[37] Projet de loi 140 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 140 2000

Loi modifiant la Loi sur
l’évaluation foncière, la Loi sur
les municipalités et d’autres lois
à l’égard de l’impôt foncier

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

PARTIE I
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE

1. (1) L’alinéa 2 (2) a) de la Loi sur l’évaluation foncière est abrogé.

(2) L’alinéa 2 (3.2) c) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 1 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 2 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 5, l’article 2 du chapitre 29 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 1 du chapitre 3 et l’article 1 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements : administrations aéroportuaires

(5) Le ministre peut, par règlement pris pour l’application de la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) :

Portée

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer à des administrations aéroportuaires désignées différentes de façon différente.

2. (1) La disposition 3 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Églises

(2) La disposition 5 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Organismes philanthropiques

(3) La disposition 22 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Améliorations à l’intention des personnes âgées
et des personnes qui ont une incapacité

(4) La disposition 24 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 4 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Aéroports

(5) Le paragraphe 3 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 5, l’article 3 du chapitre 29 et l’article 1 de l’annexe F et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 66 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des dispositions suivantes :

Centrales hydro-électriques

Poteaux et câbles

3. (1) La disposition 3 du paragraphe 8 (1) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 2 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «Une sous-catégorie pour les biens-fonds excédentaires» à «Une sous-catégorie pour les locaux vacants et les biens-fonds excédentaires» au début de la disposition.

(2) Le paragraphe 8 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Biens-fonds excédentaires

(4) Les sous-catégories visant les biens-fonds excédentaires sont prescrites de manière à se composer des parties des biens qui sont des biens-fonds excédentaires selon ce qui est prescrit aux termes du présent article. Le paragraphe 14 (5) s’applique à ces parties.

Disposition transitoire

(4.1) Le paragraphe (4) et la disposition 3 du paragraphe (1) s’appliquent à l’égard des années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois, ces dispositions, telles qu’elles existent avant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers, s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 2000.

4. (1) Le paragraphe 14 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 9 du chapitre 5, l’article 6 du chapitre 29, l’article 143 du chapitre 31 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(2) Le paragraphe 14 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Bien appartenant à des catégories différentes

(5) Si des parties d’un bien appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens immeubles, la société d’évaluation foncière fixe la fraction de sa valeur qui correspond à chaque catégorie ou sous-catégorie, elle évalue le bien en fonction de la proportion de la valeur totale que représente chaque fraction et elle indique chaque proportion au rôle d’évaluation.

5. (1) Le paragraphe 19 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Biens-fonds et bâtiments agricoles

(5) Aux fins du calcul de la valeur actuelle des biens-fonds agricoles qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que de celle des bâtiments qui s’y trouvent et qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille :

(2) L’article 19 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 5 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 5 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 2 du chapitre 6 et l’article 11 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Biens-fonds et bâtiments à évaluer
en tant qu’exploitations agricoles

(5.0.1) Les biens-fonds ou les bâtiments, ou les deux, que prescrit le ministre sont évalués conformément au paragraphe (5).

6. L’article 19.0.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 1 de l’annexe E du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Propriétaires subséquents

(1.2) Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartient à une personne visée au paragraphe 92 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité le 1^er janvier 2000 et qu’elle en dispose ultérieurement, le présent article continue de s’appliquer au bâtiment ou à la construction.

7. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Centres des congrès

27.2 (1) Malgré la présente loi ou une autre loi, le propriétaire d’un centre des congrès que prescrit le ministre et qui n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la présente loi ou d’une autre loi effectue un paiement tenant lieu d’impôts selon le montant que prescrit le ministre à la municipalité où il est situé, chaque année d’imposition à compter de 2001.

Échéance

(2) Les sommes à verser aux termes du présent article à l’égard d’une année d’imposition le sont au même moment que celles à verser pour les biens imposables qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux.

Perception des sommes payables

(3) Les dispositions de la présente loi et de la Loi sur les municipalités portant sur la perception des impôts s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux versements prévus au présent article.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prescrire des centres des congrès et les sommes qu’ils doivent payer pour l’application du paragraphe (1).

8. L’article 32 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Changement de classification

(2) Si, par suite de la modification des règlements pris en application de l’article 7, la classification d’un bien est modifiée pour l’année en cours ou pour tout ou partie des trois années précédentes et que les impôts prélevés sur ce bien dépassent ceux qui l’auraient été s’il avait été classé conformément à la modification apportée aux règlements, l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire pour modifier la classification et le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception dès qu’il est avisé de cette évaluation. Tout trop-perçu est remboursé au propriétaire ou porté à son crédit.

9. Les dispositions 2 et 3 du paragraphe 34 (2.1) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 8 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

10. (1) Le paragraphe 39.1 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 13 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Demande de réexamen de l’évaluation

(1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou qui aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la présente loi peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer l’évaluation, y compris la classification du bien, au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition à l’égard de laquelle la demande est présentée.

Évaluation omise ou évaluation supplémentaire

(1.1) La personne qui a reçu un avis de l’évaluation effectuée aux termes de l’article 33 ou 34 peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer l’évaluation au plus tard 90 jours après la date de mise à la poste de l’avis ou le 31 décembre de l’année où il est mis à la poste, si cette date est postérieure.

(2) Le paragraphe 39.1 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «la municipalité» à «la Commission de révision de l’évaluation foncière».

(3) Les paragraphes 39.1 (6) et (7) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Modification du rôle de perception par la municipalité

(6) Dès qu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (5), le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception conformément au règlement et les impôts sont prélevés conformément à l’évaluation modifiée.

(4) Le paragraphe 39.1 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Opposition de la municipalité

(8) Si la municipalité s’oppose au règlement, elle doit présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière dans les 90 jours qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) et l’article 40 s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, comme si le rôle d’évaluation avait été modifié conformément au règlement et comme si la municipalité avait présenté une plainte au sujet de la modification.

(5) Le paragraphe 39.1 (8.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 13 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Moment où la modification peut être apportée

(8.1) Pour l’application des paragraphes (6) et (8), le rôle de perception peut être modifié à n’importe quel moment de l’année visée par la demande ou de l’année suivante.

11. L’article 46 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 31 du chapitre 5 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Évaluations omises ou évaluations supplémentaires

(8) Malgré le paragraphe (7), l’ordonnance que rend un tribunal à la suite d’une requête présentée en vertu du présent article à l’égard de l’évaluation effectuée aux termes de l’article 33 ou 34 s’applique à l’égard de tous les impôts prélevés par suite de l’évaluation si la requête est présentée l’année pendant laquelle l’évaluation est effectuée ou l’année suivante.

Application

(9) Le paragraphe (8) s’applique aux ordonnances que rend un tribunal le jour de son entrée en vigueur ou après ce jour.

12. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Prorogation de délai

47. Si le délai prévu par la présente loi pour accomplir un acte expire un jour férié au sens des Règles de procédure civile prescrites en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié.

13. Le paragraphe 53 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 43 du chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements

(3) Sous réserve du paragraphe (1), la société d’évaluation foncière met à la disposition de toutes les municipalités et de tous les conseils scolaires suffisamment de renseignements pour leur permettre de répondre à leurs besoins de planification.

PARTIE II
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

14. L’article 1 de la Loi sur les municipalités, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 40 du chapitre 5, l’article 22 du chapitre 29 et l’article 23 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 40 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999 et par l’article 15 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

15. Le paragraphe 83.2 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 143 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par substitution de «Le ministre des Finances» à «Le ministre» au début du paragraphe.

16. (1) Le paragraphe 187 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1992, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Limite

(2) Les sommes empruntées et non remboursées visées au paragraphe (1), ajoutées au total de tous les emprunts du même genre non remboursés, ne doivent à aucun moment dépasser, du 1^er janvier au 30 septembre d’une année, 50 pour cent et, du 1^er octobre au 31 décembre, 25 pour cent du montant total des revenus estimatifs de la municipalité qui sont indiqués dans les prévisions budgétaires adoptées pour l’année.

Exception

(2.1) Avec l’approbation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le montant des emprunts non remboursés à un moment donné peut dépasser les limites prévues au paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 187 (17) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Année 2001

(17) À l’égard de 2001, les mentions de 25 pour cent et de 50 pour cent au paragraphe (2) sont réputées des mentions de 45 pour cent et de 70 pour cent respectivement.

(3) Le paragraphe 187 (18) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 145 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

17. L’article 361.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 53 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 32 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 19 de l’annexe E du chapitre 15 et l’article 10 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau :

18. (1) Le paragraphe 363 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «15 mars».

(2) Le paragraphe 363 (4) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «15 mars».

(3) L’article 363 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 33 du chapitre 29 et l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 14 du chapitre 3 et l’article 11 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Exception : nouvelle évaluation

(7.1) Malgré les paragraphes (6) et (7), le ministre des Finances peut prescrire, pour une municipalité, un nouveau coefficient de transition, y compris le coefficient de transition moyen, applicable à une année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure pour une catégorie de biens, et :

(4) L’alinéa 363 (8) a) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

(5) Le paragraphe 363 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

(9) Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger le délai prévu au paragraphe (3) ou (4) et ce, malgré l’expiration du délai.

Idem

(9.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, régir la façon dont les municipalités doivent fixer les coefficients d’impôt pour une année d’imposition.

Portée

(9.2) Les règlements pris en application du paragraphe (9.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent être différents pour des municipalités différentes.

(6) L’alinéa 363 (10) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «des paragraphes (7) et (7.1)» à «du paragraphe (7)».

(7) L’alinéa 363 (10) c) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «(6), (7) et (7.1)» à «(6) et (7)».

(8) Les paragraphes 363 (15) et (16) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 33 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et tels qu’ils sont modifiés par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, le paragraphe 363 (17) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 33 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 363 (17.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, et les paragraphes 363 (18) et (19) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés.

(9) Le paragraphe 363 (20) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

(20) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (21) à (32).

(10) La disposition 1 du paragraphe 363 (21) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(11) Le paragraphe 363 (22) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «(6), (7) ou (7.1)» à «(6) ou (7)».

(12) Le paragraphe 363 (23) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «(6), (7) ou (7.1)» à «(6) ou (7)».

(13) Les paragraphes 363 (25) et (26) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

(14) Les paragraphes 363 (29) et (30) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 11 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Abandon des catégories commerciales facultatives

(29) Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens commerciaux cessent de s’appliquer pour une année dans une municipalité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens commerciaux pour l’année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories commerciales pour l’année précédente aux termes du paragraphe (21). Le paragraphe (7) ou (7.1) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l’année.

Abandon des catégories industrielles facultatives

(30) Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens industriels cessent de s’appliquer pour une année dans une municipalité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens industriels pour l’année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories industrielles pour l’année précédente aux termes du paragraphe (21). Le paragraphe (7) ou (7.1) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l’année.

19. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Villes de Norfolk et de Haldimand

363.2 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir que la ville de Haldimand et la ville de Norfolk sont réputées une seule municipalité aux fins d’un pouvoir prescrit en matière d’imposition que la présente loi ou le paragraphe 2 (3.1) de la Loi sur l’évaluation foncière attribue à une municipalité de palier supérieur ou à une municipalité à palier unique.

Règlements

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent faire ce qui suit :

Rétroactivité

(3) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année où ils sont pris.

Effet

(4) Les règlements municipaux que prend la ville de Haldimand ou la ville de Norfolk en vertu d’un pouvoir prescrit en matière d’imposition, que ce soit avant ou après la prise d’un règlement en application du présent article, sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas au règlement.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

20. (1) Le paragraphe 364 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «28 février» à «15 janvier».

(2) Le paragraphe 364 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «28 février» à «15 janvier».

(3) Le paragraphe 364 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «1^er avril» à «1^er mars».

(4) Le paragraphe 364 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «28 février» à «15 janvier».

(5) Le paragraphe 364 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «15 mars».

(6) L’alinéa 364 (10) c) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

(7) Le paragraphe 364 (11) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prorogation du délai

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger un délai prévu aux paragraphes (1), (3), (4), (5) et (7) et ce, malgré l’expiration du délai.

21. (1) Le paragraphe 366 (2) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «31 mars».

(2) Le paragraphe 366 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «31 mars».

(3) L’article 366 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 34 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 15 du chapitre 3 et l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : augmentations d’impôt

(4.1) Malgré le paragraphe (4), si le coefficient d’impôt ou le coefficient d’impôt moyen applicable à la catégorie de biens pour l’année d’imposition 2001 ou une année d’imposition ultérieure dépasse le coefficient d’impôt prescrit pour la catégorie en vertu de l’alinéa (4.3) a), les taux de l’impôt à prélever sur les biens qui appartiennent à la catégorie sont calculés selon la méthode prévue en vertu de l’alinéa (4.3) b).

Coefficient d’impôt moyen

(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), le coefficient d’impôt moyen correspond au coefficient de transition moyen, applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles, qui est fixé pour la municipalité aux termes du paragraphe 363 (21).

Règlements

(4.3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(4.4) Les règlements pris en application du paragraphe (4.3) peuvent avoir une portée générale ou particulière et prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux municipalités précisées.

(4) La disposition 1 du paragraphe 366 (8.1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «de l’article 373, 442.1, 442.2 ou 442.5» à «du paragraphe 373 (1) ou 442.2 (1)».

(5) Le paragraphe 366 (15) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 15 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

(15) Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger le délai prévu au paragraphe (2) ou (3) et ce, malgré l’expiration du délai.

(6) Le paragraphe 366 (16.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 15 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «aux articles 442.1 et 442.2».

(7) Le paragraphe 366 (16.2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «à l’article 442.2».

(8) Le paragraphe 366 (16.3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «à l’article 442.2».

22. (1) L’article 368 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 3 et l’article 14 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : augmentations d’impôt

(4.1) Malgré le paragraphe (4), si le coefficient d’impôt ou le coefficient d’impôt moyen applicable à la catégorie de biens pour l’année d’imposition 2001 ou une année d’imposition ultérieure dépasse le coefficient d’impôt prescrit pour la catégorie en vertu de l’alinéa (4.3) a), les taux de l’impôt à prélever sur les biens qui appartiennent à la catégorie sont calculés selon la méthode prévue en vertu de l’alinéa (4.3) b).

Coefficient d’impôt moyen

(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), le coefficient d’impôt moyen correspond au coefficient de transition moyen, applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles, qui est fixé pour la municipalité aux termes du paragraphe 363 (21).

Règlements

(4.3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(4.4) Les règlements pris en application du paragraphe (4.3) peuvent avoir une portée générale ou particulière et prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux municipalités précisées.

(2) Le paragraphe 368 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 16 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «aux articles 442.1 et 442.2».

(3) Le paragraphe 368 (6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «442.1» à «442.2».

(4) Le paragraphe 368 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «442.1» à «442.2».

23. Le paragraphe 368.2 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 18 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «30 avril» à «31 mars».

24. (1) Le paragraphe 369 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 16 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «ses prévisions budgétaires annuelles aux termes de l’article 365» à «ses prévisions budgétaires annuelles» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 369 (1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 16 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «ou de l’article 442.1, 442.2 ou 442.5» à «ou 442.2 (1)».

(3) Les paragraphes 369 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 16 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

25. (1) Le paragraphe 370 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 20 du chapitre 3 et l’article 17 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, le paragraphe 370 (4) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (4.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, et le paragraphe 370 (4.2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 20 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Prélèvement provisoire : municipalité locale

(1) Le conseil d’une municipalité locale peut, avant l’adoption de ses prévisions budgétaires annuelles aux termes de l’article 367, prendre un règlement municipal prévoyant le prélèvement de sommes à l’égard de l’évaluation des biens situés dans la municipalité locale qui sont imposables à ses fins.

Délai

(2) Le règlement municipal portant sur le prélèvement de sommes permis par le paragraphe (1) est pris au cours de l’année du prélèvement. Il peut également être pris au mois de décembre de l’année précédente s’il précise qu’il n’entre en vigueur qu’à une date précise de l’année suivante.

Règles

(3) Les sommes à prélever sont assujetties aux règles suivantes :

Prise du règlement avant le dépôt du rôle d’évaluation

(4) Si un règlement municipal est pris en application du paragraphe (1) avant le dépôt du rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année en cours, les sommes visées au paragraphe (1) sont prélevées à l’égard de l’évaluation :

Ajout d’évaluations

(4.1) Les règlements municipaux pris en application du paragraphe (1) peuvent prévoir le prélèvement de sommes sur les évaluations qui ont été ajoutées, après leur prise, au rôle de perception de l’année en cours et qui ne figuraient pas dans le rôle d’évaluation à l’égard duquel ces sommes sont prélevées.

(2) Le paragraphe 370 (8) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (9) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (10) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, les paragraphes 370 (11), (12) et (13) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, et les paragraphes 370 (14) et (15) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 17 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

26. L’alinéa 371 (1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, l’alinéa 371 (1) c) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, et l’alinéa 371 (1) d) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

27. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Inclusion progressive des modifications d’impôt
découlant des réévaluations

372.2 (1) Au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition, le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, prévoir l’inclusion progressive de l’augmentation ou de la réduction d’impôt applicable à des biens admissibles pour une année d’imposition visée par une réévaluation générale.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Augmentation d’impôt à inclure progressivement

(3) Si le total des impôts qui seraient prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible en l’absence du présent article pour la première année d’imposition est supérieur au total des impôts prélevés aux mêmes fins sur le bien pour l’année précédente, le montant maximal de l’augmentation d’impôt à inclure progressivement correspond à la différence.

Réduction d’impôt à inclure progressivement

(4) Si le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible pour l’année précédente est supérieur au total des impôts qui seraient prélevés aux mêmes fins sur le bien en l’absence du présent article pour la première année d’imposition, le montant maximal de la réduction d’impôt à inclure progressivement correspond à la différence.

Montants à inclure progressivement
dans les années 2001 et suivantes

(5) Dans le cas des biens assujettis à la partie XXII.3 et pour l’application des paragraphes (3) et (4) :

Idem

(6) Dans le cas des biens qui ne sont pas assujettis à la partie XXII.3 et pour l’application des paragraphes (3) et (4), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente sont calculés comme suit :

Application aux municipalités de palier inférieur

(7) Les règlements municipaux qu’une municipalité de palier supérieur prend en application du paragraphe (1) s’appliquent également à l’égard des impôts de ses municipalités de palier inférieur.

