la Commission

123. Non-contraignabilité 124. Aucune décision après six mois

PARTIE XXIV RECOUVREMENT

125. Tiers 126. Dépôt de l’ordonnance

Agents de recouvrement

127. Autorisation du directeur 128. Pouvoirs de l’agent de recouvrement 129. Transaction

Exécution réciproque des ordonnances

130. Définitions

partie xxV INFRACTIONS ET POURSUITES

Infractions

131. Infraction : tenue de faux dossiers 132. Infraction générale 133. Ordonnances supplémentaires : article 74 134. Infraction : ordonnance de réintégration 135. Ordonnances supplémentaires : autres contraventions 136. Infraction : responsabilité des administrateurs 137. Infraction : permettre la commission d’une infraction par la personne morale 138. Audition d’une poursuite 139. Prescription

PARTIE XXVI DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LA PREUVE

140. Une copie constitue une preuve

partie xxvIi règlements

141. Règlements

partie xxvIII DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATION, abrogations, entrée en vigueur et titre abrégé

142. Disposition transitoire 143. Modification de la Loi sur les normes d’emploi 144. Abrogations 145. Entrée en vigueur 146. Titre abrégé ______________

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

partIE i
dÉfinitions

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Formation

(2) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «employé» au paragraphe (1), un particulier qui reçoit une formation d’une personne qui est un employeur est un de ses employés si les compétences visées par cette formation sont des compétences qu’utilisent ses employés, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Ententes écrites

(3) Sauf disposition contraire, la mention dans la présente loi d’une entente entre un employeur et un employé ou du fait qu’un employeur et un employé conviennent de quelque chose vaut mention d’une entente écrite ou du fait qu’ils conviennent par écrit de faire quelque chose.

Exception

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger qu’un contrat de travail qui n’est pas une convention collective soit fait par écrit.

PARTIE II
AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DROITS
ET LES OBLIGATIONS

Document à afficher

2. (1) Chaque employeur affiche et laisse affichée à au moins un endroit bien en vue de chacun de ses lieux de travail où les employés sont susceptibles d’en prendre connaissance une copie de tout document prescrit.

Préparation et contenu

(2) Le document visé au paragraphe (1) doit être préparé par le ministère et peut décrire les droits que la présente loi confère aux employés et les obligations qu’elle impose aux employeurs et donner les autres renseignements prescrits au sujet de celle-ci.

Langue de la majorité autre que l’anglais

(3) Si la langue de la majorité dans un lieu de travail d’un employeur n’est pas l’anglais, celui-ci s’informe pour savoir si le ministère a préparé une traduction du document prescrit dans cette autre langue et, le cas échéant, affiche et laisse affichées côte à côte une copie de la traduction et la copie du document prescrit.

PARTie III
application de la PRÉSENTE loi

Personnes visées par la Loi

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les normes d’emploi énoncées dans la présente loi s’appliquent à l’employé et à son employeur si, selon le cas :

Exception, compétence fédérale

(2) La présente loi ne s’applique pas à l’employé dont la relation d’emploi avec son employeur relève de la compétence législative du Parlement du Canada ni à cet employeur.

Exception, personnel diplomatique

(3) La présente loi ne s’applique pas à l’employé d’une ambassade ou d’un consulat d’une nation étrangère ni à son employeur.

Exception : employés de la Couronne

(4) Seules les dispositions suivantes de la présente loi s’appliquent à l’employé et à son employeur dans les cas où celui-ci est la Couronne, un de ses organismes ou un office, un conseil, une commission ou une personne morale dont elle nomme tous les membres :

Autres exceptions

(5) La présente loi ne s’applique pas aux particuliers suivants ni aux personnes pour lesquelles ils exécutent un travail ou desquelles ils touchent une rémunération :

Double rôle

(6) Lorsqu’un particulier qui exécute un travail ou occupe un poste visé au paragraphe (5) exécute également un autre travail ou occupe également un autre poste à titre d’employé, ce paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher que la présente loi s’applique à lui et à son employeur relativement à cet autre travail ou poste.

Personnes distinctes considérées comme un seul employeur

4. (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(2) L’employeur et la ou les autres personnes visés au paragraphe (1) sont considérés comme un seul employeur pour l’application de la présente loi.

Simultanéité de l’exploitation non obligatoire

(3) Le paragraphe (2) s’applique même si les activités ou les entreprises ne sont pas exercées ou exploitées en même temps.

Exception : particuliers

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique aux personnes morales et aux particuliers qui en sont actionnaires que si ces derniers sont des associés d’une société en nom collectif ou en commandite et qu’il détiennent les actions aux fins de celle-ci.

Responsabilité conjointe et individuelle

(5) Les personnes qui sont considérées comme un seul employeur en application du présent article sont conjointement et individuellement responsables de toute contravention à la présente loi et à ses règlements d’application ainsi que des salaires dus aux employés de n’importe laquelle d’entre elles.

Impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun employeur ou mandataire d’un employeur ni aucun employé ou mandataire d’un employé ne doit se soustraire contractuellement à une norme d’emploi ni y renoncer. Tout acte de ce genre est nul.

Supériorité du droit accordé par une loi ou par contrat

(2) Si une ou plusieurs dispositions d’un contrat de travail ou d’une autre loi qui traitent directement du même sujet qu’une norme d’emploi accordent à un employé un avantage supérieur à celle-ci, ces dispositions s’appliquent et la norme d’emploi ne s’applique pas.

Transaction d’un syndicat

6. Toute transaction que conclut pour le compte d’un employé le syndicat qui le représente lie cet employé.

Mandataires

7. Toute entente que l’employé peut légitimement conclure ou toute autorisation qu’il peut légitimement donner en vertu de la présente loi peut l’être par son mandataire et le lie comme s’il l’avait conclue ou donnée.

Aucune incidence sur les instances civiles

8. (1) Sous réserve de l’article 97, la présente loi ne porte pas atteinte aux recours civils dont dispose un employé contre son employeur.

Avis

(2) Si un employé introduit une instance civile contre son employeur en vertu de la présente loi, l’avis d’instance est signifié au directeur, selon la formule qu’il approuve, au plus tard le jour où l’instance civile est inscrite au rôle.

PARTie IV
Continuité d’emploi

Vente d’une entreprise

9. (1) Si l’employeur vend tout ou partie d’une entreprise et que l’acquéreur emploie un de ses employés, ce dernier est réputé ne pas avoir été licencié ou son emploi est réputé ne pas avoir pris fin pour l’application de la présente loi. L’emploi de cet l’employé auprès du vendeur est réputé un emploi auprès de l’acquéreur aux fins de tout calcul subséquent de la durée de son emploi ou de sa période d’emploi.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’acquéreur embauche l’employé plus de 13 semaines après le jour de la vente ou, s’il lui est antérieur, après son dernier jour d’emploi auprès du vendeur.

Définition

(3) Au présent article, «vend» s’entend en outre du fait de disposer, notamment par location à bail ou transfert. Le terme «vente» a un sens correspondant.

Lois antérieures

(4) Pour l’application du paragraphe (1), l’emploi auprès du vendeur comprend tout emploi qu’attribue à celui-ci le présent article ou une disposition d’une loi que remplace la présente loi, qui traite de la vente d’entreprises.

Nouveau fournisseur de services de gestion d’immeubles

10. (1) Le présent article s’applique si le fournisseur de services de gestion d’immeubles à l’égard d’un immeuble est remplacé par un nouveau fournisseur et qu’un employé du premier fournisseur est employé par le nouveau fournisseur.

Aucun licenciement ou cessation d’emploi

(2) L’employé est réputé ne pas avoir été licencié ou son emploi est réputé ne pas avoir pris fin pour l’application de la présente loi et son emploi auprès du premier fournisseur est réputé un emploi auprès du nouveau fournisseur aux fins de tout calcul subséquent de la durée de son emploi ou de sa période d’emploi.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le nouveau fournisseur embauche l’employé plus de 13 semaines après le jour où il a commencé à fournir ses services à l’égard de l’immeuble ou, s’il lui est antérieur, après le dernier jour d’emploi de l’employé auprès du premier fournisseur.

Lois antérieures

(4) Pour l’application du paragraphe (2), l’emploi auprès du premier fournisseur comprend tout emploi qu’attribue à celui-ci le présent article ou une disposition d’une loi que remplace la présente loi, qui traite des fournisseurs de services de gestion d’immeubles.

PARTIE V
Versement des salaires

Versement des salaires

11. (1) L’employeur établit une période de paie répétitive et une journée de paie répétitive et verse le salaire gagné pendant chaque période de paie, à l’exclusion des indemnités de vacances accumulées, au plus tard le jour de paie fixé pour cette période.

Mode de versement

(2) L’employeur verse le salaire de l’employé :

Lieu de versement en espèces ou par chèque

(3) Si le versement est effectué en espèces ou par chèque, l’employeur fait en sorte qu’il soit remis à l’employé à son lieu de travail ou à un autre endroit qui lui convient.

Dépôt direct

(4) L’employeur peut verser le salaire de l’employé en le déposant directement dans un compte d’un établissement financier si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’emploi

(5) Si l’emploi de l’employé se termine, l’employeur lui verse le salaire auquel il a droit au plus tard le dernier en date des jours suivants :

Relevé du salaire

12. (1) Au plus tard le jour de paie de l’employé, l’employeur lui remet un relevé écrit énonçant les renseignements suivants :

Idem

(2) Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le relevé le renseignement visé à l’alinéa (1) c) si l’employeur verse les indemnités de vacances conformément au paragraphe 36 (3).

Copies électroniques

(3) Le relevé peut être fourni à l’employé par courrier électronique plutôt que par écrit s’il a accès à un moyen d’en produire une copie papier.

Retenues

13. (1) L’employeur ne doit pas retenir le salaire payable à l’employé, y opérer une retenue ni contraindre l’employé à lui retourner son salaire à moins que le présent article ne l’y autorise.

Loi ou ordonnance du tribunal

(2) L’employeur peut retenir le salaire de l’employé, y opérer une retenue ou contraindre l’employé à le lui retourner si une loi de l’Ontario ou du Canada ou une ordonnance du tribunal l’y autorise.

Autorisation de l’employé

(3) L’employeur peut retenir le salaire de l’employé, y opérer une retenue ou contraindre l’employé à le lui retourner avec l’autorisation écrite de ce dernier.

Exception

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas si la loi, l’ordonnance ou l’autorisation écrite de l’employé exige de l’employeur qu’il remette la fraction du salaire retenue à un tiers et qu’il ne le fait pas.

Exception

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, selon le cas :

Priorité des créances

14. (1) Malgré toute autre loi, les salaires ont priorité sur les créances et droits de tous les autres créanciers non garantis de l’employeur et leur versement a priorité sur ceux-ci, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par employé.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une distribution effectuée par un syndic en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

PARTie vI
dossiers

Dossiers

15. (1) L’employeur consigne les renseignements suivants à l’égard de chaque employé, y compris un travailleur à domicile :

Travailleurs à domicile

(2) Outre la consignation visée au paragraphe (1), l’employeur tient un registre des travailleurs à domicile qu’il emploie, lequel contient les renseignements suivants :

Exception

(3) L’employeur n’est pas tenu de consigner les renseignements visés à la disposition 4 du paragraphe (1) à l’égard de l’employé à qui est versé un traitement si, selon le cas :

Sens de traitement

(4) Pour l’application du paragraphe (3), un traitement est considéré comme étant versé à l’employé si :

Conservation des dossiers

(5) L’employeur conserve les dossiers des renseignements exigés par le présent article ou charge un tiers de les conserver pendant les périodes suivantes :

Registre des travailleurs à domicile

(6) Les renseignements concernant un travailleur à domicile peuvent être supprimés du registre trois ans après que l’employeur cesse de l’employer.

Conservation des documents : congés

(7) L’employeur conserve ou charge un tiers de conserver tous les avis, certificats, lettres et autres documents qu’il a reçus ou produits relativement à la prise d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé spécial par l’employé pendant trois ans après l’expiration du congé.

Accessibilité

16. L’employeur veille à ce que tous les dossiers et documents que l’article 15 exige de conserver soient facilement accessibles aux fins de leur inspection sur demande formelle d’un agent des normes d’emploi, et ce même s’il a chargé un tiers de les conserver.

PARTie VII
heures de travail et pauses-repas

Heures de travail — restriction

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun employeur ne doit exiger ou permettre que l’employé travaille :

Exception : ententes

(2) L’employeur peut permettre à l’employé de travailler un nombre maximal d’heures précisé en sus du nombre d’heures énoncé au paragraphe (1) si :

Ententes révocables sur préavis de l’employé

(3) L’employé peut révoquer l’entente visée au paragraphe (2) après avoir donné un préavis écrit de deux semaines à l’employeur.

Ententes révocables sur préavis de l’employeur

(4) L’employeur peut révoquer l’entente visée au paragraphe (2) après avoir donné un préavis raisonnable à l’employé.

Heures d’inactivité

18. (1) L’employeur accorde une période d’au moins 11 heures d’inactivité par jour à l’employé.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé qui est sur demande et auquel il est demandé de travailler pendant une période au cours de laquelle il ne serait pas par ailleurs censé exécuter de travail pour son employeur.

Inactivité entre postes

(3) L’employeur accorde une période d’au moins huit heures d’inactivité à l’employé entre deux postes, sauf si le nombre d’heures travaillées pendant des postes successifs ne dépasse pas 13 heures au total ou que l’employeur et l’employé en conviennent autrement.

Période d’inactivité hebdomadaire ou bimensuelle

(4) L’employeur accorde à l’employé une période d’inactivité correspondant :

Circonstances exceptionnelles

19. L’employeur ne peut exiger qu’un employé travaille plus du nombre maximal d’heures permis par l’article 17 ou qu’il travaille pendant une période d’inactivité obligatoire prévue à l’article 18 que dans les circonstances suivantes et seulement dans la mesure nécessaire pour prévenir une grave entrave au fonctionnement normal de son établissement ou de ses activités :

Pauses-repas

20. (1) L’employeur accorde des pauses-repas d’au moins 30 minutes à l’employé, à des intervalles tels qu’il ne travaille pas plus de cinq heures consécutives sans pause-repas.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’employeur et l’employé conviennent, par écrit ou non, que ce dernier pourra prendre deux pauses-repas d’une durée totale d’au moins 30 minutes par période de cinq heures consécutives.

Rémunération non obligatoire

21. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un employé pour les pauses-repas pendant lesquelles aucun travail n’est exécuté à moins que son contrat de travail n’exige une telle rémunération.

PARTie ViII
RÉMUNÉRATION DES HEURES supplémentaireS

Seuil de travail supplémentaire

22. (1) L’employeur rémunère les heures supplémentaires de l’employé selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 44 heures par semaine ou du seuil prescrit, le cas échéant.

Ententes de calcul de la moyenne

(2) Sous réserve des règlements, si l’employé et l’employeur en conviennent, le droit de l’employé à se faire rémunérer ses heures supplémentaires peut être établi en fonction du nombre d’heures qu’il a travaillées en moyenne au cours d’une période maximale de quatre semaines.

Durée de l’entente

(3) L’entente de calcul de la moyenne n’est valide que si elle prévoit une date d’expiration et, si elle concerne un employé qui n’est pas représenté par un syndicat, cette date doit tomber deux ans au plus après le jour de son entrée en vigueur.

Renouvellement de l’entente

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur et l’employé de convenir de renouveler ou de remplacer l’entente de calcul de la moyenne.

Ententes existantes

(5) L’entente de calcul de la moyenne qui est conclue avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le directeur a approuvée en vertu de la Loi sur les normes d’emploi ou qui est conclue en vertu de la Loi sur les normes industrielles est valide pour l’application du paragraphe (2) jusqu’au jour tombant :

Entente irrévocable

(6) Une entente de calcul de la moyenne visée au présent article ne peut être révoquée avant son expiration que si l’employeur et l’employé en conviennent.

Congé compensatoire

(7) L’employé peut être rémunéré de ses heures supplémentaires à raison de une heure et demie de congé payé pour chaque heure supplémentaire de travail qu’il a accumulée au lieu de toucher une rémunération des heures supplémentaires si :

Fin de l’emploi

(8) Si l’emploi d’un employé se termine avant qu’il n’ait pris le congé compensatoire payé prévu au paragraphe (7), l’employeur lui verse la rémunération des heures supplémentaires qu’il a travaillées conformément au paragraphe 11 (5).

Changement de travail

(9) Si les règlements soustraient à l’application du présent article un employé qui exécute un travail d’un genre particulier ou d’une nature particulière ou que le seuil de travail supplémentaire qu’ils prescrivent dans le cas d’un employé qui exécute un tel travail n’est pas de 44 heures, et que les fonctions du poste de l’employé exigent qu’il exécute tant ce travail qu’un travail d’un autre genre ou d’une autre nature, la présente partie s’applique à l’employé à l’égard de tout le travail qu’il a exécuté pendant une semaine de travail, à moins que le temps qu’il a consacré à l’exécution de cet autre travail ne soit inférieur à la moitié du temps qu’il a consacré à l’exécution des fonctions de son poste pendant cette semaine de travail.

PARTie iX
salaire minimum

Salaire minimum

23. (1) L’employeur verse au moins le salaire minimum prescrit à ses employés.

Logement ou repas

(2) Si l’employeur fournit le logement ou les repas à l’employé, il est réputé lui avoir versé la somme prescrite à cet égard à titre de salaire.

Observation

(3) L’observation de la présente partie est établie en fonction de la période de paie.

Taux horaire

(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), si le salaire minimum prescrit applicable à l’employé est exprimé selon un taux horaire, l’employeur ne peut être considéré comme ayant observé la présente partie que si les conditions suivantes sont réunies :

partie x
jours fériés

Salaire pour jour férié

24. (1) Le salaire pour jour férié de l’employé pour un jour férié donné correspond :

Salaire majoré

(2) L’employeur qui est tenu de verser un salaire majoré à l’employé en application de la présente partie lui verse au moins une fois et demie son taux horaire normal.

Deux sortes de travail

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique à un employé si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(2) La présente partie s’applique à l’employé à l’égard de ce jour férié, à moins que le temps qu’il consacre à l’exécution du travail visé à l’alinéa (1) b) ne soit supérieur à la moitié du temps qu’il consacre à l’exécution des fonctions de son poste pendant cette semaine de travail.

Jour férié normalement un jour ouvrable

26. (1) Si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, l’employeur lui donne congé et lui verse son salaire pour jour férié à l’égard de cette journée.

Exception

(2) N’a pas droit à ce que prévoit le paragraphe (1) l’employé qui, sans motif raisonnable, ne travaille pas soit toute sa dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour férié, soit toute sa première journée de travail normalement prévue suivant celui-ci.

Entente de travail : jour férié normalement un jour ouvrable

27. (1) L’employeur et l’employé peuvent convenir que ce dernier travaillera un jour férié qui serait normalement un jour ouvrable pour lui, auquel cas l’article 26 ne s’applique pas à l’employé.

Droit de l’employé

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si l’employeur et l’employé concluent une entente en vertu du paragraphe (1) :

Restriction

(3) Le jour substitué à un jour férié en application de l’alinéa (2) a) ne doit pas tomber, selon le cas :

Non-exécution

(4) Les règles suivantes restreignent ce à quoi l’employé a droit en application du paragraphe (2) :

Obligation de travailler les jours fériés : certaines exploitations

28. (1) Si l’employé est employé dans un hôpital, une exploitation à fonctionnement ininterrompu, un hôtel, un motel, un lieu de villégiature, un restaurant ou une taverne, l’employeur peut exiger qu’il travaille un jour férié qui serait normalement un jour ouvrable pour lui et pendant lequel il n’est pas en vacances, auquel cas les articles 26 et 27 ne s’appliquent pas à l’employé.

Droit de l’employé

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’employeur qui exige que l’employé travaille un jour férié en vertu du paragraphe (1) :

Restriction

(3) Le jour substitué à un jour férié en application de l’alinéa (2) a) ne doit pas tomber, selon le cas :

Non-exécution

(4) Les règles suivantes restreignent ce à quoi l’employé a droit en application du paragraphe (2) :

Jour férié non un jour ouvrable

29. (1) Si un jour férié coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour l’employé ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, l’employeur substitue à la journée un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé pour lequel il touche un salaire pour jour férié comme s’il s’agissait d’un tel jour.

Restriction

(2) Le jour substitué à un jour férié en application du paragraphe (1) ne doit pas tomber, selon le cas :

Entente : salaire pour jour férié

(3) L’employeur et l’employé peuvent convenir que, plutôt que d’observer le paragraphe (1), l’employeur verse à l’employé son salaire pour jour férié à l’égard du jour férié, auquel cas le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé.

Exception

(4) L’employé qui, sans motif raisonnable, ne travaille pas soit toute sa dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour férié, soit sa première journée de travail normalement prévue suivant celui-ci n’a pas droit à ce que prévoit le paragraphe (1) ou (3).

Entente de travail : jour férié normalement un jour non ouvrable

30. (1) L’employé et l’employeur peuvent convenir que l’employé travaille un jour férié qui coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour lui ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, auquel cas l’article 29 ne s’applique pas à l’employé.

Droit de l’employé

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si l’employeur et l’employé concluent une entente en vertu du paragraphe (1) :

Restriction

(3) Le jour substitué à un jour férié en application de l’alinéa (2) a) ne doit pas tomber, selon le cas :

Non-exécution

(4) Les règles suivantes restreignent ce à quoi l’employé a droit en application du paragraphe (2) :

Heures non assimilées à des heures supplémentaires

31. Si l’employé touche un salaire majoré pour avoir travaillé un jour férié, ses heures de travail ce jour-là ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle il peut avoir droit.

Fin de l’emploi

32. Si l’emploi d’un employé se termine avant une journée qui a été substituée à un jour férié en application de la présente partie, l’employeur lui verse son salaire pour jour férié pour la journée conformément au paragraphe 11 (5).

PARTie xi
vacances et INDEMNITÉ DE VACANCES

Droit à des vacances

33. (1) L’employeur accorde à l’employé des vacances d’au moins deux semaines après chaque période d’emploi de 12 mois.

Emploi effectif ou non

(2) Il est tenu compte de l’emploi effectif et non effectif pour l’application du paragraphe (1).

Semaines non complètes

(3) Si l’employé ne prend pas des semaines complètes de vacances, l’employeur calcule le nombre de jours de vacances auxquels il a droit :

Période de vacances

34. L’employeur fixe la période pendant laquelle l’employé prend ses vacances, sous réserve des règles suivantes :

Indemnité de vacances

35. L’employeur verse à l’employé qui a droit à des vacances en application de l’article 33 une indemnité de vacances qui représente au moins 4 pour cent du salaire, à l’exclusion de l’indemnité de vacances, qu’il a gagné pendant la période de 12 mois pour laquelle des vacances sont accordées.

Versement de l’indemnité de vacances

36. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’employeur verse, sous forme de somme forfaitaire, une indemnité de vacances à l’employé avant le début de ses vacances.

Idem

(2) S’il verse son salaire à l’employé conformément au paragraphe 11 (4) ou que ce dernier ne prend pas des semaines complètes de vacances, l’employeur peut lui verser son indemnité de vacances au plus tard le jour de paie fixé pour la période dans laquelle tombent les vacances.

Idem

(3) L’employeur peut verser à l’employé l’indemnité de vacances qui s’accumule pendant une période de paie le jour de paie fixé pour cette période si l’employé en convient et que, selon le cas :

Versement pendant un conflit de travail

37. (1) S’il a accordé des vacances à un employé et que celui-ci fait grève ou est visé par un lock-out un jour où il est censé être en vacances, l’employeur lui verse l’indemnité de vacances qui lui aurait été versée à l’égard des vacances.

Annulation

(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré toute annulation apparente des vacances.

Fin de l’emploi

38. Si l’emploi de l’employé se termine après qu’il a accumulé une indemnité de vacances, l’employeur lui verse cette indemnité conformément au paragraphe 11 (5).

Régimes interentreprises

39. Les articles 36, 37 et 38 ne s’appliquent pas à l’employé ni à l’employeur si :

Indemnité de vacances détenue en fiducie

40. (1) L’employeur est réputé détenir en fiducie pour le compte de l’employé l’indemnité de vacances que celui-ci a accumulée, qu’il ait ou non gardé cette somme séparée et distincte.

Idem

(2) Une somme correspondant à l’indemnité de vacances constitue un privilège et une charge sur l’actif de l’employeur qui, dans le cours normal des affaires, figurerait dans les livres de comptes, qu’elle y figure ou non.

Approbation

41. (1) Avec l’approbation du directeur et si l’employeur de l’employé en convient, il peut être permis à l’employé de renoncer à prendre les vacances auxquelles lui donne droit la présente partie.

Indemnité de vacances

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser l’employeur à ne pas verser l’indemnité de vacances.

PARTie XII
à travail égal, salaire égal

À travail égal, salaire égal

42. (1) Aucun employeur ne doit accorder à un employé d’un sexe donné un taux de salaire inférieur à celui qu’il accorde à un employé de l’autre sexe dans les circonstances suivantes :

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la différence de taux de salaire se fonde sur l’un ou l’autre des critères suivants :

Réduction interdite

(3) Aucun employeur ne doit réduire le taux de salaire d’un employé afin de se conformer au paragraphe (1).

Associations

(4) Aucun syndicat ni aucun autre organisme doit faire ni tenter de faire en sorte qu’un employeur contrevienne au paragraphe (1).

Somme réputée un salaire

(5) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur a contrevenu au paragraphe (1) peut fixer la somme due à un employé par suite de la contravention. Cette somme est réputée un salaire impayé dû à cet employé.

PARTie XiII
régimes d’avantages sociaux

Définition

43. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Interdiction d’établir des distinctions

44. (1) Sauf selon ce qui est prescrit, aucun employeur ni aucune personne agissant directement en son nom ne doit prévoir, offrir ou prendre des arrangements pour offrir un régime d’avantages sociaux qui fait une distinction entre les personnes suivantes fondée sur l’âge, le sexe ou l’état matrimonial ou le partenariat avec une personne de même sexe des employés :

Interdiction de causer une contravention

(2) Aucune association patronale ou d’employés ni aucune personne agissant directement au nom d’une telle association ne doit directement ou indirectement, faire ni tenter de faire en sorte qu’un employeur contrevienne au paragraphe (1).

PARTie XIV
congés

Définitions

45. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Congé de maternité

Congé de maternité

46. (1) L’employée enceinte a droit à un congé non payé à moins que la date prévue de la naissance ne tombe moins de 13 semaines après le début de son emploi.

Début du congé

(2) L’employée ne peut commencer son congé de maternité avant le premier en date des jours suivants :

Exception

(3) L’alinéa (2) b) ne s’applique pas aux grossesses qui se terminent par une mortinaissance ou par une fausse couche.

Préavis

(4) L’employée qui souhaite prendre son congé de maternité donne à l’employeur :

Avis de changement de date

(5) L’employée qui a donné un préavis du début de son congé de maternité peut le commencer, selon le cas :

Idem, complications

(6) Si l’employée arrête de travailler en raison de complications dues à sa grossesse ou d’une naissance, d’une mortinaissance ou d’une fausse couche qui se produit avant la date prévue de la naissance, le paragraphe (4) ne s’applique pas et elle donne ce qui suit à l’employeur, dans les deux semaines de l’arrêt de travail :

Fin du congé de maternité

47. (1) Le congé de maternité de l’employée prend fin :

Fin prématurée du congé

(2) L’employée peut mettre fin à son congé plus tôt qu’au jour prévu au paragraphe (1) en donnant à son employeur un préavis écrit d’au moins quatre semaines du jour où elle souhaite y mettre fin.

Changement de date

(3) L’employée qui a donné un préavis de la fin de son congé de maternité en vertu du paragraphe (2) peut y mettre fin, selon le cas :

Non-reprise du travail

(4) L’employée qui prend un congé de maternité ne doit pas mettre fin à son emploi avant la fin ou à la fin de son congé sans en donner un préavis écrit d’au moins quatre semaines à son employeur.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’employeur congédie implicitement l’employée.

Congé parental

Congé parental

48. (1) L’employé qui est employé par son employeur depuis au moins 13 semaines et qui est le père ou la mère d’un enfant a droit à un congé non payé à la suite de la naissance de l’enfant ou de la venue de l’enfant sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

Début du congé

(2) L’employé ne peut commencer un congé parental plus de 52 semaines après le jour de la naissance de l’enfant ou de sa venue sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

Restriction : prise d’un congé de maternité

(3) L’employée qui a pris un congé de maternité doit commencer son congé parental dès la fin de son congé de maternité à moins que l’enfant ne soit pas encore venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

Préavis

(4) Sous réserve du paragraphe (6), l’employé qui souhaite prendre un congé parental donne à son employeur un préavis écrit d’au moins deux semaines du jour où doit débuter le congé.

Avis de changement de date

(5) L’employé qui a donné un préavis du début de son congé parental peut le commencer, selon le cas :

Arrivée prématurée de l’enfant

(6) Si l’employé arrête de travailler du fait qu’un enfant vient plus tôt que prévu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois :

Fin du congé parental

49. (1) Le congé parental des employées qui ont également pris un congé de maternité prend fin 35 semaines après son début, et celui des autres employés prend fin 37 semaines après son début.

Fin prématurée du congé

(2) L’employé peut mettre fin à son congé parental plus tôt qu’au jour prévu au paragraphe (1) en donnant à l’employeur un préavis écrit d’au moins quatre semaines du jour où il souhaite y mettre fin.

Changement de date

(3) L’employé qui a donné un préavis de la fin de son congé parental peut y mettre fin, selon le cas :

Non-reprise du travail

(4) L’employé qui prend un congé parental ne doit pas mettre fin à son emploi avant la fin ou à la fin de son congé sans en donner un préavis écrit d’au moins quatre semaines à son employeur.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’employeur congédie implicitement l’employé.

Congé spécial

Congé spécial

50. (1) Tout employé dont l’employeur emploie normalement 50 employés ou plus a droit à un congé non payé pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

Idem

(2) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe (1) s’appliquent aux particuliers suivants :

Avis à l’employeur

(3) L’employé qui souhaite prendre un congé en vertu du présent article avise son employeur de son intention.

Idem

(4) L’employé qui est obligé de commencer son congé avant d’en aviser l’employeur le fait le plus tôt possible après le début du congé.

Limite

(5) L’employé a le droit de prendre au total 10 jours de congé par année en vertu du présent article.

Congé réputé un jour complet

(6) Si l’employé prend moins d’une journée comme congé en vertu du présent article, l’employeur peut considérer qu’il a pris un jour de congé complet ce jour-là pour l’application du paragraphe (5).

Preuve

(7) L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un congé en vertu du présent article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit.

Dispositions générales concernant les congés

Droits pendant un congé

51. (1) Pendant un congé prévu par la présente partie, l’employé continue de participer à chaque genre de régime d’avantages sociaux visé au paragraphe (2) qui a trait à son emploi à moins qu’il ne choisisse par écrit de ne pas le faire.

Régimes d’avantages sociaux

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux régimes de retraite, aux régimes d’assurance-vie, aux régimes d’assurance en cas de décès accidentel, aux régimes d’assurance-santé complémentaire, aux régimes d’assurance dentaire et aux genres prescrits de régime d’avantages sociaux.

Cotisations de l’employeur

(3) Pendant le congé qu’un employé prend en vertu de la présente partie, l’employeur continue de verser ses cotisations à l’égard de tout régime visé au paragraphe (2) à moins que l’employé ne l’avise par écrit de son intention de ne pas verser ses cotisations, s’il doit en verser.

Durée de l’emploi

52. (1) La durée d’un congé que prend l’employé en vertu de la présente partie est incluse dans le calcul des éléments suivants afin de déterminer les droits qu’il a aux termes d’un contrat de travail :

Exception

(2) La durée du congé de l’employé ne doit pas être prise en compte pour déterminer s’il a terminé une période d’essai prévue par un contrat de travail.

Réintégration

53. (1) À la fin du congé que l’employé a pris en vertu de la présente partie, l’employeur le réintègre dans le poste qu’il occupait le plus récemment ou, s’il n’existe plus, dans un poste comparable.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’emploi de l’employé se termine uniquement pour des motifs non liés au congé.

Taux du salaire

(3) L’employeur verse à l’employé réintégré un taux de salaire égal au plus élevé des taux suivants :

PARTie XV
licenciement et
cessation d’emploi

Licenciement

Aucun licenciement sans préavis

54. Aucun employeur ne doit licencier un employé qu’il emploie de façon continue au moins depuis trois mois sauf si, selon le cas :

Employés prescrits

55. Les employés prescrits n’ont pas droit au préavis de licenciement ni à l’indemnité de licenciement prévus par la présente partie.

Ce qui constitue un licenciement

56. (1) L’employeur licencie l’employé pour l’application de l’article 54 si, selon le cas :

Mise à pied temporaire

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) c), une mise à pied temporaire correspond, selon le cas :

Mise à pied d’une semaine

(3) Pour l’application du paragraphe (2), un employé est mis à pied pour une semaine si, au cours de la semaine, il touche moins de la moitié de la somme qu’il gagnerait à son taux horaire normal pendant une semaine normale de travail et que cette semaine n’en est pas une au cours de laquelle l’employé n’était pas capable de travailler, n’était pas disponible pour travailler, était suspendu pour des raisons disciplinaires ou n’avait pas reçu de travail en raison d’une grève ou d’un lock-out survenu ailleurs.

Mise à pied temporaire non assimilée à un licenciement

(4) Le fait de mettre l’employé à pied sans lui donner de date de rappel ne doit pas être considéré comme un licenciement, à moins que la période de mise à pied ne dépasse celle d’une mise à pied temporaire.

Date réputée date de licenciement

(5) Si l’employeur licencie un employé de la manière prévue à l’alinéa (1) c), le licenciement est réputé se produire le premier jour de la mise à pied.

Délai de préavis de l’employeur

57. Le préavis de licenciement prévu à l’article 54 se donne :

Préavis, 50 employés ou plus

58. (1) Malgré l’article 57, l’employeur donne un préavis de licenciement de la manière et dans le délai prescrits s’il licencie 50 employés ou plus à son établissement au cours de la même période de quatre semaines.

Renseignements

(2) L’employeur tenu de donner un préavis en application du présent article :

Contenu

(3) Les renseignements qu’exige le paragraphe (2) peuvent comprendre :

Prise d’effet du préavis

(4) Le préavis qu’exige le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été donné tant que le directeur n’a pas reçu les renseignements qu’exige l’alinéa (2) a).

Affichage

(5) L’employeur affiche les renseignements qu’exige l’alinéa (2) b) dans au moins un endroit bien en vue de son établissement où les employés concernés sont susceptibles d’en prendre connaissance et il les laisse affichés pendant tout le délai de préavis qu’exige le présent article.

Préavis de l’employé

(6) L’employé qui a reçu un préavis en application du présent article ne doit pas mettre fin à son emploi sans d’abord donner à son employeur un préavis écrit :

Exception

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas si l’employeur congédie implicitement l’employé ou viole une clause du contrat de travail, que la violation constitue ou non un congédiement implicite.

Période d’emploi : inclusion et exclusion

59. (1) Les périodes d’emploi non effectif, notamment de congé, de l’employé sont prises en compte dans le calcul de sa période d’emploi.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), si un employé est licencié par suite d’une mise à pied, la partie de la période de mise à pied qui suit la date réputée la date du licenciement ne doit pas être prise en compte dans le calcul de sa période d’emploi.

Exigences à respecter pendant le délai de préavis

60. (1) Pendant le délai de préavis prévu à l’article 57 ou 58, l’employeur fait ce qui suit :

Absence de semaine normale de travail

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), si l’employé n’a pas de semaine normale de travail ou qu’il est payé autrement qu’en fonction du temps, l’employeur lui verse une somme égale à la moyenne du salaire normal qu’il a touché pour les semaines au cours desquelles il a travaillé pendant la période de 12 semaines qui précède le jour où le préavis lui a été donné.

Cotisations aux régimes d’avantages sociaux

(3) Si l’employeur ne cotise pas à un régime d’avantages sociaux en contravention de l’alinéa (1) c), une somme égale à celle qu’il aurait dû cotiser est réputée un salaire impayé pour l’application de l’article 103.

Idem

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de priver l’employé d’un droit que peut lui conférer un régime d’avantages sociaux.

Indemnité tenant lieu de préavis

61. (1) L’employeur peut licencier l’employé sans préavis ou avec un préavis moindre que celui qu’exige l’article 57 ou 58 si :

Renseignements donnés au directeur

(2) L’employeur qui licencie des employés en vertu du présent article et qui serait par ailleurs tenu de donner des préavis de licenciement en application de l’article 58 se conforme à l’alinéa 58 (2) a).

Emploi réputé effectif

62. (1) Si un employeur licencie des employés sans leur donner tout ou partie du délai de préavis qu’exige la présente partie, les employés sont réputés avoir été effectivement employés pendant la période à l’égard de laquelle un préavis aurait dû leur être donné aux fins de tout régime d’avantages sociaux dans le cadre duquel leur droit à des avantages pourrait être perdu ou réduit si leur emploi effectif se termine.

Cotisations aux régimes d’avantages sociaux

(2) Si l’employeur ne cotise pas à un régime d’avantages sociaux en contravention de l’alinéa 61 (1) b), une somme égale à celle qu’il aurait dû cotiser est réputée un salaire impayé pour l’application de l’article 103.

Idem

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de priver l’employé d’un droit que peut lui conférer un régime d’avantages sociaux.

Cessation d’emploi

Ce qui constitue une cessation d’emploi

63. (1) L’employeur met fin à l’emploi de l’employé si, selon le cas :

Ce qui constitue une mise à pied d’une semaine

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un employé est mis à pied pour une semaine si, au cours de la semaine, il touche moins du quart de la somme qu’il gagnerait à son taux horaire normal pendant une semaine normale de travail et que cette semaine n’en est pas une au cours de laquelle l’employé n’était pas capable de travailler, n’était pas disponible pour travailler, était suspendu pour des raisons disciplinaires ou n’avait pas reçu de travail en raison d’une grève ou d’un lock-out survenu à son lieu de travail ou ailleurs.

Démission

(3) L’emploi de l’employé auquel il est mis fin en application de l’alinéa (1) e) est réputé avoir pris fin le jour où le préavis de licenciement de l’employeur aurait pris effet si l’employé n’avait pas démissionné.

Droit à une indemnité de cessation d’emploi

64. (1) L’employeur qui met fin à l’emploi de l’employé lui verse une indemnité de cessation d’emploi s’il l’a employé pendant cinq ans ou plus et, selon le cas :

Masse salariale

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’employeur est considéré comme ayant une masse salariale d’au moins 2,5 millions de dollars si, selon le cas :

Exceptions

(3) Les employés prescrits n’ont pas droit à l’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article.

Emplacement réputé un établissement

(4) Un emplacement est réputé un établissement pour l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

Calcul de l’indemnité de cessation d’emploi

65. (1) L’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article est calculée en multipliant le salaire normal de l’employé pour une semaine normale de travail par la somme des deux nombres suivants :

Emploi non continu

(2) La période d’emploi de l’employé auprès de l’employeur, qu’elle soit continue ou non et qu’il s’agisse d’un emploi effectif ou non, est prise en compte pour établir s’il a droit à l’indemnité de cessation d’emploi prévue au paragraphe 64 (1) et pour la calculer en application du paragraphe (1).

Démission de l’employé

(3) S’il est mis fin à l’emploi de l’employé en application de l’alinéa 63 (1) e), la période comprise entre le jour où son avis de démission a pris effet et celui où le préavis de licenciement de l’employeur aurait pris effet ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de cessation d’emploi à laquelle il a droit.

Licenciement sans préavis

(4) Si l’employeur licencie l’employé sans lui donner le préavis qu’exige l’article 57 ou 58, le cas échéant, l’indemnité de cessation d’emploi à laquelle l’employé a droit est calculée comme s’il avait continué d’être employé pendant une période égale au délai de préavis qui aurait dû lui être donné.

Limite

(5) L’indemnité de cessation d’emploi à laquelle a droit l’employé en application du présent article ne doit pas dépasser son salaire normal pour 26 semaines normales de travail.

Absence de semaine normale de travail

(6) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), si l’employé n’a pas de semaine normale de travail ou qu’il est payé autrement qu’en fonction du temps, son salaire normal pour une semaine normale de travail est réputé la moyenne du salaire normal qu’il a touché pour les semaines au cours desquelles il a travaillé pendant la période de 12 semaines qui précède le jour où, selon le cas :

Autres sommes

(7) Sous réserve du paragraphe (8), l’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article s’ajoute à toute autre somme à laquelle l’employé a droit en vertu de la présente loi ou de son contrat de travail.

Compensations et déductions

(8) Seules les compensations et déductions suivantes peuvent être effectuées lors du calcul de l’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article :

Versements échelonnés

66. (1) S’il en convient avec l’employé qui a droit à une indemnité de cessation d’emploi, l’employeur peut la lui verser par versements échelonnés.

Restriction

(2) La période sur laquelle les versements peuvent être échelonnés ne doit pas dépasser trois ans.

Manquement

(3) La totalité de l’indemnité de cessation d’emploi impayée devient exigible immédiatement si l’employeur ne fait pas un versement échelonné.

Choix : droit de rappel

Choix

67. (1) Le présent article s’applique si l’employé qui a le droit d’être rappelé au travail aux termes de son contrat de travail a droit :

Exception

(2) L’alinéa (1) b) ne s’applique pas si l’employeur a convenu avec l’employé de lui verser son indemnité de cessation d’emploi par versements échelonnés en vertu de l’article 66.

Nature du choix

(3) L’employé peut choisir soit de toucher l’indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi sans délai, soit de maintenir son droit d’être rappelé.

Uniformité

(4) L’employé qui a droit à la fois à une indemnité de licenciement et à une indemnité de cessation d’emploi fait le même choix à l’égard de chacune.

Droit réputé abandonné

(5) L’employé qui choisit de toucher une indemnité est réputé avoir abandonné son droit d’être rappelé.

Employé non représenté par un syndicat

(6) Si l’employé que ne représente aucun syndicat choisit de maintenir son droit d’être rappelé ou qu’il ne fait aucun choix, l’employeur verse au directeur, en fiducie, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi auxquelles l’employé a droit.

Employé représenté par un syndicat

(7) Si l’employé que représente un syndicat choisit de maintenir son droit d’être rappelé ou qu’il ne fait aucun choix :

Acceptation du rappel

(8) Si l’employé accepte un emploi auquel il peut être rappelé, la somme détenue en fiducie est remise à l’employeur et l’employé est réputé avoir abandonné son droit aux indemnités de licenciement et de cessation d’emploi détenues en fiducie.

Droit de rappel : renonciation ou expiration

(9) Si l’employé renonce à son droit d’être rappelé ou que celui-ci expire, la somme détenue en fiducie lui est remise et, si le droit d’être rappelé n’a pas expiré, l’employé est réputé l’avoir abandonné.

PARTie XvI
Détecteurs de mensonges

Définitions

68. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie ainsi que pour l’application des parties XVIII (Représailles), XXI (Application de la présente loi — ses responsables et leurs pouvoirs), XXII (Plaintes et application), XXIII (Révisions par la Commission), XXIV (Recouvrement), XXV (Infractions et poursuites), XXVI (Dispositions diverses concernant la preuve), XXVII (Règlements) et XXVIII (Disposition transitoire, modification, abrogations, entrée en vigueur et titre abrégé) dans la mesure où y sont visées des questions concernant la présente partie.

Droit de refuser

69. Sous réserve de l’article 71, l’employé a le droit, selon le cas :

Interdiction : test

70. (1) Sous réserve de l’article 71, nul ne doit, directement ou indirectement, demander ni permettre à un employé de se soumettre à un test du détecteur de mensonges, ni l’exiger de lui ni l’influencer à cet égard.

Interdiction : divulgation

(2) Nul ne doit divulguer à un employeur le fait qu’un employé s’est soumis à un test du détecteur de mensonges ni les résultats d’un tel test.

Consentement au test

71. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher un agent de police de demander à quiconque de se soumettre à un test du détecteur de mensonges administré pour le compte d’un corps de police de l’Ontario ou par un membre d’un tel corps dans le cadre d’une enquête sur une infraction ni d’empêcher quiconque de consentir et de se soumettre à un tel test.

PARTie XVII
établissements de commerce de détail

Application

72. (1) La présente partie s’applique à ce qui suit :

Exception

(2) La présente partie ne s’applique pas aux établissements de commerce de détail dont l’entreprise principale :

Droit de refuser de travailler

73. (1) L’employé peut refuser de travailler un jour férié ou tout jour que le lieutenant-gouverneur proclame jour férié pour l’application de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

Idem

(2) L’employé peut refuser de travailler le dimanche.

Avis de refus

(3) L’employé qui convient de travailler un des jours mentionnés au paragraphe (1) ou (2) peut ensuite refuser de travailler ce jour-là, mais seulement s’il en avise l’employeur au moins 48 heures avant le début de son poste ce jour-là.

PARTie XVIII
REPRésailles

Interdiction

74. (1) Nul employeur ni quiconque agissant pour son compte ne doit intimider, congédier ou pénaliser un employé, ni menacer de le faire :

Fardeau de la preuve

(2) Sous réserve du paragraphe 122 (4), dans toute instance introduite en vertu de la présente loi, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver qu’il n’a pas contrevenu à une disposition du présent article.

PARTie XIX
Fournisseurs de services
de gestion d’immeubles

Nouveau fournisseur

75. (1) La présente partie s’applique si un fournisseur de services de gestion d’immeubles à l’égard d’un immeuble est remplacé par un nouveau fournisseur.

Indemnité de licenciement et de cessation d’emploi

(2) Le nouveau fournisseur se conforme à la partie XV (Licenciement et cessation d’emploi) à l’égard de chaque employé du premier fournisseur qui fournit des services dans les locaux et qu’il n’emploie pas, comme s’il l’avait licencié et s’il avait mis fin à son emploi.

Idem

(3) Le nouveau fournisseur est réputé avoir été l’employeur de l’employé pour l’application du paragraphe (2).

Exception

(4) Le nouveau fournisseur n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (2) à l’égard :

Indemnité de vacances

76. (1) Le fournisseur qui cesse de fournir des services dans des locaux et qui cesse d’employer un employé lui verse le montant de toute indemnité de vacances accumulée.

Idem

(2) Le versement prévu au paragraphe (1) est effectué au plus tard au dernier en date des jours suivants :

Demande de renseignements : nouveau fournisseur éventuel

77. (1) Si une personne cherche à devenir le nouveau fournisseur à l’égard de locaux, le propriétaire ou le gérant de ceux-ci lui donne sur demande les renseignements prescrits au sujet des employés qui y fournissent des services à la date de la demande.

Idem : nouveau fournisseur

(2) Si une personne devient le nouveau fournisseur à l’égard de locaux, le propriétaire ou le gérant de ceux-ci lui donne sur demande les renseignements prescrits au sujet des employés qui y fournissent des services à la date de la demande.

Demande du propriétaire ou du gérant

(3) Le fournisseur ou l’ancien fournisseur donne au propriétaire ou au gérant qui les lui demande les renseignements dont celui-ci a besoin pour répondre à une demande qui lui a été faite en vertu du paragraphe (1) ou (2).

Utilisation des renseignements

78. (1) La personne qui reçoit des renseignements en application de la présente partie ne les utilise que pour se conformer à celle-ci ou pour établir les obligations que lui impose ou peut lui imposer la présente partie.

Confidentialité

(2) La personne qui reçoit des renseignements en application de l’article 77 ne doit pas les divulguer, si ce n’est comme l’autorise la présente partie.

PARTie Xx
RESPONSABILITÉ des administrateurs

Définition

79. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Application

80. (1) La présente partie ne s’applique aux actionnaires visés à l’article 79 que dans la mesure où les administrateurs sont déchargés, en vertu du paragraphe 108 (5) de la Loi sur les sociétés par actions ou du paragraphe 146 (5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de leur responsabilité à l’égard du versement du salaire aux employés de la personne morale.

Non-application

(2) La présente partie ne s’applique pas aux administrateurs de personnes morales auxquelles s’applique la partie III de la Loi sur les personnes morales ou la Loi sur les sociétés coopératives.

Idem

(3) La présente partie ne s’applique pas aux administrateurs, ou aux personnes qui s’acquittent de fonctions similaires à celles d’un administrateur, de l’ordre d’une profession de la santé ou d’un groupe de professions de la santé qui est créé ou maintenu en vertu d’une loi de la Législature.

Idem

(4) La présente partie ne s’applique pas aux administrateurs de personnes morales qui réunissent les conditions suivantes :

Responsabilité des administrateurs à l’égard du salaire

81. (1) Les administrateurs d’un employeur sont conjointement et individuellement responsables à l’égard du versement d’un salaire comme le prévoit la présente partie si, selon le cas :

L’employeur est le premier responsable

(2) Malgré le paragraphe (1), l’employeur est le premier responsable du salaire d’un employé mais les instances contre l’employeur prévues par la présente loi n’ont pas à être épuisés avant que puisse être introduite une instance en recouvrement du salaire auprès des administrateurs en application de la présente partie.

Salaire

(3) Le salaire à l’égard duquel les administrateurs sont responsables en application de la présente partie ne comprend pas l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi qui sont prévues par la présente loi ou par un contrat de travail ni les montants qui sont réputés un salaire en application de la présente loi.

Indemnité de vacances

(4) L’indemnité de vacances à l’égard de laquelle les administrateurs sont responsables correspond à l’indemnité de vacances minimale prévue à la partie XI (Vacances et indemnité de vacances), ou, si elle est plus élevée, à la somme convenue par contrat entre l’employeur et l’employé.

Indemnité pour congé

(5) Le montant de l’indemnité pour un congé à l’égard duquel les administrateurs sont responsables correspond à la somme payable pour les congés au taux fixé en application de la présente loi et des règlements ou, si elle est plus élevée, à la somme prévue pour les congés aux taux convenus par contrat entre l’employeur et l’employé.

Rétribution du travail supplémentaire

(6) La rétribution du travail supplémentaire à l’égard de laquelle les administrateurs sont responsables correspond à la somme de la rémunération des heures supplémentaires prévue par la partie VIII (Rémunération des heures supplémentaires) ou, si elle est plus élevée, à la somme convenue par contrat entre l’employeur et l’employé.

Responsabilité maximale des administrateurs

(7) Les administrateurs d’une personne morale qui est un employeur sont conjointement et individuellement responsables envers les employés de la personne morale de toutes les dettes ne dépassant pas six mois du salaire visé au paragraphe (3) qui deviennent payables pendant qu’ils sont administrateurs pour des services fournis pour le compte de la personne morale et de l’indemnité de vacances accumulée sur au plus 12 mois pendant qu’ils sont administrateurs en vertu de la présente loi et de ses règlements d’application ou en vertu d’une convention collective conclue par la personne morale.

Intérêts

(8) L’administrateur est responsable à l’égard du versement des intérêts, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 88 (5), sur le salaire impayé à l’égard duquel l’administrateur est responsable.

Contribution d’autres administrateurs

(9) L’administrateur qui a réglé une réclamation de salaire peut réclamer leur part aux autres administrateurs responsables du règlement.

Délais de prescription

(10) Un délai de prescription prévu à l’article 114 prévaut sur un délai de prescription prévu dans une autre loi, sauf si l’autre loi indique qu’elle prévaut sur la présente loi.

Aucune restriction de la responsabilité

82. (1) Nulle disposition d’un contrat, des statuts constitutifs, ou des règlements administratifs de la personne morale ou d’une résolution d’une personne morale ne dégage un administrateur de son devoir d’agir conformément à la présente loi ni de sa responsabilité en cas de manquement.

Indemnisation des administrateurs

(2) Un employeur peut indemniser un administrateur, un ancien administrateur et leurs héritiers ou représentants successoraux pour les dépens, droits et frais, notamment une somme versée pour une ordonnance visée à la présente loi dont une ordonnance déposée en vertu de l’article 126, engagés raisonnablement par l’administrateur relativement à une action ou instance civile ou administrative à laquelle il est partie en sa qualité d’administrateur ou d’ancien administrateur de l’employeur si les conditions suivantes sont réunies :

Protection des recours civils

83. La présente partie est sans incidence sur les recours civils que quiconque peut exercer contre un administrateur ou qu’un administrateur peut exercer contre quiconque.

PARTie XXi
application de la présente Loi —
SES RESPONSABLES et leurs pouvoirs

Responsabilité du ministre

84. L’application de la présente loi relève du ministre.

Directeur

85. (1) Le ministre nomme un directeur des normes d’emploi pour l’application de la présente loi et des règlements.

Directeur suppléant

(2) L’employé du ministère nommé directeur suppléant peut exercer les pouvoirs et les fonctions du directeur si, selon le cas :

Idem

(3) Le directeur suppléant est nommé par le directeur ou, en son absence, par le sous-ministre du Travail.

Agents des normes d’emploi

86. (1) Des personnes peuvent être nommées à titre d’agents des normes d’emploi en vertu de la Loi sur la fonction publique pour appliquer de la présente loi et les règlements.

Attestation de nomination

(2) Le sous-ministre du Travail délivre à tous les agents des normes d’emploi une attestation de nomination portant sa signature ou un fac-similé de celle-ci.

Délégation

87. (1) Le ministre peut déléguer par écrit à quiconque les pouvoirs ou fonctions que lui confère la présente loi, sous réserve des restrictions ou conditions énoncées dans l’acte de délégation.

Idem : pouvoirs résiduels

(2) Le ministre peut exercer les pouvoirs ou fonctions que lui confère la présente loi même s’il les a délégués à quelqu’un d’autre en vertu du présent article.

Pouvoirs et fonctions du directeur

88. (1) Le directeur peut exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et doit exercer les fonctions qu’elle lui impose.

Politiques

(2) Le directeur peut établir des politiques relatives à l’interprétation et à l’application de la présente loi.

Autorisation

(3) Le directeur peut, oralement ou par écrit, autoriser un agent des normes d’emploi à exercer les pouvoirs ou les fonctions que lui confère la présente loi.

Idem : pouvoirs résiduels

(4) Le directeur peut exercer un pouvoir que lui confère la présente loi même s’il l’a délégué à quelqu’un d’autre en vertu du paragraphe (3).

Intérêts

(5) Le directeur peut, avec l’approbation du ministre, fixer le taux d’intérêt et le mode de calcul des intérêts pour l’application de la présente loi.

Les décisions ne sont pas des règlements

(6) Les décisions prises en vertu du paragraphe (5) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Autres circonstances

(7) La somme qui a été versée au directeur en fiducie et dont aucune autre disposition de la présente loi ne prévoit la remise est remise à la personne qui y a droit, accompagnée des intérêts courus, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe (5).

Intérêt excédentaire

(8) Le directeur peut affecter l’excédent des intérêts courus sur les sommes qu’il détient en fiducie sur les intérêts versés à la personne qui a le droit de toucher ces sommes au paiement des frais de service que l’établissement financier où elles ont été déposées impose pour les gérer.

Aucune audience

(9) Le directeur n’est pas obligé de tenir d’audience lorsqu’il exerce des pouvoirs ou prend des décisions en vertu de la présente loi.

Pouvoirs et fonctions des agents

89. (1) L’agent des normes d’emploi peut exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et doit exercer les fonctions qu’elle lui impose.

Respect des politiques

(2) L’agent des normes d’emploi respecte les politiques qu’établit le directeur en vertu du paragraphe 88 (2).

Aucune audience

(3) L’agent des normes d’emploi n’est pas obligé de tenir d’audience lorsqu’il exerce des pouvoirs ou prend des décisions en vertu de la présente loi.

Non-contraignabilité

90. (1) L’agent des normes d’emploi n’est pas habile à témoigner ni contraignable dans une instance civile en ce qui concerne des renseignements donnés ou obtenus, des déclarations faites ou reçues ou des dossiers ou d’autres choses produits ou reçus en application de la présente loi, si ce n’est pour s’acquitter de ses obligations en application de celle-ci.

Dossiers

(2) L’agent des normes d’emploi ne doit pas être contraint, dans une instance civile, de produire des dossiers ou d’autres choses qu’il a préparés ou reçus en application de la présente loi, si ce n’est pour s’acquitter de ses obligations en application de celle-ci.

Pouvoirs d’enquête et d’inspection

91. (1) L’agent des normes d’emploi peut pénétrer sans mandat dans un endroit et l’inspecter pour y faire une enquête sur une contravention éventuelle à la présente loi ou une inspection dans le but de s’assurer de l’observation de celle-ci.

Heure d’entrée

(2) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit et de l’inspecter sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes.

Logements

(3) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit et de l’inspecter sans mandat ne doit pas être exercé dans une partie de l’endroit qui sert de logement, sauf si son occupant y consent ou qu’un mandat a été décerné en vertu de l’article 92.