Copie

(8) Les municipalités de palier supérieur remettent une copie des règlements municipaux visés au paragraphe (1) à chacune de leurs municipalités de palier inférieur dès que possible.

Exigences relatives aux règlements municipaux

(9) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) sont assujettis aux exigences suivantes :

Changement de l’utilisation, de la nature
ou de la classification d’un bien

(10) Si le conseil d’une municipalité est d’avis que l’utilisation d’un bien admissible, sa nature ou sa classification aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifiée de façon à rendre l’inclusion progressive ou son maintien inapproprié dans le cas de ce bien, il peut, soit dans le règlement municipal pris en application du paragraphe (1), soit dans un autre, le soustraire à l’inclusion.

Remplacement des améliorations

(11) Si une amélioration apportée à un bien admissible est en grande partie détruite avant qu’un règlement municipal ne soit pris en application du paragraphe (1) et qu’elle est remplacée avant la fin de la dernière année de l’inclusion progressive d’une augmentation ou d’une réduction d’impôt, le conseil de la municipalité peut modifier le règlement municipal pris en application du paragraphe (1) pour qu’il s’applique au bien comme si l’amélioration n’avait pas été en grande partie détruite.

Idem

(12) Le paragraphe (11) ne s’applique pas à une amélioration qui est détruite par le propriétaire du bien, avec la permission de celui-ci ou par une personne qui avait le droit de la détruire.

Aucun excédent ni manque à gagner :
municipalités de palier inférieur

(13) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur prévoit, dans un règlement municipal visé au paragraphe (1), que des rajustements doivent être faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que l’inclusion progressive des augmentations ou des réductions d’impôt n’entraîne ni excédent ni manque à gagner pour aucune municipalité de palier inférieur.

Manque à gagner : municipalité de palier supérieur

(14) Si l’application du paragraphe (13) entraîne un manque à gagner pour la municipalité de palier supérieur, le règlement municipal visé au paragraphe (1) prévoit qu’il est partagé entre elle et ses municipalités de palier inférieur proportionnellement à leur part des impôts prélevés sur la catégorie de biens aux fins municipales.

Renseignements figurant dans le relevé d’imposition

(15) Un avis exigeant le paiement d’impôts exigibles qui font l’objet d’une inclusion progressive précise le montant des impôts qui auraient été exigibles en l’absence de l’inclusion, le montant des impôts exigibles et la différence entre ces deux montants.

Tenue de la liste

(16) Le trésorier de la municipalité locale tient la liste des augmentations ou des réductions d’impôt applicables à chaque bien admissible auquel s’applique le règlement municipal visé au paragraphe (1).

Application aux paiements tenant lieu d’impôts

(17) Le présent article s’applique aux paiements tenant lieu d’impôts qui ne sont pas un montant visé à la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière ni un montant reçu aux termes de l’article 157 ou du paragraphe 158 (4) de la présente loi comme s’il s’agissait d’impôts. Toutefois, les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux paiements tenant lieu d’impôts.

Impôts scolaires

(18) Aucune inclusion progressive d’une augmentation ou d’une réduction d’impôt aux termes du présent article ne doit modifier le montant qu’une municipalité locale est tenue de payer à un conseil scolaire.

Certaines modifications apportées à l’évaluation
de la première année d’imposition

(19) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour la première année d’imposition est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :

Certaines modifications apportées à l’évaluation
de l’année précédente

(20) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour l’année précédente est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :

Utilisations multiples

(21) Si des parties d’un bien admissible sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation de la première année d’imposition, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application du présent article.

Règlements

(22) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Arrêtés et ordres de restructuration

(23) Malgré le paragraphe 25.2 (11), un règlement municipal peut être pris en application du présent article pour remplacer un pouvoir d’inclusion progressive ou une exigence en la matière prévu dans un arrêté du ministre visé à l’article 25.2 ou un ordre d’une commission visé à l’article 25.3. Toutefois, un tel règlement municipal doit s’appliquer pour au moins le même nombre d’années que le pouvoir ou l’exigence aurait continué de s’appliquer.

Portée

(24) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que des municipalités précises.

28. (1) Le paragraphe 373 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 40 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de «de l’augmentation de l’impôt sur les biens de la catégorie des biens résidentiels/agricoles, ou une autre forme d’allégement en rapport avec cette augmentation» à «de tout ou partie de l’augmentation d’impôt découlant de l’évaluation des biens de la catégorie des biens résidentiels/agricoles, ou une autre forme d’allégement en rapport avec tout ou partie de cette augmentation».

(2) La définition de «augmentation d’impôt découlant de l’évaluation» au paragraphe 373 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée.

(3) Le paragraphe 373 (4) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 23 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Augmentations d’impôt

(4) Dans le cas d’une augmentation d’impôt qui commence dans une année d’imposition pendant laquelle a lieu une réévaluation générale, l’augmentation d’impôt correspond à l’augmentation d’impôt calculée aux termes du paragraphe 372.2 (3), déduction faite du montant qui reste à inclure, si cette augmentation est incluse progressivement aux termes d’un règlement municipal pris en application du paragraphe 372.2 (1).

(4) Le paragraphe 373 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Années ultérieures

(5) Le ministre des Finances peut, par règlement, fixer le montant des augmentations d’impôt qui commencent dans une année postérieure à l’année d’imposition visée au paragraphe (4).

(5) L’article 373 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 43 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 23 du chapitre 3 et l’article 19 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 40 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Maintien des reports

(13) Le présent article, tel qu’il existait le 31 décembre 2000, continue de s’appliquer aux reports accordés en vertu du présent article avant cette date.

29. Les paragraphes 392 (4) et (5) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 147 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Règlement municipal : relevés distincts

(4) Le conseil d’une municipalité locale peut adopter un règlement municipal prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens immeubles soient facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens immeubles.

Relevés d’imposition distincts

(5) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4), le percepteur de la municipalité locale peut délivrer des relevés d’imposition distincts pour des catégories distinctes de biens immeubles et peut délivrer un relevé d’imposition pour un bien auquel s’applique l’article 447.70 à un autre moment qu’il le fait pour d’autres biens de la même catégorie.

30. (1) Le paragraphe 393.1 (2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 21 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(2) L’article 393.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 21 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Portée

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

31. (1) L’alinéa 442 (1) a) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 60 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 442 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(3) Le paragraphe 442 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau :

(4) Le paragraphe 442 (22) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 47 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis

(22) Une copie de l’avis de la décision du conseil ou de la Commission de révision de l’évaluation foncière est remise ou envoyée par courrier à la société d’évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter le présent paragraphe n’a pas pour effet de rendre invalides les mesures prises en vertu du présent article.

32. (1) L’alinéa 442.1 (2) a) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à «le ministère du Revenu national».

(2) La disposition 2 du paragraphe 442.1 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «au moins égale à 40 pour cent, ou au pourcentage que prescrit le ministre des Finances,» à «égale à au moins 40 pour cent».

(3) Les dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 442.1 (3) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 442.1 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

(5) Les dispositions 3, 4, 6 et 7 du paragraphe 442.1 (4) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(6) L’article 442.1 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 149 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Intérêts

(8.1) La municipalité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l’organisme de bienfaisance admissible a droit aux termes du présent article si la municipalité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant dans le délai précisé à la disposition 3 du paragraphe (3) ou dans le délai que prescrit le ministre des Finances.

Traitement gratuit

(8.2) Malgré la présente loi, la municipalité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.

(7) Le paragraphe 442.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

(10) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(10.1) Les règlements pris en application du paragraphe (10) peuvent avoir une portée générale ou particulière, peuvent s’appliquer à des municipalités différentes de façon différente et peuvent traiter des biens différents de façon différente.

33. L’article 442.2 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 28 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 23 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réductions d’impôt

442.2 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal pris au plus tard le 30 avril de l’année qu’il vise, prévoir des réductions d’impôt, en faveur des propriétaires, de tout ou partie de la somme admissible à l’égard des impôts prélevés sur les biens qui appartiennent aux catégories de biens mentionnées au paragraphe (2) que désigne le règlement municipal.

Catégories de biens

(2) Les catégories de biens visées au paragraphe (1) sont les catégories de biens assujetties à la partie XXII.3 et le règlement municipal peut traiter des catégories de biens différentes de façon différente.

Rôle de perception

(3) Les réductions d’impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1) sont accordées au moyen de redressements apportés au rôle de perception de l’année d’imposition à l’égard du bien.

Partage du coût des réductions d’impôt

(4) Le coût d’une réduction des impôts prélevés sur un bien est partagé entre les municipalités qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part.

Non-application de l’art. 111

(5) L’article 111 ne s’applique pas à l’égard des réductions d’impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1).

Règlements

(6) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (6) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que les municipalités qui y sont précisées.

Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

34. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Remises à l’égard des locaux vacants

442.5 (1) Chaque municipalité locale se dote d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à l’une ou l’autre des catégories commerciales ou des catégories industrielles au sens du paragraphe 363 (20).

Exigences relatives au programme

(2) Le programme de remises d’impôt prévu au présent article doit satisfaire aux exigences suivantes :

Utilisations multiples

(3) Si des parties d’un bien sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application du présent article.

Un seul pourcentage

(4) Si le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur fixe un pourcentage unique pour une année en vertu du paragraphe 368.1 (4), ce pourcentage s’applique pour l’année plutôt que celui énoncé à la disposition 2 ou 3, selon le cas, du paragraphe (2).

Exigences en matière de preuve

(5) Le programme peut comprendre des exigences en matière de preuve que les propriétaires doivent respecter pour avoir droit à la remise prévue au présent article.

Droit d’accès

(6) Afin de pouvoir vérifier une demande présentée en vertu du présent article, un employé d’une municipalité ou une personne qu’elle désigne, sur présentation d’une pièce d’identité suffisante, doit avoir libre accès, à toute heure raisonnable et sur demande raisonnable, à tous les biens visés par la demande.

Renseignements

(7) Tout adulte présent sur le bien lorsque la personne visée au paragraphe (6) s’y rend dans l’exercice de ses fonctions donne à la personne tous les renseignements dont il a connaissance et qui aideront celle-ci à calculer le montant approprié de la remise payable aux termes du présent article.

Demande de renseignements

(8) Afin de calculer le montant approprié d’une remise payable aux termes du présent article, la municipalité peut, au moyen d’une lettre envoyée par courrier, signifiée à personne ou livrée par messager, exiger que le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien visé par une demande présentée en vertu du présent article fournisse les renseignements ou produise les documents pertinents dans le délai raisonnable qu’indique la lettre.

Communication de renseignements

(9) Dans le délai qui y est indiqué, la personne qui reçoit une lettre aux termes du paragraphe (8) fournit à la municipalité tous les renseignements dont elle a connaissance et produit tous les documents demandés dont elle a la possession ou le contrôle.

Infraction

(10) Quiconque est tenu de fournir des renseignements aux termes du présent article et ne le fait pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 100 $ pour chaque journée pendant laquelle l’omission se poursuit.

Partage du coût des remises

(11) Le coût d’une remise des impôts prélevés sur un bien est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part.

Règlements

(12) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(13) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent s’appliquer à des municipalités différentes de façon différente.

Remise sous forme de crédit

(14) La municipalité peut imputer tout ou partie du montant de la remise d’impôt à tout impôt impayé du propriétaire.

Plainte

(15) La personne qui présente une demande en vertu du présent article peut, au plus tard 120 jours après que la municipalité l’informe par la poste du montant de la remise, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière selon laquelle le montant est trop bas.

Idem : aucun calcul de la remise

(16) L’auteur d’une demande que la municipalité n’informe pas par la poste du montant de la remise au plus tard 120 jours après avoir reçu la demande ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances peut présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Calcul par la Commission

(17) Dans le cadre d’une plainte présentée en vertu du paragraphe (15) ou (16), la Commission de révision de l’évaluation foncière calcule le montant de toute remise due à l’auteur de la demande.

Idem

(18) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux plaintes visées au paragraphe (15), (16) ou (25) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi, sauf que la société d’évaluation foncière n’est pas une partie pour l’application du paragraphe 40 (5) de la même loi.

Appel devant la Cour divisionnaire

(19) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Infraction

(20) Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande ou un autre document présenté à une municipalité en vertu du présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale correspondant au double du montant de la remise obtenue ou demandée au moyen de la déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, l’amende ne doit pas être inférieure à 500 $.

Intérêts

(21) La municipalité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l’auteur d’une demande a droit aux termes du présent article si la municipalité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant au plus tard 120 jours après avoir reçu la demande ou la demande provisoire ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances.

Traitement gratuit

(22) Malgré la présente loi, la municipalité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.

Recouvrement

(23) Si la municipalité détermine que tout ou partie d’une remise payée aux termes du présent article l’a été par erreur, elle peut aviser le propriétaire du bien visé du montant payé en trop, lequel est dès lors réputé des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires aux termes de la présente loi.

Prescription

(24) Le paragraphe (23) ne s’applique que si la municipalité avise le propriétaire au plus tard deux ans après la présentation de la demande à laquelle se rapporte le paiement en trop.

Plainte

(25) Le propriétaire du bien à qui la municipalité envoie l’avis visé au paragraphe (23) peut, au plus tard 90 jours après l’avoir reçu, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière selon laquelle tout ou partie de la somme qui lui est demandée était régulièrement payable comme remise aux termes du présent article.

Champ d’application

(26) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

Annulation, réduction ou remboursement d’impôts

442.6 (1) N’importe quelle année, le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, prévoir l’annulation, la réduction ou le remboursement des impôts prélevés par le conseil aux fins municipales et scolaires pendant l’année sur un bien admissible d’une personne qui demande un tel allégement à la municipalité au cours de cette année, s’il estime que ces impôts sont indûment accablants au sens du règlement municipal.

Avis donné à la municipalité de palier supérieur

(2) La municipalité de palier inférieur qui prend un règlement municipal en application du paragraphe (1) en avise la municipalité de palier supérieur. Celle-ci peut, par règlement municipal, prévoir une annulation, une réduction ou un remboursement semblable des impôts prélevés aux fins du palier supérieur.

Partage du coût

(3) Si une municipalité de palier supérieur prend un règlement municipal en application du paragraphe (2), le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts sur le bien visé par le règlement municipal, proportionnellement à cette part.

Paiement de la part du palier supérieur

(4) Si une municipalité de palier supérieur ne prend pas de règlement municipal en application du paragraphe (2), le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre la municipalité de palier inférieur et les conseils scolaires dans la même proportion que celle qui est fixée aux termes du paragraphe (3), sauf que la part de la municipalité de palier supérieur revient à la municipalité de palier inférieur.

Municipalité à palier unique

(5) Si la municipalité locale est une municipalité à palier unique, le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre la municipalité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts sur le bien visé par le règlement municipal, proportionnellement à cette part.

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

35. (1) Le paragraphe 443 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «la société d’évaluation foncière» à «la Société ontarienne d’évaluation foncière».

(2) Le paragraphe 443 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(3) L’alinéa 443 (7) b) de la Loi est modifié par substitution de «la société d’évaluation foncière» à «le commissaire à l’évaluation».

(4) Le paragraphe 443 (14) de la Loi est modifié par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

36. (1) Le paragraphe 444 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(2) Le paragraphe 444 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(3) Le paragraphe 444 (15) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 49 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

37. (1) Le paragraphe 444.1 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis

(5) Le locataire n’est tenu de payer un montant au locateur que si celui-ci lui donne un avis conformément au paragraphe (8) selon lequel il exige que le locataire paie un montant aux termes du présent article.

(2) Le paragraphe 444.1 (6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Supplément de loyer

(6) Le montant que le locataire est tenu de payer est réputé un supplément de loyer qui échoit à la date précisée dans l’avis visé au paragraphe (5).

(3) Le paragraphe 444.1 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 151 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(4) Le paragraphe 444.1 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 151 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis exigeant le paiement

(8) Les règles suivantes s’appliquent à l’avis visé au paragraphe (5) :

(5) Le paragraphe 444.1 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «au paragraphe (5)» à «à la disposition 2 du paragraphe (5)».

(6) Les paragraphes 444.1 (14.2), (14.3), (14.4), (14.5), (14.6) et (14.7) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Cas où l’art. 447.71 s’applique

(14.2) Si l’article 447.71 s’applique au locataire de locaux loués à bail, le montant maximal que le locataire peut être tenu de payer pour une année d’imposition à leur égard correspond au plafond du locataire calculé aux termes du paragraphe 447.71 (5) ou (6), selon le cas, et non au montant calculé aux termes du paragraphe (3).

(7) Le paragraphe 444.1 (14.9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sous-baux

(14.9) Si le locateur n’est pas le propriétaire du bien mais qu’il a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d’un bail et qu’il le sous-loue en totalité ou en partie, l’avis visé au paragraphe (5) peut être donné au sous-preneur au plus tard 15 jours après celui où un avis valide visé à ce paragraphe est donné au locateur.

(8) Les paragraphes 444.1 (16) et (17) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 151 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés.

38. (1) Le paragraphe 444.2 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis

(5) Le locataire n’est tenu de payer un montant au locateur que si celui-ci lui donne un avis conformément au paragraphe (8) selon lequel il exige que le locataire paie un montant aux termes du présent article.

(2) Le paragraphe 444.2 (6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Supplément de loyer

(6) Le montant que le locataire est tenu de payer est réputé un supplément de loyer qui échoit à la date précisée dans l’avis visé au paragraphe (5).

(3) Le paragraphe 444.2 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 152 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(4) Le paragraphe 444.2 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 152 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis exigeant le paiement

(8) Les règles suivantes s’appliquent à l’avis visé au paragraphe (5) :

(5) Le paragraphe 444.2 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «au paragraphe (5)» à «à la disposition 2 du paragraphe (5)».

(6) Les paragraphes 444.2 (9.1) et (9.2) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

(7) Le paragraphe 444.2 (9.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sous-baux

(9.4) Si le locateur n’est pas le propriétaire du bien mais qu’il a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d’un bail et qu’il le sous-loue en totalité ou en partie, l’avis visé au paragraphe (5) peut être donné au sous-preneur au plus tard 15 jours après celui où un avis valide visé à ce paragraphe est donné au locateur.

(8) Les paragraphes 444.2 (11) et (12) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 152 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés.

39. L’article 447.7 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 154 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Évaluations omises

(4) Si l’évaluation d’un bien effectuée au cours d’une année aux termes du paragraphe 33 (3) de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à l’année ou aux deux années précédentes ou à l’une ou l’autre de ces deux années, le secrétaire de la municipalité révise la liste des évaluations gelées de l’année ou des années visées comme le prévoit le présent article et les impôts qui auraient été exigibles si les modifications avaient été apportées à cette liste au cours de l’année pertinente sont prélevés et perçus.

Champ d’application

(5) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

40. L’article 447.10 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 156 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Évaluations omises

(7) Si l’évaluation d’un bien effectuée au cours d’une année aux termes du paragraphe 33 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à l’année ou aux deux années précédentes ou à l’une ou l’autre de ces deux années, le secrétaire de la municipalité révise la liste des évaluations gelées de l’année ou des années visées comme le prévoit le présent article et les impôts qui auraient été exigibles si les modifications avaient été apportées à cette liste au cours de l’année pertinente sont prélevés et perçus.

Plus d’une évaluation supplémentaire

(8) Si plus d’une évaluation supplémentaire est effectuée après le 1^er janvier 1998 aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’évaluation foncière à l’égard d’un bien visé à la disposition 1 du paragraphe (4) et qu’en conséquence l’augmentation de l’évaluation qui figure dans le rôle d’évaluation est égale ou supérieure à 50 pour cent de l’évaluation du bien qui y figurait auparavant, le paragraphe (4) ne s’applique pas au bien et l’évaluation qui figure dans la liste des évaluations gelées est calculée de nouveau aux termes du paragraphe (2) après l’évaluation supplémentaire qui donne lieu à cette augmentation.

Champ d’application

(9) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent aux années d’imposition 1998 et suivantes.

41. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Correction d’erreurs

447.26.1 (1) Si, en 2000 ou 2001, la municipalité détermine qu’une erreur s’est produite dans l’établissement aux termes de la présente partie des évaluations qui figurent dans la liste des évaluations gelées, elle apporte les modifications nécessaires pour corriger l’erreur et :

Avis

(2) La municipalité envoie par la poste un avis de sa détermination au propriétaire au plus tard le 31 décembre 2001.

Application

(3) Si une municipalité ne fait aucune détermination, le propriétaire d’un bien peut lui demander d’examiner si une erreur visée au paragraphe (1) s’est produite. La demande comprend les motifs pour lesquels le propriétaire croit qu’une erreur s’est produite et le montant qui, selon lui, représente un trop-perçu.

Date limite

(4) La demande visée au paragraphe (3) est présentée au plus tard le dernier jour de février 2002. La municipalité traite la demande et fait une détermination au plus tard 60 jours après qu’elle est présentée.

Avis

(5) La municipalité envoie par la poste un avis de sa détermination au propriétaire.

Appel du contribuable

(6) Quiconque n’est pas satisfait de la détermination que fait une municipalité aux termes du présent article peut interjeter appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière. Il peut également le faire si la municipalité ne fait aucune détermination après la présentation d’une demande en vertu du paragraphe (3).

Application

(7) Sous réserve du présent article, les paragraphes 442 (15), (16) et (18) ou les paragraphes 444 (8), (9), (12) et (13), selon le cas, s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent article.

Dispositions relatives à l’appel

(8) Pour l’application du paragraphe (7), l’avis d’appel doit être envoyé au plus tard le 30 juin 2002 ou le jour qui tombe 60 jours après celui où la municipalité envoie par la poste un avis de sa détermination aux termes du paragraphe (2) ou (5), si ce jour est postérieur.

42. (1) L’article 447.34.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Correction d’erreurs

(8.1) La municipalité qui détermine qu’une erreur s’est produite dans les renseignements envoyés au propriétaire d’un bien admissible aux termes du paragraphe (7) ou (8) lui envoie par la poste un avis énonçant les renseignements exacts.

(2) Le paragraphe 447.34.1 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction de «ou (8.1)» après «(7)».

(3) Le paragraphe 447.34.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié :

(4) L’article 447.34.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Appel

(12.1) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

43. La disposition 1 de l’article 447.43 de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

44. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE XXII.3
LIMITATION DES IMPÔTS PRÉLEVÉS
SUR CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS
À COMPTER DE 2001

Définitions

447.63 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Mention de catégories de biens

(2) La mention d’une catégorie de biens particulière, à l’exclusion des catégories commerciales et des catégories industrielles, est la mention de la catégorie de biens prescrite aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière.

Parties d’un bien

(3) Si des parties d’un bien sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application de la présente partie.

Biens auxquels s’applique la présente partie

(4) La présente partie s’applique à l’égard des biens qui appartiennent aux catégories commerciales, aux catégories industrielles ou à la catégorie des immeubles à logements multiples.

Non-application

(5) La présente partie ne s’applique pas à ce qui suit :

Exception

(6) Malgré l’alinéa (5) c), la présente partie s’applique à tout ou partie d’un bien qui appartient aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles et auquel s’applique le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités. Toutefois, la partie du bien à laquelle s’applique ce paragraphe est réputée un bien distinct pour l’application de la présente partie.

Règlements : paiements tenant lieu d’impôts

(7) Malgré l’alinéa (5) c), le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les circonstances ou les municipalités à l’égard desquelles l’alinéa (5) c) ne s’applique pas, modifier l’application de la présente partie à l’égard des paiements tenant lieu d’impôts et modifier les montants des paiements tenant lieu d’impôts à l’égard desquels s’applique la présente partie.

Portée

(8) Les règlements pris en application du paragraphe (7) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent traiter des municipalités différentes ou des paiements tenant lieu d’impôts différents de façon différente.

Obligation d’effectuer les paiements tenant lieu d’impôts

(9) Si une loi de l’Ontario ou du Canada ou un accord prévoit, sans l’exiger, que le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, un organisme de l’un ou l’autre ou une autre personne effectue un paiement tenant lieu d’impôts, le gouvernement, l’organisme ou la personne est tenu, malgré cette loi ou cet accord, d’effectuer le paiement.

Idem

(10) Le paragraphe (9) s’applique à l’égard des paiements tenant lieu d’impôts à l’égard desquels la présente partie se serait appliquée si ce n’était de l’alinéa (5) c).

Règlements : exemptions

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, exempter des biens de l’application de la présente partie. Le règlement peut avoir une portée générale ou particulière.

Biens exemptés réputés ne pas appartenir à une catégorie

(12) Pour l’application de la présente partie, les catégories commerciales, les catégories industrielles et la catégorie des immeubles à logements multiples sont réputées ne pas comprendre de biens exemptés de son application en vertu du présent article.

Établissement des impôts

447.64 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour une année sur un bien auquel s’applique la présente partie sont établis conformément à la partie XXII de la présente loi et à la section B de la partie IX de la Loi sur l’éducation.

Annexions : 2000

(2) À l’égard d’un bien qui, le 31 décembre 1999, se trouvait dans un territoire non érigé en municipalité mais qui a commencé à faire partie d’une municipalité le 1^er janvier 2000, les impôts prélevés aux fins municipales pour 2001 sont plafonnés aux deux tiers des impôts qui seraient prélevés sur le bien aux mêmes fins en l’absence du présent paragraphe.

Annexions : 2001

(3) À l’égard d’un bien qui, le 31 décembre 2000, se trouve dans un territoire non érigé en municipalité mais qui commence à faire partie d’une municipalité le 1^er janvier 2001, les impôts prélevés aux fins municipales pour 2001 sont plafonnés au tiers et, pour 2002, aux deux tiers des impôts qui seraient prélevés sur le bien aux mêmes fins en l’absence du présent paragraphe.

Annexions postérieures à 2001

(4) À l’égard d’un bien qui, le dernier jour de l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition, se trouve dans un territoire non érigé en municipalité mais qui commence à faire partie d’une municipalité le premier jour d’une année d’imposition postérieure à 2001, les impôts prélevés aux fins municipales pour cette année d’imposition sont plafonnés au tiers et, pour l’année suivante, aux deux tiers des impôts qui seraient prélevés sur le bien aux mêmes fins en l’absence du présent paragraphe.

Calcul des impôts maximaux pour 2001

447.65 (1) Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 447.67, les impôts à prélever sur un bien aux fins municipales et scolaires pour 2001 correspondent à la somme calculée comme suit :

Idem

(2) Les impôts prélevés sur un bien en 2000 sont calculés comme suit :

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir les redressements visés à la disposition 3 du paragraphe (1) à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales.

Redressements différents

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) peuvent prévoir des redressements différents à l’égard de biens différents, de catégories différentes de biens et de municipalités différentes.

Redressement

(5) Si, par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi, d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi, d’une demande présentée en vertu de l’article 447.26 ou d’une détermination faite aux termes de l’article 447.26.1, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour 2000 sont calculés de nouveau, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises

(6) Si, par suite d’une évaluation effectuée aux termes du paragraphe 32 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière ou de l’article 33 de la même loi, le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour 2000 est modifié, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises et évaluations supplémentaires pour 2001

(7) Si, à l’égard d’un bien autre qu’un bien visé au paragraphe 447.67 (2), il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour 2001 :

T = CT × CVAT

NT

Idem

(8) Malgré le paragraphe (7), les impôts de 2001 prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année ou la fraction de l’année à l’égard de laquelle l’évaluation visée à l’alinéa a) ou b) du présent paragraphe a été effectuée sont calculés de nouveau aux termes de l’article 447.70 si, selon le cas :

Évaluation additionnelle

(9) S’il est effectué une évaluation additionnelle pour 2000 et 2001, le pourcentage est fixé comme suit pour l’application de l’alinéa (8) b) :

Idem

(10) Si le pourcentage obtenu aux termes de la disposition 11 du paragraphe (9) est égal ou supérieur à 50, le paragraphe (8) s’applique pour 2001.

Cas où l’art. 447.34.1 s’appliquait en 2000

(11) Si l’article 447.34.1 s’appliquait au bien pour tout ou partie de 2000, le paragraphe (8) ne s’applique pas pour 2001.

Restriction

(12) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve de l’article 447.67, si la somme calculée aux termes de ce paragraphe dépasse les impôts de 2001 non plafonnés, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires par application de la présente partie pour 2001 correspondent aux impôts de 2001 non plafonnés.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Possibilité pour les municipalités visées par la partie XXII.1

447.66 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur et à laquelle s’applique la partie XXII.1 peut, par règlement municipal, ramener à 2,5 pour cent pour une année d’imposition l’augmentation prévue par la disposition 2 du paragraphe 447.65 (1) ou la disposition 2 du paragraphe 447.68 (1).

Date limite

(2) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) ne peut pas être pris après le 28 février de l’année d’imposition à laquelle il s’applique ou après la date limite ultérieure que prescrit le ministre des Finances pour la municipalité avant ou après ce 28 février.

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

447.67 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, fixer le pourcentage que les réductions d’impôt ne peuvent dépasser pour 2001 à l’égard de biens qui appartiennent à une catégorie de biens assujettie à la présente partie afin de récupérer tout ou partie du manque à gagner qu’entraîne l’application de l’article 447.65 à d’autres biens de la catégorie.

Application

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) s’appliquent à tous les biens de la catégorie de biens sur lesquels les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour 2000, tels qu’ils sont calculés aux termes du paragraphe 447.65 (2), dépassent ceux qui sont prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour 2001, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

Un seul pourcentage

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) fixent le même pourcentage pour tous les biens d’une catégorie de biens, mais le pourcentage peut varier selon les catégories.

Restriction

(4) Le pourcentage que fixe un règlement municipal visé au paragraphe (1) est limité comme suit :

Une seule catégorie de biens

(5) Pour l’application du présent article, les catégories commerciales sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles.

Aucun excédent ni manque à gagner :
municipalités de palier inférieur

(6) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur prévoit, dans un règlement municipal visé au paragraphe (1), que des rajustements doivent être faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que l’application du règlement municipal n’entraîne ni excédent ni manque à gagner pour aucune municipalité de palier inférieur.

Manque à gagner : municipalité de palier supérieur

(7) Si l’application du paragraphe (6) entraîne un manque à gagner pour la municipalité de palier supérieur, le règlement municipal visé au paragraphe (1) prévoit qu’il est partagé entre elle et ses municipalités de palier inférieur proportionnellement à leur part des impôts prélevés sur la catégorie de biens aux fins municipales.

Impôts de 2001

(8) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour 2001 sur un bien auquel s’applique un règlement municipal visé au présent article sont calculés comme suit :

Règlements

(9) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent traiter des municipalités différentes de façon différente.

Impôts scolaires

(11) Aucun règlement municipal visé au présent article ne doit modifier le montant qu’une municipalité locale est tenue de payer à un conseil scolaire.

Évaluations supplémentaires et évaluations omises en 2001

(12) Si, à l’égard d’un bien visé par un règlement municipal pris en application du présent article, il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour 2001, le paragraphe (8) ne s’applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année qui sont attribuables à l’évaluation.

Calcul des impôts maximaux après 2001

447.68 (1) Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 447.69, les impôts à prélever sur un bien aux fins municipales et scolaires pour une année d’imposition postérieure à 2001 correspondent à la somme calculée comme suit :

Année précédente

(2) Les impôts prélevés sur un bien pour l’année précédente sont calculés comme suit :

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir les redressements visés à la disposition 3 du paragraphe (1) à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales.

Redressements différents

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) peuvent prévoir des redressements différents à l’égard de biens différents, de catégories différentes de biens et de municipalités différentes.

Redressement

(5) Si, par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi, d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi, d’une demande présentée en vertu de l’article 447.26 ou d’une détermination faite aux termes de l’article 447.26.1, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l’année précédente sont calculés de nouveau, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises

(6) Si, par suite d’une évaluation effectuée aux termes du paragraphe 32 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière ou de l’article 33 de la même loi, le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l’année précédente est modifié, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises et évaluations supplémentaires
pendant l’année d’imposition

(7) Si, à l’égard d’un bien autre qu’un bien visé au paragraphe 447.69 (2), il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pendant l’année d’imposition :

T = CT × CVAT

NT

Idem

(8) Malgré le paragraphe (7), les impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition ou la fraction de l’année à l’égard de laquelle l’évaluation visée à l’alinéa a) ou b) du présent paragraphe a été effectuée sont calculés de nouveau aux termes de l’article 447.70 si, selon le cas :

Évaluation additionnelle

(9) S’il est effectué une évaluation additionnelle pour l’année précédente et l’année d’imposition, le pourcentage est fixé comme suit pour l’application de l’alinéa (8) b) :

Idem

(10) Si le pourcentage obtenu aux termes de la disposition 11 du paragraphe (9) est égal ou supérieur à 50, le paragraphe (8) s’applique pour l’année d’imposition.

Cas où l’art. 447.70 s’appliquait l’année précédente

(11) Si l’article 447.70 s’appliquait au bien pour tout ou partie de l’année précédente, le paragraphe (8) ne s’applique pas pour l’année d’imposition.

Restriction

(12) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve de l’article 447.69, si la somme calculée aux termes de ce paragraphe dépasse les impôts non plafonnés, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires par application de la présente partie correspondent aux impôts non plafonnés.

Annexions postérieures à 2001

(13) Pour l’application du paragraphe (2) :

Définitions

(14) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

447.69 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, fixer le pourcentage que les réductions d’impôt ne peuvent dépasser pour une année d’imposition à l’égard de biens qui appartiennent à une catégorie de biens assujettie à la présente partie afin de récupérer tout ou partie du manque à gagner qu’entraîne l’application de l’article 447.68 à d’autres biens de la catégorie.

Application

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) s’appliquent à tous les biens de la catégorie de biens sur lesquels les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente, tels qu’ils sont calculés aux termes du paragraphe 447.68 (2), dépassent ceux qui sont prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour l’année d’imposition, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

Un seul pourcentage

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) fixent le même pourcentage pour tous les biens d’une catégorie de biens, mais le pourcentage peut varier selon les catégories.

Restriction

(4) Le pourcentage que fixe un règlement municipal visé au paragraphe (1) est limité comme suit :

Une seule catégorie de biens

(5) Pour l’application du présent article, les catégories commerciales sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles.

Aucun excédent ni manque à gagner :
municipalités de palier inférieur

(6) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur prévoit, dans un règlement municipal visé au paragraphe (1), que des rajustements doivent être faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que l’application du règlement municipal n’entraîne ni excédent ni manque à gagner pour aucune municipalité de palier inférieur.

Manque à gagner : municipalité de palier supérieur

(7) Si l’application du paragraphe (6) entraîne un manque à gagner pour la municipalité de palier supérieur, le règlement municipal visé au paragraphe (1) prévoit qu’il est partagé entre elle et ses municipalités de palier inférieur proportionnellement à leur part des impôts prélevés sur la catégorie de biens aux fins municipales.

Impôts de l’année d’imposition

(8) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition sur un bien auquel s’applique un règlement municipal visé au présent article sont calculés comme suit :

Règlements

(9) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent traiter des municipalités différentes de façon différente.

Impôts scolaires

(11) Aucun règlement municipal visé au présent article ne doit modifier le montant qu’une municipalité locale est tenue de payer à un conseil scolaire.

Évaluations supplémentaires et évaluations omises
pendant l’année d’imposition

(12) Si, à l’égard d’un bien visé par un règlement municipal pris en application du présent article, il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour l’année d’imposition, le paragraphe (8) ne s’applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année qui sont attribuables à l’évaluation.

Impôt sur les biens admissibles

447.70 (1) Le présent article a pour objet de faire en sorte que les biens admissibles soient imposés au même niveau que les biens comparables.

Calcul des impôts

(2) Chaque municipalité locale calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur chaque bien admissible pour l’année ou la fraction de l’année comme suit :

Redressements

(3) La municipalité locale apporte les redressements nécessaires au rôle de perception pour l’année ou la fraction de l’année conformément au calcul effectué aux termes du paragraphe (2) .

Limites applicables

(4) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien auquel s’applique le présent article pour une année d’imposition sont calculés aux termes de l’article 447.68 pour les années ultérieures.

Calcul des impôts pour l’année suivante

(5) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 447.68 (2), les impôts sont calculés de nouveau comme si le montant calculé aux termes de la disposition 4 du paragraphe (2) du présent article l’avait été sur la base d’une année complète.

Biens comparables

(6) La société d’évaluation foncière désigne six biens comparables à l’égard d’un bien admissible pour l’application du présent article ou, s’il y en a moins de six, autant qu’il y en a.