Usage de la force

(4) L’agent des normes d’emploi n’a pas le droit d’utiliser la force pour pénétrer dans un endroit et pour l’inspecter.

Identification

(5) L’agent des normes d’emploi produit, sur demande, une preuve de sa nomination.

Pouvoirs de l’agent

(6) L’agent des normes d’emploi qui fait une enquête ou une inspection peut faire ce qui suit :

Demande formelle par écrit

(7) La demande formelle en vue de la production de dossiers ou d’autres choses doit être présentée par écrit et comprendre une déclaration quant à la nature de ce qui doit être produit.

Production de dossiers et aide obligatoires

(8) Si l’agent des normes d’emploi fait une demande formelle pour que soient produits des dossiers ou d’autres choses, la personne qui en la garde les produit et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour interpréter les dossiers ou les produire sous une forme lisible.

Enlèvement des dossiers et des choses

(9) L’agent des normes d’emploi qui enlève des dossiers ou d’autres choses en vertu de l’alinéa (6) c) en donne un récépissé et les retourne à la personne dans un délai raisonnable.

Copie admissible en preuve

(10) Les copies de dossiers qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’agent des normes d’emploi sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci.

Entrave

(11) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’agent des normes d’emploi qui fait une enquête ou une inspection ni tenter de ce faire.

Idem

(12) Nul ne doit, selon le cas :

Entrevue privée

(13) Nul ne doit empêcher l’agent des normes d’emploi d’interroger une personne au cours d’une entrevue privée en vertu de l’alinéa (6) e) ni tenter de le faire.

Mandat

92. (1) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’agent des normes d’emploi qui y est nommé à pénétrer dans les lieux qui y sont précisés et à exercer l’un ou l’autre des pouvoirs énoncés au paragraphe 91 (6), s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :

Expiration du mandat

(2) Le mandat décerné en vertu du présent article porte une date d’expiration qui ne peut tomber plus de 30 jours après qu’il est décerné.

Prorogation de délai

(3) Sur demande sans préavis de l’agent des normes d’emploi nommé sur un mandat décerné en vertu du présent article, un juge de paix peut reporter la date d’expiration du mandat d’une période additionnelle d’au plus 30 jours.

Recours à la force

(4) L’agent des normes d’emploi nommé sur le mandat décerné en vertu du présent article peut faire appel à un agent de police pour qu’il l’aide à l’exécuter.

Délai d’exécution

(5) À moins qu’il ne précise autrement, le mandat décerné en vertu du présent article ne peut être exécuté qu’entre 8 heures et 20 heures.

Autres questions

(6) Les paragraphes 91 (2) et (4) à (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’agent qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article.

Affichage des avis

93. L’agent des normes d’emploi peut exiger que l’employeur affiche et laisse affichés dans ses locaux, dans un ou plusieurs endroits bien en vue où ses employés sont susceptibles d’en prendre connaissance :

Pouvoirs conférés par le Code canadien du travail

94. Si un règlement pris en application du Code canadien du travail incorpore par renvoi tout ou partie de la présente loi ou d’un de ses règlements d’application, la Commission et toute personne à qui la présente loi confère des pouvoirs peuvent exercer les pouvoirs que confère le règlement pris en application de ce code.

Signification de documents

95. (1) Lorsque la présente loi exige ou permet la signification d’un document conformément au présent article, le document peut être signifié :

Idem

(2) Les documents qui sont signifiés par un mode visé à l’alinéa (1) b) un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour après 17 heures sont réputés l’avoir été le premier jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

PARTie XXii
plaintes et application

Plaintes

Plaintes

96. (1) Quiconque prétend qu’il a été ou qu’il est contrevenu à la présente loi peut déposer une plainte auprès du ministère selon la formule écrite ou électronique qu’approuve le directeur.

Non-utilisation de la formule approuvée

(2) La plainte qui n’est pas déposée selon la formule approuvée par le directeur est réputée ne pas avoir été déposée.

Instance civile interdite

97. (1) L’employé qui dépose une plainte en vertu de la présente loi à l’égard d’une prétendue omission de verser un salaire ou de se conformer à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux) ne peut pas introduire une instance civile à l’égard de la même question.

Idem : congédiement injustifié

(2) L’employé qui, en vertu de la présente loi, dépose une plainte dans laquelle il prétend avoir droit à une indemnité de licenciement ou à une indemnité de cessation d’emploi ne peut pas introduire une instance civile pour congédiement injustifié si la plainte et l’instance concernent le même licenciement ou la même cessation d’emploi.

Montant excédentaire

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent même si, selon le cas :

Retrait de la plainte

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’employé qui a déposé une plainte peut introduire une instance civile à l’égard d’une question visée à ces paragraphes s’il retire sa plainte dans les deux semaines qui suivent son dépôt.

Plainte non autorisée

98. (1) L’employé qui introduit une instance civile à l’égard d’une prétendue omission de verser un salaire ou de se conformer à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux) ne peut pas déposer une plainte à l’égard de la même question ni faire faire une enquête sur une telle plainte.

Idem, congédiement injustifié

(2) L’employé qui introduit une instance civile pour congédiement injustifié ne peut pas déposer une plainte dans laquelle il prétend avoir droit à une indemnité de licenciement ou à une indemnité de cessation d’emploi ni faire faire une enquête sur une telle plainte si l’instance et la plainte concernent le même licenciement ou la même cessation d’emploi.

Application sous le régime
d’une convention collective

Application d’une convention collective

99. (1) Si un employeur est ou a été lié par une convention collective, la présente loi peut être appliquée contre l’employeur comme si elle faisait partie de la convention collective à l’égard de toute prétendue contravention à la présente loi qui survient, selon le cas :

Plainte non autorisée

(2) L’employé que représente un syndicat qui est ou était partie à une convention collective ne peut pas déposer une plainte portant sur une prétendue contravention à la présente loi visée au paragraphe (1) ni faire faire une enquête sur une telle plainte.

Employé lié

(3) L’employé que représente un syndicat qui est ou était partie à une convention collective est lié par toute décision prise par le syndicat relativement à l’application de la présente loi sous le régime de la convention collective, y compris une décision de ne pas tenter de la faire appliquer.

Adhésion au syndicat non pertinente

(4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent même si l’employé n’est pas membre du syndicat.

Représentation partiale

(5) Le paragraphe (3) ou (4) n’a pas pour effet d’empêcher un employé de déposer devant la Commission une plainte dans laquelle il prétend qu’une décision prise par le syndicat relativement à l’application de la présente loi contrevient à l’article 74 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Exception

(6) Malgré le paragraphe (2), le directeur peut, s’il l’estime approprié dans les circonstances, permettre à un employé de déposer une plainte et enjoindre à un agent des normes d’emploi de faire enquête sur celle-ci.

Conclusion de l’arbitre

100. (1) L’arbitre qui conclut qu’un employeur a contrevenu à la présente loi, il peut rendre contre lui toute ordonnance qu’un agent des normes d’emploi aurait pu prendre à l’égard de la contravention, mais il ne peut pas délivrer d’avis de contravention.

Idem : partie XIII

(2) L’arbitre qui conclut qu’un employeur a contrevenu à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux) peut rendre toute ordonnance que la Commission aurait pu rendre en vertu de l’article 121.

Administrateurs : convention collective

(3) L’arbitre ne doit pas exiger qu’un administrateur, aux termes d’une convention collective, verse une somme qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de verser ou fasse ou ne fasse pas quelque chose qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de faire ou de ne pas faire en l’absence de la convention collective.

Conditions relatives aux ordonnances

(4) Les conditions suivantes s’appliquent à l’ordonnance que rend un arbitre en vertu du présent article :

Copie de la décision au directeur

(5) L’arbitre qui rend une décision à l’égard d’une prétendue contravention à la présente loi en fournit une copie au directeur.

Arbitrage et art. 4

101. (1) Le présent article s’applique si, au cours d’une instance dont est saisi un arbitre autre que la Commission concernant une prétendue contravention à la présente loi, est soulevée la question de savoir si l’employeur à qui s’applique ou s’appliquait la convention collective et une autre personne doivent être considérés comme un seul employeur en application de l’article 4.

Restriction

(2) L’arbitre ne doit pas décider de la question de savoir si l’employeur et l’autre personne doivent être considérés comme un seul employeur en application de l’article 4.

Renvoi à la Commission

(3) L’arbitre qui conclut qu’il est nécessaire de trancher sur l’application de l’article 4 renvoie la question à la Commission en lui donnant un avis écrit.

Contenu de l’avis

(4) L’avis donné à la Commission :

Décision de la Commission

(5) La Commission tranche la question de savoir si l’employeur et l’autre personne constituent un seul employeur en application de l’article 4, mais elle ne doit modifier aucune décision de l’arbitre concernant les autres questions en litige.

Ordonnance

(6) Sous réserve du paragraphe (7), la Commission peut rendre une ordonnance contre l’employeur et, si elle conclut que celui-ci et l’autre personne constituent un seul employeur en application de l’article 4, elle peut rendre une ordonnance contre l’autre personne.

Exception

(7) La Commission ne doit pas exiger que l’autre personne, aux termes d’une convention collective, verse un montant qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de verser ou fasse ou ne fasse pas quelque chose qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de faire ou de ne pas faire en l’absence de la convention collective.

Application

(8) L’article 100 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du présent article.

Application par un agent
des normes d’emploi

Réunion

102. (1) L’agent des normes d’emploi peut, sur préavis écrit d’au moins 15 jours, exiger, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, que n’importe laquelle des personnes mentionnées au paragraphe (2) le rencontre :

Personnes présentes

(2) N’importe laquelle des personnes suivantes peut être tenue d’assister à la réunion :

Documents

(3) L’agent des normes d’emploi peut également exiger que la personne apporte à la réunion les dossiers ou autres documents que précise l’avis.

Contenu de l’avis

(4) L’avis précise les date, heure et lieu de la réunion.

Remise de l’avis

(5) L’avis peut être remis à personne ou conformément à l’article 95.

Conformité

(6) La personne qui reçoit un avis en application du présent article doit s’y conformer.

Ordonnance de versement du salaire

103. (1) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur doit un salaire à un employé peut, selon le cas :

Frais d’administration

(2) L’ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1) b) exige également que l’employeur verse au directeur, en fiducie, au titre des frais d’administration, 100 $ ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 pour cent du salaire dû.

Plus d’un employé

(3) Une seule ordonnance peut être prise à l’égard des salaires dus à plus d’un employé.

Montant maximal

(4) L’agent des normes d’emploi ne doit pas prendre, en vertu du présent article, d’ordonnance exigeant le versement d’un salaire supérieur à 10 000 $ à l’égard d’un même employé.

Contenu de l’ordonnance

(5) L’ordonnance contient des renseignements sur la nature de la somme qui doit être versée à l’employé ou ceux-ci lui sont joints.

Signification

(6) L’ordonnance est signifiée à l’employeur :

Preuve de la signification

(7) Une attestation de l’agent des normes à la personne d’emploi qui a pris l’ordonnance constitue la preuve de sa délivrance, de sa signification à la personne et de sa réception par celle-ci si l’agent fait ce qui suit :

Observation

(8) L’employeur visé par une ordonnance prise en vertu du présent article s’y conforme conformément à ses dispositions.

Effet de l’ordonnance

(9) Si un employeur ne demande pas, en vertu de l’article 116, la révision d’une ordonnance prise en vertu du présent article dans le délai imparti pour demander une telle révision, l’ordonnance devient définitive et lie l’employeur.

Idem

(10) Le paragraphe (9) s’applique même si une audience en révision est tenue en vertu de la présente loi afin d’établir la responsabilité d’une autre personne à l’égard du salaire visé par l’ordonnance.

Ordonnances d’indemnisation ou de réintégration

104. (1) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur a contrevenu à l’une ou l’autre des parties suivantes à l’égard d’un employé peut ordonner que celui-ci soit indemniser pour toute perte qu’il a subie par suite de la contravention ou qu’il soit réintégré dans son emploi ou les deux :

Ordonnance d’embauche

(2) L’agent des normes d’emploi qui conclut à une contravention à la partie XVI peut ordonner à l’employeur au sens de cette partie soit d’embaucher ou d’indemniser un candidat à un emploi ou un candidat à un poste d’agent de police, soit de faire les deux.

Conditions des ordonnances

(3) Toute ordonnance prise en vertu du présent article qui exige qu’une personne indemnise un employé exige également que la personne verse au directeur, en fiducie :

Application des ordonnances

(4) Les paragraphes 103 (3) et (5) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Employé introuvable

105. (1) Si l’agent des normes d’emploi a pris des arrangements avec l’employeur pour que celui-ci verse directement le salaire à l’employé en vertu de l’alinéa 103 (1) a) et que l’employeur n’arrive pas à trouver l’employé malgré ses efforts raisonnables pour ce faire, l’employeur verse le salaire au directeur en fiducie.

Transactions

(2) Si l’agent des normes d’emploi a reçu une somme à l’égard d’un employé aux termes d’une transaction, mais que l’employé est introuvable, la somme est versée au directeur, en fiducie.

Dévolution à la Couronne

(3) Les sommes versées au directeur ou détenues par lui en fiducie en application du présent article sont dévolues à la Couronne, mais elles peuvent être versées sans intérêts à l’employé, à sa succession ou à toute autre personne qui, selon le directeur, y a droit.

Ordonnance prise contre les administrateurs : partie XX

106. (1) L’agent des normes d’emploi qui ordonne à l’employeur de verser un salaire peut ordonner à tous les administrateurs de l’employeur ou à certains d’entre eux de verser le salaire à l’égard duquel ils sont responsables en application de la partie XX et leur signifier une copie de l’ordonnance qui les vise ainsi qu’une copie de l’ordonnance de versement prise contre l’employeur.

Effet de l’ordonnance

(2) Si les administrateurs ne se conforment pas à l’ordonnance ou ne demandent pas qu’elle soit révisée, elle devient définitive et les lie même si une audience en révision est tenue afin d’établir la responsabilité d’une autre personne en application de la présente loi.

Ordonnances : employeur insolvable

(3) Si l’employeur est insolvable et que l’employé a fait déposer une réclamation de salaire impayé auprès du séquestre nommé par un tribunal à l’égard de l’employeur ou auprès du syndic de faillite de l’employeur et que la réclamation n’a pas été réglée, l’agent des normes d’emploi peut ordonner à tous les administrateurs ou à certains d’entre eux de verser le salaire à l’égard duquel ils sont responsables en application de la partie XX, et il leur signifie l’ordonnance.

Procédure

(4) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (3).

Responsabilité maximale

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’augmenter la responsabilité maximale d’un administrateur au-delà des sommes prévues à l’article 81.

Versement au directeur

(6) À la discrétion du directeur, il peut être ordonné à l’administrateur qui fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu du présent article de verser le salaire au directeur en fiducie.

Signification d’ordonnances aux administrateurs

(7) L’ordonnance prise contre un administrateur en vertu du présent article ou de l’article 107 peut être signifiée à personne ou conformément à l’article 95.

Retour à l’expéditeur

(8) Si une ordonnance qui a été signifiée par courrier en vertu de l’article 95 est retournée et que l’administrateur ne fait pas l’objet d’une signification à personne, le directeur peut ordonner à la Commission d’examiner le mode de signification.

Pouvoirs de la Commission

(9) S’il lui est ordonné d’examiner le mode de signification, la Commission peut ordonner que la signification se fasse selon le mode qu’elle estime approprié dans les circonstances.

Ordonnance supplémentaire : partie XX

107. (1) L’agent des normes d’emploi peut ordonner à tous les administrateurs d’un employeur qui n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu de l’article 106 ou à certains d’entre eux de verser un salaire à l’égard duquel ils sont responsables en application de la partie XX, et il peut leur signifier l’ordonnance, selon le cas :

Versement au directeur

(2) À la discrétion du directeur, il peut être ordonné à l’administrateur qui fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu du présent article de verser le salaire au directeur en fiducie.

Signification

(3) Les paragraphes 106 (7) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Ordonnance de conformité

108. (1) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements peut faire ce qui suit :

Versement non exigible

(2) Aucune ordonnance prise en vertu du présent article ne doit exiger le versement d’un salaire ou d’une indemnité à l’employé.

Aucun obstacle à d’autres moyens

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher l’agent des normes d’emploi de prendre une ordonnance en vertu de l’article 103, 104, 106 ou 107 et une ordonnance en vertu du présent article à l’égard de la même contravention.

Signification, effet de l’ordonnance

(4) Les paragraphes 103 (6), (7), (8) et (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Injonction

(5) En cas de contravention à une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), le directeur peut, par voie de requête présentée sans préavis à un juge de la Cour supérieure de justice, demander que soit rendue une ordonnance de ne pas faire.

Idem

(6) Le paragraphe (5) s’applique aux contraventions à une ordonnance en plus des autres peines ou recours prévus à leur égard.

Somme versée en l’absence de révision

109. (1) La somme versée au directeur aux termes d’une des ordonnances suivantes est versée à l’employé visé par l’ordonnance à moins qu’une demande de révision ne soit présentée en vertu de l’article 116 dans le délai imparti à cet article :

Répartition proportionnelle de la somme

(2) Si la somme versée au directeur aux termes d’une de ces ordonnances est insuffisante pour payer à tous les employés qui y ont droit aux termes de l’ordonnance la somme intégrale à laquelle ils ont droit, le directeur la répartit proportionnellement, y compris toute somme reçue au titre des frais d’administration, entre les employés concernés.

Aucune instance contre le directeur

(3) Aucune instance ne doit être introduite contre le directeur lorsqu’il agit conformément au présent article.

Refus de prendre une ordonnance

110. (1) Si, après qu’un employé dépose une plainte portant sur une prétendue contravention à la présente loi à l’égard de laquelle une ordonnance pourrait être prise en vertu de l’article 103, 104 ou 108, l’agent des normes d’emploi chargé de faire enquête sur la plainte refuse de prendre une telle ordonnance, il en avise l’employé par lettre signifiée à personne ou conformément à l’article 95.

Ordonnance réputée refusée

(2) Si aucune ordonnance n’est prise à l’égard d’une plainte visée au paragraphe (1) dans les deux ans qui suivent son dépôt, l’agent des normes d’emploi est réputé avoir refusé de prendre une ordonnance et avoir signifié une lettre pour l’en aviser à l’employé le dernier jour de la deuxième année.

Restriction : recouvrement

111. (1) Aucun employé ne peut recouvrer une somme par le biais d’une ordonnance prise par un agent des normes d’emploi à l’égard d’une contravention à la présente loi qui le concerne dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Contraventions répétées

(2) Si, à l’égard d’un employé, un employeur contrevient à la même disposition de la présente loi ou des règlements ou du contrat de travail de l’employé plus d’une fois et qu’au moins une des contraventions a été commise dans les six mois du dépôt de la plainte ou, si l’alinéa (1) c) s’applique, du début de l’inspection, la mention au paragraphe (1) d’une période de six mois vaut la mention d’une période de 12 mois.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), deux contraventions à la même disposition de la présente loi ne doivent pas être considérées comme des contraventions répétées du seul fait qu’elles constituent toutes les deux une contravention à l’article 11 ou 13 si celle-ci concerne un salaire dû en application de différentes dispositions de la présente loi ou des règlements ou de dispositions du contrat de travail de l’employé qui ne sont pas identiques ou pratiquement identiques.

Plaintes émanant de plusieurs employés

(4) Si un employé dépose une plainte au sujet d’une contravention à la présente loi commise par son employeur et qu’un autre employé du même employeur en a déjà déposé une au sujet d’essentiellement la même contravention, le paragraphe (1) s’applique comme si l’employé qui a déposé la deuxième plainte ne l’avait pas déposée.

Sens de «essentiellement la même»

(5) Pour l’application du présent article, des contraventions concernant deux employés sont essentiellement les mêmes si les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite de l’inobservation, par l’employeur, de la même disposition de la présente loi ou des règlements ou de dispositions identiques ou pratiquement identiques de leur contrat de travail.

Exception : versement du salaire et retenues

(6) Malgré le paragraphe (5), des contraventions concernant deux employés ne sont pas essentiellement les mêmes du seul fait que les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite d’une contravention à l’article 11 ou 13 si celle-ci concerne un salaire dû en application de différentes dispositions de la présente loi ou des règlements ou de dispositions de leur contrat de travail qui ne sont pas identiques ou pratiquement identiques.

Exception

(7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si, avant le jour du dépôt de la deuxième plainte, un agent des normes d’emploi a déjà pris une ordonnance à l’égard de la plainte initiale ou avisé le plaignant qu’il refusait d’en prendre une.

Transactions

Transaction

112. (1) Sous réserve du paragraphe (8), si un employé et un employeur qui ont conclu une transaction à l’égard d’une contravention ou d’une prétendue contravention à la présente loi informent un agent des normes d’emploi par écrit de ses dispositions et font ce qu’ils ont convenu de faire aux termes de celle-ci :

Ordonnances de conformité

(2) L’alinéa (1) c) ne s’applique pas aux ordonnances prévues à l’article 108.

Avis de contravention

(3) Le présent article ne s’applique pas aux avis de contravention.

Versement par l’agent

(4) L’agent des normes d’emploi qui reçoit une somme à l’égard d’un employé en application du présent article peut la verser directement à l’employé ou la verser au directeur en fiducie.

Idem

(5) Le directeur verse à l’employé toute somme qui lui est versée en fiducie en vertu du paragraphe (4).

Frais d’administration

(6) Si la transaction touche une ordonnance de versement, le directeur a, malgré l’alinéa (1) c), droit à des frais d’administration calculés en appliquant à ceux prévus par l’ordonnance le pourcentage qui existe entre le salaire ou l’indemnité auquel l’employé a droit en application de la transaction et le salaire ou l’indemnité prévu par l’ordonnance.

Restrictions : transactions

(7) Nul ne doit conclure de transaction qui autoriserait ou obligerait cette personne ou une autre personne à contrevenir à la présente loi à l’avenir.

Requête en annulation d’une transaction

(8) Si, sur requête à la Commission, l’employé démontre qu’il a conclu la transaction par suite de fraude ou de coercition :

Avis de contravention

Avis de contravention

113. (1) L’agent des normes d’emploi qui croit qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi peut lui délivrer un avis à cet effet dans lequel il indique la pénalité prescrite pour la contravention.

Renseignements

(2) L’avis contient des renseignements exposant la nature de la contravention ou ceux-ci y sont joints.

Signification

(3) L’avis délivré en vertu du présent article est signifié à la personne :

Preuve de la signification

(4) Une attestation de l’agent des normes d’emploi qui a délivré l’avis prévu au présent article constitue la preuve de sa délivrance, de sa signification à la personne et de sa réception par celle-ci si l’agent fait ce qui suit :

Personne réputée en contravention

(5) La personne est réputée avoir contrevenu à la disposition citée dans l’avis si, selon le cas :

Pénalité

(6) La personne qui, en application du paragraphe (5), est réputée avoir contrevenu à la disposition verse le montant de la pénalité imposée à l’égard de la contravention au ministre des Finances.

Aucun obstacle à d’autres moyens

(7) L’agent des normes d’emploi peut délivrer un avis à une personne en vertu du présent article même si une ordonnance a été ou peut être prise contre elle en vertu de l’article 103, 104 ou 108 ou même si elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l’égard de la même contravention ou déclarée coupable d’une telle infraction.

Syndicat

(8) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une contravention à la présente loi concernant un employé que représente un syndicat.

Administrateur

(9) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une contravention à la présente loi que commet l’administrateur ou le dirigeant d’un employeur qui est une personne morale.

Prescription

Prescription : ordonnances et avis

114. (1) L’agent des normes d’emploi ne doit pas prendre d’ordonnance de versement d’un salaire ou d’une indemnité ni délivrer un avis de contravention à l’égard d’une contravention à la présente loi qui concerne un employé :

Plaintes émanant de plusieurs employés

(2) Si un employé dépose une plainte au sujet d’une contravention à la présente loi commise par son employeur et qu’un autre employé du même employeur en a déjà déposé une au sujet d’essentiellement la même contravention, le paragraphe (1) s’applique comme si l’employé qui a déposé la deuxième plainte ne l’avait pas fait.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, avant le jour du dépôt de la plainte, un agent des normes d’emploi a déjà pris une ordonnance à l’égard de la plainte initiale ou avisé le plaignant qu’il refusait d’en prendre une.

Restriction : annulation ou modification

(4) L’agent des normes d’emploi ne peut modifier ou annuler une ordonnance de versement d’un salaire ou d’une indemnité après le jour où il aurait pu prendre cette ordonnance en vertu du paragraphe (1) que si l’employeur contre qui l’ordonnance a été prise et l’employé visé par celle-ci y consentent.

Sens de «essentiellement la même»

115. (1) Pour l’application de l’article 114, des contraventions à l’égard de deux employés sont essentiellement les mêmes si les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite de l’inobservation, par l’employeur, de la même disposition de la présente loi ou des règlements ou de dispositions identiques pratiquement identiques de leur contrat de travail.

Exception : versement du salaire et retenues

(2) Malgré le paragraphe (1), des contraventions à l’égard de deux employés ne sont pas essentiellement les mêmes du seul fait que les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite d’une contravention à l’article 11 ou 13 si celle-ci concerne un salaire dû en application de différentes dispositions de la présente loi ou des règlements ou de dispositions de leur contrat de travail qui ne sont pas identiques ou pratiquement identiques.

partie xxiii
révisions par la commission

Révisions des ordonnances

Révision

116. (1) Toute personne contre qui une ordonnance a été prise en vertu de l’article 103, 104, 106, 107 ou 108 a le droit de la faire réviser par la Commission si elle fait ce qui suit dans le délai imparti au paragraphe (3) :

Refus

(2) L’employé qui s’estime lésé par le refus d’un agent des normes d’emploi de prendre une ordonnance en vertu de l’article 103, 104 ou 108 ou qui estime qu’une ordonnance prise en vertu de l’article 103 ou 104 aurait dû exiger le versement d’une somme plus élevée a droit à une révision du refus s’il la demande par écrit à la Commission, par voie de requête, dans le délai imparti au paragraphe (3).

Délai de présentation

(3) La demande de révision est présentée dans les 30 jours qui suivent le jour où l’ordonnance ou la lettre de refus est signifiée, mais, sous réserve des paragraphes (4) et (5), la Commission peut proroger le délai imparti pour la présenter si elle l’estime approprié dans les circonstances.

Restriction : honoraires et débours de l’agent de recouvrement

(4) Avant de proroger le délai imparti pour présenter une demande de révision, la Commission s’informe de ce qui suit auprès du directeur :

Prorogation interdite

(5) La Commission ne doit pas proroger le délai imparti pour présenter une demande de révision si, selon le cas :

Audience

(6) Sous réserve du paragraphe 118 (2), la Commission tient une audience aux fins de la révision.

Parties

(7) Sont parties à la révision les personnes suivantes :

Pleine possibilité

(8) La Commission donne aux parties la pleine possibilité de présenter leur preuve et de faire valoir leurs arguments.

Pratique et procédure

(9) La Commission régit sa propre pratique et procédure à l’égard des révisions prévues au présent article.

Somme détenue en fiducie

117. (1) Le présent article s’applique si une somme relative à une ordonnance de versement d’un salaire ou d’une indemnité est versée au directeur en fiducie et que l’employeur demande à la Commission de réviser l’ordonnance.

Compte portant intérêt

(2) La somme qui est détenue en fiducie est placée dans un compte portant intérêt tant qu’il n’a pas été statué sur la demande de révision.

Transaction

(3) Si une transaction est conclue en vertu de l’article 112 ou 120, la somme détenue en fiducie est, sous réserve du paragraphe 112 (6) ou 120 (6), remise conformément à la transaction, avec les intérêts courus, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 88 (5).

Absence de transaction

(4) Si aucune transaction n’est conclue en vertu de l’article 112 ou 120, la somme détenue en fiducie est remise conformément à la décision de la Commission, avec les intérêts courus, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 88 (5).

Règles de pratique

118. (1) Le président de la Commission peut établir des règles qui :

Prise de décisions accélérée

(2) Le président de la Commission peut établir des règles en vue d’accélérer la prise de décisions sur la compétence de la Commission, et ces règles peuvent :

Date d’entrée en vigueur des règles

(3) Les règles établies en vertu du présent article entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.

Incompatibilité

(4) Les règles établies en vertu du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Les règles ne sont pas des règlements

(5) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Pouvoirs de la Commission

119. (1) Le présent article énonce les pouvoirs de la Commission dans le cadre des révisions prévues à l’article 116.