Biens à utilisations multiples

(7) Pour l’application du présent article :

Remise de la liste à la municipalité

(8) La société d’évaluation foncière fournit à la municipalité locale une liste des biens comparables visés au paragraphe (6) ou (7) à l’égard d’un bien admissible dès que possible :

Envoi de la liste par la poste au propriétaire

(9) La municipalité locale envoie par la poste la liste des biens comparables à l’égard d’un bien admissible, ainsi que le montant calculé à son égard aux termes du paragraphe (2), au propriétaire dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la liste.

Absence de biens comparables

(10) Si la société d’évaluation foncière conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible :

Plaintes

(11) Le propriétaire d’un bien admissible peut, dans les 90 jours de la mise à la poste de renseignements aux termes du paragraphe (9), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet des biens qui figurent dans la liste et demander que jusqu’à six autres biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Idem

(12) Si la société d’évaluation foncière conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le propriétaire peut, dans les 90 jours qui suivent le moment où un avis de la conclusion lui est remis aux termes du paragraphe (10), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet de la conclusion et demander que jusqu’à six biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Application de l’art. 40 de la Loi sur l’évaluation foncière

(13) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux plaintes visées au paragraphe (11) ou (12) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi.

Appel

(14) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Pouvoir de la Commission de révision de l’évaluation foncière

(15) Dans le cadre d’une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission de révision de l’évaluation foncière :

Requête

(16) La municipalité ou le propriétaire du bien peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de statuer sur toute question portant sur l’application du présent article, sauf une question qui pourrait faire l’objet d’une plainte aux termes du présent article.

Idem

(17) L’article 46 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du paragraphe (16).

Calcul par la municipalité locale

(18) La municipalité locale calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année ou la fraction de l’année conformément à une décision que rend la Commission de révision de l’évaluation foncière ou le tribunal aux termes du présent article.

Évaluation omise : année d’imposition ultérieure

(19) S’il est effectué aux termes du paragraphe 33 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui vise une année d’imposition antérieure à celle pendant laquelle elle est effectuée, le présent article s’applique si la première année d’imposition à laquelle s’applique l’évaluation est l’année 2001 ou une année ultérieure.

Application

(20) Le présent article s’applique également, pour l’année d’imposition 2001, aux biens qui sont assujettis à la présente partie et qui, selon le cas :

Définitions

(21) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Locataires de locaux loués à bail

447.71 (1) Le présent article s’applique aux locataires de locaux loués à bail qui constituent tout ou partie d’un bien si les conditions suivantes sont réunies :

Exception

(2) Le présent article ne s’applique pas si les locaux loués à bail sont classés dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Nouveaux baux

(3) Le présent article s’applique aux locataires visés au paragraphe (1) même s’ils concluent un nouveau bail à l’égard des locaux loués à bail après le 31 décembre 1997.

Restriction quant à l’obligation de payer des impôts

(4) Malgré l’une quelconque des clauses du bail, le locataire visé au paragraphe (1) n’est pas tenu de payer aux termes de celui-ci, au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, un montant supérieur au plafond du locataire calculé aux termes du paragraphe (5) ou (6).

Plafond du locataire : 2001

(5) Pour l’année d’imposition 2001, le plafond du locataire visé au paragraphe (4) est calculé conformément aux règles suivantes :

Idem : année postérieure à 2001

(6) Pour une année d’imposition postérieure à 2001, le plafond du locataire visé au paragraphe (4) est calculé conformément aux règles suivantes :

Récupération du manque à gagner du locateur

(7) Un locateur peut exiger qu’un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail, sous réserve de ce qui suit :

Idem

(8) Les règles suivantes s’appliquent au montant que le locataire est tenu de payer aux termes du paragraphe (7) :

Transmission prévue par les baux à loyer brut

(9) Les règles suivantes s’appliquent aux montants qu’un locataire est tenu de payer aux termes de l’article 444.1 ou 444.2 :

Partie d’année

(10) Si le présent article s’applique aux impôts relatifs à une partie d’année, le plafond du locataire calculé aux termes du paragraphe (5) ou (6) pour l’année est réduit proportionnellement.

Fin de l’application du présent article

(11) Le présent article ne s’applique pas aux impôts relatifs à la partie de l’année qui suit le moment où, le cas échéant, le locataire cesse de louer toute partie des locaux loués à bail, ni, dans ce cas, aux impôts des années ultérieures.

Précision : application

(12) Le paragraphe (11) s’applique à tous les impôts relatifs aux locaux loués à bail, et non seulement aux impôts relatifs à la partie de ces locaux que le locataire a cessé de louer.

Exception

(13) Le présent article ne s’applique pas aux parties des locaux loués à bail par le locataire qui n’en faisaient pas partie le 31 décembre 1997.

Récupération du manque à gagner du locateur

447.72 (1) Un locateur peut exiger qu’un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail dans la mesure nécessaire pour lui permettre de récupérer tout manque à gagner, au sens de la disposition 3 du paragraphe 447.71 (7), à l’égard des autres locaux loués à bail qui font partie du bien.

Idem

(2) Le paragraphe 447.71 (8) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux montants que le locataire est tenu de payer aux termes du paragraphe (1).

Application

(3) Le présent article ne s’applique au locataire que si les conditions suivantes sont réunies :

Demande d’annulation

447.73 (1) Une demande d’annulation, de réduction ou de remboursement des impôts prélevés au cours de l’année visée par la demande peut être présentée au conseil par quiconque est assujetti à une imposition excessive en raison d’une erreur grossière ou manifeste qui est une erreur d’écriture, une inversion de chiffres, une erreur typographique ou autre erreur de cette nature qui s’est produite lors du calcul des impôts effectué aux termes de la présente partie.

Application de l’art. 442

(2) L’article 442 s’applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

Primauté de la présente partie

447.74 Malgré le paragraphe 25.2 (11), la présente partie l’emporte sur un arrêté du ministre visé à l’article 25.2 ou sur un ordre d’une commission visé à l’article 25.3.

Incompatibilité

447.75 La présente partie l’emporte sur les décrets pris en vertu de l’article 14 de la Loi sur les négociations de limites municipales.

Insuffisance des impôts attribués

447.76 L’article 444 s’applique aux impôts auxquels s’applique la présente partie.

Règlements

447.77 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Champ d’application

447.78 La présente partie s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

PARTIE III
AUTRES MODIFICATIONS,
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

45. (1) L’alinéa b) de la définition de «financement de l’éducation» au paragraphe 234 (14) de la Loi sur l’éducation, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa b.1) de la définition de «financement de l’éducation» au paragraphe 234 (14) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 39 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «442.1, 442.2 ou 442.4» à «442.1 ou 442.2».

(3) L’article 257.2.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 34 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 40 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Limite applicable à la variation des impôts

(1.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, limiter la variation des impôts prélevés aux fins scolaires par rapport à ce qu’ils sont en 2000 ou dans une année ultérieure ou alléger les impôts prélevés à ces fins dans un territoire non érigé en municipalité.

(4) La disposition 1 du paragraphe 257.2.1 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 34 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et telle qu’elle est modifiée par l’article 40 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, et les dispositions 2 et 3 du même paragraphe, telles qu’elles sont édictées par l’article 34 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(5) L’article 257.6 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exonération : centres des congrès admissibles

(6) Les centres des congrès admissibles sont exonérés d’impôts scolaires.

Règlements

(7) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les centres des congrès admissibles pour l’application du paragraphe (6).

(6) Le paragraphe 257.11 (17) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 41 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sommes réputées constituer un financement de l’éducation

(17) Les sommes que verse le ministre en vertu du paragraphe (14) ou (15), à l’exclusion de celles qu’il verse aux fins du paiement de la part, qui revient à un conseil, du coût des remises, s’il y a lieu, prévues à l’article 442.1, 442.2, 442.4, 442.5 ou 442.6 de la Loi sur les municipalités ou du paiement des remises prévues à l’article 257.2.1 ou 257.12.3 de la présente loi, sont réputées constituer un financement de l’éducation au sens du paragraphe 234 (14).

(7) Le paragraphe 257.12 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 99 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

(8) Le paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 99 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition

(1.1) La définition qui suit s’applique à l’alinéa (1) b).

(9) Les paragraphes 257.12.2 (3), (4) et (5) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Années 2005 et suivantes

(3) Le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales pour une municipalité pour les années 2005 et suivantes ne doit pas dépasser le taux d’imposition moyen provincial prescrit.

Cas où le taux est inférieur au taux d’imposition moyen provincial

(4) Pour une année postérieure à 1998 mais antérieure à 2005, si le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales pour la municipalité pour l’année précédente était égal ou inférieur au taux d’imposition moyen provincial prescrit, il ne doit pas dépasser ce taux pour l’année en cours.

Cas où le taux est supérieur au taux d’imposition
moyen provincial avant 2005

(5) Pour une année postérieure à 1998 mais antérieure à 2005, si le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales pour la municipalité pour l’année précédente était supérieur au taux d’imposition moyen provincial prescrit, il ne doit pas dépasser, pour l’année en cours, le plafond calculé comme suit :

(10) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 257.12.2 (7) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées.

(11) L’article 257.12.2 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 100 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Règlements

(8.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire le taux d’imposition moyen provincial pour l’application du présent article. Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent être différents pour des catégories différentes de biens immeubles.

(12) Le paragraphe 257.12.2 (9.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 100 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par substitution de «au taux d’imposition moyen provincial prescrit» à «à 3,3 pour cent».

(13) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Remise à l’égard des locaux vacants

257.12.3 Les paragraphes 442.5 (1), (2), (3) et (5) à (26) de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout territoire dans lequel un conseil est tenu de prélever des impôts scolaires en application de la présente section. À cette fin, les mentions dans ces paragraphes de municipalités sont réputées des mentions du conseil qui est tenu de prélever ces impôts.

46. (1) L’article 92 de la Loi de 1998 sur l’électricité, tel qu’il est modifié par l’article 102 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Propriétaires subséquents

(1.1) Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartient à une personne visée au paragraphe (1) le 1^er janvier 2000 et qu’elle en dispose ultérieurement, le présent article continue de s’appliquer à tout propriétaire subséquent.

. . . . .

Non-application

(9) Le présent article ne s’applique pas à une centrale hydro-électrique, au sens du paragraphe 92.1 (24), après le 31 décembre 2000.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Impôt et redevance sur les centrales hydro-électriques

92.1 (1) Le propriétaire d’une centrale hydro-électrique paie chaque année à Sa Majesté du chef de l’Ontario un impôt calculé selon les taux précisés au paragraphe (4) sur le revenu brut tiré de la production d’électricité.

Idem

(2) Malgré le paragraphe (1), si, le 31 décembre 2000 ou avant cette date, le propriétaire d’une centrale hydro-électrique était tenu d’effectuer des paiements aux termes du paragraphe 92 (1), que la centrale change ou non de propriétaire après cette date, le propriétaire ou tout propriétaire subséquent verse à la Société financière une redevance calculée selon les taux précisés au paragraphe (4) sur le revenu brut tiré de la production d’électricité.

Redevance payable à l’Ontario

(3) Après l’abrogation de la partie V aux termes de l’article 87, les paiements qu’exige le paragraphe (2) sont faits à Sa Majesté du chef de l’Ontario plutôt qu’à la Société financière.

Taux

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les taux sont calculés comme suit :

Redevance supplémentaire

(5) En plus des impôts ou des redevances prévus au paragraphe (1) ou (2), le titulaire d’un bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une redevance d’utilisation d’énergie hydraulique à raison de 9,5 pour cent du revenu brut tiré de la production annuelle de la centrale hydro-électrique. En outre, le bail du titulaire est modifié par le présent article de façon à substituer cette redevance à toute redevance d’utilisation d’énergie hydraulique qui y est précisée.

Exception

(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), peut être déduit du revenu brut le revenu brut tiré de la production d’électricité à partir de la puissance admissible, telle qu’elle est déterminée selon les règlements, pour les 120 premiers mois suivant sa mise en service, telle qu’elle est déterminée selon les règlements.

Disposition transitoire

(7) Si le titulaire d’un bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques n’était pas tenu de payer des frais de production d’énergie hydro-électrique aux termes de la Loi sur les terres publiques parce que la centrale hydro-électrique était en service depuis moins de 10 années civiles, le paragraphe (5) ne s’applique pas au reste de la période de 10 ans, le cas échéant.

Paiement des impôts et des redevances

(8) Les impôts et les redevances payables aux termes du présent article sont payés aux moments et de la façon que prescrivent les règlements.

Application

(9) Pour l’application du présent article :

Demande de renseignements

(10) Aux fins de l’application ou de l’exécution du présent article, le ministre des Finances peut, par lettre recommandée ou par demande formelle signifiée à personne ou livrée par messager, exiger qu’une personne lui fournisse des renseignements ou des dossiers dans le délai raisonnable précisé dans la lettre ou la demande.

Infraction

(11) Quiconque omet de fournir les renseignements ou les dossiers comme l’exige le paragraphe (10) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 100 $ pour chaque journée pendant laquelle l’omission se poursuit.

Renseignements confidentiels

(12) Sauf si elle y est autorisée par le présent article, une personne employée par le gouvernement de l’Ontario ne doit :

Témoignage

(13) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario ne peut être tenue, dans le cadre d’une instance judiciaire :

Exceptions

(14) Les paragraphes (12) et (13) ne s’appliquent pas à l’égard des instances suivantes :

Communication

(15) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario peut, dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’application ou à l’exécution du présent article :

Réciprocité

(16) La personne qui reçoit des renseignements ou qui a accès à des dossiers ou à des objets en vertu du paragraphe (15) est tenue de communiquer ou de fournir au ministre des Finances, à titre réciproque, les renseignements, les dossiers ou les objets qu’elle a obtenus et qui ont une incidence sur l’application ou l’exécution du présent article.

Utilisation des renseignements

(17) Les renseignements, les dossiers ou les objets communiqués ou fournis aux termes du présent article ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’application ou de l’exécution du présent article ou d’une loi qu’applique ou exécute la personne qui les reçoit.

Infraction

(18) Quiconque contrevient au paragraphe (12), (13), (14), (15), (16) ou (17) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 2 000 $.

Recouvrement : bail à loyer fixe

(19) Si le propriétaire de la centrale hydro-électrique n’est pas la personne qui l’utilise pour produire de l’électricité et qu’il est incapable de recouvrer, aux termes du contrat ou du sous-bail qu’il a conclu avec la personne qui produit de l’électricité, les sommes établies en application du présent article, ces sommes peuvent être recouvrées de cette personne.

Application de l’art. 444.1

(20) Les sommes visées au paragraphe (19) peuvent être recouvrées de la même façon que le montant visé au paragraphe 444.1 (2) de la Loi sur les municipalités et les paragraphes 444.1 (5), (6) et (8) de cette loi s’appliquent à leur égard.

Règlements

(21) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(22) Les règlements pris en application du paragraphe (21) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent s’appliquer à des centrales hydro-électriques différentes et à des propriétaires différents de façon différente.

Rétroactivité

(23) Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Définitions

(24) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

47. Le paragraphe 21 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par substitution de «la Société ontarienne d’évaluation foncière» à «le commissaire à l’évaluation».

48. Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, telles qu’elles sont édictées par l’article 63 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

49. Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’impôt foncier provincial, tel qu’il est modifié par l’article 84 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 11 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

Centrales hydro-électriques

Abrogation

50. La loi intitulée Township of Atikokan Act, 1993, qui constitue le chapitre Pr22, est abrogée le 1^er janvier 2001.

Entrée en vigueur

51. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 3, 7, 9, 16 à 23, 27 à 29, 31 à 34, 44 et 45 et le paragraphe 46 (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2001 et s’appliquent aux années d’imposition 2001 et suivantes.

Titre abrégé

52. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers.

[37] Projet de loi 140 Original (PDF)

Projet de loi 140 2000

Loi modifiant la Loi sur
l’évaluation foncière, la Loi sur
les municipalités et d’autres lois
à l’égard de l’impôt foncier

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

PARTIE I
MODIFICATION DE LA
LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE

1. (1) L’alinéa 2 (2) a) de la Loi sur l’évaluation foncière est abrogé.

(2) L’alinéa 2 (3.2) c) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 1 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 2 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 5, l’article 2 du chapitre 29 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 1 du chapitre 3 et l’article 1 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements : administrations aéroportuaires

(5) Le ministre peut, par règlement pris pour l’application de la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) :

Portée

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer à des administrations aéroportuaires désignées différentes de façon différente.

2. (1) La disposition 3 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Églises

(2) La disposition 5 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Organismes philanthropiques

(3) La disposition 22 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Améliorations à l’intention des personnes âgées
et des personnes qui ont une incapacité

(4) La disposition 24 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 4 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Aéroports

(5) Le paragraphe 3 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 5, l’article 3 du chapitre 29 et l’article 1 de l’annexe F et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 66 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des dispositions suivantes :

Centrales hydro-électriques

Poteaux et câbles

3. (1) La disposition 3 du paragraphe 8 (1) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 2 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «Une sous-catégorie pour les biens-fonds excédentaires» à «Une sous-catégorie pour les locaux vacants et les biens-fonds excédentaires» au début de la disposition.

(2) Le paragraphe 8 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Biens-fonds excédentaires

(4) Les sous-catégories visant les biens-fonds excédentaires sont prescrites de manière à se composer des parties des biens qui sont des biens-fonds excédentaires selon ce qui est prescrit aux termes du présent article. Le paragraphe 14 (5) s’applique à ces parties.

Disposition transitoire

(4.1) Le paragraphe (4) et la disposition 3 du paragraphe (1) s’appliquent à l’égard des années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois, ces dispositions, telles qu’elles existent avant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers, s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 2000.

4. (1) Le paragraphe 14 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 9 du chapitre 5, l’article 6 du chapitre 29, l’article 143 du chapitre 31 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(2) Le paragraphe 14 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Bien appartenant à des catégories différentes

(5) Si des parties d’un bien appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens immeubles, la société d’évaluation foncière fixe la fraction de sa valeur qui correspond à chaque catégorie ou sous-catégorie, elle évalue le bien en fonction de la proportion de la valeur totale que représente chaque fraction et elle indique chaque proportion au rôle d’évaluation.

5. (1) Le paragraphe 19 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Biens-fonds et bâtiments agricoles

(5) Aux fins du calcul de la valeur actuelle des biens-fonds agricoles qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que de celle des bâtiments qui s’y trouvent et qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille :

(2) L’article 19 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 5 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 5 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 2 du chapitre 6 et l’article 11 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Biens-fonds et bâtiments à évaluer
en tant qu’exploitations agricoles

(5.0.1) Les biens-fonds ou les bâtiments, ou les deux, que prescrit le ministre sont évalués conformément au paragraphe (5).