Représentants de groupes

(2) Si un groupe de parties ont le même ou substantiellement le même intérêt, la Commission peut désigner une ou plusieurs des parties du groupe pour le représenter.

Quorum

(3) Le président ou un vice-président de la Commission constitue le quorum pour l’application du présent article et peut exercer les attributions que celui-ci confère à la Commission.

Affichage des avis

(4) La Commission peut exiger qu’une personne affiche et laisse affichés les avis qu’elle estime appropriés même si cette personne n’est pas partie à la révision.

Idem

(5) Si la Commission exige qu’une personne affiche et laisse affichés des avis, la personne les affiche et les laisse affichés dans ses locaux, dans un ou des endroits bien en vue où les personnes ayant un intérêt dans la révision sont susceptibles d’en prendre connaissance.

Pouvoirs de la Commission

(6) La Commission peut, avec les adaptations nécessaires, exercer les pouvoirs que la présente loi confère à un agent des normes d’emploi et peut substituer ses conclusions à celles de l’agent qui a pris l’ordonnance ou refusé de la prendre.

Décision relative à l’ordonnance

(7) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (6), la Commission peut :

Agents des relations de travail

(8) Après avoir reçu une demande de révision, la Commission peut ordonner à un agent des relations de travail d’examiner les dossiers ou autres documents et de mener les enquêtes qu’elle estime appropriés, mais elle ne doit pas ordonner à un agent des normes d’emploi de ce faire.

Pouvoirs des agents des relations de travail

(9) Les articles 91 et 92 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux agents des relations de travail qui agissent en vertu du paragraphe (8).

Somme due à titre de salaire ou d’indemnité

(10) Le paragraphe (11) s’applique si, au cours de la révision d’une ordonnance exigeant le versement d’un salaire ou d’une indemnité ou de la révision d’un refus de prendre une telle ordonnance :

Ordonnance provisoire

(11) Même si la révision n’est pas encore terminée, la Commission confirme l’ordonnance de versement de la somme précisée ou rend une ordonnance exigeant son versement.

Intérêts

(12) Si elle rend, modifie ou confirme une ordonnance exigeant le versement d’un salaire ou d’une indemnité ou qu’elle en rend une nouvelle, la Commission peut ordonner à la personne visée par l’ordonnance de verser des intérêts, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 88 (5).

Décision définitive

(13) La décision que rend la Commission est définitive et lie les parties à la révision ainsi que les autres parties que précise la Commission.

Révision judiciaire

(14) Le paragraphe (13) n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal de réviser une décision que rend la Commission en vertu du présent article, mais aucune décision de celle-ci concernant l’interprétation de la présente loi ne doit être infirmée à moins qu’elle ne soit déraisonnable.

Transaction par l’intermédiaire d’un agent des relations de travail

120. (1) La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à tenter de conclure une transaction quant aux questions soulevées dans une demande de révision prévue à l’article 116.

Aucun obstacle à la transaction

(2) Une transaction peut être conclue en vertu du présent article même si, selon le cas :

Ordonnances de conformité

(3) Aucune transaction ne doit être conclue relativement à une ordonnance de conformité si le directeur n’en a pas approuvé les dispositions.

Effet de la transaction

(4) Si les parties à la transaction conclue en vertu du présent article font ce qu’elles ont convenu de faire aux termes de celle-ci :

Requête en annulation d’une transaction

(5) Si, sur requête à la Commission, l’employé démontre qu’il a conclu la transaction par suite de fraude ou de coercition :

Répartition

(6) Si l’ordonnance visée par la demande exigeait le versement d’une somme au directeur en fiducie, celui-ci :

Renvoi d’une question visée à la partie XIII

Renvoi

121. (1) Si, par suite d’une plainte ou autrement, il en vient à croire qu’un employeur, une association patronale, une association d’employés ou une personne agissant directement au nom de l’un ou l’autre peut avoir contrevenu à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux), le directeur peut renvoyer la question à la Commission.

Audience

(2) Si une question lui est renvoyée en vertu du paragraphe (1), la Commission tient une audience et décide si l’employeur, l’association ou la personne a contrevenu à la partie XIII.

Pouvoirs de la Commission

(3) Si elle décide que l’employeur, l’association ou la personne agissant directement au nom d’un employeur ou d’une association a contrevenu à la partie XIII, la Commission peut lui ordonner :

Application de certaines dispositions

(4) Les paragraphes 116 (8) et (9), 118 (1) et (3) à (5), 119 (1) à (5), (8), (9), (13) et (14) et 120 (1), (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances prévues au présent article.

Révision de l’avis de contravention

Révision de l’avis de contravention

122. (1) La personne contre qui un avis de contravention a été délivré en vertu de l’article 113 peut contester l’avis si elle demande par écrit à la Commission, par voie de requête, de procéder à une révision :

Audience

(2) La Commission tient une audience aux fins de la révision.

Parties

(3) Sont parties à la révision la personne contre qui l’avis a été délivré et le directeur.

Fardeau

(4) Lors d’une révision prévue au présent article, il incombe au directeur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que la personne contre qui l’avis de contravention a été délivré a contrevenu à la disposition de la présente loi indiquée dans l’avis.

Décision

(5) La Commission peut :

Application de certaines dispositions

(6) Les paragraphes 116 (4), (5), (8) et (9) et 119 (3), (4), (5), (13) et (14) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux révisions prévues au présent article.

Dispositions générales concernant
la Commission

Non-contraignabilité

123. (1) Sauf si la Commission y consent, aucune des personnes suivantes ne peut être contrainte à témoigner dans une instance civile ou une instance dont est saisi la Commission, une autre commission ou tout autre tribunal administratif en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que leur confère la présente loi :

Non-divulgation

(2) L’agent des relations de travail qui reçoit des renseignements ou des documents en application de la présente loi ne peut les divulguer à personne ni à aucune entité, si ce n’est à la Commission ou conformément à son autorisation.

Aucune décision après six mois

124. (1) Le présent article s’applique si la Commission a commencé une audience en révision d’une ordonnance, d’un refus de prendre une ordonnance ou d’un avis de contravention, qu’il s’est écoulé au moins six mois depuis le dernier jour de l’audience et qu’aucune décision n’a été rendue.

Fin de l’instance

(2) Sur requête de toute partie à l’instance, le président peut y mettre fin.

Reprise de l’instance

(3) S’il est mis fin à une instance conformément au paragraphe (2), le président la reprend aux conditions qu’il estime appropriées.

PARTIE XXIV
RECOUVREMENT

Tiers

125. (1) S’il croit ou soupçonne qu’une personne doit une somme à un employeur ou à un administrateur qui est tenu au versement d’une somme en application de la présente loi ou détient une somme pour leur compte, le directeur peut lui enjoindre de lui verser, en fiducie, la totalité ou une partie de la somme payable par ailleurs à cet employeur ou à cet administrateur, au titre de l’obligation que lui impose la présente loi.

Avis

(2) Le directeur signifie un avis de la demande soit à personne, soit conformément à l’article 95.

Dégagement de la responsabilité

(3) Quiconque verse une somme au directeur conformément à une demande prévue au présent article est dégagé de la responsabilité à l’égard du versement de la somme due à l’employeur ou à l’administrateur ou détenue pour leur compte jusqu’à concurrence de la somme versée.

Obligation

(4) La personne visée par une demande prévue au présent article qui verse une somme à l’employeur ou à l’administrateur visé par la demande sans se conformer à celle-ci verse au directeur la moins élevée des sommes suivantes :

Dépôt de l’ordonnance

126. (1) Si une ordonnance de versement a été rendue ou prise en vertu de la présente loi, le directeur peut en faire déposer une copie, qu’il certifie comme étant conforme, devant un tribunal compétent.

Avis à la personne visée par l’ordonnance

(2) S’il dépose une copie de l’ordonnance, le directeur signifie, conformément à l’article 95, une lettre à la personne visée par celle-ci pour l’aviser du dépôt.

Ordonnance exécutoire

(3) Le directeur peut faire exécuter l’ordonnance déposée en vertu du paragraphe (1) de la même façon qu’un jugement ou une ordonnance du tribunal.

Avis de contravention

(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis de contravention.

Agents de recouvrement

Autorisation du directeur

127. (1) Le directeur peut autoriser un agent de recouvrement à exercer les pouvoirs qu’il précise dans l’autorisation de recouvrement de sommes dues en application de la présente loi ou aux termes d’une ordonnance rendue par un État accordant la réciprocité auquel s’applique l’article 130.

Idem

(2) Le directeur peut préciser les pouvoirs que lui confèrent les articles 125, 126 et 130 et le paragraphe 135 (3) et ceux que confère à la Commission l’article 19 de la Loi sur l’exercice des compétences légales dans l’autorisation visée au paragraphe (1).

Frais de recouvrement

(3) Malgré l’alinéa 22 a) de la Loi sur les agences de recouvrement, le directeur peut également autoriser l’agent de recouvrement à percevoir des honoraires raisonnables et des débours raisonnables, ou une seule de ces sommes, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des sommes dues en application de la présente loi.

Idem

(4) Le directeur peut assortir l’autorisation visée au paragraphe (3) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires raisonnables ou des débours raisonnables pour l’application de ce paragraphe.

Exception : débours

(5) Le directeur ne doit pas autoriser l’agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les agences de recouvrement à percevoir des débours.

Pouvoirs de l’agent de recouvrement

128. (1) L’agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l’autorisation que le directeur lui donne en vertu de l’article 127.

Les honoraires et débours font partie de l’ordonnance

(2) Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une somme due aux termes d’une ordonnance ou d’un avis de contravention, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 127 (3) sont réputés dus aux termes de l’ordonnance ou de l’avis de contravention et sont réputés ajoutés à la somme qui y est fixée.

Distribution des sommes recouvrées : salaire ou indemnité

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’agent de recouvrement :

Répartition

(4) Si la somme recouvrée est inférieure au total des sommes dues à toutes les personnes, y compris le directeur et l’agent de recouvrement, elle est répartie proportionnellement entre les personnes auxquelles elle est due.

Transaction

129. (1) L’agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme, mais seulement si en convient par écrit :

Restriction

(2) L’agent de recouvrement ne doit pas conclure de transaction visée à l’alinéa (1) a) sans l’approbation écrite du directeur si la personne à qui la somme est due toucherait moins de, selon le cas :

Nullité des ordonnances en cas de transaction

(3) Si une ordonnance de versement a été prise à l’égard d’un employé en vertu de l’article 103, 104, 106 ou 107 et qu’une transaction a été conclue en vertu du présent article à l’égard de la somme due à l’employé, l’ordonnance est nulle et la transaction lie l’employé si la personne visée par l’ordonnance fait ce qu’elle a convenu de faire aux termes de la transaction à moins que, sur requête présentée à la Commission, l’employé ne démontre qu’elle a été conclue par suite de fraude ou de coercition.

Avis de contravention

(4) S’il est conclu en vertu du présent article une transaction à l’égard d’une somme due aux termes d’un avis de contravention, celui-ci est nul si la personne visée par l’avis fait ce qu’elle a convenu de faire aux termes de la transaction.

Versement

(5) La personne qui doit une somme aux termes d’une transaction verse le montant convenu à l’agent de recouvrement, qui le remet à son tour conformément à l’article 128.

Exécution réciproque des ordonnances

Définitions

130. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

États accordant la réciprocité

(2) Les États prescrits sont des États accordant la réciprocité pour l’application du présent article et les autorités prescrites à l’égard de ces États sont les autorités qui peuvent présenter des demandes en vertu de celui-ci.

Demande d’exécution

(3) L’autorité désignée d’un État accordant la réciprocité peut présenter au directeur une demande d’exécution d’une ordonnance de versement d’une somme rendue en vertu de la législation en matière de normes d’emploi de cet État.

Copie de l’ordonnance

(4) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance certifiée conforme :

Exécution

(5) Le directeur peut déposer une copie de l’ordonnance auprès d’un tribunal compétent et, dès lors, l’ordonnance est exécutoire au même titre qu’un jugement ou une ordonnance du tribunal :

Dépens

(6) Le directeur ou l’autorité désignée, selon le cas :

partie XXV
infractions et poursuites

Infractions

Infraction : tenue de faux dossiers

131. (1) Nul ne doit établir, tenir ni produire de faux dossiers ou autres documents qui doivent être tenus en application de la présente loi, ni prendre part à une telle action ni y donner son assentiment.

Renseignements faux ou trompeurs

(2) Nul ne doit fournir des renseignements faux ou trompeurs en application de la présente loi.

Infraction générale

132. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue ou prise, à une directive donnée ou à une autre exigence imposée en vertu de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

Ordonnances supplémentaires : art. 74

133. (1) Si un employeur est déclaré coupable, en application de l’article 132, d’une contravention à l’article 74, le tribunal, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, ordonne que l’employeur prenne ou s’abstienne de prendre des mesures précises pour remédier à la contravention.

Réintégration ou indemnité

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), l’ordonnance que rend le tribunal peut exiger que soit versé à un employé le salaire qui lui est dû, qu’il soit réintégré dans son emploi ou indemnisé pour toute perte qu’il a subie par suite de la contravention ou exiger que l’employé soit à la fois réintégré dans son emploi et indemnisé.

Partie XVI

(3) Si la contravention à l’article 74 concerne la partie XVI (Détecteurs de mensonges) et qu’elle a touché un candidat à un emploi ou un candidat à un poste d’agent de police, le tribunal peut exiger que l’employeur soit embauche ou indemnise le candidat, soit qu’il fasse les deux.

Infraction : ordonnance de réintégration

134. L’employeur qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en application de l’article 133 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

Ordonnances supplémentaires : autres contraventions

135. (1) Si un employeur est déclaré coupable, en application de l’article 132, d’une contravention à une disposition de la présente loi, sauf l’article 74, le tribunal, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, fixe toute somme due à un employé touché par la contravention et ordonne à l’employeur de la verser au directeur.

Recouvrement par le directeur

(2) Le directeur tente de recouvrer la somme qui doit être versée en application du paragraphe (1); s’il y réussit, il la remet à l’employé.

Exécution de l’ordonnance

(3) Le directeur peut déposer l’ordonnance visée au paragraphe (1) devant un tribunal compétent; dès lors, elle est réputée une ordonnance de ce tribunal aux fins de son exécution.

Infraction : responsabilité des administrateurs

136. (1) Un administrateur d’une personne morale est coupable d’une infraction si, selon le cas :

Pénalité

(2) L’administrateur qui est déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible d’une amende maximale de 50 000 $.

Infraction : permettre la commission d’une infraction
par la personne morale

137. (1) Si une personne morale contrevient à la présente loi ou aux règlements, un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de celle-ci, ou une personne agissant ou prétendant agir à ce titre, qui autorise ou permet cette contravention ou y donne son assentiment est partie à l’infraction, coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de l’amende ou de l’emprisonnement prévu pour cette infraction.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable de l’infraction.

Fardeau de la preuve

(3) Lors du procès d’un particulier qui est poursuivi en application du paragraphe (1), il lui incombe de prouver qu’il n’a pas autorisé la contravention, qu’il ne l’a pas permise ou qu’il n’y a pas donné son assentiment.

Pénalité supplémentaire

(4) Si un particulier est déclaré coupable en application du présent article, le tribunal peut, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, fixer toute somme due à un employé touché par la contravention et ordonner au particulier de la verser au directeur.

Recouvrement par le directeur

(5) Le directeur tente de recouvrer la somme qui doit être versée en application du paragraphe (4); s’il y réussit, il la remet à l’employé.

Aucune poursuite sans consentement

(6) Aucune poursuite ne doit être intentée en vertu du présent article sans le consentement du directeur.

Preuve du consentement

(7) La production d’un document qui semble indiquer que le directeur a consenti à une poursuite en application du présent article est admissible comme preuve de son consentement.

Audition d’une poursuite

138. (1) Malgré l’article 29 de la Loi sur les infractions provinciales, la poursuite d’une infraction à la présente loi peut être entendue et tranchée par la Cour de justice de l’Ontario qui siège dans la région où l’accusé réside ou exploite une entreprise, si le poursuivant en décide ainsi.

Choix de faire présider un juge

(2) Le procureur général ou un de ses mandataires peut, par avis au greffier du tribunal, exiger qu’un juge du tribunal entende et tranche la poursuite.

Prescription

139. Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de la présente loi plus de deux ans après la date à laquelle l’infraction a ou aurait été commise.

PARTIE XXVI
DISPOSITIONS DIVERSES
CONCERNANT LA PREUVE

Une copie constitue une preuve

140. (1) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, une copie d’une ordonnance ou d’un avis de contravention qui semble être fait en application de la présente loi ou des règlements et être signé par un agent des normes d’emploi ou par la Commission fait preuve de l’ordonnance ou de l’avis et des faits qui y sont mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble l’avoir signé.

Idem

(2) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, une copie ou un extrait d’un dossier ou d’un autre document qui semble être certifié par un agent des normes d’emploi comme une copie ou un extrait conforme du dossier ou de l’autre document fait preuve du dossier, du document ou de l’extrait et des faits qui y sont mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble l’avoir certifié et sans autre preuve.

L’attestation du directeur constitue une preuve

(3) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, l’attestation qui semble être signée par le directeur et qui atteste que les dossiers du ministère indiquent qu’un employeur n’a pas effectué un versement exigé aux termes d’une ordonnance ou d’un avis de contravention visé par la présente loi fait preuve du défaut de versement sans autre preuve.

Idem, agent de recouvrement

(4) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, l’attestation présentée par un agent de recouvrement qui semble être signée par le directeur et qui atteste l’un ou l’autre des faits suivants fait preuve du fait sans autre preuve :

Idem, date de la plainte

(5) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, l’attestation qui semble être signée par le directeur et qui fait état de la date où les dossiers du ministère indiquent qu’une plainte a été déposée fait preuve de la date sans autre preuve.

partie xxvii
règlements

Règlements

141. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi. Il peut notamment, par règlement :

Règlements : partie XIII

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de toute question ou chose jugée utile ou nécessaire pour réaliser l’objet de la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux), notamment :

Règlements : partie XIX

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des renseignements pour l’application de l’article 77.

Règlements : partie XXV

(4) S’il est convaincu que des lois sont ou seront en vigueur dans un État aux fins de l’exécution d’ordonnances rendues ou prises en vertu de la présente loi selon des modalités essentiellement semblables à celles énoncées à l’article 126, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Catégories

(5) Les règlements pris en application du présent article peuvent ne s’appliquer qu’à une catégorie d’employés ou d’employeurs et traiter différemment différentes catégories d’employés ou d’employeurs.

Conditions d’emploi dans une industrie

(6) Sans préjudice de la portée générale de la disposition 6 du paragraphe (1), les règlements pris en application de cette disposition peuvent imposer des exigences à l’égard de l’industrie relativement à des questions telles que le salaire minimum, l’établissement des horaires de travail, le nombre maximal d’heures de travail, les pauses-repas et autres pauses, l’affichage des horaires de travail, les conditions dans lesquelles le nombre maximal d’heures de travail fixé dans les règlements peut être dépassé, les seuils de travail supplémentaire et la rémunération des heures supplémentaires, les vacances, les indemnités de vacances, le travail les jours fériés et le salaire pour jour férié ainsi que le traitement différent de certains jours fériés par rapport à d’autres à ces fins.

Application

(7) Les exigences imposées par les règlements pris en application de la disposition 6 du paragraphe (1) peuvent différer de celles qui s’appliqueraient par ailleurs dans le cadre de la présente loi.

Conditions : possibilité de révoquer l’approbation

(8) Les règlements pris en application de la disposition 9 du paragraphe (1) peuvent autoriser le directeur à assortir de conditions l’octroi d’une approbation et l’autoriser à annuler celle-ci.

Restriction : approbation de l’entente

(9) L’employeur ne peut pas exiger que l’employé qui a conclu une entente que le directeur a approuvée en application d’un règlement pris en application de la disposition 9 du paragraphe (1) travaille plus de 10 heures par jour, sauf dans les circonstances visées à l’article 19.

Possibilité de révoquer une partie de l’entente

(10) Si l’employé a convenu de travailler un nombre d’heures en sus de celui énoncé à l’alinéa 17 (1) a) et un nombre d’heures en sus de celui énoncé à l’alinéa 17 (1) b), le fait que le directeur a approuvé l’entente ne l’empêche pas de révoquer, conformément au paragraphe 17 (3), la partie de l’entente qui traite du nombre d’heures travaillé en sus de celui énoncé à l’alinéa 17 (1) b).

partie xxViii
Disposition transitoire, modification, Abrogations, entrée en vigueur
et titre abrégé

Disposition transitoire

142. (1) La partie XIV.1 de la Loi sur les normes d’emploi, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la présente loi, ne continue de s’appliquer qu’aux salaires qui sont devenus exigibles avant que le Programme de protection des salaires des employés ne prenne fin et que si l’employé à qui un salaire était dû a fourni un certificat de demande, rédigé selon la formule préparée par le ministère, à l’administrateur du Programme avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Congé parental

(2) Si le paragraphe 143 (2) de la présente loi n’est pas proclamé en vigueur avant le paragraphe 144 (1), l’employé qui a commencé un congé parental en application de la Loi sur les normes d’emploi avant son abrogation par la présente loi peut, si l’enfant est né ou est venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois le 31 décembre 2000 ou par la suite, prolonger son congé sans en aviser son employeur :

Contraventions à la Loi sur les normes d’emploi

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les contraventions à la Loi sur les normes d’emploi peuvent faire l’objet de poursuites intentées en vertu de la présente loi comme si celle-ci avait été en vigueur lorsqu’elles ont été commises.

Amendes

(4) L’amende maximale qui peut être imposée à une personne déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les normes d’emploi s’élève :

Avis de contravention

(5) Aucun avis de contravention ne peut être délivré à l’égard d’une contravention à la Loi sur les normes d’emploi.

Modification de la Loi sur les normes d’emploi

143. (1) L’article 38 de la Loi sur les normes d’emploi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 8 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Naissance postérieure au 30 décembre 2000

(2.1) Malgré le paragraphe (2), un employé peut, si l’enfant à l’égard duquel il désire prendre un congé parental est né ou est venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois le 31 décembre 2000 ou par la suite, commencer son congé au plus tard 52 semaines après le jour de la naissance de l’enfant ou de sa venue sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

(2) L’article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Naissance postérieure au 30 décembre 2000

(2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 41, l’employé peut, si l’enfant à l’égard duquel il prend un congé parental est né ou est venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois le 31 décembre 2000 ou par la suite, prolonger son congé sans en aviser son employeur :

Abrogations

144. (1) La Loi sur les normes d’emploi et l’article 143 de la présente loi sont abrogés.

Idem

(2) La Loi sur le jour de repos hebdomadaire est abrogée.

Idem

(3) La Loi sur les conditions d’emploi dans les contrats gouvernementaux est abrogée.

Idem

(4) La Loi sur les agences de placement est abrogée.

Idem

(5) La Loi sur les normes industrielles est abrogée.

Entrée en vigueur

145. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

146. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Projet de loi 147 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 147 2000

Loi portant révision du droit relatif
aux normes d’emploi

 

sommaire

partie I Définitions

1. Définitions

partie II AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT Les droits et les obligations

2. Document à afficher

PARTIE III APPLICATION DE LA présente LOI

3. Personnes visées par la Loi 4. Personnes distinctes considérées comme un seul employeur 5. Impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi 6. Transaction d’un syndicat 7. Mandataires 8. Aucune incidence sur les instances civiles

PARTIE IV CONTINUITÉ D’EMPLOI

9. Vente d’une entreprise 10. Nouveau fournisseur de services de gestion d’immeubles

partie V Versement des salaires

11. Versement des salaires 12. Relevé du salaire 13. Retenues 14. Priorité des créances

partie VI DOssiers

15. Dossiers 16. Accessibilité

partIe VII heures de travail et pauses-repas

17. Heures de travail — restriction 18. Heures d’inactivité 19. Circonstances exceptionnelles 20. Pauses-repas 21. Rémunération non obligatoire

partie VIII Rémunération des heures supplémentaires

22. Seuil de travail supplémentaire

partie IX Salaire minimum

23. Salaire minimum

partie X Jours fériés

24. Salaire pour jour férié 25. Deux sortes de travail 26. Jour férié normalement un jour ouvrable 27. Entente de travail : jour férié normalement un jour ouvrable 28. Obligation de travailler les jours fériés : certaines exploitations 29. Jour férié non un jour ouvrable 29.1 Entente de travail : jour férié normalement un jour non ouvrable 30. Heures non assimilées à des heures supplémentaires 31. Fin de l’emploi

PARTie Xi vacances et Indemnité de vacances

32. Droit à des vacances 33. Période de vacances 34. Indemnité de vacances 35. Versement de l’indemnité de vacances 36. Versement pendant un conflit de travail 37. Fin de l’emploi 38. Régimes interentreprises 39. Indemnité de vacances détenue en fiducie 40. Approbation

partie xII à travail égal, salaire égal

41. À travail égal, salaire égal

PARTie XIII Régimes d’avantages sociaux

42. Définition 43. Interdiction d’établir des distinctions

partie xiV COngés

44. Définitions

Congé de maternité

45. Congé de maternité 46. Fin du congé de maternité

Congé parental

47. Congé parental 48. Fin du congé parental

Congé spécial

49. Congé spécial

Dispositions générales concernant les congés

50. Droits pendant un congé 51. Durée de l’emploi 52. Réintégration

partie xV licenciement et cessation d’emploi

Licenciement

53. Aucun licenciement sans préavis 54. Employés prescrits 55. Ce qui constitue un licenciement 56. Délai de préavis de l’employeur 57. Préavis, 50 employés ou plus 58. Période d’emploi : inclusion et exclusion 59. Exigences à respecter pendant le délai de préavis 60. Indemnité tenant lieu de préavis 61. Emploi réputé effectif

Cessation d’emploi

62. Ce qui constitue une cessation d’emploi 63. Droit à une indemnité de cessation d’emploi 64. Calcul de l’indemnité de cessation d’emploi 65. Versements échelonnés

Choix : droit de rappel

66. Choix

partie xvi Détecteurs de mensonges

67. Définitions 68. Droit de refuser 69. Interdiction : test 70. Consentement au test

partIE xvII éTABLISSEMENTS DE COMMERCE de DÉTAIL

71. Application 72. Droit de refuser de travailler

partIE xVIII représailles

73. Interdiction

partIE xIX FOURNISSEURS DE SERVICES de gestion d’immeubles

74. Nouveau fournisseur 75. Indemnité de vacances 76. Demande de renseignements : nouveau fournisseur éventuel 77. Utilisation des renseignements

partIE xx RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

78. Définition 79. Application 80. Responsabilité des administrateurs à l’égard du salaire 81. Aucune restriction de la responsabilité 82. Protection des recours civils

partIE xxi application DE LA présente loi — ses responsables ET leurs POUVOIRS

83. Responsabilité du ministre 84. Directeur 85. Agents des normes d’emploi 86. Délégation 87. Pouvoirs et fonctions du directeur 88. Pouvoirs et fonctions des agents 89. Non-contraignabilité 90. Pouvoirs d’enquête et d’inspection 91. Mandat 92. Affichage des avis 93. Pouvoirs conférés par le Code canadien du travail 94. Signification de documents

partIE xxII PLAINTES ET APPLICATION

Plaintes

95. Plaintes 96. Instance civile interdite 97. Plainte non autorisée

Application sous le régime d’une convention collective

98. Application d’une convention collective 99. Conclusion de l’arbitre 100. Arbitrage et article 4

Application par un agent des normes d’emploi

101. Réunion 102. Ordonnance de versement du salaire 103. Ordonnances d’indemnisation ou de réintégration 104. Employé introuvable 105. Ordonnance prise contre les administrateurs : partie XX 106. Ordonnance supplémentaire : partie XX 107. Ordonnance de conformité 108. Somme versée en l’absence de révision 109. Refus de prendre une ordonnance 110. Restriction : recouvrement

Transactions

111. Transaction

Avis de contravention

112. Avis de contravention

Prescription

113. Prescription : ordonnances et avis 114. Sens de «essentiellement la même»

partIE xxiII révisions par la Commission

Révisions des ordonnances

115. Révision 116. Somme détenue en fiducie 117. Règles de pratique 118. Pouvoirs de la Commission 119. Transaction par l’intermédiaire d’un agent des relations de travail

Renvoi d’une question visée à la partie XIII

120. Renvoi

Révision de l’avis de contravention

121. Révision de l’avis de contravention

Dispositions générales concernant la Commission

122. Non-contraignabilité 123. Aucune décision après six mois

PARTIE XXIV RECOUVREMENT

124. Tiers 125. Dépôt de l’ordonnance

Agents de recouvrement

126. Autorisation du directeur 127. Pouvoirs de l’agent de recouvrement 128. Transaction

Exécution réciproque des ordonnances

129. Définitions

partie xxV INFRACTIONS ET POURSUITES

Infractions

130. Infraction : tenue de faux dossiers 131. Infraction générale 132. Ordonnances supplémentaires : article 73 133. Infraction : ordonnance de réintégration 134. Ordonnances supplémentaires : autres contraventions 135. Infraction : responsabilité des administrateurs 136. Infraction : permettre la commission d’une infraction par la personne morale 137. Audition d’une poursuite 138. Prescription

PARTIE XXVI DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LA PREUVE

139. Une copie constitue une preuve

partie xxvIi règlements

140. Règlements

partie xxvIII DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATION, abrogations, entrée en vigueur et titre abrégé

141. Disposition transitoire 142. Modification de la Loi sur les normes d’emploi 143. Abrogations 144. Entrée en vigueur 145. Titre abrégé   ______________

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

 

 

partIE i
dÉfinitions

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Formation

(2) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «employé» au paragraphe (1), un particulier qui reçoit une formation d’une personne qui est un employeur est un de ses employés si les compétences visées par cette formation sont des compétences qu’utilisent ses employés, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Ententes écrites

(3) Sauf disposition contraire, la mention dans la présente loi d’une entente entre un employeur et un employé ou du fait qu’un employeur et un employé conviennent de quelque chose vaut mention d’une entente écrite ou du fait qu’ils conviennent par écrit de faire quelque chose.

Exception

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger qu’un contrat de travail qui n’est pas une convention collective soit fait par écrit.

PARTIE II
AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DROITS
ET LES OBLIGATIONS

Document à afficher

2. (1) Chaque employeur affiche et laisse affichée à au moins un endroit bien en vue de chacun de ses lieux de travail où les employés sont susceptibles d’en prendre connaissance une copie de tout document prescrit.

Préparation et contenu

(2) Le document visé au paragraphe (1) doit être préparé par le ministère et peut décrire les droits que la présente loi confère aux employés et les obligations qu’elle impose aux employeurs et donner les autres renseignements prescrits au sujet de celle-ci.

Langue de la majorité autre que l’anglais

(3) Si la langue de la majorité dans un lieu de travail d’un employeur n’est pas l’anglais, celui-ci s’informe pour savoir si le ministère a préparé une traduction du document prescrit dans cette autre langue et, le cas échéant, affiche et laisse affichées côte à côte une copie de la traduction et la copie du document prescrit.

PARTie III
application de la PRÉSENTE loi

Personnes visées par la Loi

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les normes d’emploi énoncées dans la présente loi s’appliquent à l’employé et à son employeur si, selon le cas :

Exception, compétence fédérale

(2) La présente loi ne s’applique pas à l’employé dont la relation d’emploi avec son employeur relève de la compétence législative du Parlement du Canada ni à cet employeur.

Exception, personnel diplomatique

(3) La présente loi ne s’applique pas à l’employé d’une ambassade ou d’un consulat d’une nation étrangère ni à son employeur.

Exception : employés de la Couronne

(4) Seules les dispositions suivantes de la présente loi s’appliquent à l’employé et à son employeur dans les cas où celui-ci est la Couronne, un de ses organismes ou un office, un conseil, une commission ou une personne morale dont elle nomme tous les membres :

Autres exceptions

(5) La présente loi ne s’applique pas aux particuliers suivants ni aux personnes pour lesquelles ils exécutent un travail ou desquelles ils touchent une rémunération :

Double rôle

(6) Lorsqu’un particulier qui exécute un travail ou occupe un poste visé au paragraphe (5) exécute également un autre travail ou occupe également un autre poste à titre d’employé, ce paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher que la présente loi s’applique à lui et à son employeur relativement à cet autre travail ou poste.

Personnes distinctes considérées comme un seul employeur

4. (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(2) L’employeur et la ou les autres personnes visés au paragraphe (1) sont considérés comme un seul employeur pour l’application de la présente loi.

Simultanéité de l’exploitation non obligatoire

(3) Le paragraphe (2) s’applique même si les activités ou les entreprises ne sont pas exercées ou exploitées en même temps.

Exception : particuliers

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique aux personnes morales et aux particuliers qui en sont actionnaires que si ces derniers sont des associés d’une société en nom collectif ou en commandite et qu’il détiennent les actions aux fins de celle-ci.

Responsabilité conjointe et individuelle

(5) Les personnes qui sont considérées comme un seul employeur en application du présent article sont conjointement et individuellement responsables de toute contravention à la présente loi et à ses règlements d’application ainsi que des salaires dus aux employés de n’importe laquelle d’entre elles.

Impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun employeur ou mandataire d’un employeur ni aucun employé ou mandataire d’un employé ne doit se soustraire contractuellement à une norme d’emploi ni y renoncer. Tout acte de ce genre est nul.

Supériorité du droit accordé par une loi ou par contrat

(2) Si une ou plusieurs dispositions d’un contrat de travail ou d’une autre loi qui traitent directement du même sujet qu’une norme d’emploi accordent à un employé un avantage supérieur à celle-ci, ces dispositions s’appliquent et la norme d’emploi ne s’applique pas.

Transaction d’un syndicat

6. Toute transaction que conclut pour le compte d’un employé le syndicat qui le représente lie cet employé.

Mandataires

7. Toute entente que l’employé peut légitimement conclure ou toute autorisation qu’il peut légitimement donner en vertu de la présente loi peut l’être par son mandataire et le lie comme s’il l’avait conclue ou donnée.

Aucune incidence sur les instances civiles

8. (1) Sous réserve de l’article 96, la présente loi ne porte pas atteinte aux recours civils dont dispose un employé contre son employeur.

Avis

(2) Si un employé introduit une instance civile contre son employeur en vertu de la présente loi, l’avis d’instance est signifié au directeur, selon la formule qu’il approuve, au plus tard le jour où l’instance civile est inscrite au rôle.

PARTie IV
Continuité d’emploi

Vente d’une entreprise

9. (1) Si l’employeur vend tout ou partie d’une entreprise et que l’acquéreur emploie un de ses employés, ce dernier est réputé ne pas avoir été licencié ou son emploi est réputé ne pas avoir pris fin pour l’application de la présente loi. L’emploi de cet l’employé auprès du vendeur est réputé un emploi auprès de l’acquéreur aux fins de tout calcul subséquent de la durée de son emploi ou de sa période d’emploi.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’acquéreur embauche l’employé plus de 13 semaines après le jour de la vente ou, s’il lui est antérieur, après son dernier jour d’emploi auprès du vendeur.

Définition

(3) Au présent article, «vend» s’entend en outre du fait de disposer, notamment par location à bail ou transfert. Le terme «vente» a un sens correspondant.

Lois antérieures

(4) Pour l’application du paragraphe (1), l’emploi auprès du vendeur comprend tout emploi qu’attribue à celui-ci le présent article ou une disposition d’une loi que remplace la présente loi, qui traite de la vente d’entreprises.

Nouveau fournisseur de services de gestion d’immeubles

10. (1) Le présent article s’applique si le fournisseur de services de gestion d’immeubles à l’égard d’un immeuble est remplacé par un nouveau fournisseur et qu’un employé du premier fournisseur est employé par le nouveau fournisseur.

Aucun licenciement ou cessation d’emploi

(2) L’employé est réputé ne pas avoir été licencié ou son emploi est réputé ne pas avoir pris fin pour l’application de la présente loi et son emploi auprès du premier fournisseur est réputé un emploi auprès du nouveau fournisseur aux fins de tout calcul subséquent de la durée de son emploi ou de sa période d’emploi.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le nouveau fournisseur embauche l’employé plus de 13 semaines après le jour où il a commencé à fournir ses services à l’égard de l’immeuble ou, s’il lui est antérieur, après le dernier jour d’emploi de l’employé auprès du premier fournisseur.

Lois antérieures

(4) Pour l’application du paragraphe (2), l’emploi auprès du premier fournisseur comprend tout emploi qu’attribue à celui-ci le présent article ou une disposition d’une loi que remplace la présente loi, qui traite des fournisseurs de services de gestion d’immeubles.

PARTIE V
Versement des salaires

Versement des salaires

11. (1) L’employeur établit une période de paie répétitive et une journée de paie répétitive et verse le salaire gagné pendant chaque période de paie, à l’exclusion des indemnités de vacances accumulées, au plus tard le jour de paie fixé pour cette période.

Mode de versement

(2) L’employeur verse le salaire de l’employé :

Lieu de versement en espèces ou par chèque

(3) Si le versement est effectué en espèces ou par chèque, l’employeur fait en sorte qu’il soit remis à l’employé à son lieu de travail ou à un autre endroit qui lui convient.

Dépôt direct

(4) L’employeur peut verser le salaire de l’employé en le déposant directement dans un compte d’un établissement financier si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’emploi

(5) Si l’emploi de l’employé se termine, l’employeur lui verse le salaire auquel il a droit au plus tard le dernier en date des jours suivants :

Relevé du salaire

12. (1) Au plus tard le jour de paie de l’employé, l’employeur lui remet un relevé écrit énonçant les renseignements suivants :

Idem

(2) Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le relevé le renseignement visé à l’alinéa (1) c) si l’employeur verse les indemnités de vacances conformément au paragraphe 35 (3).

Copies électroniques

(3) Le relevé peut être fourni à l’employé par courrier électronique plutôt que par écrit s’il a accès à un moyen d’en produire une copie papier.

Retenues

13. (1) L’employeur ne doit pas retenir le salaire payable à l’employé, y opérer une retenue ni contraindre l’employé à lui retourner son salaire à moins que le présent article ne l’y autorise.

Loi ou ordonnance du tribunal

(2) L’employeur peut retenir le salaire de l’employé, y opérer une retenue ou contraindre l’employé à le lui retourner si une loi de l’Ontario ou du Canada ou une ordonnance du tribunal l’y autorise.

Autorisation de l’employé

(3) L’employeur peut retenir le salaire de l’employé, y opérer une retenue ou contraindre l’employé à le lui retourner avec l’autorisation écrite de ce dernier.

Exception

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas si la loi, l’ordonnance ou l’autorisation écrite de l’employé exige de l’employeur qu’il remette la fraction du salaire retenue à un tiers et qu’il ne le fait pas.

Exception

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, selon le cas :

Priorité des créances

14. (1) Malgré toute autre loi, les salaires ont priorité sur les créances et droits de tous les autres créanciers non garantis de l’employeur et leur versement a priorité sur ceux-ci, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par employé.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une distribution effectuée par un syndic en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

PARTie vI
dossiers

Dossiers

15. (1) L’employeur consigne les renseignements suivants à l’égard de chaque employé, y compris un travailleur à domicile :

Travailleurs à domicile

(2) Outre la consignation visée au paragraphe (1), l’employeur tient un registre des travailleurs à domicile qu’il emploie, lequel contient les renseignements suivants :

Exception

(3) L’employeur n’est pas tenu de consigner les renseignements visés à la disposition 4 du paragraphe (1) à l’égard de l’employé à qui est versé un traitement si, selon le cas :

Sens de traitement

(4) Pour l’application du paragraphe (3), un traitement est considéré comme étant versé à l’employé si :

Conservation des dossiers

(5) L’employeur conserve les dossiers des renseignements exigés par le présent article ou charge un tiers de les conserver pendant les périodes suivantes :

Registre des travailleurs à domicile

(6) Les renseignements concernant un travailleur à domicile peuvent être supprimés du registre trois ans après que l’employeur cesse de l’employer.

Conservation des documents : congés

(7) L’employeur conserve ou charge un tiers de conserver tous les avis, certificats, lettres et autres documents qu’il a reçus ou produits relativement à la prise d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé spécial par l’employé pendant trois ans après l’expiration du congé.

Accessibilité

16. L’employeur veille à ce que tous les dossiers et documents que l’article 15 exige de conserver soient facilement accessibles aux fins de leur inspection sur demande formelle d’un agent des normes d’emploi, et ce même s’il a chargé un tiers de les conserver.

PARTie VII
heures de travail et pauses-repas

Heures de travail — restriction

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun employeur ne doit exiger ou permettre que l’employé travaille :

Exception : ententes

(2) L’employeur peut permettre à l’employé de travailler un nombre maximal d’heures précisé en sus du nombre d’heures énoncé au paragraphe (1) si :

Ententes révocables sur préavis de l’employé

(3) L’employé peut révoquer l’entente visée au paragraphe (2) après avoir donné un préavis écrit de deux semaines à l’employeur.

Ententes révocables sur préavis de l’employeur

(4) L’employeur peut révoquer l’entente visée au paragraphe (2) après avoir donné un préavis raisonnable à l’employé.

Heures d’inactivité

18. (1) L’employeur accorde une période d’au moins 11 heures d’inactivité par jour à l’employé.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé qui est sur demande et auquel il est demandé de travailler pendant une période au cours de laquelle il ne serait pas par ailleurs censé exécuter de travail pour son employeur.

Inactivité entre postes

(3) L’employeur accorde une période d’au moins huit heures d’inactivité à l’employé entre deux postes, sauf si le nombre d’heures travaillées pendant des postes successifs ne dépasse pas 13 heures au total ou que l’employeur et l’employé en conviennent autrement.

Période d’inactivité hebdomadaire ou bimensuelle

(4) L’employeur accorde à l’employé une période d’inactivité correspondant :

Circonstances exceptionnelles

19. L’employeur ne peut exiger qu’un employé travaille plus du nombre maximal d’heures permis par l’article 17 ou qu’il travaille pendant une période d’inactivité obligatoire prévue à l’article 18 que dans les circonstances suivantes et seulement dans la mesure nécessaire pour prévenir une grave entrave au fonctionnement normal de son établissement ou de ses activités :

Pauses-repas

20. (1) L’employeur accorde des pauses-repas d’au moins 30 minutes à l’employé, à des intervalles tels qu’il ne travaille pas plus de cinq heures consécutives sans pause-repas.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’employeur et l’employé conviennent, par écrit ou non, que ce dernier pourra prendre deux pauses-repas d’une durée totale d’au moins 30 minutes par période de cinq heures consécutives.

Rémunération non obligatoire

21. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un employé pour les pauses-repas pendant lesquelles aucun travail n’est exécuté à moins que son contrat de travail n’exige une telle rémunération.

PARTie ViII
RÉMUNÉRATION DES HEURES supplémentaireS

Seuil de travail supplémentaire

22. (1) L’employeur rémunère les heures supplémentaires de l’employé selon un taux équivalant à au moins son taux horaire normal majoré de 50 pour cent par heure de travail en sus de 44 heures par semaine ou du seuil prescrit, le cas échéant.

Ententes de calcul de la moyenne

(2) Sous réserve des règlements, si l’employé et l’employeur en conviennent, le droit de l’employé à se faire rémunérer ses heures supplémentaires peut être établi en fonction du nombre d’heures qu’il a travaillées en moyenne au cours d’une période maximale de quatre semaines.

Durée de l’entente

(2.1) L’entente de calcul de la moyenne n’est valide que si elle prévoit une date d’expiration et, si elle concerne un employé qui n’est pas représenté par un syndicat, cette date doit tomber deux ans au plus après le jour de son entrée en vigueur.

Renouvellement de l’entente

(2.2) Le paragraphe (2.1) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur et l’employé de convenir de renouveler ou de remplacer l’entente de calcul de la moyenne.

Ententes existantes

(2.3) L’entente de calcul de la moyenne qui est conclue avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le directeur a approuvée en vertu de la Loi sur les normes d’emploi ou qui est conclue en vertu de la Loi sur les normes industrielles est valide pour l’application du paragraphe (2) jusqu’au jour tombant :

Entente irrévocable

(2.4) Une entente de calcul de la moyenne visée au présent article ne peut être révoquée avant son expiration que si l’employeur et l’employé en conviennent.

Congé compensatoire

(3) L’employé peut être rémunéré de ses heures supplémentaires à raison de une heure et demie de congé payé pour chaque heure supplémentaire de travail qu’il a accumulée au lieu de toucher une rémunération des heures supplémentaires si :

Fin de l’emploi

(4) Si l’emploi d’un employé se termine avant qu’il n’ait pris le congé compensatoire payé prévu au paragraphe (3), l’employeur lui verse la rémunération des heures supplémentaires qu’il a travaillées conformément au paragraphe 11 (5).

Changement de travail

(5) Si les règlements soustraient à l’application du présent article un employé qui exécute un travail d’un genre particulier ou d’une nature particulière ou que le seuil de travail supplémentaire qu’ils prescrivent dans le cas d’un employé qui exécute un tel travail n’est pas de 44 heures, et que les fonctions du poste de l’employé exigent qu’il exécute tant ce travail qu’un travail d’un autre genre ou d’une autre nature, la présente partie s’applique à l’employé à l’égard de tout le travail qu’il a exécuté pendant une semaine de travail, à moins que le temps qu’il a consacré à l’exécution de cet autre travail ne soit inférieur à la moitié du temps qu’il a consacré à l’exécution des fonctions de son poste pendant cette semaine de travail.

PARTie iX
salaire minimum

Salaire minimum

23. (1) L’employeur verse au moins le salaire minimum prescrit à ses employés.

Logement ou repas

(2) Si l’employeur fournit le logement ou les repas à l’employé, il est réputé lui avoir versé la somme prescrite à cet égard à titre de salaire.

Observation

(3) L’observation de la présente partie est établie en fonction de la période de paie.

Taux horaire

(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), si le salaire minimum prescrit applicable à l’employé est exprimé selon un taux horaire, l’employeur ne peut être considéré comme ayant observé la présente partie que si les conditions suivantes sont réunies :

Salaire pour jour férié

24. (1) Le salaire pour jour férié de l’employé pour un jour férié donné correspond :

Salaire majoré

(2) L’employeur qui est tenu de verser un salaire majoré à l’employé en application de la présente partie lui verse au moins une fois et demie son taux horaire normal.

Deux sortes de travail

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique à un employé si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(2) La présente partie s’applique à l’employé à l’égard de ce jour férié, à moins que le temps qu’il consacre à l’exécution du travail visé à l’alinéa (1) b) ne soit supérieur à la moitié du temps qu’il consacre à l’exécution des fonctions de son poste pendant cette semaine de travail.

Jour férié normalement un jour ouvrable

26. (1) Si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, l’employeur lui donne congé et lui verse son salaire pour jour férié à l’égard de cette journée.

Exception

(2) N’a pas droit à ce que prévoit le paragraphe (1) l’employé qui, sans motif raisonnable, ne travaille pas soit toute sa dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour férié, soit toute sa première journée de travail normalement prévue suivant celui-ci.

Entente de travail : jour férié normalement un jour ouvrable

27. (1) L’employeur et l’employé peuvent convenir que ce dernier travaillera un jour férié qui serait normalement un jour ouvrable pour lui, auquel cas l’article 26 ne s’applique pas à l’employé.

Droit de l’employé

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si l’employeur et l’employé concluent une entente en vertu du paragraphe (1) :

Restriction

(3) Le jour substitué à un jour férié en application de l’alinéa (2) a) ne doit pas tomber, selon le cas :

Non-exécution

(4) Les règles suivantes restreignent ce à quoi l’employé a droit en application du paragraphe (2) :

Obligation de travailler les jours fériés : certaines exploitations

28. (1) Si l’employé est employé dans un hôpital, une exploitation à fonctionnement ininterrompu, un hôtel, un motel, un lieu de villégiature, un restaurant ou une taverne, l’employeur peut exiger qu’il travaille un jour férié qui serait normalement un jour ouvrable pour lui et pendant lequel il n’est pas en vacances, auquel cas les articles 26 et 27 ne s’appliquent pas à l’employé.

Droit de l’employé

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’employeur qui exige que l’employé travaille un jour férié en vertu du paragraphe (1) :

Restriction

(3) Le jour substitué à un jour férié en application de l’alinéa (2) a) ne doit pas tomber, selon le cas :

Non-exécution

(4) Les règles suivantes restreignent ce à quoi l’employé a droit en application du paragraphe (2) :

Jour férié non un jour ouvrable

29. (1) Si un jour férié coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour l’employé ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, l’employeur substitue à la journée un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé pour lequel il touche un salaire pour jour férié comme s’il s’agissait d’un tel jour.

Restriction

(2) Le jour substitué à un jour férié en application du paragraphe (1) ne doit pas tomber, selon le cas :

Entente : salaire pour jour férié

(3) L’employeur et l’employé peuvent convenir que, plutôt que d’observer le paragraphe (1), l’employeur verse à l’employé son salaire pour jour férié à l’égard du jour férié, auquel cas le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé.

Exception

(4) L’employé qui, sans motif raisonnable, ne travaille pas soit toute sa dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour férié, soit sa première journée de travail normalement prévue suivant celui-ci n’a pas droit à ce que prévoit le paragraphe (1) ou (3).

Entente de travail : jour férié normalement un jour non ouvrable

29.1 (1) L’employé et l’employeur peuvent convenir que l’employé travaille un jour férié qui coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour lui ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, auquel cas l’article 29 ne s’applique pas à l’employé.

Droit de l’employé

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si l’employeur et l’employé concluent une entente en vertu du paragraphe (1) :

Restriction

(3) Le jour substitué à un jour férié en application de l’alinéa (2) a) ne doit pas tomber, selon le cas :

Non-exécution

(4) Les règles suivantes restreignent ce à quoi l’employé a droit en application du paragraphe (2) :

Heures non assimilées à des heures supplémentaires

30. Si l’employé touche un salaire majoré pour avoir travaillé un jour férié, ses heures de travail ce jour-là ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle il peut avoir droit.

Fin de l’emploi

31. Si l’emploi d’un employé se termine avant une journée qui a été substituée à un jour férié en application de la présente partie, l’employeur lui verse son salaire pour jour férié pour la journée conformément au paragraphe 11 (5).

PARTie xi
vacances et INDEMNITÉ DE VACANCES

Droit à des vacances

32. (1) L’employeur accorde à l’employé des vacances d’au moins deux semaines après chaque période d’emploi de 12 mois.

Emploi effectif ou non

(2) Il est tenu compte de l’emploi effectif et non effectif pour l’application du paragraphe (1).

Semaines non complètes

(3) Si l’employé ne prend pas des semaines complètes de vacances, l’employeur calcule le nombre de jours de vacances auxquels il a droit :

Période de vacances

33. L’employeur fixe la période pendant laquelle l’employé prend ses vacances, sous réserve des règles suivantes :

Indemnité de vacances

34. L’employeur verse à l’employé qui a droit à des vacances en application de l’article 32 une indemnité de vacances qui représente au moins 4 pour cent du salaire, à l’exclusion de l’indemnité de vacances, qu’il a gagné pendant la période de 12 mois pour laquelle des vacances sont accordées.

Versement de l’indemnité de vacances

35. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’employeur verse, sous forme de somme forfaitaire, une indemnité de vacances à l’employé avant le début de ses vacances.

Idem

(2) S’il verse son salaire à l’employé conformément au paragraphe 11 (4) ou que ce dernier ne prend pas des semaines complètes de vacances, l’employeur peut lui verser son indemnité de vacances au plus tard le jour de paie fixé pour la période dans laquelle tombent les vacances.

Idem

(3) L’employeur peut verser à l’employé l’indemnité de vacances qui s’accumule pendant une période de paie le jour de paie fixé pour cette période si l’employé en convient et que, selon le cas :

Versement pendant un conflit de travail

36. (1) S’il a accordé des vacances à un employé et que celui-ci fait grève ou est visé par un lock-out un jour où il est censé être en vacances, l’employeur lui verse l’indemnité de vacances qui lui aurait été versée à l’égard des vacances.

Annulation

(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré toute annulation apparente des vacances.

Fin de l’emploi

37. Si l’emploi de l’employé se termine après qu’il a accumulé une indemnité de vacances, l’employeur lui verse cette indemnité conformément au paragraphe 11 (5).

Régimes interentreprises

38. Les articles 35, 36 et 37 ne s’appliquent pas à l’employé ni à l’employeur si :

Indemnité de vacances détenue en fiducie

39. (1) L’employeur est réputé détenir en fiducie pour le compte de l’employé l’indemnité de vacances que celui-ci a accumulée, qu’il ait ou non gardé cette somme séparée et distincte.

Idem

(2) Une somme correspondant à l’indemnité de vacances constitue un privilège et une charge sur l’actif de l’employeur qui, dans le cours normal des affaires, figurerait dans les livres de comptes, qu’elle y figure ou non.

Approbation

40. (1) Avec l’approbation du directeur et si l’employeur de l’employé en convient, il peut être permis à l’employé de renoncer à prendre les vacances auxquelles lui donne droit la présente partie.

Indemnité de vacances

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser l’employeur à ne pas verser l’indemnité de vacances.

PARTie XII
à travail égal, salaire égal

À travail égal, salaire égal

41. (1) Aucun employeur ne doit accorder à un employé d’un sexe donné un taux de salaire inférieur à celui qu’il accorde à un employé de l’autre sexe dans les circonstances suivantes :

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la différence de taux de salaire se fonde sur l’un ou l’autre des critères suivants :

Réduction interdite

(3) Aucun employeur ne doit réduire le taux de salaire d’un employé afin de se conformer au paragraphe (1).

Associations

(4) Aucun syndicat ni aucun autre organisme doit faire ni tenter de faire en sorte qu’un employeur contrevienne au paragraphe (1).

Somme réputée un salaire

(5) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur a contrevenu au paragraphe (1) peut fixer la somme due à un employé par suite de la contravention. Cette somme est réputée un salaire impayé dû à cet employé.

PARTie XiII
régimes d’avantages sociaux

Définition

42. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Interdiction d’établir des distinctions

43. (1) Sauf selon ce qui est prescrit, aucun employeur ni aucune personne agissant directement en son nom ne doit prévoir, offrir ou prendre des arrangements pour offrir un régime d’avantages sociaux qui fait une distinction entre les personnes suivantes fondée sur l’âge, le sexe ou l’état matrimonial ou le partenariat avec une personne de même sexe des employés :

Interdiction de causer une contravention

(2) Aucune association patronale ou d’employés ni aucune personne agissant directement au nom d’une telle association ne doit directement ou indirectement, faire ni tenter de faire en sorte qu’un employeur contrevienne au paragraphe (1).

PARTie XIV
congés

Définitions

44. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Congé de maternité

Congé de maternité

45. (1) L’employée enceinte a droit à un congé non payé à moins que la date prévue de la naissance ne tombe moins de 13 semaines après le début de son emploi.

Début du congé

(2) L’employée ne peut commencer son congé de maternité avant le premier en date des jours suivants :

Exception

(3) L’alinéa (2) b) ne s’applique pas aux grossesses qui se terminent par une mortinaissance ou par une fausse couche.

Préavis

(4) L’employée qui souhaite prendre son congé de maternité donne à l’employeur :

Avis de changement de date

(5) L’employée qui a donné un préavis du début de son congé de maternité peut le commencer, selon le cas :

Idem, complications

(6) Si l’employée arrête de travailler en raison de complications dues à sa grossesse ou d’une naissance, d’une mortinaissance ou d’une fausse couche qui se produit avant la date prévue de la naissance, le paragraphe (4) ne s’applique pas et elle donne ce qui suit à l’employeur, dans les deux semaines de l’arrêt de travail :

Fin du congé de maternité

46. (1) Le congé de maternité de l’employée prend fin :

Fin prématurée du congé

(2) L’employée peut mettre fin à son congé plus tôt qu’au jour prévu au paragraphe (1) en donnant à son employeur un préavis écrit d’au moins quatre semaines du jour où elle souhaite y mettre fin.

Changement de date

(3) L’employée qui a donné un préavis de la fin de son congé de maternité en vertu du paragraphe (2) peut y mettre fin, selon le cas :

Non-reprise du travail

(4) L’employée qui prend un congé de maternité ne doit pas mettre fin à son emploi avant la fin ou à la fin de son congé sans en donner un préavis écrit d’au moins quatre semaines à son employeur.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’employeur congédie implicitement l’employée.