6. L’article 19.0.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 1 de l’annexe E du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Propriétaires subséquents

(1.2) Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartient à une personne visée au paragraphe 92 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité le 1^er janvier 2000 et qu’elle en dispose ultérieurement, le présent article continue de s’appliquer au bâtiment ou à la construction.

7. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Centres des congrès

27.2 (1) Malgré la présente loi ou une autre loi, le propriétaire d’un centre des congrès que prescrit le ministre et qui n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la présente loi ou d’une autre loi effectue un paiement tenant lieu d’impôts selon le montant que prescrit le ministre à la municipalité où il est situé, chaque année d’imposition à compter de 2001.

Échéance

(2) Les sommes à verser aux termes du présent article à l’égard d’une année d’imposition le sont au même moment que celles à verser pour les biens imposables qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux.

Perception des sommes payables

(3) Les dispositions de la présente loi et de la Loi sur les municipalités portant sur la perception des impôts s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux versements prévus au présent article.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prescrire des centres des congrès et les sommes qu’ils doivent payer pour l’application du paragraphe (1).

8. L’article 32 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Changement de classification

(2) Si, par suite de la modification des règlements pris en application de l’article 7, la classification d’un bien est modifiée pour l’année en cours ou pour tout ou partie des trois années précédentes et que les impôts prélevés sur ce bien dépassent ceux qui l’auraient été s’il avait été classé conformément à la modification apportée aux règlements, l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire pour modifier la classification et le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception dès qu’il est avisé de cette évaluation. Tout trop-perçu est remboursé au propriétaire ou porté à son crédit.

9. Les dispositions 2 et 3 du paragraphe 34 (2.1) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 8 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

10. (1) Le paragraphe 39.1 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 13 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Demande de réexamen de l’évaluation

(1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou qui aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la présente loi peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer l’évaluation, y compris la classification du bien, au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition à l’égard de laquelle la demande est présentée.

Évaluation omise ou évaluation supplémentaire

(1.1) La personne qui a reçu un avis de l’évaluation effectuée aux termes de l’article 33 ou 34 peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer l’évaluation au plus tard 90 jours après la date de mise à la poste de l’avis ou le 31 décembre de l’année où il est mis à la poste, si cette date est postérieure.

(2) Le paragraphe 39.1 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «la municipalité» à «la Commission de révision de l’évaluation foncière».

(3) Les paragraphes 39.1 (6) et (7) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Modification du rôle de perception par la municipalité

(6) Dès qu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (5), le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception conformément au règlement et les impôts sont prélevés conformément à l’évaluation modifiée.

(4) Le paragraphe 39.1 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Opposition de la municipalité

(8) Si la municipalité s’oppose au règlement, elle doit présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière dans les 90 jours qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) et l’article 40 s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, comme si le rôle d’évaluation avait été modifié conformément au règlement et comme si la municipalité avait présenté une plainte au sujet de la modification.

(5) Le paragraphe 39.1 (8.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 13 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Moment où la modification peut être apportée

(8.1) Pour l’application des paragraphes (6) et (8), le rôle de perception peut être modifié à n’importe quel moment de l’année visée par la demande ou de l’année suivante.

11. L’article 46 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 31 du chapitre 5 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Évaluations omises ou évaluations supplémentaires

(8) Malgré le paragraphe (7), l’ordonnance que rend un tribunal à la suite d’une requête présentée en vertu du présent article à l’égard de l’évaluation effectuée aux termes de l’article 33 ou 34 s’applique à l’égard de tous les impôts prélevés par suite de l’évaluation si la requête est présentée l’année pendant laquelle l’évaluation est effectuée ou l’année suivante.

Application

(9) Le paragraphe (8) s’applique aux ordonnances que rend un tribunal le jour de son entrée en vigueur ou après ce jour.

12. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Prorogation de délai

47. Si le délai prévu par la présente loi pour accomplir un acte expire un jour férié au sens des Règles de procédure civile prescrites en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié.

13. Le paragraphe 53 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 43 du chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements

(3) Sous réserve du paragraphe (1), la société d’évaluation foncière met à la disposition de toutes les municipalités et de tous les conseils scolaires suffisamment de renseignements pour leur permettre de répondre à leurs besoins de planification.

PARTIE II
MODIFICATION DE LA
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

14. L’article 1 de la Loi sur les municipalités, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 40 du chapitre 5, l’article 22 du chapitre 29 et l’article 23 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 40 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999 et par l’article 15 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

15. Le paragraphe 83.2 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 143 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par substitution de «Le ministre des Finances» à «Le ministre» au début du paragraphe.

16. (1) Le paragraphe 187 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1992, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Limite

(2) Les sommes empruntées et non remboursées visées au paragraphe (1), ajoutées au total de tous les emprunts du même genre non remboursés, ne doivent à aucun moment dépasser, du 1^er janvier au 30 septembre d’une année, 50 pour cent et, du 1^er octobre au 31 décembre, 25 pour cent du montant total des revenus estimatifs de la municipalité qui sont indiqués dans les prévisions budgétaires adoptées pour l’année.

Exception

(2.1) Avec l’approbation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le montant des emprunts non remboursés à un moment donné peut dépasser les limites prévues au paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 187 (17) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Année 2001

(17) À l’égard de 2001, les mentions de 25 pour cent et de 50 pour cent au paragraphe (2) sont réputées des mentions de 45 pour cent et de 70 pour cent respectivement.

(3) Le paragraphe 187 (18) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 145 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

17. L’article 361.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 53 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 32 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 19 de l’annexe E du chapitre 15 et l’article 10 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau :

18. (1) Le paragraphe 363 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «15 mars».

(2) Le paragraphe 363 (4) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «15 mars».

(3) L’article 363 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 33 du chapitre 29 et l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 14 du chapitre 3 et l’article 11 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Exception : nouvelle évaluation

(7.1) Malgré les paragraphes (6) et (7), le ministre des Finances peut prescrire, pour une municipalité, un nouveau coefficient de transition, y compris le coefficient de transition moyen, applicable à une année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure pour une catégorie de biens, et :

(4) L’alinéa 363 (8) a) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

(5) Le paragraphe 363 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

(9) Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger le délai prévu au paragraphe (3) ou (4) et ce, malgré l’expiration du délai.

Idem

(9.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, régir la façon dont les municipalités doivent fixer les coefficients d’impôt pour une année d’imposition.

Portée

(9.2) Les règlements pris en application du paragraphe (9.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent être différents pour des municipalités différentes.

(6) L’alinéa 363 (10) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «des paragraphes (7) et (7.1)» à «du paragraphe (7)».

(7) L’alinéa 363 (10) c) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «(6), (7) et (7.1)» à «(6) et (7)».

(8) Les paragraphes 363 (15) et (16) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 33 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et tels qu’ils sont modifiés par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, le paragraphe 363 (17) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 33 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 363 (17.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, et les paragraphes 363 (18) et (19) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés.

(9) Le paragraphe 363 (20) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

(20) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (21) à (32).

(10) La disposition 1 du paragraphe 363 (21) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(11) Le paragraphe 363 (22) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «(6), (7) ou (7.1)» à «(6) ou (7)».

(12) Le paragraphe 363 (23) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «(6), (7) ou (7.1)» à «(6) ou (7)».

(13) Les paragraphes 363 (25) et (26) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 14 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

(14) Les paragraphes 363 (29) et (30) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 11 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Abandon des catégories commerciales facultatives

(29) Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens commerciaux cessent de s’appliquer pour une année dans une municipalité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens commerciaux pour l’année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories commerciales pour l’année précédente aux termes du paragraphe (21). Le paragraphe (7) ou (7.1) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l’année.

Abandon des catégories industrielles facultatives

(30) Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens industriels cessent de s’appliquer pour une année dans une municipalité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens industriels pour l’année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories industrielles pour l’année précédente aux termes du paragraphe (21). Le paragraphe (7) ou (7.1) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l’année.

19. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Villes de Norfolk et de Haldimand

363.2 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir que la ville de Haldimand et la ville de Norfolk sont réputées une seule municipalité aux fins d’un pouvoir prescrit en matière d’imposition que la présente loi ou le paragraphe 2 (3.1) de la Loi sur l’évaluation foncière attribue à une municipalité de palier supérieur ou à une municipalité à palier unique.

Règlements

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent faire ce qui suit :

Rétroactivité

(3) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année où ils sont pris.

Effet

(4) Les règlements municipaux que prend la ville de Haldimand ou la ville de Norfolk en vertu d’un pouvoir prescrit en matière d’imposition, que ce soit avant ou après la prise d’un règlement en application du présent article, sont sans effet dans la mesure où ils ne se conforment pas au règlement.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

20. (1) Le paragraphe 364 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «28 février» à «15 janvier».

(2) Le paragraphe 364 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «28 février» à «15 janvier».

(3) Le paragraphe 364 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «1^er avril» à «1^er mars».

(4) Le paragraphe 364 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «28 février» à «15 janvier».

(5) Le paragraphe 364 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «15 mars».

(6) L’alinéa 364 (10) c) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

(7) Le paragraphe 364 (11) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prorogation du délai

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger un délai prévu aux paragraphes (1), (3), (4), (5) et (7) et ce, malgré l’expiration du délai.

21. (1) Le paragraphe 366 (2) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «31 mars».

(2) Le paragraphe 366 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «30 avril» à «31 mars».

(3) L’article 366 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 34 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 15 du chapitre 3 et l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : augmentations d’impôt

(4.1) Malgré le paragraphe (4), si le coefficient d’impôt ou le coefficient d’impôt moyen applicable à la catégorie de biens pour l’année d’imposition 2001 ou une année d’imposition ultérieure dépasse le coefficient d’impôt prescrit pour la catégorie en vertu de l’alinéa (4.3) a), les taux de l’impôt à prélever sur les biens qui appartiennent à la catégorie sont calculés selon la méthode prévue en vertu de l’alinéa (4.3) b).

Coefficient d’impôt moyen

(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), le coefficient d’impôt moyen correspond au coefficient de transition moyen, applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles, qui est fixé pour la municipalité aux termes du paragraphe 363 (21).

Règlements

(4.3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(4.4) Les règlements pris en application du paragraphe (4.3) peuvent avoir une portée générale ou particulière et prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux municipalités précisées.

(4) La disposition 1 du paragraphe 366 (8.1) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «de l’article 373, 442.1, 442.2 ou 442.5» à «du paragraphe 373 (1) ou 442.2 (1)».

(5) Le paragraphe 366 (15) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 15 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

(15) Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger le délai prévu au paragraphe (2) ou (3) et ce, malgré l’expiration du délai.

(6) Le paragraphe 366 (16.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 15 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «aux articles 442.1 et 442.2».

(7) Le paragraphe 366 (16.2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «à l’article 442.2».

(8) Le paragraphe 366 (16.3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 13 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «à l’article 442.2».

22. (1) L’article 368 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 3 et l’article 14 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : augmentations d’impôt

(4.1) Malgré le paragraphe (4), si le coefficient d’impôt ou le coefficient d’impôt moyen applicable à la catégorie de biens pour l’année d’imposition 2001 ou une année d’imposition ultérieure dépasse le coefficient d’impôt prescrit pour la catégorie en vertu de l’alinéa (4.3) a), les taux de l’impôt à prélever sur les biens qui appartiennent à la catégorie sont calculés selon la méthode prévue en vertu de l’alinéa (4.3) b).

Coefficient d’impôt moyen

(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), le coefficient d’impôt moyen correspond au coefficient de transition moyen, applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles, qui est fixé pour la municipalité aux termes du paragraphe 363 (21).

Règlements

(4.3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(4.4) Les règlements pris en application du paragraphe (4.3) peuvent avoir une portée générale ou particulière et prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux municipalités précisées.

(2) Le paragraphe 368 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 16 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «à l’article 442.1» à «aux articles 442.1 et 442.2».

(3) Le paragraphe 368 (6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «442.1» à «442.2».

(4) Le paragraphe 368 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «442.1» à «442.2».

23. Le paragraphe 368.2 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 18 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «30 avril» à «31 mars».

24. (1) Le paragraphe 369 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 16 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «ses prévisions budgétaires annuelles aux termes de l’article 365» à «ses prévisions budgétaires annuelles» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 369 (1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 16 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «ou de l’article 442.1, 442.2 ou 442.5» à «ou 442.2 (1)».

(3) Les paragraphes 369 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 16 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

25. (1) Le paragraphe 370 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 20 du chapitre 3 et l’article 17 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, le paragraphe 370 (4) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (4.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, et le paragraphe 370 (4.2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 20 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Prélèvement provisoire : municipalité locale

(1) Le conseil d’une municipalité locale peut, avant l’adoption de ses prévisions budgétaires annuelles aux termes de l’article 367, prendre un règlement municipal prévoyant le prélèvement de sommes à l’égard de l’évaluation des biens situés dans la municipalité locale qui sont imposables à ses fins.

Délai

(2) Le règlement municipal portant sur le prélèvement de sommes permis par le paragraphe (1) est pris au cours de l’année du prélèvement. Il peut également être pris au mois de décembre de l’année précédente s’il précise qu’il n’entre en vigueur qu’à une date précise de l’année suivante.

Règles

(3) Les sommes à prélever sont assujetties aux règles suivantes :

Prise du règlement avant le dépôt du rôle d’évaluation

(4) Si un règlement municipal est pris en application du paragraphe (1) avant le dépôt du rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année en cours, les sommes visées au paragraphe (1) sont prélevées à l’égard de l’évaluation :

Ajout d’évaluations

(4.1) Les règlements municipaux pris en application du paragraphe (1) peuvent prévoir le prélèvement de sommes sur les évaluations qui ont été ajoutées, après leur prise, au rôle de perception de l’année en cours et qui ne figuraient pas dans le rôle d’évaluation à l’égard duquel ces sommes sont prélevées.

(2) Le paragraphe 370 (8) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (9) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, le paragraphe 370 (10) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, les paragraphes 370 (11), (12) et (13) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 39 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, et les paragraphes 370 (14) et (15) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 17 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

26. L’alinéa 371 (1) b) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, l’alinéa 371 (1) c) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, et l’alinéa 371 (1) d) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 9 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

27. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Inclusion progressive des modifications d’impôt
découlant des réévaluations

372.2 (1) Au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition, le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, prévoir l’inclusion progressive de l’augmentation ou de la réduction d’impôt applicable à des biens admissibles pour une année d’imposition visée par une réévaluation générale.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Augmentation d’impôt à inclure progressivement

(3) Si le total des impôts qui seraient prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible en l’absence du présent article pour la première année d’imposition est supérieur au total des impôts prélevés aux mêmes fins sur le bien pour l’année précédente, le montant maximal de l’augmentation d’impôt à inclure progressivement correspond à la différence.

Réduction d’impôt à inclure progressivement

(4) Si le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible pour l’année précédente est supérieur au total des impôts qui seraient prélevés aux mêmes fins sur le bien en l’absence du présent article pour la première année d’imposition, le montant maximal de la réduction d’impôt à inclure progressivement correspond à la différence.

Montants à inclure progressivement
dans les années 2001 et suivantes

(5) Dans le cas des biens assujettis à la partie XXII.3 et pour l’application des paragraphes (3) et (4) :

Idem

(6) Dans le cas des biens qui ne sont pas assujettis à la partie XXII.3 et pour l’application des paragraphes (3) et (4), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente sont calculés comme suit :

Application aux municipalités de palier inférieur

(7) Les règlements municipaux qu’une municipalité de palier supérieur prend en application du paragraphe (1) s’appliquent également à l’égard des impôts de ses municipalités de palier inférieur.

Copie

(8) Les municipalités de palier supérieur remettent une copie des règlements municipaux visés au paragraphe (1) à chacune de leurs municipalités de palier inférieur dès que possible.

Exigences relatives aux règlements municipaux

(9) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) sont assujettis aux exigences suivantes :

Changement de l’utilisation, de la nature
ou de la classification d’un bien

(10) Si le conseil d’une municipalité est d’avis que l’utilisation d’un bien admissible, sa nature ou sa classification aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifiée de façon à rendre l’inclusion progressive ou son maintien inapproprié dans le cas de ce bien, il peut, soit dans le règlement municipal pris en application du paragraphe (1), soit dans un autre, le soustraire à l’inclusion.

Remplacement des améliorations

(11) Si une amélioration apportée à un bien admissible est en grande partie détruite avant qu’un règlement municipal ne soit pris en application du paragraphe (1) et qu’elle est remplacée avant la fin de la dernière année de l’inclusion progressive d’une augmentation ou d’une réduction d’impôt, le conseil de la municipalité peut modifier le règlement municipal pris en application du paragraphe (1) pour qu’il s’applique au bien comme si l’amélioration n’avait pas été en grande partie détruite.

Idem

(12) Le paragraphe (11) ne s’applique pas à une amélioration qui est détruite par le propriétaire du bien, avec la permission de celui-ci ou par une personne qui avait le droit de la détruire.

Aucun excédent ni manque à gagner :
municipalités de palier inférieur

(13) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur prévoit, dans un règlement municipal visé au paragraphe (1), que des rajustements doivent être faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que l’inclusion progressive des augmentations ou des réductions d’impôt n’entraîne ni excédent ni manque à gagner pour aucune municipalité de palier inférieur.

Manque à gagner : municipalité de palier supérieur

(14) Si l’application du paragraphe (13) entraîne un manque à gagner pour la municipalité de palier supérieur, le règlement municipal visé au paragraphe (1) prévoit qu’il est partagé entre elle et ses municipalités de palier inférieur proportionnellement à leur part des impôts prélevés sur la catégorie de biens aux fins municipales.

Renseignements figurant dans le relevé d’imposition

(15) Un avis exigeant le paiement d’impôts exigibles qui font l’objet d’une inclusion progressive précise le montant des impôts qui auraient été exigibles en l’absence de l’inclusion, le montant des impôts exigibles et la différence entre ces deux montants.

Tenue de la liste

(16) Le trésorier de la municipalité locale tient la liste des augmentations ou des réductions d’impôt applicables à chaque bien admissible auquel s’applique le règlement municipal visé au paragraphe (1).