Congé parental

Congé parental

47. (1) L’employé qui est employé par son employeur depuis au moins 13 semaines et qui est le père ou la mère d’un enfant a droit à un congé non payé à la suite de la naissance de l’enfant ou de la venue de l’enfant sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

Début du congé

(2) L’employé ne peut commencer un congé parental plus de 52 semaines après le jour de la naissance de l’enfant ou de sa venue sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

Restriction : prise d’un congé de maternité

(3) L’employée qui a pris un congé de maternité doit commencer son congé parental dès la fin de son congé de maternité à moins que l’enfant ne soit pas encore venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

Préavis

(4) Sous réserve du paragraphe (6), l’employé qui souhaite prendre un congé parental donne à son employeur un préavis écrit d’au moins deux semaines du jour où doit débuter le congé.

Avis de changement de date

(5) L’employé qui a donné un préavis du début de son congé parental peut le commencer, selon le cas :

Arrivée prématurée de l’enfant

(6) Si l’employé arrête de travailler du fait qu’un enfant vient plus tôt que prévu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois :

Fin du congé parental

48. (1) Le congé parental des employées qui ont également pris un congé de maternité prend fin 35 semaines après son début, et celui des autres employés prend fin 37 semaines après son début.

Fin prématurée du congé

(2) L’employé peut mettre fin à son congé parental plus tôt qu’au jour prévu au paragraphe (1) en donnant à l’employeur un préavis écrit d’au moins quatre semaines du jour où il souhaite y mettre fin.

Changement de date

(3) L’employé qui a donné un préavis de la fin de son congé parental peut y mettre fin, selon le cas :

Non-reprise du travail

(4) L’employé qui prend un congé parental ne doit pas mettre fin à son emploi avant la fin ou à la fin de son congé sans en donner un préavis écrit d’au moins quatre semaines à son employeur.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’employeur congédie implicitement l’employé.

Congé spécial

Congé spécial

49. (1) Tout employé dont l’employeur emploie normalement 50 employés ou plus a droit à un congé non payé pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

Idem

(2) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe (1) s’appliquent aux particuliers suivants :

Avis à l’employeur

(3) L’employé qui souhaite prendre un congé en vertu du présent article avise son employeur de son intention.

Idem

(4) L’employé qui est obligé de commencer son congé avant d’en aviser l’employeur le fait le plus tôt possible après le début du congé.

Limite

(5) L’employé a le droit de prendre au total 10 jours de congé par année en vertu du présent article.

Congé réputé un jour complet

(6) Si l’employé prend moins d’une journée comme congé en vertu du présent article, l’employeur peut considérer qu’il a pris un jour de congé complet ce jour-là pour l’application du paragraphe (5).

Preuve

(7) L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un congé en vertu du présent article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit.

Dispositions générales concernant les congés

Droits pendant un congé

50. (1) Pendant un congé prévu par la présente partie, l’employé continue de participer à chaque genre de régime d’avantages sociaux visé au paragraphe (2) qui a trait à son emploi à moins qu’il ne choisisse par écrit de ne pas le faire.

Régimes d’avantages sociaux

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux régimes de retraite, aux régimes d’assurance-vie, aux régimes d’assurance en cas de décès accidentel, aux régimes d’assurance-santé complémentaire, aux régimes d’assurance dentaire et aux genres prescrits de régime d’avantages sociaux.

Cotisations de l’employeur

(3) Pendant le congé qu’un employé prend en vertu de la présente partie, l’employeur continue de verser ses cotisations à l’égard de tout régime visé au paragraphe (2) à moins que l’employé ne l’avise par écrit de son intention de ne pas verser ses cotisations, s’il doit en verser.

Durée de l’emploi

51. (1) La durée d’un congé que prend l’employé en vertu de la présente partie est incluse dans le calcul des éléments suivants afin de déterminer les droits qu’il a aux termes d’un contrat de travail :

Exception

(2) La durée du congé de l’employé ne doit pas être prise en compte pour déterminer s’il a terminé une période d’essai prévue par un contrat de travail.

Réintégration

52. (1) À la fin du congé que l’employé a pris en vertu de la présente partie, l’employeur le réintègre dans le poste qu’il occupait le plus récemment ou, s’il n’existe plus, dans un poste comparable.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’emploi de l’employé se termine uniquement pour des motifs non liés au congé.

Taux du salaire

(3) L’employeur verse à l’employé réintégré un taux de salaire égal au plus élevé des taux suivants :

PARTie XV
licenciement et
cessation d’emploi

Licenciement

Aucun licenciement sans préavis

53. Aucun employeur ne doit licencier un employé qu’il emploie de façon continue au moins depuis trois mois sauf si, selon le cas :

Employés prescrits

54. Les employés prescrits n’ont pas droit au préavis de licenciement ni à l’indemnité de licenciement prévus par la présente partie.

Ce qui constitue un licenciement

55. (1) L’employeur licencie l’employé pour l’application de l’article 53 si, selon le cas :

Mise à pied temporaire

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) c), une mise à pied temporaire correspond, selon le cas :

Mise à pied d’une semaine

(3) Pour l’application du paragraphe (2), un employé est mis à pied pour une semaine si, au cours de la semaine, il touche moins de la moitié de la somme qu’il gagnerait à son taux horaire normal pendant une semaine normale de travail et que cette semaine n’en est pas une au cours de laquelle l’employé n’était pas capable de travailler, n’était pas disponible pour travailler, était suspendu pour des raisons disciplinaires ou n’avait pas reçu de travail en raison d’une grève ou d’un lock-out survenu ailleurs.

Mise à pied temporaire non assimilée à un licenciement

(4) Le fait de mettre l’employé à pied sans lui donner de date de rappel ne doit pas être considéré comme un licenciement, à moins que la période de mise à pied ne dépasse celle d’une mise à pied temporaire.

Date réputée date de licenciement

(5) Si l’employeur licencie un employé de la manière prévue à l’alinéa (1) c), le licenciement est réputé se produire le premier jour de la mise à pied.

Délai de préavis de l’employeur

56. Le préavis de licenciement prévu à l’article 53 se donne :

Préavis, 50 employés ou plus

57. (1) Malgré l’article 56, l’employeur donne un préavis de licenciement de la manière et dans le délai prescrits s’il licencie 50 employés ou plus à son établissement au cours de la même période de quatre semaines.

Renseignements

(2) L’employeur tenu de donner un préavis en application du présent article :

Contenu

(3) Les renseignements qu’exige le paragraphe (2) peuvent comprendre :

Prise d’effet du préavis

(4) Le préavis qu’exige le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été donné tant que le directeur n’a pas reçu les renseignements qu’exige l’alinéa (2) a).

Affichage

(5) L’employeur affiche les renseignements qu’exige l’alinéa (2) b) dans au moins un endroit bien en vue de son établissement où les employés concernés sont susceptibles d’en prendre connaissance et il les laisse affichés pendant tout le délai de préavis qu’exige le présent article.

Préavis de l’employé

(6) L’employé qui a reçu un préavis en application du présent article ne doit pas mettre fin à son emploi sans d’abord donner à son employeur un préavis écrit :

Exception

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas si l’employeur congédie implicitement l’employé ou viole une clause du contrat de travail, que la violation constitue ou non un congédiement implicite.

Période d’emploi : inclusion et exclusion

58. (1) Les périodes d’emploi non effectif, notamment de congé, de l’employé sont prises en compte dans le calcul de sa période d’emploi.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), si un employé est licencié par suite d’une mise à pied, la partie de la période de mise à pied qui suit la date réputée la date du licenciement ne doit pas être prise en compte dans le calcul de sa période d’emploi.

Exigences à respecter pendant le délai de préavis

59. (1) Pendant le délai de préavis prévu à l’article 56 ou 57, l’employeur fait ce qui suit :

Absence de semaine normale de travail

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), si l’employé n’a pas de semaine normale de travail ou qu’il est payé autrement qu’en fonction du temps, l’employeur lui verse une somme égale à la moyenne du salaire normal qu’il a touché pour les semaines au cours desquelles il a travaillé pendant la période de 12 semaines qui précède le jour où le préavis lui a été donné.

Cotisations aux régimes d’avantages sociaux

(3) Si l’employeur ne cotise pas à un régime d’avantages sociaux en contravention de l’alinéa (1) c), une somme égale à celle qu’il aurait dû cotiser est réputée un salaire impayé pour l’application de l’article 102.

Idem

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de priver l’employé d’un droit que peut lui conférer un régime d’avantages sociaux.

Indemnité tenant lieu de préavis

60. (1) L’employeur peut licencier l’employé sans préavis ou avec un préavis moindre que celui qu’exige l’article 56 ou 57 si :

Renseignements donnés au directeur

(2) L’employeur qui licencie des employés en vertu du présent article et qui serait par ailleurs tenu de donner des préavis de licenciement en application de l’article 57 se conforme à l’alinéa 57 (2) a).

Emploi réputé effectif

61. (1) Si un employeur licencie des employés sans leur donner tout ou partie du délai de préavis qu’exige la présente partie, les employés sont réputés avoir été effectivement employés pendant la période à l’égard de laquelle un préavis aurait dû leur être donné aux fins de tout régime d’avantages sociaux dans le cadre duquel leur droit à des avantages pourrait être perdu ou réduit si leur emploi effectif se termine.

Cotisations aux régimes d’avantages sociaux

(2) Si l’employeur ne cotise pas à un régime d’avantages sociaux en contravention de l’alinéa 60 (1) b), une somme égale à celle qu’il aurait dû cotiser est réputée un salaire impayé pour l’application de l’article 102.

Idem

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de priver l’employé d’un droit que peut lui conférer un régime d’avantages sociaux.

Cessation d’emploi

Ce qui constitue une cessation d’emploi

62. (1) L’employeur met fin à l’emploi de l’employé si, selon le cas :

Ce qui constitue une mise à pied d’une semaine

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un employé est mis à pied pour une semaine si, au cours de la semaine, il touche moins du quart de la somme qu’il gagnerait à son taux horaire normal pendant une semaine normale de travail et que cette semaine n’en est pas une au cours de laquelle l’employé n’était pas capable de travailler, n’était pas disponible pour travailler, était suspendu pour des raisons disciplinaires ou n’avait pas reçu de travail en raison d’une grève ou d’un lock-out survenu à son lieu de travail ou ailleurs.

Démission

(3) L’emploi de l’employé auquel il est mis fin en application de l’alinéa (1) e) est réputé avoir pris fin le jour où le préavis de licenciement de l’employeur aurait pris effet si l’employé n’avait pas démissionné.

Droit à une indemnité de cessation d’emploi

63. (1) L’employeur qui met fin à l’emploi de l’employé lui verse une indemnité de cessation d’emploi s’il l’a employé pendant cinq ans ou plus et, selon le cas :

Masse salariale

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’employeur est considéré comme ayant une masse salariale d’au moins 2,5 millions de dollars si, selon le cas :

Exceptions

(3) Les employés prescrits n’ont pas droit à l’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article.

Emplacement réputé un établissement

(4) Un emplacement est réputé un établissement pour l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

Calcul de l’indemnité de cessation d’emploi

64. (1) L’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article est calculée en multipliant le salaire normal de l’employé pour une semaine normale de travail par la somme des deux nombres suivants :

Emploi non continu

(2) La période d’emploi de l’employé auprès de l’employeur, qu’elle soit continue ou non et qu’il s’agisse d’un emploi effectif ou non, est prise en compte pour établir s’il a droit à l’indemnité de cessation d’emploi prévue au paragraphe 63 (1) et pour la calculer en application du paragraphe (1).

Démission de l’employé

(3) S’il est mis fin à l’emploi de l’employé en application de l’alinéa 62 (1) e), la période comprise entre le jour où son avis de démission a pris effet et celui où le préavis de licenciement de l’employeur aurait pris effet ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de cessation d’emploi à laquelle il a droit.

Licenciement sans préavis

(4) Si l’employeur licencie l’employé sans lui donner le préavis qu’exige l’article 56 ou 57, le cas échéant, l’indemnité de cessation d’emploi à laquelle l’employé a droit est calculée comme s’il avait continué d’être employé pendant une période égale au délai de préavis qui aurait dû lui être donné.

Limite

(5) L’indemnité de cessation d’emploi à laquelle a droit l’employé en application du présent article ne doit pas dépasser son salaire normal pour 26 semaines normales de travail.

Absence de semaine normale de travail

(6) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), si l’employé n’a pas de semaine normale de travail ou qu’il est payé autrement qu’en fonction du temps, son salaire normal pour une semaine normale de travail est réputé la moyenne du salaire normal qu’il a touché pour les semaines au cours desquelles il a travaillé pendant la période de 12 semaines qui précède le jour où, selon le cas :

Autres sommes

(7) Sous réserve du paragraphe (8), l’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article s’ajoute à toute autre somme à laquelle l’employé a droit en vertu de la présente loi ou de son contrat de travail.

Compensations et déductions

(8) Seules les compensations et déductions suivantes peuvent être effectuées lors du calcul de l’indemnité de cessation d’emploi prévue au présent article :

Versements échelonnés

65. (1) S’il en convient avec l’employé qui a droit à une indemnité de cessation d’emploi, l’employeur peut la lui verser par versements échelonnés.

Restriction

(2) La période sur laquelle les versements peuvent être échelonnés ne doit pas dépasser trois ans.

Manquement

(3) La totalité de l’indemnité de cessation d’emploi impayée devient exigible immédiatement si l’employeur ne fait pas un versement échelonné.

Choix : droit de rappel

Choix

66. (1) Le présent article s’applique si l’employé qui a le droit d’être rappelé au travail aux termes de son contrat de travail a droit :

Exception

(2) L’alinéa (1) b) ne s’applique pas si l’employeur a convenu avec l’employé de lui verser son indemnité de cessation d’emploi par versements échelonnés en vertu de l’article 65.

Nature du choix

(3) L’employé peut choisir soit de toucher l’indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi sans délai, soit de maintenir son droit d’être rappelé.

Uniformité

(4) L’employé qui a droit à la fois à une indemnité de licenciement et à une indemnité de cessation d’emploi fait le même choix à l’égard de chacune.

Droit réputé abandonné

(5) L’employé qui choisit de toucher une indemnité est réputé avoir abandonné son droit d’être rappelé.

Employé non représenté par un syndicat

(6) Si l’employé que ne représente aucun syndicat choisit de maintenir son droit d’être rappelé ou qu’il ne fait aucun choix, l’employeur verse au directeur, en fiducie, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi auxquelles l’employé a droit.

Employé représenté par un syndicat

(7) Si l’employé que représente un syndicat choisit de maintenir son droit d’être rappelé ou qu’il ne fait aucun choix :

Acceptation du rappel

(8) Si l’employé accepte un emploi auquel il peut être rappelé, la somme détenue en fiducie est remise à l’employeur et l’employé est réputé avoir abandonné son droit aux indemnités de licenciement et de cessation d’emploi détenues en fiducie.

Droit de rappel : renonciation ou expiration

(9) Si l’employé renonce à son droit d’être rappelé ou que celui-ci expire, la somme détenue en fiducie lui est remise et, si le droit d’être rappelé n’a pas expiré, l’employé est réputé l’avoir abandonné.

PARTie XvI
Détecteurs de mensonges

Définitions

67. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie ainsi que pour l’application des parties XVIII (Représailles), XXI (Application de la présente loi — ses responsables et leurs pouvoirs), XXII (Plaintes et application), XXIII (Révisions par la Commission), XXIV (Recouvrement), XXV (Infractions et poursuites), XXVI (Dispositions diverses concernant la preuve), XXVII (Règlements) et XXVIII (Disposition transitoire, modification, abrogations, entrée en vigueur et titre abrégé) dans la mesure où y sont visées des questions concernant la présente partie.

Droit de refuser

68. Sous réserve de l’article 70, l’employé a le droit, selon le cas :

Interdiction : test

69. (1) Sous réserve de l’article 70, nul ne doit, directement ou indirectement, demander ni permettre à un employé de se soumettre à un test du détecteur de mensonges, ni l’exiger de lui ni l’influencer à cet égard.

Interdiction : divulgation

(2) Nul ne doit divulguer à un employeur le fait qu’un employé s’est soumis à un test du détecteur de mensonges ni les résultats d’un tel test.

Consentement au test

70. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher un agent de police de demander à quiconque de se soumettre à un test du détecteur de mensonges administré pour le compte d’un corps de police de l’Ontario ou par un membre d’un tel corps dans le cadre d’une enquête sur une infraction ni d’empêcher quiconque de consentir et de se soumettre à un tel test.

PARTie XVII
établissements de commerce de détail

Application

71. (1) La présente partie s’applique à ce qui suit :

Exception

(2) La présente partie ne s’applique pas aux établissements de commerce de détail dont l’entreprise principale :

Droit de refuser de travailler

72. (1) L’employé peut refuser de travailler un jour férié ou tout jour que le lieutenant-gouverneur proclame jour férié pour l’application de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

Idem

(2) L’employé peut refuser de travailler le dimanche.

Avis de refus

(3) L’employé qui convient de travailler un des jours mentionnés au paragraphe (1) ou (2) peut ensuite refuser de travailler ce jour-là, mais seulement s’il en avise l’employeur au moins 48 heures avant le début de son poste ce jour-là.

PARTie XVIII
REPRésailles

Interdiction

73. (1) Nul employeur ni quiconque agissant pour son compte ne doit intimider, congédier ou pénaliser un employé, ni menacer de le faire :

Fardeau de la preuve

(2) Sous réserve du paragraphe 121 (4), dans toute instance introduite en vertu de la présente loi, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver qu’il n’a pas contrevenu à une disposition du présent article.

PARTie XIX
Fournisseurs de services
de gestion d’immeubles

Nouveau fournisseur

74. (1) La présente partie s’applique si un fournisseur de services de gestion d’immeubles à l’égard d’un immeuble est remplacé par un nouveau fournisseur.

Indemnité de licenciement et de cessation d’emploi

(2) Le nouveau fournisseur se conforme à la partie XV (Licenciement et cessation d’emploi) à l’égard de chaque employé du premier fournisseur qui fournit des services dans les locaux et qu’il n’emploie pas, comme s’il l’avait licencié et s’il avait mis fin à son emploi.

Idem

(3) Le nouveau fournisseur est réputé avoir été l’employeur de l’employé pour l’application du paragraphe (2).

Exception

(4) Le nouveau fournisseur n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (2) à l’égard :

Indemnité de vacances

75. (1) Le fournisseur qui cesse de fournir des services dans des locaux et qui cesse d’employer un employé lui verse le montant de toute indemnité de vacances accumulée.

Idem

(2) Le versement prévu au paragraphe (1) est effectué au plus tard au dernier en date des jours suivants :

Demande de renseignements : nouveau fournisseur éventuel

76. (1) Si une personne cherche à devenir le nouveau fournisseur à l’égard de locaux, le propriétaire ou le gérant de ceux-ci lui donne sur demande les renseignements prescrits au sujet des employés qui y fournissent des services à la date de la demande.

Idem : nouveau fournisseur

(2) Si une personne devient le nouveau fournisseur à l’égard de locaux, le propriétaire ou le gérant de ceux-ci lui donne sur demande les renseignements prescrits au sujet des employés qui y fournissent des services à la date de la demande.

Demande du propriétaire ou du gérant

(3) Le fournisseur ou l’ancien fournisseur donne au propriétaire ou au gérant qui les lui demande les renseignements dont celui-ci a besoin pour répondre à une demande qui lui a été faite en vertu du paragraphe (1) ou (2).

Utilisation des renseignements

77. (1) La personne qui reçoit des renseignements en application de la présente partie ne les utilise que pour se conformer à celle-ci ou pour établir les obligations que lui impose ou peut lui imposer la présente partie.

Confidentialité

(2) La personne qui reçoit des renseignements en application de l’article 76 ne doit pas les divulguer, si ce n’est comme l’autorise la présente partie.

PARTie Xx
RESPONSABILITÉ des administrateurs

Définition

78. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Application

79. (1) La présente partie ne s’applique aux actionnaires visés à l’article 78 que dans la mesure où les administrateurs sont déchargés, en vertu du paragraphe 108 (5) de la Loi sur les sociétés par actions ou du paragraphe 146 (5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de leur responsabilité à l’égard du versement du salaire aux employés de la personne morale.

Non-application

(2) La présente partie ne s’applique pas aux administrateurs de personnes morales auxquelles s’applique la partie III de la Loi sur les personnes morales ou la Loi sur les sociétés coopératives.

Idem

(3) La présente partie ne s’applique pas aux administrateurs, ou aux personnes qui s’acquittent de fonctions similaires à celles d’un administrateur, de l’ordre d’une profession de la santé ou d’un groupe de professions de la santé qui est créé ou maintenu en vertu d’une loi de la Législature.

Idem

(4) La présente partie ne s’applique pas aux administrateurs de personnes morales qui réunissent les conditions suivantes :

Responsabilité des administrateurs à l’égard du salaire

80. (1) Les administrateurs d’un employeur sont conjointement et individuellement responsables à l’égard du versement d’un salaire comme le prévoit la présente partie si, selon le cas :

L’employeur est le premier responsable

(2) Malgré le paragraphe (1), l’employeur est le premier responsable du salaire d’un employé mais les instances contre l’employeur prévues par la présente loi n’ont pas à être épuisés avant que puisse être introduite une instance en recouvrement du salaire auprès des administrateurs en application de la présente partie.

Salaire

(3) Le salaire à l’égard duquel les administrateurs sont responsables en application de la présente partie ne comprend pas l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi qui sont prévues par la présente loi ou par un contrat de travail ni les montants qui sont réputés un salaire en application de la présente loi.

Indemnité de vacances

(4) L’indemnité de vacances à l’égard de laquelle les administrateurs sont responsables correspond à l’indemnité de vacances minimale prévue à la partie XI (Vacances et indemnité de vacances), ou, si elle est plus élevée, à la somme convenue par contrat entre l’employeur et l’employé.

Indemnité pour congé

(5) Le montant de l’indemnité pour un congé à l’égard duquel les administrateurs sont responsables correspond à la somme payable pour les congés au taux fixé en application de la présente loi et des règlements ou, si elle est plus élevée, à la somme prévue pour les congés aux taux convenus par contrat entre l’employeur et l’employé.

Rétribution du travail supplémentaire

(6) La rétribution du travail supplémentaire à l’égard de laquelle les administrateurs sont responsables correspond à la somme de la rémunération des heures supplémentaires prévue par la partie VIII (Rémunération des heures supplémentaires) ou, si elle est plus élevée, à la somme convenue par contrat entre l’employeur et l’employé.

Responsabilité maximale des administrateurs

(7) Les administrateurs d’une personne morale qui est un employeur sont conjointement et individuellement responsables envers les employés de la personne morale de toutes les dettes ne dépassant pas six mois du salaire visé au paragraphe (3) qui deviennent payables pendant qu’ils sont administrateurs pour des services fournis pour le compte de la personne morale et de l’indemnité de vacances accumulée sur au plus 12 mois pendant qu’ils sont administrateurs en vertu de la présente loi et de ses règlements d’application ou en vertu d’une convention collective conclue par la personne morale.

Intérêts

(8) L’administrateur est responsable à l’égard du versement des intérêts, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 87 (5), sur le salaire impayé à l’égard duquel l’administrateur est responsable.

Contribution d’autres administrateurs

(9) L’administrateur qui a réglé une réclamation de salaire peut réclamer leur part aux autres administrateurs responsables du règlement.

Délais de prescription

(10) Un délai de prescription prévu à l’article 113 prévaut sur un délai de prescription prévu dans une autre loi, sauf si l’autre loi indique qu’elle prévaut sur la présente loi.

Aucune restriction de la responsabilité

81. (1) Nulle disposition d’un contrat, des statuts constitutifs, ou des règlements administratifs de la personne morale ou d’une résolution d’une personne morale ne dégage un administrateur de son devoir d’agir conformément à la présente loi ni de sa responsabilité en cas de manquement.

Indemnisation des administrateurs

(2) Un employeur peut indemniser un administrateur, un ancien administrateur et leurs héritiers ou représentants successoraux pour les dépens, droits et frais, notamment une somme versée pour une ordonnance visée à la présente loi dont une ordonnance déposée en vertu de l’article 125, engagés raisonnablement par l’administrateur relativement à une action ou instance civile ou administrative à laquelle il est partie en sa qualité d’administrateur ou d’ancien administrateur de l’employeur si les conditions suivantes sont réunies :

Protection des recours civils

82. La présente partie est sans incidence sur les recours civils que quiconque peut exercer contre un administrateur ou qu’un administrateur peut exercer contre quiconque.

PARTie XXi
application de la présente Loi —
SES RESPONSABLES et leurs pouvoirs

Responsabilité du ministre

83. L’application de la présente loi relève du ministre.

Directeur

84. (1) Le ministre nomme un directeur des normes d’emploi pour l’application de la présente loi et des règlements.

Directeur suppléant

(2) L’employé du ministère nommé directeur suppléant peut exercer les pouvoirs et les fonctions du directeur si, selon le cas :

Idem

(3) Le directeur suppléant est nommé par le directeur ou, en son absence, par le sous-ministre du Travail.

Agents des normes d’emploi

85. (1) Des personnes peuvent être nommées à titre d’agents des normes d’emploi en vertu de la Loi sur la fonction publique pour appliquer de la présente loi et les règlements.

Attestation de nomination

(2) Le sous-ministre du Travail délivre à tous les agents des normes d’emploi une attestation de nomination portant sa signature ou un fac-similé de celle-ci.

Délégation

86. (1) Le ministre peut déléguer par écrit à quiconque les pouvoirs ou fonctions que lui confère la présente loi, sous réserve des restrictions ou conditions énoncées dans l’acte de délégation.

Idem : pouvoirs résiduels

(2) Le ministre peut exercer les pouvoirs ou fonctions que lui confère la présente loi même s’il les a délégués à quelqu’un d’autre en vertu du présent article.

Pouvoirs et fonctions du directeur

87. (1) Le directeur peut exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et doit exercer les fonctions qu’elle lui impose.

Politiques

(2) Le directeur peut établir des politiques relatives à l’interprétation et à l’application de la présente loi.

Autorisation

(3) Le directeur peut, oralement ou par écrit, autoriser un agent des normes d’emploi à exercer les pouvoirs ou les fonctions que lui confère la présente loi.

Idem : pouvoirs résiduels

(4) Le directeur peut exercer un pouvoir que lui confère la présente loi même s’il l’a délégué à quelqu’un d’autre en vertu du paragraphe (3).

Intérêts

(5) Le directeur peut, avec l’approbation du ministre, fixer le taux d’intérêt et le mode de calcul des intérêts pour l’application de la présente loi.

Les décisions ne sont pas des règlements

(6) Les décisions prises en vertu du paragraphe (5) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Autres circonstances

(7) La somme qui a été versée au directeur en fiducie et dont aucune autre disposition de la présente loi ne prévoit la remise est remise à la personne qui y a droit, accompagnée des intérêts courus, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe (5).

Intérêt excédentaire

(8) Le directeur peut affecter l’excédent des intérêts courus sur les sommes qu’il détient en fiducie sur les intérêts versés à la personne qui a le droit de toucher ces sommes au paiement des frais de service que l’établissement financier où elles ont été déposées impose pour les gérer.

Aucune audience

(9) Le directeur n’est pas obligé de tenir d’audience lorsqu’il exerce des pouvoirs ou prend des décisions en vertu de la présente loi.

Pouvoirs et fonctions des agents

88. (1) L’agent des normes d’emploi peut exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et doit exercer les fonctions qu’elle lui impose.

Respect des politiques

(2) L’agent des normes d’emploi respecte les politiques qu’établit le directeur en vertu du paragraphe 87 (2).

Aucune audience

(3) L’agent des normes d’emploi n’est pas obligé de tenir d’audience lorsqu’il exerce des pouvoirs ou prend des décisions en vertu de la présente loi.

Non-contraignabilité

89. (1) L’agent des normes d’emploi n’est pas habile à témoigner ni contraignable dans une instance civile en ce qui concerne des renseignements donnés ou obtenus, des déclarations faites ou reçues ou des dossiers ou d’autres choses produits ou reçus en application de la présente loi, si ce n’est pour s’acquitter de ses obligations en application de celle-ci.

Dossiers

(2) L’agent des normes d’emploi ne doit pas être contraint, dans une instance civile, de produire des dossiers ou d’autres choses qu’il a préparés ou reçus en application de la présente loi, si ce n’est pour s’acquitter de ses obligations en application de celle-ci.

Pouvoirs d’enquête et d’inspection

90. (1) L’agent des normes d’emploi peut pénétrer sans mandat dans un endroit et l’inspecter pour y faire une enquête sur une contravention éventuelle à la présente loi ou une inspection dans le but de s’assurer de l’observation de celle-ci.