Application aux paiements tenant lieu d’impôts

(17) Le présent article s’applique aux paiements tenant lieu d’impôts qui ne sont pas un montant visé à la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière ni un montant reçu aux termes de l’article 157 ou du paragraphe 158 (4) de la présente loi comme s’il s’agissait d’impôts. Toutefois, les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux paiements tenant lieu d’impôts.

Impôts scolaires

(18) Aucune inclusion progressive d’une augmentation ou d’une réduction d’impôt aux termes du présent article ne doit modifier le montant qu’une municipalité locale est tenue de payer à un conseil scolaire.

Certaines modifications apportées à l’évaluation
de la première année d’imposition

(19) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour la première année d’imposition est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :

Certaines modifications apportées à l’évaluation
de l’année précédente

(20) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour l’année précédente est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :

Utilisations multiples

(21) Si des parties d’un bien admissible sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation de la première année d’imposition, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application du présent article.

Règlements

(22) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Arrêtés et ordres de restructuration

(23) Malgré le paragraphe 25.2 (11), un règlement municipal peut être pris en application du présent article pour remplacer un pouvoir d’inclusion progressive ou une exigence en la matière prévu dans un arrêté du ministre visé à l’article 25.2 ou un ordre d’une commission visé à l’article 25.3. Toutefois, un tel règlement municipal doit s’appliquer pour au moins le même nombre d’années que le pouvoir ou l’exigence aurait continué de s’appliquer.

Portée

(24) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que des municipalités précises.

28. (1) Le paragraphe 373 (1) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 40 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de «de l’augmentation de l’impôt sur les biens de la catégorie des biens résidentiels/agricoles, ou une autre forme d’allégement en rapport avec cette augmentation» à «de tout ou partie de l’augmentation d’impôt découlant de l’évaluation des biens de la catégorie des biens résidentiels/agricoles, ou une autre forme d’allégement en rapport avec tout ou partie de cette augmentation».

(2) La définition de «augmentation d’impôt découlant de l’évaluation» au paragraphe 373 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée.

(3) Le paragraphe 373 (4) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 23 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Augmentations d’impôt

(4) Dans le cas d’une augmentation d’impôt qui commence dans une année d’imposition pendant laquelle a lieu une réévaluation générale, l’augmentation d’impôt correspond à l’augmentation d’impôt calculée aux termes du paragraphe 372.2 (3), déduction faite du montant qui reste à inclure, si cette augmentation est incluse progressivement aux termes d’un règlement municipal pris en application du paragraphe 372.2 (1).

(4) Le paragraphe 373 (5) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Années ultérieures

(5) Le ministre des Finances peut, par règlement, fixer le montant des augmentations d’impôt qui commencent dans une année postérieure à l’année d’imposition visée au paragraphe (4).

(5) L’article 373 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 55 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 43 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 23 du chapitre 3 et l’article 19 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 40 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Maintien des reports

(13) Le présent article, tel qu’il existait le 31 décembre 2000, continue de s’appliquer aux reports accordés en vertu du présent article avant cette date.

29. Les paragraphes 392 (4) et (5) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 147 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Règlement municipal : relevés distincts

(4) Le conseil d’une municipalité locale peut adopter un règlement municipal prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens immeubles soient facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens immeubles.

Relevés d’imposition distincts

(5) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4), le percepteur de la municipalité locale peut délivrer des relevés d’imposition distincts pour des catégories distinctes de biens immeubles et peut délivrer un relevé d’imposition pour un bien auquel s’applique l’article 447.70 à un autre moment qu’il le fait pour d’autres biens de la même catégorie.

30. (1) Le paragraphe 393.1 (2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 21 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(2) L’article 393.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 21 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Portée

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

31. (1) L’alinéa 442 (1) a) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 60 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 442 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(3) Le paragraphe 442 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau :

(4) Le paragraphe 442 (22) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 47 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis

(22) Une copie de l’avis de la décision du conseil ou de la Commission de révision de l’évaluation foncière est remise ou envoyée par courrier à la société d’évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter le présent paragraphe n’a pas pour effet de rendre invalides les mesures prises en vertu du présent article.

32. (1) L’alinéa 442.1 (2) a) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à «le ministère du Revenu national».

(2) La disposition 2 du paragraphe 442.1 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «au moins égale à 40 pour cent, ou au pourcentage que prescrit le ministre des Finances,» à «égale à au moins 40 pour cent».

(3) Les dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 442.1 (3) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 442.1 (3) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

(5) Les dispositions 3, 4, 6 et 7 du paragraphe 442.1 (4) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(6) L’article 442.1 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 149 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Intérêts

(8.1) La municipalité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l’organisme de bienfaisance admissible a droit aux termes du présent article si la municipalité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant dans le délai précisé à la disposition 3 du paragraphe (3) ou dans le délai que prescrit le ministre des Finances.

Traitement gratuit

(8.2) Malgré la présente loi, la municipalité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.

(7) Le paragraphe 442.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

(10) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(10.1) Les règlements pris en application du paragraphe (10) peuvent avoir une portée générale ou particulière, peuvent s’appliquer à des municipalités différentes de façon différente et peuvent traiter des biens différents de façon différente.

33. L’article 442.2 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 28 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 23 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réductions d’impôt

442.2 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal pris au plus tard le 30 avril de l’année qu’il vise, prévoir des réductions d’impôt, en faveur des propriétaires, de tout ou partie de la somme admissible à l’égard des impôts prélevés sur les biens qui appartiennent aux catégories de biens mentionnées au paragraphe (2) que désigne le règlement municipal.

Catégories de biens

(2) Les catégories de biens visées au paragraphe (1) sont les catégories de biens assujetties à la partie XXII.3 et le règlement municipal peut traiter des catégories de biens différentes de façon différente.

Rôle de perception

(3) Les réductions d’impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1) sont accordées au moyen de redressements apportés au rôle de perception de l’année d’imposition à l’égard du bien.

Partage du coût des réductions d’impôt

(4) Le coût d’une réduction des impôts prélevés sur un bien est partagé entre les municipalités qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part.

Non-application de l’art. 111

(5) L’article 111 ne s’applique pas à l’égard des réductions d’impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1).

Règlements

(6) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(7) Les règlements pris en application du paragraphe (6) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que les municipalités qui y sont précisées.

Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

34. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Remises à l’égard des locaux vacants

442.5 (1) Chaque municipalité locale se dote d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à l’une ou l’autre des catégories commerciales ou des catégories industrielles au sens du paragraphe 363 (20).

Exigences relatives au programme

(2) Le programme de remises d’impôt prévu au présent article doit satisfaire aux exigences suivantes :

Utilisations multiples

(3) Si des parties d’un bien sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application du présent article.

Un seul pourcentage

(4) Si le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur fixe un pourcentage unique pour une année en vertu du paragraphe 368.1 (4), ce pourcentage s’applique pour l’année plutôt que celui énoncé à la disposition 2 ou 3, selon le cas, du paragraphe (2).

Exigences en matière de preuve

(5) Le programme peut comprendre des exigences en matière de preuve que les propriétaires doivent respecter pour avoir droit à la remise prévue au présent article.

Droit d’accès

(6) Afin de pouvoir vérifier une demande présentée en vertu du présent article, un employé d’une municipalité ou une personne qu’elle désigne, sur présentation d’une pièce d’identité suffisante, doit avoir libre accès, à toute heure raisonnable et sur demande raisonnable, à tous les biens visés par la demande.

Renseignements

(7) Tout adulte présent sur le bien lorsque la personne visée au paragraphe (6) s’y rend dans l’exercice de ses fonctions donne à la personne tous les renseignements dont il a connaissance et qui aideront celle-ci à calculer le montant approprié de la remise payable aux termes du présent article.

Demande de renseignements

(8) Afin de calculer le montant approprié d’une remise payable aux termes du présent article, la municipalité peut, au moyen d’une lettre envoyée par courrier, signifiée à personne ou livrée par messager, exiger que le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien visé par une demande présentée en vertu du présent article fournisse les renseignements ou produise les documents pertinents dans le délai raisonnable qu’indique la lettre.

Communication de renseignements

(9) Dans le délai qui y est indiqué, la personne qui reçoit une lettre aux termes du paragraphe (8) fournit à la municipalité tous les renseignements dont elle a connaissance et produit tous les documents demandés dont elle a la possession ou le contrôle.

Infraction

(10) Quiconque est tenu de fournir des renseignements aux termes du présent article et ne le fait pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 100 $ pour chaque journée pendant laquelle l’omission se poursuit.

Partage du coût des remises

(11) Le coût d’une remise des impôts prélevés sur un bien est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part.

Règlements

(12) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(13) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent s’appliquer à des municipalités différentes de façon différente.

Remise sous forme de crédit

(14) La municipalité peut imputer tout ou partie du montant de la remise d’impôt à tout impôt impayé du propriétaire.

Plainte

(15) La personne qui présente une demande en vertu du présent article peut, au plus tard 120 jours après que la municipalité l’informe par la poste du montant de la remise, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière selon laquelle le montant est trop bas.

Idem : aucun calcul de la remise

(16) L’auteur d’une demande que la municipalité n’informe pas par la poste du montant de la remise au plus tard 120 jours après avoir reçu la demande ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances peut présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Calcul par la Commission

(17) Dans le cadre d’une plainte présentée en vertu du paragraphe (15) ou (16), la Commission de révision de l’évaluation foncière calcule le montant de toute remise due à l’auteur de la demande.

Idem

(18) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux plaintes visées au paragraphe (15), (16) ou (25) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi, sauf que la société d’évaluation foncière n’est pas une partie pour l’application du paragraphe 40 (5) de la même loi.

Appel devant la Cour divisionnaire

(19) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Infraction

(20) Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande ou un autre document présenté à une municipalité en vertu du présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale correspondant au double du montant de la remise obtenue ou demandée au moyen de la déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, l’amende ne doit pas être inférieure à 500 $.

Intérêts

(21) La municipalité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l’auteur d’une demande a droit aux termes du présent article si la municipalité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant au plus tard 120 jours après avoir reçu la demande ou la demande provisoire ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances.

Traitement gratuit

(22) Malgré la présente loi, la municipalité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.

Recouvrement

(23) Si la municipalité détermine que tout ou partie d’une remise payée aux termes du présent article l’a été par erreur, elle peut aviser le propriétaire du bien visé du montant payé en trop, lequel est dès lors réputé des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires aux termes de la présente loi.

Prescription

(24) Le paragraphe (23) ne s’applique que si la municipalité avise le propriétaire au plus tard deux ans après la présentation de la demande à laquelle se rapporte le paiement en trop.

Plainte

(25) Le propriétaire du bien à qui la municipalité envoie l’avis visé au paragraphe (23) peut, au plus tard 90 jours après l’avoir reçu, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière selon laquelle tout ou partie de la somme qui lui est demandée était régulièrement payable comme remise aux termes du présent article.

Champ d’application

(26) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

Annulation, réduction ou remboursement d’impôts

442.6 (1) N’importe quelle année, le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, prévoir l’annulation, la réduction ou le remboursement des impôts prélevés par le conseil aux fins municipales et scolaires pendant l’année sur un bien admissible d’une personne qui demande un tel allégement à la municipalité au cours de cette année, s’il estime que ces impôts sont indûment accablants au sens du règlement municipal.

Avis donné à la municipalité de palier supérieur

(2) La municipalité de palier inférieur qui prend un règlement municipal en application du paragraphe (1) en avise la municipalité de palier supérieur. Celle-ci peut, par règlement municipal, prévoir une annulation, une réduction ou un remboursement semblable des impôts prélevés aux fins du palier supérieur.

Partage du coût

(3) Si une municipalité de palier supérieur prend un règlement municipal en application du paragraphe (2), le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts sur le bien visé par le règlement municipal, proportionnellement à cette part.

Paiement de la part du palier supérieur

(4) Si une municipalité de palier supérieur ne prend pas de règlement municipal en application du paragraphe (2), le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre la municipalité de palier inférieur et les conseils scolaires dans la même proportion que celle qui est fixée aux termes du paragraphe (3), sauf que la part de la municipalité de palier supérieur revient à la municipalité de palier inférieur.

Municipalité à palier unique

(5) Si la municipalité locale est une municipalité à palier unique, le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre la municipalité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts sur le bien visé par le règlement municipal, proportionnellement à cette part.

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

35. (1) Le paragraphe 443 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «la société d’évaluation foncière» à «la Société ontarienne d’évaluation foncière».

(2) Le paragraphe 443 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(3) L’alinéa 443 (7) b) de la Loi est modifié par substitution de «la société d’évaluation foncière» à «le commissaire à l’évaluation».

(4) Le paragraphe 443 (14) de la Loi est modifié par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

36. (1) Le paragraphe 444 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(2) Le paragraphe 444 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 10 du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

(3) Le paragraphe 444 (15) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 49 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «à la société d’évaluation foncière» à «au commissaire à l’évaluation».

37. (1) Le paragraphe 444.1 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis

(5) Le locataire n’est tenu de payer un montant au locateur que si celui-ci lui donne un avis conformément au paragraphe (8) selon lequel il exige que le locataire paie un montant aux termes du présent article.

(2) Le paragraphe 444.1 (6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Supplément de loyer

(6) Le montant que le locataire est tenu de payer est réputé un supplément de loyer qui échoit à la date précisée dans l’avis visé au paragraphe (5).

(3) Le paragraphe 444.1 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 151 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(4) Le paragraphe 444.1 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 151 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis exigeant le paiement

(8) Les règles suivantes s’appliquent à l’avis visé au paragraphe (5) :

(5) Le paragraphe 444.1 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «au paragraphe (5)» à «à la disposition 2 du paragraphe (5)».

(6) Les paragraphes 444.1 (14.2), (14.3), (14.4), (14.5), (14.6) et (14.7) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Cas où l’art. 447.71 s’applique

(14.2) Si l’article 447.71 s’applique au locataire de locaux loués à bail, le montant maximal que le locataire peut être tenu de payer pour une année d’imposition à leur égard correspond au plafond du locataire calculé aux termes du paragraphe 447.71 (5) ou (6), selon le cas, et non au montant calculé aux termes du paragraphe (3).

(7) Le paragraphe 444.1 (14.9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sous-baux

(14.9) Si le locateur n’est pas le propriétaire du bien mais qu’il a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d’un bail et qu’il le sous-loue en totalité ou en partie, l’avis visé au paragraphe (5) peut être donné au sous-preneur au plus tard 15 jours après celui où un avis valide visé à ce paragraphe est donné au locateur.

(8) Les paragraphes 444.1 (16) et (17) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 151 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés.

38. (1) Le paragraphe 444.2 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis

(5) Le locataire n’est tenu de payer un montant au locateur que si celui-ci lui donne un avis conformément au paragraphe (8) selon lequel il exige que le locataire paie un montant aux termes du présent article.

(2) Le paragraphe 444.2 (6) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Supplément de loyer

(6) Le montant que le locataire est tenu de payer est réputé un supplément de loyer qui échoit à la date précisée dans l’avis visé au paragraphe (5).

(3) Le paragraphe 444.2 (7) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 152 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé.

(4) Le paragraphe 444.2 (8) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 152 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis exigeant le paiement

(8) Les règles suivantes s’appliquent à l’avis visé au paragraphe (5) :

(5) Le paragraphe 444.2 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «au paragraphe (5)» à «à la disposition 2 du paragraphe (5)».

(6) Les paragraphes 444.2 (9.1) et (9.2) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés.

(7) Le paragraphe 444.2 (9.4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sous-baux

(9.4) Si le locateur n’est pas le propriétaire du bien mais qu’il a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d’un bail et qu’il le sous-loue en totalité ou en partie, l’avis visé au paragraphe (5) peut être donné au sous-preneur au plus tard 15 jours après celui où un avis valide visé à ce paragraphe est donné au locateur.

(8) Les paragraphes 444.2 (11) et (12) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 152 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont abrogés.

39. L’article 447.7 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 154 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Évaluations omises

(4) Si l’évaluation d’un bien effectuée au cours d’une année aux termes du paragraphe 33 (3) de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à l’année ou aux deux années précédentes ou à l’une ou l’autre de ces deux années, le secrétaire de la municipalité révise la liste des évaluations gelées de l’année ou des années visées comme le prévoit le présent article et les impôts qui auraient été exigibles si les modifications avaient été apportées à cette liste au cours de l’année pertinente sont prélevés et perçus.

Champ d’application

(5) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

40. L’article 447.10 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 156 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Évaluations omises

(7) Si l’évaluation d’un bien effectuée au cours d’une année aux termes du paragraphe 33 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à l’année ou aux deux années précédentes ou à l’une ou l’autre de ces deux années, le secrétaire de la municipalité révise la liste des évaluations gelées de l’année ou des années visées comme le prévoit le présent article et les impôts qui auraient été exigibles si les modifications avaient été apportées à cette liste au cours de l’année pertinente sont prélevés et perçus.

Plus d’une évaluation supplémentaire

(8) Si plus d’une évaluation supplémentaire est effectuée après le 1^er janvier 1998 aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’évaluation foncière à l’égard d’un bien visé à la disposition 1 du paragraphe (4) et qu’en conséquence l’augmentation de l’évaluation qui figure dans le rôle d’évaluation est égale ou supérieure à 50 pour cent de l’évaluation du bien qui y figurait auparavant, le paragraphe (4) ne s’applique pas au bien et l’évaluation qui figure dans la liste des évaluations gelées est calculée de nouveau aux termes du paragraphe (2) après l’évaluation supplémentaire qui donne lieu à cette augmentation.

Champ d’application

(9) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent aux années d’imposition 1998 et suivantes.

41. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Correction d’erreurs

447.26.1 (1) Si, en 2000 ou 2001, la municipalité détermine qu’une erreur s’est produite dans l’établissement aux termes de la présente partie des évaluations qui figurent dans la liste des évaluations gelées, elle apporte les modifications nécessaires pour corriger l’erreur et :

Avis

(2) La municipalité envoie par la poste un avis de sa détermination au propriétaire au plus tard le 31 décembre 2001.

Application

(3) Si une municipalité ne fait aucune détermination, le propriétaire d’un bien peut lui demander d’examiner si une erreur visée au paragraphe (1) s’est produite. La demande comprend les motifs pour lesquels le propriétaire croit qu’une erreur s’est produite et le montant qui, selon lui, représente un trop-perçu.

Date limite

(4) La demande visée au paragraphe (3) est présentée au plus tard le dernier jour de février 2002. La municipalité traite la demande et fait une détermination au plus tard 60 jours après qu’elle est présentée.