Heure d’entrée

(2) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit et de l’inspecter sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes.

Logements

(3) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit et de l’inspecter sans mandat ne doit pas être exercé dans une partie de l’endroit qui sert de logement, sauf si son occupant y consent ou qu’un mandat a été décerné en vertu de l’article 91.

Usage de la force

(4) L’agent des normes d’emploi n’a pas le droit d’utiliser la force pour pénétrer dans un endroit et pour l’inspecter.

Identification

(5) L’agent des normes d’emploi produit, sur demande, une preuve de sa nomination.

Pouvoirs de l’agent

(6) L’agent des normes d’emploi qui fait une enquête ou une inspection peut faire ce qui suit :

Demande formelle par écrit

(7) La demande formelle en vue de la production de dossiers ou d’autres choses doit être présentée par écrit et comprendre une déclaration quant à la nature de ce qui doit être produit.

Production de dossiers et aide obligatoires

(8) Si l’agent des normes d’emploi fait une demande formelle pour que soient produits des dossiers ou d’autres choses, la personne qui en la garde les produit et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour interpréter les dossiers ou les produire sous une forme lisible.

Enlèvement des dossiers et des choses

(9) L’agent des normes d’emploi qui enlève des dossiers ou d’autres choses en vertu de l’alinéa (6) c) en donne un récépissé et les retourne à la personne dans un délai raisonnable.

Copie admissible en preuve

(10) Les copies de dossiers qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’agent des normes d’emploi sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante que ceux-ci.

Entrave

(11) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’agent des normes d’emploi qui fait une enquête ou une inspection ni tenter de ce faire.

Idem

(12) Nul ne doit, selon le cas :

Entrevue privée

(13) Nul ne doit empêcher l’agent des normes d’emploi d’interroger une personne au cours d’une entrevue privée en vertu de l’alinéa (6) e) ni tenter de le faire.

Mandat

91. (1) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’agent des normes d’emploi qui y est nommé à pénétrer dans les lieux qui y sont précisés et à exercer l’un ou l’autre des pouvoirs énoncés au paragraphe 90 (6), s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :

Expiration du mandat

(2) Le mandat décerné en vertu du présent article porte une date d’expiration qui ne peut tomber plus de 30 jours après qu’il est décerné.

Prorogation de délai

(3) Sur demande sans préavis de l’agent des normes d’emploi nommé sur un mandat décerné en vertu du présent article, un juge de paix peut reporter la date d’expiration du mandat d’une période additionnelle d’au plus 30 jours.

Recours à la force

(4) L’agent des normes d’emploi nommé sur le mandat décerné en vertu du présent article peut faire appel à un agent de police pour qu’il l’aide à l’exécuter.

Délai d’exécution

(5) À moins qu’il ne précise autrement, le mandat décerné en vertu du présent article ne peut être exécuté qu’entre 8 heures et 20 heures.

Autres questions

(6) Les paragraphes 90 (2) et (4) à (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’agent qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article.

Affichage des avis

92. L’agent des normes d’emploi peut exiger que l’employeur affiche et laisse affichés dans ses locaux, dans un ou plusieurs endroits bien en vue où ses employés sont susceptibles d’en prendre connaissance :

Pouvoirs conférés par le Code canadien du travail

93. Si un règlement pris en application du Code canadien du travail incorpore par renvoi tout ou partie de la présente loi ou d’un de ses règlements d’application, la Commission et toute personne à qui la présente loi confère des pouvoirs peuvent exercer les pouvoirs que confère le règlement pris en application de ce code.

Signification de documents

94. (1) Lorsque la présente loi exige ou permet la signification d’un document conformément au présent article, le document peut être signifié :

Idem

(2) Les documents qui sont signifiés par un mode visé à l’alinéa (1) b) un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour après 17 heures sont réputés l’avoir été le premier jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

PARTie XXii
plaintes et application

Plaintes

Plaintes

95. (1) Quiconque prétend qu’il a été ou qu’il est contrevenu à la présente loi peut déposer une plainte auprès du ministère selon la formule écrite ou électronique qu’approuve le directeur.

Non-utilisation de la formule approuvée

(2) La plainte qui n’est pas déposée selon la formule approuvée par le directeur est réputée ne pas avoir été déposée.

Instance civile interdite

96. (1) L’employé qui dépose une plainte en vertu de la présente loi à l’égard d’une prétendue omission de verser un salaire ou de se conformer à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux) ne peut pas introduire une instance civile à l’égard de la même question.

Idem : congédiement injustifié

(2) L’employé qui, en vertu de la présente loi, dépose une plainte dans laquelle il prétend avoir droit à une indemnité de licenciement ou à une indemnité de cessation d’emploi ne peut pas introduire une instance civile pour congédiement injustifié si la plainte et l’instance concernent le même licenciement ou la même cessation d’emploi.

Montant excédentaire

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent même si, selon le cas :

Retrait de la plainte

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’employé qui a déposé une plainte peut introduire une instance civile à l’égard d’une question visée à ces paragraphes s’il retire sa plainte dans les deux semaines qui suivent son dépôt.

Plainte non autorisée

97. (1) L’employé qui introduit une instance civile à l’égard d’une prétendue omission de verser un salaire ou de se conformer à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux) ne peut pas déposer une plainte à l’égard de la même question ni faire faire une enquête sur une telle plainte.

Idem, congédiement injustifié

(2) L’employé qui introduit une instance civile pour congédiement injustifié ne peut pas déposer une plainte dans laquelle il prétend avoir droit à une indemnité de licenciement ou à une indemnité de cessation d’emploi ni faire faire une enquête sur une telle plainte si l’instance et la plainte concernent le même licenciement ou la même cessation d’emploi.

Application sous le régime
d’une convention collective

Application d’une convention collective

98. (1) Si un employeur est ou a été lié par une convention collective, la présente loi peut être appliquée contre l’employeur comme si elle faisait partie de la convention collective à l’égard de toute prétendue contravention à la présente loi qui survient, selon le cas :

Plainte non autorisée

(2) L’employé que représente un syndicat qui est ou était partie à une convention collective ne peut pas déposer une plainte portant sur une prétendue contravention à la présente loi visée au paragraphe (1) ni faire faire une enquête sur une telle plainte.

Employé lié

(3) L’employé que représente un syndicat qui est ou était partie à une convention collective est lié par toute décision prise par le syndicat relativement à l’application de la présente loi sous le régime de la convention collective, y compris une décision de ne pas tenter de la faire appliquer.

Adhésion au syndicat non pertinente

(4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent même si l’employé n’est pas membre du syndicat.

Représentation partiale

(5) Le paragraphe (3) ou (4) n’a pas pour effet d’empêcher un employé de déposer devant la Commission une plainte dans laquelle il prétend qu’une décision prise par le syndicat relativement à l’application de la présente loi contrevient à l’article 74 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Exception

(6) Malgré le paragraphe (2), le directeur peut, s’il l’estime approprié dans les circonstances, permettre à un employé de déposer une plainte et enjoindre à un agent des normes d’emploi de faire enquête sur celle-ci.

Conclusion de l’arbitre

99. (1) L’arbitre qui conclut qu’un employeur a contrevenu à la présente loi, il peut rendre contre lui toute ordonnance qu’un agent des normes d’emploi aurait pu prendre à l’égard de la contravention, mais il ne peut pas délivrer d’avis de contravention.

Idem : partie XIII

(2) L’arbitre qui conclut qu’un employeur a contrevenu à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux) peut rendre toute ordonnance que la Commission aurait pu rendre en vertu de l’article 120.

Administrateurs : convention collective

(3) L’arbitre ne doit pas exiger qu’un administrateur, aux termes d’une convention collective, verse une somme qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de verser ou fasse ou ne fasse pas quelque chose qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de faire ou de ne pas faire en l’absence de la convention collective.

Conditions relatives aux ordonnances

(4) Les conditions suivantes s’appliquent à l’ordonnance que rend un arbitre en vertu du présent article :

Copie de la décision au directeur

(5) L’arbitre qui rend une décision à l’égard d’une prétendue contravention à la présente loi en fournit une copie au directeur.

Arbitrage et art. 4

100. (1) Le présent article s’applique si, au cours d’une instance dont est saisi un arbitre autre que la Commission concernant une prétendue contravention à la présente loi, est soulevée la question de savoir si l’employeur à qui s’applique ou s’appliquait la convention collective et une autre personne doivent être considérés comme un seul employeur en application de l’article 4.

Restriction

(2) L’arbitre ne doit pas décider de la question de savoir si l’employeur et l’autre personne doivent être considérés comme un seul employeur en application de l’article 4.

Renvoi à la Commission

(3) L’arbitre qui conclut qu’il est nécessaire de trancher sur l’application de l’article 4 renvoie la question à la Commission en lui donnant un avis écrit.

Contenu de l’avis

(4) L’avis donné à la Commission :

Décision de la Commission

(5) La Commission tranche la question de savoir si l’employeur et l’autre personne constituent un seul employeur en application de l’article 4, mais elle ne doit modifier aucune décision de l’arbitre concernant les autres questions en litige.

Ordonnance

(6) Sous réserve du paragraphe (7), la Commission peut rendre une ordonnance contre l’employeur et, si elle conclut que celui-ci et l’autre personne constituent un seul employeur en application de l’article 4, elle peut rendre une ordonnance contre l’autre personne.

Exception

(7) La Commission ne doit pas exiger que l’autre personne, aux termes d’une convention collective, verse un montant qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de verser ou fasse ou ne fasse pas quelque chose qu’il ne pourrait pas lui être ordonné de faire ou de ne pas faire en l’absence de la convention collective.

Application

(8) L’article 99 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du présent article.

Application par un agent
des normes d’emploi

Réunion

101. (1) L’agent des normes d’emploi peut, sur préavis écrit d’au moins 15 jours, exiger, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, que n’importe laquelle des personnes mentionnées au paragraphe (2) le rencontre :

Personnes présentes

(2) N’importe laquelle des personnes suivantes peut être tenue d’assister à la réunion :

Documents

(3) L’agent des normes d’emploi peut également exiger que la personne apporte à la réunion les dossiers ou autres documents que précise l’avis.

Contenu de l’avis

(4) L’avis précise les date, heure et lieu de la réunion.

Remise de l’avis

(5) L’avis peut être remis à personne ou conformément à l’article 94.

Conformité

(6) La personne qui reçoit un avis en application du présent article doit s’y conformer.

Ordonnance de versement du salaire

102. (1) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur doit un salaire à un employé peut, selon le cas :

Frais d’administration

(2) L’ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1) b) exige également que l’employeur verse au directeur, en fiducie, au titre des frais d’administration, 100 $ ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 pour cent du salaire dû.

Plus d’un employé

(3) Une seule ordonnance peut être prise à l’égard des salaires dus à plus d’un employé.

Montant maximal

(4) L’agent des normes d’emploi ne doit pas prendre, en vertu du présent article, d’ordonnance exigeant le versement d’un salaire supérieur à 10 000 $ à l’égard d’un même employé.

Contenu de l’ordonnance

(5) L’ordonnance contient des renseignements sur la nature de la somme qui doit être versée à l’employé ou ceux-ci lui sont joints.

Signification

(6) L’ordonnance est signifiée à l’employeur :

Preuve de la signification

(7) Une attestation de l’agent des normes à la personne d’emploi qui a pris l’ordonnance constitue la preuve de sa délivrance, de sa signification à la personne et de sa réception par celle-ci si l’agent fait ce qui suit :

Observation

(8) L’employeur visé par une ordonnance prise en vertu du présent article s’y conforme conformément à ses dispositions.

Effet de l’ordonnance

(9) Si un employeur ne demande pas, en vertu de l’article 115, la révision d’une ordonnance prise en vertu du présent article dans le délai imparti pour demander une telle révision, l’ordonnance devient définitive et lie l’employeur.

Idem

(10) Le paragraphe (9) s’applique même si une audience en révision est tenue en vertu de la présente loi afin d’établir la responsabilité d’une autre personne à l’égard du salaire visé par l’ordonnance.

Ordonnances d’indemnisation ou de réintégration

103. (1) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur a contrevenu à l’une ou l’autre des parties suivantes à l’égard d’un employé peut ordonner que celui-ci soit indemniser pour toute perte qu’il a subie par suite de la contravention ou qu’il soit réintégré dans son emploi ou les deux :

Ordonnance d’embauche

(2) L’agent des normes d’emploi qui conclut à une contravention à la partie XVI peut ordonner à l’employeur au sens de cette partie soit d’embaucher ou d’indemniser un candidat à un emploi ou un candidat à un poste d’agent de police, soit de faire les deux.

Conditions des ordonnances

(3) Toute ordonnance prise en vertu du présent article qui exige qu’une personne indemnise un employé exige également que la personne verse au directeur, en fiducie :

Application des ordonnances

(4) Les paragraphes 102 (3) et (5) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Employé introuvable

104. (1) Si l’agent des normes d’emploi a pris des arrangements avec l’employeur pour que celui-ci verse directement le salaire à l’employé en vertu de l’alinéa 102 (1) a) et que l’employeur n’arrive pas à trouver l’employé malgré ses efforts raisonnables pour ce faire, l’employeur verse le salaire au directeur en fiducie.

Transactions

(2) Si l’agent des normes d’emploi a reçu une somme à l’égard d’un employé aux termes d’une transaction, mais que l’employé est introuvable, la somme est versée au directeur, en fiducie.

Dévolution à la Couronne

(3) Les sommes versées au directeur ou détenues par lui en fiducie en application du présent article sont dévolues à la Couronne, mais elles peuvent être versées sans intérêts à l’employé, à sa succession ou à toute autre personne qui, selon le directeur, y a droit.

Ordonnance prise contre les administrateurs : partie XX

105. (1) L’agent des normes d’emploi qui ordonne à l’employeur de verser un salaire peut ordonner à tous les administrateurs de l’employeur ou à certains d’entre eux de verser le salaire à l’égard duquel ils sont responsables en application de la partie XX et leur signifier une copie de l’ordonnance qui les vise ainsi qu’une copie de l’ordonnance de versement prise contre l’employeur.

Effet de l’ordonnance

(2) Si les administrateurs ne se conforment pas à l’ordonnance ou ne demandent pas qu’elle soit révisée, elle devient définitive et les lie même si une audience en révision est tenue afin d’établir la responsabilité d’une autre personne en application de la présente loi.

Ordonnances : employeur insolvable

(3) Si l’employeur est insolvable et que l’employé a fait déposer une réclamation de salaire impayé auprès du séquestre nommé par un tribunal à l’égard de l’employeur ou auprès du syndic de faillite de l’employeur et que la réclamation n’a pas été réglée, l’agent des normes d’emploi peut ordonner à tous les administrateurs ou à certains d’entre eux de verser le salaire à l’égard duquel ils sont responsables en application de la partie XX, et il leur signifie l’ordonnance.

Procédure

(4) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (3).

Responsabilité maximale

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’augmenter la responsabilité maximale d’un administrateur au-delà des sommes prévues à l’article 80.

Versement au directeur

(6) À la discrétion du directeur, il peut être ordonné à l’administrateur qui fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu du présent article de verser le salaire au directeur en fiducie.

Signification d’ordonnances aux administrateurs

(7) L’ordonnance prise contre un administrateur en vertu du présent article ou de l’article 106 peut être signifiée à personne ou conformément à l’article 94.

Retour à l’expéditeur

(8) Si une ordonnance qui a été signifiée par courrier en vertu de l’article 94 est retournée et que l’administrateur ne fait pas l’objet d’une signification à personne, le directeur peut ordonner à la Commission d’examiner le mode de signification.

Pouvoirs de la Commission

(9) S’il lui est ordonné d’examiner le mode de signification, la Commission peut ordonner que la signification se fasse selon le mode qu’elle estime approprié dans les circonstances.

Ordonnance supplémentaire : partie XX

106. (1) L’agent des normes d’emploi peut ordonner à tous les administrateurs d’un employeur qui n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu de l’article 105 ou à certains d’entre eux de verser un salaire à l’égard duquel ils sont responsables en application de la partie XX, et il peut leur signifier l’ordonnance, selon le cas :

Versement au directeur

(2) À la discrétion du directeur, il peut être ordonné à l’administrateur qui fait l’objet d’une ordonnance prise en vertu du présent article de verser le salaire au directeur en fiducie.

Signification

(3) Les paragraphes 105 (7) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Ordonnance de conformité

107. (1) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements peut faire ce qui suit :

Versement non exigible

(2) Aucune ordonnance prise en vertu du présent article ne doit exiger le versement d’un salaire ou d’une indemnité à l’employé.

Aucun obstacle à d’autres moyens

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher l’agent des normes d’emploi de prendre une ordonnance en vertu de l’article 102, 103, 105 ou 106 et une ordonnance en vertu du présent article à l’égard de la même contravention.

Signification, effet de l’ordonnance

(3.1) Les paragraphes 102 (6), (7), (8) et (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Injonction

(4) En cas de contravention à une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), le directeur peut, par voie de requête présentée sans préavis à un juge de la Cour supérieure de justice, demander que soit rendue une ordonnance de ne pas faire.

Idem

(5) Le paragraphe (4) s’applique aux contraventions à une ordonnance en plus des autres peines ou recours prévus à leur égard.

Somme versée en l’absence de révision

108. (1) La somme versée au directeur aux termes d’une des ordonnances suivantes est versée à l’employé visé par l’ordonnance à moins qu’une demande de révision ne soit présentée en vertu de l’article 115 dans le délai imparti à cet article :

Répartition proportionnelle de la somme

(2) Si la somme versée au directeur aux termes d’une de ces ordonnances est insuffisante pour payer à tous les employés qui y ont droit aux termes de l’ordonnance la somme intégrale à laquelle ils ont droit, le directeur la répartit proportionnellement, y compris toute somme reçue au titre des frais d’administration, entre les employés concernés.

Aucune instance contre le directeur

(3) Aucune instance ne doit être introduite contre le directeur lorsqu’il agit conformément au présent article.

Refus de prendre une ordonnance

109. (1) Si, après qu’un employé dépose une plainte portant sur une prétendue contravention à la présente loi à l’égard de laquelle une ordonnance pourrait être prise en vertu de l’article 102, 103 ou 107, l’agent des normes d’emploi chargé de faire enquête sur la plainte refuse de prendre une telle ordonnance, il en avise l’employé par lettre signifiée à personne ou conformément à l’article 94.

Ordonnance réputée refusée

(2) Si aucune ordonnance n’est prise à l’égard d’une plainte visée au paragraphe (1) dans les deux ans qui suivent son dépôt, l’agent des normes d’emploi est réputé avoir refusé de prendre une ordonnance et avoir signifié une lettre pour l’en aviser à l’employé le dernier jour de la deuxième année.

Restriction : recouvrement

110. (1) Aucun employé ne peut recouvrer une somme par le biais d’une ordonnance prise par un agent des normes d’emploi à l’égard d’une contravention à la présente loi qui le concerne dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Contraventions répétées

(2) Si, à l’égard d’un employé, un employeur contrevient à la même disposition de la présente loi ou des règlements ou du contrat de travail de l’employé plus d’une fois et qu’au moins une des contraventions a été commise dans les six mois du dépôt de la plainte ou, si l’alinéa (1) c) s’applique, du début de l’inspection, la mention au paragraphe (1) d’une période de six mois vaut la mention d’une période de 12 mois.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), deux contraventions à la même disposition de la présente loi ne doivent pas être considérées comme des contraventions répétées du seul fait qu’elles constituent toutes les deux une contravention à l’article 11 ou 13 si celle-ci concerne un salaire dû en application de différentes dispositions de la présente loi ou des règlements ou de dispositions du contrat de travail de l’employé qui ne sont pas identiques ou pratiquement identiques.

Plaintes émanant de plusieurs employés

(4) Si un employé dépose une plainte au sujet d’une contravention à la présente loi commise par son employeur et qu’un autre employé du même employeur en a déjà déposé une au sujet d’essentiellement la même contravention, le paragraphe (1) s’applique comme si l’employé qui a déposé la deuxième plainte ne l’avait pas déposée.

Sens de «essentiellement la même»

(5) Pour l’application du présent article, des contraventions concernant deux employés sont essentiellement les mêmes si les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite de l’inobservation, par l’employeur, de la même disposition de la présente loi ou des règlements ou de dispositions identiques ou pratiquement identiques de leur contrat de travail.

Exception : versement du salaire et retenues

(6) Malgré le paragraphe (5), des contraventions concernant deux employés ne sont pas essentiellement les mêmes du seul fait que les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite d’une contravention à l’article 11 ou 13 si celle-ci concerne un salaire dû en application de différentes dispositions de la présente loi ou des règlements ou de dispositions de leur contrat de travail qui ne sont pas identiques ou pratiquement identiques.

Exception

(7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si, avant le jour du dépôt de la deuxième plainte, un agent des normes d’emploi a déjà pris une ordonnance à l’égard de la plainte initiale ou avisé le plaignant qu’il refusait d’en prendre une.

Transactions

Transaction

111. (1) Sous réserve du paragraphe (7), si un employé et un employeur qui ont conclu une transaction à l’égard d’une contravention ou d’une prétendue contravention à la présente loi informent un agent des normes d’emploi par écrit de ses dispositions et font ce qu’ils ont convenu de faire aux termes de celle-ci :

Ordonnances de conformité

(2) L’alinéa (1) c) ne s’applique pas aux ordonnances prévues à l’article 107.

Avis de contravention

(3) Le présent article ne s’applique pas aux avis de contravention.

Versement par l’agent

(4) L’agent des normes d’emploi qui reçoit une somme à l’égard d’un employé en application du présent article peut la verser directement à l’employé ou la verser au directeur en fiducie.

Idem

(5) Le directeur verse à l’employé toute somme qui lui est versée en fiducie en vertu du paragraphe (4).

Frais d’administration

(5.1) Si la transaction touche une ordonnance de versement, le directeur a, malgré l’alinéa (1) c), droit à des frais d’administration calculés en appliquant à ceux prévus par l’ordonnance le pourcentage qui existe entre le salaire ou l’indemnité auquel l’employé a droit en application de la transaction et le salaire ou l’indemnité prévu par l’ordonnance.

Restrictions : transactions

(6) Nul ne doit conclure de transaction qui autoriserait ou obligerait cette personne ou une autre personne à contrevenir à la présente loi à l’avenir.

Requête en annulation d’une transaction

(7) Si, sur requête à la Commission, l’employé démontre qu’il a conclu la transaction par suite de fraude ou de coercition :

Avis de contravention

Avis de contravention

112. (1) L’agent des normes d’emploi qui croit qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi peut lui délivrer un avis à cet effet dans lequel il indique la pénalité prescrite pour la contravention.

Renseignements

(2) L’avis contient des renseignements exposant la nature de la contravention ou ceux-ci y sont joints.

Signification

(3) L’avis délivré en vertu du présent article est signifié à la personne :

Preuve de la signification

(4) Une attestation de l’agent des normes d’emploi qui a délivré l’avis prévu au présent article constitue la preuve de sa délivrance, de sa signification à la personne et de sa réception par celle-ci si l’agent fait ce qui suit :

Personne réputée en contravention

(5) La personne est réputée avoir contrevenu à la disposition citée dans l’avis si, selon le cas :

Pénalité

(6) La personne qui, en application du paragraphe (5), est réputée avoir contrevenu à la disposition verse le montant de la pénalité imposée à l’égard de la contravention au ministre des Finances.

Aucun obstacle à d’autres moyens

(7) L’agent des normes d’emploi peut délivrer un avis à une personne en vertu du présent article même si une ordonnance a été ou peut être prise contre elle en vertu de l’article 102, 103 ou 107 ou même si elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l’égard de la même contravention ou déclarée coupable d’une telle infraction.

Syndicat

(8) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une contravention à la présente loi concernant un employé que représente un syndicat.

Administrateur

(9) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une contravention à la présente loi que commet l’administrateur ou le dirigeant d’un employeur qui est une personne morale.

Prescription

Prescription : ordonnances et avis

113. (1) L’agent des normes d’emploi ne doit pas prendre d’ordonnance de versement d’un salaire ou d’une indemnité ni délivrer un avis de contravention à l’égard d’une contravention à la présente loi qui concerne un employé :

Plaintes émanant de plusieurs employés

(2) Si un employé dépose une plainte au sujet d’une contravention à la présente loi commise par son employeur et qu’un autre employé du même employeur en a déjà déposé une au sujet d’essentiellement la même contravention, le paragraphe (1) s’applique comme si l’employé qui a déposé la deuxième plainte ne l’avait pas fait.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, avant le jour du dépôt de la plainte, un agent des normes d’emploi a déjà pris une ordonnance à l’égard de la plainte initiale ou avisé le plaignant qu’il refusait d’en prendre une.

Restriction : annulation ou modification

(4) L’agent des normes d’emploi ne peut modifier ou annuler une ordonnance de versement d’un salaire ou d’une indemnité après le jour où il aurait pu prendre cette ordonnance en vertu du paragraphe (1) que si l’employeur contre qui l’ordonnance a été prise et l’employé visé par celle-ci y consentent.

Sens de «essentiellement la même»

114. (1) Pour l’application de l’article 113, des contraventions à l’égard de deux employés sont essentiellement les mêmes si les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite de l’inobservation, par l’employeur, de la même disposition de la présente loi ou des règlements ou de dispositions identiques pratiquement identiques de leur contrat de travail.

Exception : versement du salaire et retenues

(2) Malgré le paragraphe (1), des contraventions à l’égard de deux employés ne sont pas essentiellement les mêmes du seul fait que les deux employés ont acquis le droit au recouvrement d’une somme en vertu de la présente loi par suite d’une contravention à l’article 11 ou 13 si celle-ci concerne un salaire dû en application de différentes dispositions de la présente loi ou des règlements ou de dispositions de leur contrat de travail qui ne sont pas identiques ou pratiquement identiques.

partie xxiii
révisions par la commission

Révisions des ordonnances

Révision

115. (1) Toute personne contre qui une ordonnance a été prise en vertu de l’article 102, 103, 105, 106 ou 107 a le droit de la faire réviser par la Commission si elle fait ce qui suit dans le délai imparti au paragraphe (3) :

Refus

(2) L’employé qui s’estime lésé par le refus d’un agent des normes d’emploi de prendre une ordonnance en vertu de l’article 102, 103 ou 107 ou qui estime qu’une ordonnance prise en vertu de l’article 102 ou 103 aurait dû exiger le versement d’une somme plus élevée a droit à une révision du refus s’il la demande par écrit à la Commission, par voie de requête, dans le délai imparti au paragraphe (3).

Délai de présentation

(3) La demande de révision est présentée dans les 30 jours qui suivent le jour où l’ordonnance ou la lettre de refus est signifiée, mais, sous réserve des paragraphes (4) et (5), la Commission peut proroger le délai imparti pour la présenter si elle l’estime approprié dans les circonstances.

Restriction : honoraires et débours de l’agent de recouvrement

(4) Avant de proroger le délai imparti pour présenter une demande de révision, la Commission s’informe de ce qui suit auprès du directeur :

Prorogation interdite

(5) La Commission ne doit pas proroger le délai imparti pour présenter une demande de révision si, selon le cas :

Audience

(6) Sous réserve du paragraphe 117 (2), la Commission tient une audience aux fins de la révision.

Parties

(7) Sont parties à la révision les personnes suivantes :

Pleine possibilité

(8) La Commission donne aux parties la pleine possibilité de présenter leur preuve et de faire valoir leurs arguments.

Pratique et procédure

(9) La Commission régit sa propre pratique et procédure à l’égard des révisions prévues au présent article.

Somme détenue en fiducie

116. (1) Le présent article s’applique si une somme relative à une ordonnance de versement d’un salaire ou d’une indemnité est versée au directeur en fiducie et que l’employeur demande à la Commission de réviser l’ordonnance.

Compte portant intérêt

(2) La somme qui est détenue en fiducie est placée dans un compte portant intérêt tant qu’il n’a pas été statué sur la demande de révision.

Transaction

(3) Si une transaction est conclue en vertu de l’article 111 ou 119, la somme détenue en fiducie est, sous réserve du paragraphe 111 (5.1) ou 119 (6), remise conformément à la transaction, avec les intérêts courus, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 87 (5).

Absence de transaction

(4) Si aucune transaction n’est conclue en vertu de l’article 111 ou 119, la somme détenue en fiducie est remise conformément à la décision de la Commission, avec les intérêts courus, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 87 (5).