Avis

(5) La municipalité envoie par la poste un avis de sa détermination au propriétaire.

Appel du contribuable

(6) Quiconque n’est pas satisfait de la détermination que fait une municipalité aux termes du présent article peut interjeter appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière. Il peut également le faire si la municipalité ne fait aucune détermination après la présentation d’une demande en vertu du paragraphe (3).

Application

(7) Sous réserve du présent article, les paragraphes 442 (15), (16) et (18) ou les paragraphes 444 (8), (9), (12) et (13), selon le cas, s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent article.

Dispositions relatives à l’appel

(8) Pour l’application du paragraphe (7), l’avis d’appel doit être envoyé au plus tard le 30 juin 2002 ou le jour qui tombe 60 jours après celui où la municipalité envoie par la poste un avis de sa détermination aux termes du paragraphe (2) ou (5), si ce jour est postérieur.

42. (1) L’article 447.34.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Correction d’erreurs

(8.1) La municipalité qui détermine qu’une erreur s’est produite dans les renseignements envoyés au propriétaire d’un bien admissible aux termes du paragraphe (7) ou (8) lui envoie par la poste un avis énonçant les renseignements exacts.

(2) Le paragraphe 447.34.1 (9) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction de «ou (8.1)» après «(7)».

(3) Le paragraphe 447.34.1 (10) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié :

(4) L’article 447.34.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 159 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Appel

(12.1) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

43. La disposition 1 de l’article 447.43 de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

44. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE XXII.3
LIMITATION DES IMPÔTS PRÉLEVÉS
SUR CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS
À COMPTER DE 2001

Définitions

447.63 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Mention de catégories de biens

(2) La mention d’une catégorie de biens particulière, à l’exclusion des catégories commerciales et des catégories industrielles, est la mention de la catégorie de biens prescrite aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière.

Parties d’un bien

(3) Si des parties d’un bien sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application de la présente partie.

Biens auxquels s’applique la présente partie

(4) La présente partie s’applique à l’égard des biens qui appartiennent aux catégories commerciales, aux catégories industrielles ou à la catégorie des immeubles à logements multiples.

Non-application

(5) La présente partie ne s’applique pas à ce qui suit :

Exception

(6) Malgré l’alinéa (5) c), la présente partie s’applique à tout ou partie d’un bien qui appartient aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles et auquel s’applique le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités. Toutefois, la partie du bien à laquelle s’applique ce paragraphe est réputée un bien distinct pour l’application de la présente partie.

Règlements : paiements tenant lieu d’impôts

(7) Malgré l’alinéa (5) c), le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les circonstances ou les municipalités à l’égard desquelles l’alinéa (5) c) ne s’applique pas, modifier l’application de la présente partie à l’égard des paiements tenant lieu d’impôts et modifier les montants des paiements tenant lieu d’impôts à l’égard desquels s’applique la présente partie.

Portée

(8) Les règlements pris en application du paragraphe (7) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent traiter des municipalités différentes ou des paiements tenant lieu d’impôts différents de façon différente.

Obligation d’effectuer les paiements tenant lieu d’impôts

(9) Si une loi de l’Ontario ou du Canada ou un accord prévoit, sans l’exiger, que le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, un organisme de l’un ou l’autre ou une autre personne effectue un paiement tenant lieu d’impôts, le gouvernement, l’organisme ou la personne est tenu, malgré cette loi ou cet accord, d’effectuer le paiement.

Idem

(10) Le paragraphe (9) s’applique à l’égard des paiements tenant lieu d’impôts à l’égard desquels la présente partie se serait appliquée si ce n’était de l’alinéa (5) c).

Règlements : exemptions

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, exempter des biens de l’application de la présente partie. Le règlement peut avoir une portée générale ou particulière.

Biens exemptés réputés ne pas appartenir à une catégorie

(12) Pour l’application de la présente partie, les catégories commerciales, les catégories industrielles et la catégorie des immeubles à logements multiples sont réputées ne pas comprendre de biens exemptés de son application en vertu du présent article.

Établissement des impôts

447.64 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour une année sur un bien auquel s’applique la présente partie sont établis conformément à la partie XXII de la présente loi et à la section B de la partie IX de la Loi sur l’éducation.

Annexions : 2000

(2) À l’égard d’un bien qui, le 31 décembre 1999, se trouvait dans un territoire non érigé en municipalité mais qui a commencé à faire partie d’une municipalité le 1^er janvier 2000, les impôts prélevés aux fins municipales pour 2001 sont plafonnés aux deux tiers des impôts qui seraient prélevés sur le bien aux mêmes fins en l’absence du présent paragraphe.

Annexions : 2001

(3) À l’égard d’un bien qui, le 31 décembre 2000, se trouve dans un territoire non érigé en municipalité mais qui commence à faire partie d’une municipalité le 1^er janvier 2001, les impôts prélevés aux fins municipales pour 2001 sont plafonnés au tiers et, pour 2002, aux deux tiers des impôts qui seraient prélevés sur le bien aux mêmes fins en l’absence du présent paragraphe.

Annexions postérieures à 2001

(4) À l’égard d’un bien qui, le dernier jour de l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition, se trouve dans un territoire non érigé en municipalité mais qui commence à faire partie d’une municipalité le premier jour d’une année d’imposition postérieure à 2001, les impôts prélevés aux fins municipales pour cette année d’imposition sont plafonnés au tiers et, pour l’année suivante, aux deux tiers des impôts qui seraient prélevés sur le bien aux mêmes fins en l’absence du présent paragraphe.

Calcul des impôts maximaux pour 2001

447.65 (1) Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 447.67, les impôts à prélever sur un bien aux fins municipales et scolaires pour 2001 correspondent à la somme calculée comme suit :

Idem

(2) Les impôts prélevés sur un bien en 2000 sont calculés comme suit :

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir les redressements visés à la disposition 3 du paragraphe (1) à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales.

Redressements différents

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) peuvent prévoir des redressements différents à l’égard de biens différents, de catégories différentes de biens et de municipalités différentes.

Redressement

(5) Si, par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi, d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi, d’une demande présentée en vertu de l’article 447.26 ou d’une détermination faite aux termes de l’article 447.26.1, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour 2000 sont calculés de nouveau, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises

(6) Si, par suite d’une évaluation effectuée aux termes du paragraphe 32 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière ou de l’article 33 de la même loi, le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour 2000 est modifié, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises et évaluations supplémentaires pour 2001

(7) Si, à l’égard d’un bien autre qu’un bien visé au paragraphe 447.67 (2), il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour 2001 :

T = CT × CVAT

NT

Idem

(8) Malgré le paragraphe (7), les impôts de 2001 prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année ou la fraction de l’année à l’égard de laquelle l’évaluation visée à l’alinéa a) ou b) du présent paragraphe a été effectuée sont calculés de nouveau aux termes de l’article 447.70 si, selon le cas :

Évaluation additionnelle

(9) S’il est effectué une évaluation additionnelle pour 2000 et 2001, le pourcentage est fixé comme suit pour l’application de l’alinéa (8) b) :

Idem

(10) Si le pourcentage obtenu aux termes de la disposition 11 du paragraphe (9) est égal ou supérieur à 50, le paragraphe (8) s’applique pour 2001.

Cas où l’art. 447.34.1 s’appliquait en 2000

(11) Si l’article 447.34.1 s’appliquait au bien pour tout ou partie de 2000, le paragraphe (8) ne s’applique pas pour 2001.

Restriction

(12) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve de l’article 447.67, si la somme calculée aux termes de ce paragraphe dépasse les impôts de 2001 non plafonnés, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires par application de la présente partie pour 2001 correspondent aux impôts de 2001 non plafonnés.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Possibilité pour les municipalités visées par la partie XXII.1

447.66 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur et à laquelle s’applique la partie XXII.1 peut, par règlement municipal, ramener à 2,5 pour cent pour une année d’imposition l’augmentation prévue par la disposition 2 du paragraphe 447.65 (1) ou la disposition 2 du paragraphe 447.68 (1).

Date limite

(2) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) ne peut pas être pris après le 28 février de l’année d’imposition à laquelle il s’applique ou après la date limite ultérieure que prescrit le ministre des Finances pour la municipalité avant ou après ce 28 février.

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

447.67 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, fixer le pourcentage que les réductions d’impôt ne peuvent dépasser pour 2001 à l’égard de biens qui appartiennent à une catégorie de biens assujettie à la présente partie afin de récupérer tout ou partie du manque à gagner qu’entraîne l’application de l’article 447.65 à d’autres biens de la catégorie.

Application

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) s’appliquent à tous les biens de la catégorie de biens sur lesquels les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour 2000, tels qu’ils sont calculés aux termes du paragraphe 447.65 (2), dépassent ceux qui sont prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour 2001, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

Un seul pourcentage

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) fixent le même pourcentage pour tous les biens d’une catégorie de biens, mais le pourcentage peut varier selon les catégories.

Restriction

(4) Le pourcentage que fixe un règlement municipal visé au paragraphe (1) est limité comme suit :

Une seule catégorie de biens

(5) Pour l’application du présent article, les catégories commerciales sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles.

Aucun excédent ni manque à gagner :
municipalités de palier inférieur

(6) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur prévoit, dans un règlement municipal visé au paragraphe (1), que des rajustements doivent être faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que l’application du règlement municipal n’entraîne ni excédent ni manque à gagner pour aucune municipalité de palier inférieur.

Manque à gagner : municipalité de palier supérieur

(7) Si l’application du paragraphe (6) entraîne un manque à gagner pour la municipalité de palier supérieur, le règlement municipal visé au paragraphe (1) prévoit qu’il est partagé entre elle et ses municipalités de palier inférieur proportionnellement à leur part des impôts prélevés sur la catégorie de biens aux fins municipales.

Impôts de 2001

(8) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour 2001 sur un bien auquel s’applique un règlement municipal visé au présent article sont calculés comme suit :

Règlements

(9) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent traiter des municipalités différentes de façon différente.

Impôts scolaires

(11) Aucun règlement municipal visé au présent article ne doit modifier le montant qu’une municipalité locale est tenue de payer à un conseil scolaire.

Évaluations supplémentaires et évaluations omises en 2001

(12) Si, à l’égard d’un bien visé par un règlement municipal pris en application du présent article, il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour 2001, le paragraphe (8) ne s’applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année qui sont attribuables à l’évaluation.

Calcul des impôts maximaux après 2001

447.68 (1) Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 447.69, les impôts à prélever sur un bien aux fins municipales et scolaires pour une année d’imposition postérieure à 2001 correspondent à la somme calculée comme suit :

Année précédente

(2) Les impôts prélevés sur un bien pour l’année précédente sont calculés comme suit :

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir les redressements visés à la disposition 3 du paragraphe (1) à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales.

Redressements différents

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) peuvent prévoir des redressements différents à l’égard de biens différents, de catégories différentes de biens et de municipalités différentes.

Redressement

(5) Si, par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 de cette loi, d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi, d’une demande présentée en vertu de l’article 447.26 ou d’une détermination faite aux termes de l’article 447.26.1, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l’année précédente sont calculés de nouveau, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises

(6) Si, par suite d’une évaluation effectuée aux termes du paragraphe 32 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière ou de l’article 33 de la même loi, le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l’année précédente est modifié, la somme déterminée aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Évaluations omises et évaluations supplémentaires
pendant l’année d’imposition

(7) Si, à l’égard d’un bien autre qu’un bien visé au paragraphe 447.69 (2), il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pendant l’année d’imposition :

T = CT × CVAT

NT

Idem

(8) Malgré le paragraphe (7), les impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition ou la fraction de l’année à l’égard de laquelle l’évaluation visée à l’alinéa a) ou b) du présent paragraphe a été effectuée sont calculés de nouveau aux termes de l’article 447.70 si, selon le cas :

Évaluation additionnelle

(9) S’il est effectué une évaluation additionnelle pour l’année précédente et l’année d’imposition, le pourcentage est fixé comme suit pour l’application de l’alinéa (8) b) :

Idem

(10) Si le pourcentage obtenu aux termes de la disposition 11 du paragraphe (9) est égal ou supérieur à 50, le paragraphe (8) s’applique pour l’année d’imposition.

Cas où l’art. 447.70 s’appliquait l’année précédente

(11) Si l’article 447.70 s’appliquait au bien pour tout ou partie de l’année précédente, le paragraphe (8) ne s’applique pas pour l’année d’imposition.

Restriction

(12) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve de l’article 447.69, si la somme calculée aux termes de ce paragraphe dépasse les impôts non plafonnés, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires par application de la présente partie correspondent aux impôts non plafonnés.

Annexions postérieures à 2001

(13) Pour l’application du paragraphe (2) :

Définitions

(14) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

447.69 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal, fixer le pourcentage que les réductions d’impôt ne peuvent dépasser pour une année d’imposition à l’égard de biens qui appartiennent à une catégorie de biens assujettie à la présente partie afin de récupérer tout ou partie du manque à gagner qu’entraîne l’application de l’article 447.68 à d’autres biens de la catégorie.

Application

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) s’appliquent à tous les biens de la catégorie de biens sur lesquels les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente, tels qu’ils sont calculés aux termes du paragraphe 447.68 (2), dépassent ceux qui sont prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour l’année d’imposition, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

Un seul pourcentage

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) fixent le même pourcentage pour tous les biens d’une catégorie de biens, mais le pourcentage peut varier selon les catégories.

Restriction

(4) Le pourcentage que fixe un règlement municipal visé au paragraphe (1) est limité comme suit :

Une seule catégorie de biens

(5) Pour l’application du présent article, les catégories commerciales sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles.

Aucun excédent ni manque à gagner :
municipalités de palier inférieur

(6) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur prévoit, dans un règlement municipal visé au paragraphe (1), que des rajustements doivent être faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que l’application du règlement municipal n’entraîne ni excédent ni manque à gagner pour aucune municipalité de palier inférieur.

Manque à gagner : municipalité de palier supérieur

(7) Si l’application du paragraphe (6) entraîne un manque à gagner pour la municipalité de palier supérieur, le règlement municipal visé au paragraphe (1) prévoit qu’il est partagé entre elle et ses municipalités de palier inférieur proportionnellement à leur part des impôts prélevés sur la catégorie de biens aux fins municipales.

Impôts de l’année d’imposition

(8) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition sur un bien auquel s’applique un règlement municipal visé au présent article sont calculés comme suit :

Règlements

(9) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(10) Les règlements pris en application du paragraphe (9) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent traiter des municipalités différentes de façon différente.

Impôts scolaires

(11) Aucun règlement municipal visé au présent article ne doit modifier le montant qu’une municipalité locale est tenue de payer à un conseil scolaire.

Évaluations supplémentaires et évaluations omises
pendant l’année d’imposition

(12) Si, à l’égard d’un bien visé par un règlement municipal pris en application du présent article, il est effectué aux termes de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour l’année d’imposition, le paragraphe (8) ne s’applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année qui sont attribuables à l’évaluation.

Impôt sur les biens admissibles

447.70 (1) Le présent article a pour objet de faire en sorte que les biens admissibles soient imposés au même niveau que les biens comparables.

Calcul des impôts

(2) Chaque municipalité locale calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur chaque bien admissible pour l’année ou la fraction de l’année comme suit :

Redressements

(3) La municipalité locale apporte les redressements nécessaires au rôle de perception pour l’année ou la fraction de l’année conformément au calcul effectué aux termes du paragraphe (2) .

Limites applicables

(4) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien auquel s’applique le présent article pour une année d’imposition sont calculés aux termes de l’article 447.68 pour les années ultérieures.

Calcul des impôts pour l’année suivante

(5) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 447.68 (2), les impôts sont calculés de nouveau comme si le montant calculé aux termes de la disposition 4 du paragraphe (2) du présent article l’avait été sur la base d’une année complète.

Biens comparables

(6) La société d’évaluation foncière désigne six biens comparables à l’égard d’un bien admissible pour l’application du présent article ou, s’il y en a moins de six, autant qu’il y en a.

Biens à utilisations multiples

(7) Pour l’application du présent article :

Remise de la liste à la municipalité

(8) La société d’évaluation foncière fournit à la municipalité locale une liste des biens comparables visés au paragraphe (6) ou (7) à l’égard d’un bien admissible dès que possible :

Envoi de la liste par la poste au propriétaire

(9) La municipalité locale envoie par la poste la liste des biens comparables à l’égard d’un bien admissible, ainsi que le montant calculé à son égard aux termes du paragraphe (2), au propriétaire dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la liste.

Absence de biens comparables

(10) Si la société d’évaluation foncière conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible :

Plaintes

(11) Le propriétaire d’un bien admissible peut, dans les 90 jours de la mise à la poste de renseignements aux termes du paragraphe (9), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet des biens qui figurent dans la liste et demander que jusqu’à six autres biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Idem

(12) Si la société d’évaluation foncière conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le propriétaire peut, dans les 90 jours qui suivent le moment où un avis de la conclusion lui est remis aux termes du paragraphe (10), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet de la conclusion et demander que jusqu’à six biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Application de l’art. 40 de la Loi sur l’évaluation foncière

(13) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux plaintes visées au paragraphe (11) ou (12) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi.

Appel

(14) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Pouvoir de la Commission de révision de l’évaluation foncière

(15) Dans le cadre d’une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission de révision de l’évaluation foncière :

Requête

(16) La municipalité ou le propriétaire du bien peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de statuer sur toute question portant sur l’application du présent article, sauf une question qui pourrait faire l’objet d’une plainte aux termes du présent article.

Idem

(17) L’article 46 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du paragraphe (16).

Calcul par la municipalité locale

(18) La municipalité locale calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année ou la fraction de l’année conformément à une décision que rend la Commission de révision de l’évaluation foncière ou le tribunal aux termes du présent article.

Évaluation omise : année d’imposition ultérieure

(19) S’il est effectué aux termes du paragraphe 33 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui vise une année d’imposition antérieure à celle pendant laquelle elle est effectuée, le présent article s’applique si la première année d’imposition à laquelle s’applique l’évaluation est l’année 2001 ou une année ultérieure.

Application

(20) Le présent article s’applique également, pour l’année d’imposition 2001, aux biens qui sont assujettis à la présente partie et qui, selon le cas :

Définitions

(21) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Locataires de locaux loués à bail

447.71 (1) Le présent article s’applique aux locataires de locaux loués à bail qui constituent tout ou partie d’un bien si les conditions suivantes sont réunies :

Exception

(2) Le présent article ne s’applique pas si les locaux loués à bail sont classés dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Nouveaux baux

(3) Le présent article s’applique aux locataires visés au paragraphe (1) même s’ils concluent un nouveau bail à l’égard des locaux loués à bail après le 31 décembre 1997.

Restriction quant à l’obligation de payer des impôts

(4) Malgré l’une quelconque des clauses du bail, le locataire visé au paragraphe (1) n’est pas tenu de payer aux termes de celui-ci, au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, un montant supérieur au plafond du locataire calculé aux termes du paragraphe (5) ou (6).

Plafond du locataire : 2001

(5) Pour l’année d’imposition 2001, le plafond du locataire visé au paragraphe (4) est calculé conformément aux règles suivantes :

Idem : année postérieure à 2001

(6) Pour une année d’imposition postérieure à 2001, le plafond du locataire visé au paragraphe (4) est calculé conformément aux règles suivantes :

Récupération du manque à gagner du locateur

(7) Un locateur peut exiger qu’un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail, sous réserve de ce qui suit :

Idem

(8) Les règles suivantes s’appliquent au montant que le locataire est tenu de payer aux termes du paragraphe (7) :

Transmission prévue par les baux à loyer brut

(9) Les règles suivantes s’appliquent aux montants qu’un locataire est tenu de payer aux termes de l’article 444.1 ou 444.2 :

Partie d’année

(10) Si le présent article s’applique aux impôts relatifs à une partie d’année, le plafond du locataire calculé aux termes du paragraphe (5) ou (6) pour l’année est réduit proportionnellement.

Fin de l’application du présent article

(11) Le présent article ne s’applique pas aux impôts relatifs à la partie de l’année qui suit le moment où, le cas échéant, le locataire cesse de louer toute partie des locaux loués à bail, ni, dans ce cas, aux impôts des années ultérieures.

Précision : application

(12) Le paragraphe (11) s’applique à tous les impôts relatifs aux locaux loués à bail, et non seulement aux impôts relatifs à la partie de ces locaux que le locataire a cessé de louer.

Exception

(13) Le présent article ne s’applique pas aux parties des locaux loués à bail par le locataire qui n’en faisaient pas partie le 31 décembre 1997.

Récupération du manque à gagner du locateur

447.72 (1) Un locateur peut exiger qu’un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail dans la mesure nécessaire pour lui permettre de récupérer tout manque à gagner, au sens de la disposition 3 du paragraphe 447.71 (7), à l’égard des autres locaux loués à bail qui font partie du bien.

Idem

(2) Le paragraphe 447.71 (8) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux montants que le locataire est tenu de payer aux termes du paragraphe (1).

Application

(3) Le présent article ne s’applique au locataire que si les conditions suivantes sont réunies :

Demande d’annulation

447.73 (1) Une demande d’annulation, de réduction ou de remboursement des impôts prélevés au cours de l’année visée par la demande peut être présentée au conseil par quiconque est assujetti à une imposition excessive en raison d’une erreur grossière ou manifeste qui est une erreur d’écriture, une inversion de chiffres, une erreur typographique ou autre erreur de cette nature qui s’est produite lors du calcul des impôts effectué aux termes de la présente partie.

Application de l’art. 442

(2) L’article 442 s’applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

Primauté de la présente partie

447.74 Malgré le paragraphe 25.2 (11), la présente partie l’emporte sur un arrêté du ministre visé à l’article 25.2 ou sur un ordre d’une commission visé à l’article 25.3.

Incompatibilité

447.75 La présente partie l’emporte sur les décrets pris en vertu de l’article 14 de la Loi sur les négociations de limites municipales.

Insuffisance des impôts attribués

447.76 L’article 444 s’applique aux impôts auxquels s’applique la présente partie.

Règlements

447.77 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Champ d’application

447.78 La présente partie s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

PARTIE III
AUTRES MODIFICATIONS,
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

45. (1) L’alinéa b) de la définition de «financement de l’éducation» au paragraphe 234 (14) de la Loi sur l’éducation, tel qu’il est réédicté par l’article 39 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa b.1) de la définition de «financement de l’éducation» au paragraphe 234 (14) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 39 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «442.1, 442.2 ou 442.4» à «442.1 ou 442.2».

(3) L’article 257.2.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 34 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 40 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Limite applicable à la variation des impôts

(1.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, limiter la variation des impôts prélevés aux fins scolaires par rapport à ce qu’ils sont en 2000 ou dans une année ultérieure ou alléger les impôts prélevés à ces fins dans un territoire non érigé en municipalité.

(4) La disposition 1 du paragraphe 257.2.1 (3) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 34 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et telle qu’elle est modifiée par l’article 40 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, et les dispositions 2 et 3 du même paragraphe, telles qu’elles sont édictées par l’article 34 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(5) L’article 257.6 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exonération : centres des congrès admissibles

(6) Les centres des congrès admissibles sont exonérés d’impôts scolaires.

Règlements

(7) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les centres des congrès admissibles pour l’application du paragraphe (6).

(6) Le paragraphe 257.11 (17) de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 41 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sommes réputées constituer un financement de l’éducation

(17) Les sommes que verse le ministre en vertu du paragraphe (14) ou (15), à l’exclusion de celles qu’il verse aux fins du paiement de la part, qui revient à un conseil, du coût des remises, s’il y a lieu, prévues à l’article 442.1, 442.2, 442.4, 442.5 ou 442.6 de la Loi sur les municipalités ou du paiement des remises prévues à l’article 257.2.1 ou 257.12.3 de la présente loi, sont réputées constituer un financement de l’éducation au sens du paragraphe 234 (14).

(7) Le paragraphe 257.12 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 99 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

(8) Le paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 99 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition

(1.1) La définition qui suit s’applique à l’alinéa (1) b).

(9) Les paragraphes 257.12.2 (3), (4) et (5) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Années 2005 et suivantes

(3) Le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales pour une municipalité pour les années 2005 et suivantes ne doit pas dépasser le taux d’imposition moyen provincial prescrit.

Cas où le taux est inférieur au taux d’imposition moyen provincial

(4) Pour une année postérieure à 1998 mais antérieure à 2005, si le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales pour la municipalité pour l’année précédente était égal ou inférieur au taux d’imposition moyen provincial prescrit, il ne doit pas dépasser ce taux pour l’année en cours.

Cas où le taux est supérieur au taux d’imposition
moyen provincial avant 2005

(5) Pour une année postérieure à 1998 mais antérieure à 2005, si le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales pour la municipalité pour l’année précédente était supérieur au taux d’imposition moyen provincial prescrit, il ne doit pas dépasser, pour l’année en cours, le plafond calculé comme suit :

(10) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 257.12.2 (7) de la Loi, telles qu’elles sont édictées par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées.

(11) L’article 257.12.2 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 100 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Règlements

(8.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire le taux d’imposition moyen provincial pour l’application du présent article. Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent être différents pour des catégories différentes de biens immeubles.

(12) Le paragraphe 257.12.2 (9.1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 100 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par substitution de «au taux d’imposition moyen provincial prescrit» à «à 3,3 pour cent».

(13) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Remise à l’égard des locaux vacants

257.12.3 Les paragraphes 442.5 (1), (2), (3) et (5) à (26) de la Loi sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout territoire dans lequel un conseil est tenu de prélever des impôts scolaires en application de la présente section. À cette fin, les mentions dans ces paragraphes de municipalités sont réputées des mentions du conseil qui est tenu de prélever ces impôts.

46. (1) L’article 92 de la Loi de 1998 sur l’électricité, tel qu’il est modifié par l’article 102 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Propriétaires subséquents

(1.1) Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartient à une personne visée au paragraphe (1) le 1^er janvier 2000 et qu’elle en dispose ultérieurement, le présent article continue de s’appliquer à tout propriétaire subséquent.

. . . . .

Non-application

(9) Le présent article ne s’applique pas à une centrale hydro-électrique, au sens du paragraphe 92.1 (24), après le 31 décembre 2000.

(2) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Impôt et redevance sur les centrales hydro-électriques

92.1 (1) Le propriétaire d’une centrale hydro-électrique paie chaque année à Sa Majesté du chef de l’Ontario un impôt calculé selon les taux précisés au paragraphe (4) sur le revenu brut tiré de la production d’électricité.

Idem

(2) Malgré le paragraphe (1), si, le 31 décembre 2000 ou avant cette date, le propriétaire d’une centrale hydro-électrique était tenu d’effectuer des paiements aux termes du paragraphe 92 (1), que la centrale change ou non de propriétaire après cette date, le propriétaire ou tout propriétaire subséquent verse à la Société financière une redevance calculée selon les taux précisés au paragraphe (4) sur le revenu brut tiré de la production d’électricité.

Redevance payable à l’Ontario

(3) Après l’abrogation de la partie V aux termes de l’article 87, les paiements qu’exige le paragraphe (2) sont faits à Sa Majesté du chef de l’Ontario plutôt qu’à la Société financière.

Taux

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les taux sont calculés comme suit :

Redevance supplémentaire

(5) En plus des impôts ou des redevances prévus au paragraphe (1) ou (2), le titulaire d’un bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une redevance d’utilisation d’énergie hydraulique à raison de 9,5 pour cent du revenu brut tiré de la production annuelle de la centrale hydro-électrique. En outre, le bail du titulaire est modifié par le présent article de façon à substituer cette redevance à toute redevance d’utilisation d’énergie hydraulique qui y est précisée.

Exception

(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), peut être déduit du revenu brut le revenu brut tiré de la production d’électricité à partir de la puissance admissible, telle qu’elle est déterminée selon les règlements, pour les 120 premiers mois suivant sa mise en service, telle qu’elle est déterminée selon les règlements.

Disposition transitoire

(7) Si le titulaire d’un bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques n’était pas tenu de payer des frais de production d’énergie hydro-électrique aux termes de la Loi sur les terres publiques parce que la centrale hydro-électrique était en service depuis moins de 10 années civiles, le paragraphe (5) ne s’applique pas au reste de la période de 10 ans, le cas échéant.

Paiement des impôts et des redevances

(8) Les impôts et les redevances payables aux termes du présent article sont payés aux moments et de la façon que prescrivent les règlements.

Application

(9) Pour l’application du présent article :

Demande de renseignements

(10) Aux fins de l’application ou de l’exécution du présent article, le ministre des Finances peut, par lettre recommandée ou par demande formelle signifiée à personne ou livrée par messager, exiger qu’une personne lui fournisse des renseignements ou des dossiers dans le délai raisonnable précisé dans la lettre ou la demande.

Infraction

(11) Quiconque omet de fournir les renseignements ou les dossiers comme l’exige le paragraphe (10) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 100 $ pour chaque journée pendant laquelle l’omission se poursuit.

Renseignements confidentiels

(12) Sauf si elle y est autorisée par le présent article, une personne employée par le gouvernement de l’Ontario ne doit :

Témoignage

(13) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario ne peut être tenue, dans le cadre d’une instance judiciaire :

Exceptions

(14) Les paragraphes (12) et (13) ne s’appliquent pas à l’égard des instances suivantes :

Communication

(15) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario peut, dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’application ou à l’exécution du présent article :

Réciprocité

(16) La personne qui reçoit des renseignements ou qui a accès à des dossiers ou à des objets en vertu du paragraphe (15) est tenue de communiquer ou de fournir au ministre des Finances, à titre réciproque, les renseignements, les dossiers ou les objets qu’elle a obtenus et qui ont une incidence sur l’application ou l’exécution du présent article.

Utilisation des renseignements

(17) Les renseignements, les dossiers ou les objets communiqués ou fournis aux termes du présent article ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’application ou de l’exécution du présent article ou d’une loi qu’applique ou exécute la personne qui les reçoit.

Infraction

(18) Quiconque contrevient au paragraphe (12), (13), (14), (15), (16) ou (17) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 2 000 $.

Recouvrement : bail à loyer fixe

(19) Si le propriétaire de la centrale hydro-électrique n’est pas la personne qui l’utilise pour produire de l’électricité et qu’il est incapable de recouvrer, aux termes du contrat ou du sous-bail qu’il a conclu avec la personne qui produit de l’électricité, les sommes établies en application du présent article, ces sommes peuvent être recouvrées de cette personne.

Application de l’art. 444.1

(20) Les sommes visées au paragraphe (19) peuvent être recouvrées de la même façon que le montant visé au paragraphe 444.1 (2) de la Loi sur les municipalités et les paragraphes 444.1 (5), (6) et (8) de cette loi s’appliquent à leur égard.

Règlements

(21) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(22) Les règlements pris en application du paragraphe (21) peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent s’appliquer à des centrales hydro-électriques différentes et à des propriétaires différents de façon différente.

Rétroactivité

(23) Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Définitions

(24) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

47. Le paragraphe 21 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par substitution de «la Société ontarienne d’évaluation foncière» à «le commissaire à l’évaluation».

48. Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, telles qu’elles sont édictées par l’article 63 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

49. Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’impôt foncier provincial, tel qu’il est modifié par l’article 84 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 11 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

Centrales hydro-électriques

Abrogation

50. La loi intitulée Township of Atikokan Act, 1993, qui constitue le chapitre Pr22, est abrogée le 1^er janvier 2001.

Entrée en vigueur

51. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 3, 7, 9, 16 à 23, 27 à 29, 31 à 34, 44 et 45 et le paragraphe 46 (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2001 et s’appliquent aux années d’imposition 2001 et suivantes.

Titre abrégé

52. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités, la Loi sur l’éducation, la Loi de 1998 sur l’électricité, la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités et la Loi sur l’impôt foncier provincial à l’égard de l’impôt foncier.

Les principales modifications qu’apporte le projet de loi sont les suivantes :

Pouvoirs municipaux liés à l’imposition

La Loi sur les municipalités confère aux municipalités un certain nombre de pouvoirs liés à l’impôt foncier. Le projet de loi apporte plusieurs modifications à cette loi à l’égard de ces pouvoirs, notamment les suivantes :

Nouvelle partie XXII.3 de la Loi sur les municipalités

La partie XXII.3 ajoutée à la Loi sur les municipalités traite des augmentations d’impôt applicables aux biens commerciaux ou industriels et aux immeubles à logements multiples pour les années 2001 et suivantes. Dans le cas de 2001, les augmentations d’impôt applicables à ces biens ne peuvent pas dépasser 5 pour cent (ou 2,5 pour cent dans le cas d’une municipalité de palier supérieur qui se prévaut de l’article 447.66) des impôts de 2000 qu’a payés le propriétaire, tels qu’ils sont calculés aux termes du paragraphe 447.65 (2) de la Loi, les redressements que prévoient les règlements étant effectués pour tenir compte des modifications des impôts municipaux de 2000 à 2001 (articles 447.64 et 447.65). La municipalité peut limiter les réductions d’impôt pour 2001 afin de récupérer un manque à gagner (article 447.67).

Dans le cas des années d’imposition postérieures à 2001, les augmentations d’impôt applicables à ces biens sont également plafonnés à 5 pour cent (ou 2,5 pour cent si la municipalité le choisit en vertu de l’article 447.66) des impôts de l’année précédente qu’a payés le propriétaire, tels qu’ils sont calculés aux termes du paragraphe 447.68 (2) de la Loi, les redressements que prévoient les règlements étant effectués pour tenir compte des modifications des impôts municipaux de l’année précédente à l’année d’imposition (article 447.68). La municipalité peut limiter les réductions d’impôt pour l’année d’imposition afin de récupérer un manque à gagner (article 447.69).

En ce qui concerne les biens admissibles, tels que les biens nouvellement construits et les biens qui changent de classification après le 1^er janvier 1998 ou qui commencent à être imposés dans une catégorie commerciale, une catégorie industrielle ou la catégorie des immeubles à logements multiples aux fins municipales et scolaires, les impôts prélevés sur ces biens sont calculés de façon que le niveau d’imposition ne dépasse pas celui des biens comparables pendant l’année postérieure à 2000 où la disposition commence à s’appliquer au bien admissible. La Société ontarienne d’évaluation foncière doit désigner jusqu’à six biens comparables et donner la liste de ces biens à la municipalité. Celle-ci fournit au propriétaire du bien la liste des biens comparables et le calcul des impôts envisagés. Le propriétaire peut interjeter appel de la liste des biens comparables devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (article 447.70).

Les locataires dont les impôts ont été plafonnés aux termes de la partie XXII.1 ou XXII.2 de la Loi sur les municipalités ne peuvent être assujettis en 2001 qu’à une augmentation maximale de 5 pour cent de la somme qu’ils ont payée en 2000 au titre des impôts, les redressements liés aux modifications des impôts municipaux étant effectués s’ils s’appliquent au bien qu’ils louent. Une restriction semblable est prévue à l’égard de la somme que doivent payer les locataires pour les années postérieures à 2001. Le propriétaire du bien est autorisé à récupérer tout manque à gagner des locataires desquels un manque à gagner pouvait être récupéré aux termes de la partie XXII.1 ou XXII.2 de la Loi (article 447.71).

Modification de la Loi de 1998 sur l’électricité

La Loi est modifiée pour exiger que les propriétaires de centrales hydro-électriques paient à la Province un impôt à des taux progressifs sur le revenu brut tiré de la production annuelle d’électricité de leurs centrales. Les successeurs d’Ontario Hydro ou des services municipaux d’électricité sont tenus de faire leurs paiements à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario. Les règlements autorisent le ministre des Finances à indemniser les municipalités de tout manque à gagner au titre des impôts fonciers (article 92.1).

Les titulaires d’un bail provincial pour l’exploitation de ressources hydro-électriques sont tenus de payer à la Province une redevance d’utilisation d’énergie hydraulique calculée au taux de 9,5 pour cent du revenu brut tiré de la production d’électricité de la centrale (article 92.1).

Dans le cas des nouvelles centrales et des centrales reconstruites ou agrandies, le revenu brut tiré de la puissance additionnelle est exonéré pendant 10 ans des impôts et redevances prévus à l’article 92.1.

Est ajoutée à la Loi sur l’évaluation foncière et à la Loi sur l’impôt foncier provincial une disposition qui prévoit l’exonération d’impôts fonciers à l’égard des centrales hydro-électriques et des biens-fonds connexes. La loi intitulée Township of Atikokan Act, 1993 est abrogée puisque l’installation qu’elle vise est dorénavant exonérée d’impôts fonciers.

Autres modifications

Le projet de loi apporte un certain nombre d’autres modifications, dont les suivantes :