Règles de pratique

117. (1) Le président de la Commission peut établir des règles qui :

Prise de décisions accélérée

(2) Le président de la Commission peut établir des règles en vue d’accélérer la prise de décisions sur la compétence de la Commission, et ces règles peuvent :

Date d’entrée en vigueur des règles

(3) Les règles établies en vertu du présent article entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.

Incompatibilité

(4) Les règles établies en vertu du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Les règles ne sont pas des règlements

(5) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Pouvoirs de la Commission

118. (1) Le présent article énonce les pouvoirs de la Commission dans le cadre des révisions prévues à l’article 115.

Représentants de groupes

(2) Si un groupe de parties ont le même ou substantiellement le même intérêt, la Commission peut désigner une ou plusieurs des parties du groupe pour le représenter.

Quorum

(3) Le président ou un vice-président de la Commission constitue le quorum pour l’application du présent article et peut exercer les attributions que celui-ci confère à la Commission.

Affichage des avis

(4) La Commission peut exiger qu’une personne affiche et laisse affichés les avis qu’elle estime appropriés même si cette personne n’est pas partie à la révision.

Idem

(5) Si la Commission exige qu’une personne affiche et laisse affichés des avis, la personne les affiche et les laisse affichés dans ses locaux, dans un ou des endroits bien en vue où les personnes ayant un intérêt dans la révision sont susceptibles d’en prendre connaissance.

Pouvoirs de la Commission

(6) La Commission peut, avec les adaptations nécessaires, exercer les pouvoirs que la présente loi confère à un agent des normes d’emploi et peut substituer ses conclusions à celles de l’agent qui a pris l’ordonnance ou refusé de la prendre.

Décision relative à l’ordonnance

(7) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (6), la Commission peut :

Agents des relations de travail

(8) Après avoir reçu une demande de révision, la Commission peut ordonner à un agent des relations de travail d’examiner les dossiers ou autres documents et de mener les enquêtes qu’elle estime appropriés, mais elle ne doit pas ordonner à un agent des normes d’emploi de ce faire.

Pouvoirs des agents des relations de travail

(9) Les articles 90 et 91 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux agents des relations de travail qui agissent en vertu du paragraphe (8).

Somme due à titre de salaire ou d’indemnité

(10) Le paragraphe (11) s’applique si, au cours de la révision d’une ordonnance exigeant le versement d’un salaire ou d’une indemnité ou de la révision d’un refus de prendre une telle ordonnance :

Ordonnance provisoire

(11) Même si la révision n’est pas encore terminée, la Commission confirme l’ordonnance de versement de la somme précisée ou rend une ordonnance exigeant son versement.

Intérêts

(12) Si elle rend, modifie ou confirme une ordonnance exigeant le versement d’un salaire ou d’une indemnité ou qu’elle en rend une nouvelle, la Commission peut ordonner à la personne visée par l’ordonnance de verser des intérêts, calculés au taux et selon le mode de calcul fixés par le directeur en vertu du paragraphe 87 (5).

Décision définitive

(13) La décision que rend la Commission est définitive et lie les parties à la révision ainsi que les autres parties que précise la Commission.

Révision judiciaire

(14) Le paragraphe (13) n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal de réviser une décision que rend la Commission en vertu du présent article, mais aucune décision de celle-ci concernant l’interprétation de la présente loi ne doit être infirmée à moins qu’elle ne soit déraisonnable.

Transaction par l’intermédiaire d’un agent des relations de travail

119. (1) La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à tenter de conclure une transaction quant aux questions soulevées dans une demande de révision prévue à l’article 115.

Aucun obstacle à la transaction

(2) Une transaction peut être conclue en vertu du présent article même si, selon le cas :

Ordonnances de conformité

(3) Aucune transaction ne doit être conclue relativement à une ordonnance de conformité si le directeur n’en a pas approuvé les dispositions.

Effet de la transaction

(4) Si les parties à la transaction conclue en vertu du présent article font ce qu’elles ont convenu de faire aux termes de celle-ci :

Requête en annulation d’une transaction

(5) Si, sur requête à la Commission, l’employé démontre qu’il a conclu la transaction par suite de fraude ou de coercition :

Répartition

(6) Si l’ordonnance visée par la demande exigeait le versement d’une somme au directeur en fiducie, celui-ci :

Renvoi d’une question visée à la partie XIII

Renvoi

120. (1) Si, par suite d’une plainte ou autrement, il en vient à croire qu’un employeur, une association patronale, une association d’employés ou une personne agissant directement au nom de l’un ou l’autre peut avoir contrevenu à la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux), le directeur peut renvoyer la question à la Commission.

Audience

(2) Si une question lui est renvoyée en vertu du paragraphe (1), la Commission tient une audience et décide si l’employeur, l’association ou la personne a contrevenu à la partie XIII.

Pouvoirs de la Commission

(3) Si elle décide que l’employeur, l’association ou la personne agissant directement au nom d’un employeur ou d’une association a contrevenu à la partie XIII, la Commission peut lui ordonner :

Application de certaines dispositions

(4) Les paragraphes 115 (8) et (9), 117 (1) et (3) à (5), 118 (1) à (5), (8), (9), (13) et (14) et 119 (1), (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances prévues au présent article.

Révision de l’avis de contravention

Révision de l’avis de contravention

121. (1) La personne contre qui un avis de contravention a été délivré en vertu de l’article 112 peut contester l’avis si elle demande par écrit à la Commission, par voie de requête, de procéder à une révision :

Audience

(2) La Commission tient une audience aux fins de la révision.

Parties

(3) Sont parties à la révision la personne contre qui l’avis a été délivré et le directeur.

Fardeau

(4) Lors d’une révision prévue au présent article, il incombe au directeur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que la personne contre qui l’avis de contravention a été délivré a contrevenu à la disposition de la présente loi indiquée dans l’avis.

Décision

(5) La Commission peut :

Application de certaines dispositions

(6) Les paragraphes 115 (4), (5), (8) et (9) et 118 (3), (4), (5), (13) et (14) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux révisions prévues au présent article.

Dispositions générales concernant
la Commission

Non-contraignabilité

122. (1) Sauf si la Commission y consent, aucune des personnes suivantes ne peut être contrainte à témoigner dans une instance civile ou une instance dont est saisi la Commission, une autre commission ou tout autre tribunal administratif en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que leur confère la présente loi :

Non-divulgation

(2) L’agent des relations de travail qui reçoit des renseignements ou des documents en application de la présente loi ne peut les divulguer à personne ni à aucune entité, si ce n’est à la Commission ou conformément à son autorisation.

Aucune décision après six mois

123. (1) Le présent article s’applique si la Commission a commencé une audience en révision d’une ordonnance, d’un refus de prendre une ordonnance ou d’un avis de contravention, qu’il s’est écoulé au moins six mois depuis le dernier jour de l’audience et qu’aucune décision n’a été rendue.

Fin de l’instance

(2) Sur requête de toute partie à l’instance, le président peut y mettre fin.

Reprise de l’instance

(3) S’il est mis fin à une instance conformément au paragraphe (2), le président la reprend aux conditions qu’il estime appropriées.

PARTIE XXIV
RECOUVREMENT

Tiers

124. (1) S’il croit ou soupçonne qu’une personne doit une somme à un employeur ou à un administrateur qui est tenu au versement d’une somme en application de la présente loi ou détient une somme pour leur compte, le directeur peut lui enjoindre de lui verser, en fiducie, la totalité ou une partie de la somme payable par ailleurs à cet employeur ou à cet administrateur, au titre de l’obligation que lui impose la présente loi.

Avis

(2) Le directeur signifie un avis de la demande soit à personne, soit conformément à l’article 94.

Dégagement de la responsabilité

(3) Quiconque verse une somme au directeur conformément à une demande prévue au présent article est dégagé de la responsabilité à l’égard du versement de la somme due à l’employeur ou à l’administrateur ou détenue pour leur compte jusqu’à concurrence de la somme versée.

Obligation

(4) La personne visée par une demande prévue au présent article qui verse une somme à l’employeur ou à l’administrateur visé par la demande sans se conformer à celle-ci verse au directeur la moins élevée des sommes suivantes :

Dépôt de l’ordonnance

125. (1) Si une ordonnance de versement a été rendue ou prise en vertu de la présente loi, le directeur peut en faire déposer une copie, qu’il certifie comme étant conforme, devant un tribunal compétent.

Avis à la personne visée par l’ordonnance

(2) S’il dépose une copie de l’ordonnance, le directeur signifie, conformément à l’article 94, une lettre à la personne visée par celle-ci pour l’aviser du dépôt.

Ordonnance exécutoire

(3) Le directeur peut faire exécuter l’ordonnance déposée en vertu du paragraphe (1) de la même façon qu’un jugement ou une ordonnance du tribunal.

Avis de contravention

(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis de contravention.

Agents de recouvrement

Autorisation du directeur

126. (1) Le directeur peut autoriser un agent de recouvrement à exercer les pouvoirs qu’il précise dans l’autorisation de recouvrement de sommes dues en application de la présente loi ou aux termes d’une ordonnance rendue par un État accordant la réciprocité auquel s’applique l’article 129.

Idem

(2) Le directeur peut préciser les pouvoirs que lui confèrent les articles 124, 125 et 129 et le paragraphe 134 (3) et ceux que confère à la Commission l’article 19 de la Loi sur l’exercice des compétences légales dans l’autorisation visée au paragraphe (1).

Frais de recouvrement

(3) Malgré l’alinéa 22 a) de la Loi sur les agences de recouvrement, le directeur peut également autoriser l’agent de recouvrement à percevoir des honoraires raisonnables et des débours raisonnables, ou une seule de ces sommes, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des sommes dues en application de la présente loi.

Idem

(4) Le directeur peut assortir l’autorisation visée au paragraphe (3) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires raisonnables ou des débours raisonnables pour l’application de ce paragraphe.

Exception : débours

(5) Le directeur ne doit pas autoriser l’agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les agences de recouvrement à percevoir des débours.

Pouvoirs de l’agent de recouvrement

127. (1) L’agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l’autorisation que le directeur lui donne en vertu de l’article 126.

Les honoraires et débours font partie de l’ordonnance

(2) Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une somme due aux termes d’une ordonnance ou d’un avis de contravention, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 126 (3) sont réputés dus aux termes de l’ordonnance ou de l’avis de contravention et sont réputés ajoutés à la somme qui y est fixée.

Distribution des sommes recouvrées : salaire ou indemnité

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’agent de recouvrement :

Répartition

(4) Si la somme recouvrée est inférieure au total des sommes dues à toutes les personnes, y compris le directeur et l’agent de recouvrement, elle est répartie proportionnellement entre les personnes auxquelles elle est due.

Transaction

128. (1) L’agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme, mais seulement si en convient par écrit :

Restriction

(2) L’agent de recouvrement ne doit pas conclure de transaction visée à l’alinéa (1) a) sans l’approbation écrite du directeur si la personne à qui la somme est due toucherait moins de, selon le cas :

Nullité des ordonnances en cas de transaction

(3) Si une ordonnance de versement a été prise à l’égard d’un employé en vertu de l’article 102, 103, 105 ou 106 et qu’une transaction a été conclue en vertu du présent article à l’égard de la somme due à l’employé, l’ordonnance est nulle et la transaction lie l’employé si la personne visée par l’ordonnance fait ce qu’elle a convenu de faire aux termes de la transaction à moins que, sur requête présentée à la Commission, l’employé ne démontre qu’elle a été conclue par suite de fraude ou de coercition.

Avis de contravention

(4) S’il est conclu en vertu du présent article une transaction à l’égard d’une somme due aux termes d’un avis de contravention, celui-ci est nul si la personne visée par l’avis fait ce qu’elle a convenu de faire aux termes de la transaction.

Versement

(5) La personne qui doit une somme aux termes d’une transaction verse le montant convenu à l’agent de recouvrement, qui le remet à son tour conformément à l’article 127.

Exécution réciproque des ordonnances

Définitions

129. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

États accordant la réciprocité

(2) Les États prescrits sont des États accordant la réciprocité pour l’application du présent article et les autorités prescrites à l’égard de ces États sont les autorités qui peuvent présenter des demandes en vertu de celui-ci.

Demande d’exécution

(3) L’autorité désignée d’un État accordant la réciprocité peut présenter au directeur une demande d’exécution d’une ordonnance de versement d’une somme rendue en vertu de la législation en matière de normes d’emploi de cet État.

Copie de l’ordonnance

(4) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance certifiée conforme :

Exécution

(5) Le directeur peut déposer une copie de l’ordonnance auprès d’un tribunal compétent et, dès lors, l’ordonnance est exécutoire au même titre qu’un jugement ou une ordonnance du tribunal :

Dépens

(6) Le directeur ou l’autorité désignée, selon le cas :

partie XXV
infractions et poursuites

Infractions

Infraction : tenue de faux dossiers

130. (1) Nul ne doit établir, tenir ni produire de faux dossiers ou autres documents qui doivent être tenus en application de la présente loi, ni prendre part à une telle action ni y donner son assentiment.

Renseignements faux ou trompeurs

(2) Nul ne doit fournir des renseignements faux ou trompeurs en application de la présente loi.

Infraction générale

131. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue ou prise, à une directive donnée ou à une autre exigence imposée en vertu de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

Ordonnances supplémentaires : art. 73

132. (1) Si un employeur est déclaré coupable, en application de l’article 131, d’une contravention à l’article 73, le tribunal, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, ordonne que l’employeur prenne ou s’abstienne de prendre des mesures précises pour remédier à la contravention.

Réintégration ou indemnité

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), l’ordonnance que rend le tribunal peut exiger que soit versé à un employé le salaire qui lui est dû, qu’il soit réintégré dans son emploi ou indemnisé pour toute perte qu’il a subie par suite de la contravention ou exiger que l’employé soit à la fois réintégré dans son emploi et indemnisé.

Partie XVI

(3) Si la contravention à l’article 73 concerne la partie XVI (Détecteurs de mensonges) et qu’elle a touché un candidat à un emploi ou un candidat à un poste d’agent de police, le tribunal peut exiger que l’employeur soit embauche ou indemnise le candidat, soit qu’il fasse les deux.

Infraction : ordonnance de réintégration

133. L’employeur qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en application de l’article 132 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

Ordonnances supplémentaires : autres contraventions

134. (1) Si un employeur est déclaré coupable, en application de l’article 131, d’une contravention à une disposition de la présente loi, sauf l’article 73, le tribunal, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, fixe toute somme due à un employé touché par la contravention et ordonne à l’employeur de la verser au directeur.

Recouvrement par le directeur

(2) Le directeur tente de recouvrer la somme qui doit être versée en application du paragraphe (1); s’il y réussit, il la remet à l’employé.

Exécution de l’ordonnance

(3) Le directeur peut déposer l’ordonnance visée au paragraphe (1) devant un tribunal compétent; dès lors, elle est réputée une ordonnance de ce tribunal aux fins de son exécution.

Infraction : responsabilité des administrateurs

135. (1) Un administrateur d’une personne morale est coupable d’une infraction si, selon le cas :

Pénalité

(2) L’administrateur qui est déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible d’une amende maximale de 50 000 $.

Infraction : permettre la commission d’une infraction
par la personne morale

136. (1) Si une personne morale contrevient à la présente loi ou aux règlements, un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de celle-ci, ou une personne agissant ou prétendant agir à ce titre, qui autorise ou permet cette contravention ou y donne son assentiment est partie à l’infraction, coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de l’amende ou de l’emprisonnement prévu pour cette infraction.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable de l’infraction.

Fardeau de la preuve

(3) Lors du procès d’un particulier qui est poursuivi en application du paragraphe (1), il lui incombe de prouver qu’il n’a pas autorisé la contravention, qu’il ne l’a pas permise ou qu’il n’y a pas donné son assentiment.

Pénalité supplémentaire

(4) Si un particulier est déclaré coupable en application du présent article, le tribunal peut, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, fixer toute somme due à un employé touché par la contravention et ordonner au particulier de la verser au directeur.

Recouvrement par le directeur

(5) Le directeur tente de recouvrer la somme qui doit être versée en application du paragraphe (4); s’il y réussit, il la remet à l’employé.

Aucune poursuite sans consentement

(6) Aucune poursuite ne doit être intentée en vertu du présent article sans le consentement du directeur.

Preuve du consentement

(7) La production d’un document qui semble indiquer que le directeur a consenti à une poursuite en application du présent article est admissible comme preuve de son consentement.

Audition d’une poursuite

137. (1) Malgré l’article 29 de la Loi sur les infractions provinciales, la poursuite d’une infraction à la présente loi peut être entendue et tranchée par la Cour de justice de l’Ontario qui siège dans la région où l’accusé réside ou exploite une entreprise, si le poursuivant en décide ainsi.

Choix de faire présider un juge

(2) Le procureur général ou un de ses mandataires peut, par avis au greffier du tribunal, exiger qu’un juge du tribunal entende et tranche la poursuite.

Prescription

138. Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de la présente loi plus de deux ans après la date à laquelle l’infraction a ou aurait été commise.

PARTIE XXVI
DISPOSITIONS DIVERSES
CONCERNANT LA PREUVE

Une copie constitue une preuve

139. (1) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, une copie d’une ordonnance ou d’un avis de contravention qui semble être fait en application de la présente loi ou des règlements et être signé par un agent des normes d’emploi ou par la Commission fait preuve de l’ordonnance ou de l’avis et des faits qui y sont mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble l’avoir signé.

Idem

(2) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, une copie ou un extrait d’un dossier ou d’un autre document qui semble être certifié par un agent des normes d’emploi comme une copie ou un extrait conforme du dossier ou de l’autre document fait preuve du dossier, du document ou de l’extrait et des faits qui y sont mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble l’avoir certifié et sans autre preuve.

L’attestation du directeur constitue une preuve

(3) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, l’attestation qui semble être signée par le directeur et qui atteste que les dossiers du ministère indiquent qu’un employeur n’a pas effectué un versement exigé aux termes d’une ordonnance ou d’un avis de contravention visé par la présente loi fait preuve du défaut de versement sans autre preuve.

Idem, agent de recouvrement

(4) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, l’attestation présentée par un agent de recouvrement qui semble être signée par le directeur et qui atteste l’un ou l’autre des faits suivants fait preuve du fait sans autre preuve :

Idem, date de la plainte

(5) Dans une poursuite ou autre instance prévue par la présente loi, l’attestation qui semble être signée par le directeur et qui fait état de la date où les dossiers du ministère indiquent qu’une plainte a été déposée fait preuve de la date sans autre preuve.

partie xxvii
règlements

Règlements

140. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi. Il peut notamment, par règlement :

Règlements : partie XIII

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de toute question ou chose jugée utile ou nécessaire pour réaliser l’objet de la partie XIII (Régimes d’avantages sociaux), notamment :

Règlements : partie XIX

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des renseignements pour l’application de l’article 76.

Règlements : partie XXV

(4) S’il est convaincu que des lois sont ou seront en vigueur dans un État aux fins de l’exécution d’ordonnances rendues ou prises en vertu de la présente loi selon des modalités essentiellement semblables à celles énoncées à l’article 125, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Catégories

(5) Les règlements pris en application du présent article peuvent ne s’appliquer qu’à une catégorie d’employés ou d’employeurs et traiter différemment différentes catégories d’employés ou d’employeurs.

Conditions d’emploi dans une industrie

(6) Sans préjudice de la portée générale de la disposition 6 du paragraphe (1), les règlements pris en application de cette disposition peuvent imposer des exigences à l’égard de l’industrie relativement à des questions telles que le salaire minimum, l’établissement des horaires de travail, le nombre maximal d’heures de travail, les pauses-repas et autres pauses, l’affichage des horaires de travail, les conditions dans lesquelles le nombre maximal d’heures de travail fixé dans les règlements peut être dépassé, les seuils de travail supplémentaire et la rémunération des heures supplémentaires, les vacances, les indemnités de vacances, le travail les jours fériés et le salaire pour jour férié ainsi que le traitement différent de certains jours fériés par rapport à d’autres à ces fins.

Application

(7) Les exigences imposées par les règlements pris en application de la disposition 6 du paragraphe (1) peuvent différer de celles qui s’appliqueraient par ailleurs dans le cadre de la présente loi.

Conditions : possibilité de révoquer l’approbation

(8) Les règlements pris en application de la disposition 8.1 du paragraphe (1) peuvent autoriser le directeur à assortir de conditions l’octroi d’une approbation et l’autoriser à annuler celle-ci.

Restriction : approbation de l’entente

(9) L’employeur ne peut pas exiger que l’employé qui a conclu une entente que le directeur a approuvée en application d’un règlement pris en application de la disposition 8.1 du paragraphe (1) travaille plus de 10 heures par jour, sauf dans les circonstances visées à l'article 19.

Possibilité de révoquer une partie de l’entente

(10) Si l’employé a convenu de travailler un nombre d’heures en sus de celui énoncé à l’alinéa 17 (1) a) et un nombre d’heures en sus de celui énoncé à l’alinéa 17 (1) b), le fait que le directeur a approuvé l’entente ne l’empêche pas de révoquer, conformément au paragraphe 17 (3), la partie de l’entente qui traite du nombre d’heures travaillé en sus de celui énoncé à l’alinéa 17 (1) b).

partie xxViii
Disposition transitoire, modification, Abrogations, entrée en vigueur
et titre abrégé

Disposition transitoire

141. (1) La partie XIV.1 de la Loi sur les normes d’emploi, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la présente loi, ne continue de s’appliquer qu’aux salaires qui sont devenus exigibles avant que le Programme de protection des salaires des employés ne prenne fin et que si l’employé à qui un salaire était dû a fourni un certificat de demande, rédigé selon la formule préparée par le ministère, à l’administrateur du Programme avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Congé parental

(2) Si le paragraphe 142 (2) de la présente loi n’est pas proclamé en vigueur avant le paragraphe 143 (1), l’employé qui a commencé un congé parental en application de la Loi sur les normes d’emploi avant son abrogation par la présente loi peut, si l’enfant est né ou est venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois le 31 décembre 2000 ou par la suite, prolonger son congé sans en aviser son employeur :

Contraventions à la Loi sur les normes d’emploi

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les contraventions à la Loi sur les normes d’emploi peuvent faire l’objet de poursuites intentées en vertu de la présente loi comme si celle-ci avait été en vigueur lorsqu’elles ont été commises.

Amendes

(4) L’amende maximale qui peut être imposée à une personne déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les normes d’emploi s’élève :

Avis de contravention

(5) Aucun avis de contravention ne peut être délivré à l’égard d’une contravention à la Loi sur les normes d’emploi.

Modification de la Loi sur les normes d’emploi

142. (1) L’article 38 de la Loi sur les normes d’emploi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 8 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Naissance postérieure au 30 décembre 2000

(2.1) Malgré le paragraphe (2), un employé peut, si l’enfant à l’égard duquel il désire prendre un congé parental est né ou est venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois le 31 décembre 2000 ou par la suite, commencer son congé au plus tard 52 semaines après le jour de la naissance de l’enfant ou de sa venue sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois.

(2) L’article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Naissance postérieure au 30 décembre 2000

(2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 41, l’employé peut, si l’enfant à l’égard duquel il prend un congé parental est né ou est venu sous sa garde, ses soins et sa surveillance pour la première fois le 31 décembre 2000 ou par la suite, prolonger son congé sans en aviser son employeur :

Abrogations

143. (1) La Loi sur les normes d’emploi et l’article 142 de la présente loi sont abrogés.

Idem

(2) La Loi sur le jour de repos hebdomadaire est abrogée.

Idem

(3) La Loi sur les conditions d’emploi dans les contrats gouvernementaux est abrogée.

Idem

(4) La Loi sur les agences de placement est abrogée.

Idem

(5) La Loi sur les normes industrielles est abrogée.

Entrée en vigueur

144. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

145. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

note explicative

Le projet de loi abroge la Loi sur les normes d’emploi, qui établit des conditions de travail minimales, et la remplace par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Il abroge également certaines lois connexes ayant trait à l’emploi.

La plupart des normes d’emploi qui se trouvent actuellement dans la Loi sur les normes d’emploi se trouvent également dans la nouvelle loi. Cependant, presque toutes les dispositions ont été reformulées afin de rendre le nouveau texte de loi plus facile à lire et à comprendre. De nombreuses modifications d’ordre administratif ont également été apportées.

Dans quelques cas, il existe des différences importantes entre ce que prévoient la loi existante et la nouvelle loi. Les modifications en question sont les suivantes :

Les employeurs sont tenus d’afficher les documents que prépare le ministère au sujet des droits et responsabilités des employés et des employeurs.

Les employeurs sont autorisés à verser les salaires par dépôt direct. La Loi prévoit aussi dorénavant que des retenues qui sont par ailleurs autorisées sont invalides si elles doivent être remises à un tiers et que cette obligation n’est pas remplie. Le montant du salaire qui a priorité sur les créances de tous les autres créanciers non garantis d’un employeur passe de 2 000 $ à 10 000 $.

La nouvelle loi permet aux employés de refuser de travailler plus de huit heures par jour (ou plus du nombre d’heures prévu au cours d’une journée normale si celle-ci est de plus de huit heures) ou plus de 48 heures par semaine. Sous réserve d’un pouvoir réglementaire dans le cas de la limite quotidienne, elle prévoit aussi que, par suite d’une entente écrite révocable, les employés peuvent travailler un plus grand nombre d’heures, jusqu’à concurrence de 60 heures par semaine. La Loi continue d’exiger des pauses-repas de 30 minutes, mais elle permet que celles-ci soient divisées en périodes plus courtes totalisant 30 minutes si l’employé concerné en convient.

Les employeurs sont également tenus d’accorder des périodes d’inactivité quotidiennes et hebdomadaires aux employés. Tant les limites imposées à l’égard des heures de travail que l’exigence relative aux périodes d’inactivité sont assujetties à une exception dans les cas d’urgence.

Les employeurs et les employés peuvent convenir de calculer le travail supplémentaire en fonction d’une moyenne calculée sur une période d’au plus quatre semaines. Ils peuvent aussi convenir qu’il soit rémunéré sous forme de congé compensatoire.

Les conditions du droit au congé les jours fériés sont éliminées, à deux exceptions près. D’abord, l’employé doit travailler les postes prévus avant et après le jour férié pour avoir droit à son salaire pour jour férié. Deuxièmement, il n’a pas droit à ce salaire s’il a accepté de travailler ce jour-là, mais qu’il ne l’a pas fait. Ni l’une ni l’autre de ces exceptions ne s’applique lorsqu’il a un motif raisonnable de ne pas travailler. Sous le régime de la nouvelle loi, les vacances pourraient être prises un jour à la fois si l’employé le demande par écrit.

Le congé parental est augmenté et passe de 18 à 35 semaines, s’il suit un congé de maternité, ou à 37 semaines, dans le cas contraire. La nouvelle loi prévoit aussi jusqu’à 10 jours de congé spécial par année pour les employés dont les employeurs emploient normalement 50 employés ou plus, le congé pouvant être pris pour des raisons personnelles de nature médicale ou en cas du décès ou de la maladie d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe et de certains autres parents précisés.

Le libellé des dispositions de la loi actuelle concernant le préavis de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi a été révisé pour le rendre plus clair. L’employé qui fait l’objet d’une mise à pied temporaire ne peut plus être considéré comme ayant été licencié du seul fait qu’aucune date de rappel ne lui a été fournie au moment de la mise à pied.

La nouvelle loi prévoit une nouvelle disposition générale interdisant les représailles qui peut être exécutée au moyen d’une ordonnance de réintégration ou d’indemnisation prise par un agent des normes d’emploi. Anciennement, l’interdiction des représailles ne pouvait être exécutée qu’au moyen d’une poursuite. Les agents peuvent également délivrer un avis de contravention contre un employeur s’il conclut à une violation; l’avis impose une amende que l’employeur doit payer s’il ne demande pas à la Commission des relations de travail de l’Ontario de le réviser ou que l’avis a été révisé et confirmé.

L’amende maximale prévue par la Loi pour un particulier demeure 50 000 $, mais les personnes morales sont passibles d’une amende maximale de 100 000 $ pour une première infraction, et d’amendes plus élevées pour les infractions subséquentes. L’emprisonnement maximal que peut imposer le tribunal à un particulier est augmenté et passe de six à 12 mois. L’inobservation d’une ordonnance de réintégration rendue par un tribunal entraîne une amende de 2 000 $ par jour où l’employeur ne l’observe pas ou une amende de 4 000 $ par jour si l’employeur est une personne morale.