[37] Projet de loi 14 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 14 1999

Loi visant à mettre en œuvre le budget de 1999 et à apporter d’autres modifications à diverses lois en vue de favoriser un climat propice à l’emploi, à la croissance et à la prospérité en Ontario

SOMMAIRE

	Part I	Ambulance Act		Partie I	Loi sur les ambulances
	Part II	Assessment Act		Partie II	Loi sur l’évaluation foncière
	Part III	Capital Investment Plan Act, 1993		Partie III	Loi de 1993 sur le plan d’investissement
	Part IV	Commodity Futures Act		Partie IV	Loi sur les contrats à terme sur marchandises
	Part V	Community Small Business Investment Funds Act		Partie V	Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises
	Part VI	Corporations Tax Act		Partie VI	Loi sur l’imposition des corporations
	Part VII	Education Act		Partie VII	Loi sur l’éducation
	Part VIII	Electricity Act, 1998		Partie VIII	Loi de 1998 sur l’électricité
	Part IX	Employer Health Tax Act		Partie IX	Loi sur l’impôt–santé des employeurs
	Part X	Fair Municipal Finance Act, 1997 (No. 2)		Partie X	Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (no 2)
	Part XI	Financial Administration Act		Partie XI	Loi sur l’administration financière
	Part XII	Income Tax Act		Partie XII	Loi de l’impôt sur le revenu
	Part XIII	Land Transfer Tax Act		Partie XIII	Loi sur les droits de cession immobilière
	Part XIV	Local Roads Boards Act		Partie XIV	Loi sur les régies des routes locales
	Part XV	Ministry of Government Services Act		Partie XV	Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
	Part XVI	Municipal Act		Partie XVI	Loi sur les municipalités
	Part XVII	Northern Services Boards Act		Partie XVII	Loi sur les régies des services publics du Nord
	Part XVIII	Ontario Guaranteed Annual Income Act		Partie XVIII	Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
	Part XIX	Provincial Land Tax Act		Partie XIX	Loi sur l’impôt foncier provincial
	Part XX	Retail Sales Tax Act and complementary amendments		Partie XX	Loi sur la taxe de vente au détail et modifications complémentaires
	Part XXI	Securities Act		Partie XXI	Loi sur les valeurs mobilières
	Part XXII	Toronto Stock Exchange Act and complementary amendments		Partie XXII	Loi sur la Bourse de Toronto et modifications complémentaires
	Part XXIII	Commencement and Short Title		Partie XXIII	Entrée en vigueur et titre abrégé

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Partie I
Loi sur les ambulances

1. La définition de «municipalité de palier supérieur» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les ambulances, telle qu’elle est adoptée par l’article 2 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par insertion de «du comté de Brant,» après «de la cité de Toronto,».

2. L’article 5 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de la définition suivante :

3. (1) L’alinéa 6 (1) a) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de «et sous réserve de toute subvention qui est accordée à la municipalité en vertu du paragraphe 4 (3)».

(2) L’alinéa 6 (1) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «à compter du 1^er janvier 2001» à «à compter du 1^er janvier 2000» au début de l’alinéa.

(3) Le paragraphe 6 (6) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Jusqu’au 1^er janvier 2001» à «Jusqu’au 1^er janvier 2000» au début du paragraphe.

(4) Si, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le paragraphe 5 (1) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, n’est pas en vigueur, le paragraphe 6 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, une municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours des périodes de protection et de transition» à «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, toute municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours de la période de protection» au début du paragraphe.

(5) Le dernier en date du jour où le présent paragraphe entre en vigueur et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (1) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, le paragraphe 6 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 5 de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, est modifié par substitution de «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, une municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours des périodes de protection et de transition :» à «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, une municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours de la période de protection :» au début du paragraphe.

(6) Le paragraphe 6 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de ce qui suit au passage précédant l’alinéa a) :

Acquittement des responsabilités

(8) En s’acquittant de la responsabilité qui lui incombe aux termes de l’alinéa (1) b), du paragraphe (7) ou du paragraphe 6.4 (5) ou (8.4), la municipalité de palier supérieur fait ce qui suit :

. . . . .

(7) Le paragraphe 6 (9) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem, choix des exploitants

(9) Le choix d’une personne qui fournira des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur est fait comme suit :

4. Le paragraphe 6.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Après la période de transition» à «Après la période de protection» au début du paragraphe.

5. Les paragraphes 6.3 (4), (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés.

6. Les paragraphes 6.4 (5), (6), (7) et (8) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Responsabilité de la fourniture des services

(5) Malgré l’alinéa 6 (1) b) et le paragraphe 6 (6), la municipalité de palier supérieur qui fait un choix aux termes du paragraphe (1) se voit charger, à compter du 1^er janvier 2000, de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans toute la municipalité conformément aux besoins des personnes qui s’y trouvent et s’acquitte de cette responsabilité conformément au paragraphe 6 (8).

Idem, choix partiel

(6) Le paragraphe (5) s’applique même si la municipalité de palier supérieur choisit une ou plusieurs personnes qui ne fourniront les services d’ambulance terrestres que dans une partie de la municipalité.

Défaut de faire un choix aux termes du par. (1)

(7) Si la municipalité de palier supérieur ne choisit pas une personne pour fournir les services d’ambulance terrestres dans la totalité ou une partie de la municipalité au plus tard le 30 septembre 1999 :

Continuité de la fourniture des services

(8) Le paragraphe 6.3 (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’exploitant qui continue de fournir des services d’ambulance terrestres pendant la période d’un an prévue à l’alinéa (7) a).

Idem

(8.1) Malgré le paragraphe (8), si la municipalité de palier supérieur assume la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres pendant la période d’un an prévue à l’alinéa (7) a), les conditions selon lesquelles l’exploitant en place continue de fournir ces services sont fixées par entente avec la municipalité de palier supérieur.

Avis du choix

(8.2) Le choix fait en vertu de l’alinéa (7) b) n’est pas valide à moins que la municipalité de palier supérieur ne donne à l’exploitant en place et au directeur un préavis écrit d’au moins 120 jours portant qu’un nouvel exploitant a été ou sera choisi et que l’exploitant en place doit, 120 jours après avoir reçu le préavis ou à la date ultérieure qui y est précisée, le cas échéant, cesser de fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalité.

Mode de sélection

(8.3) La municipalité de palier supérieur choisit une personne en vertu de l’alinéa (7) b) conformément à un appel d’offres qu’elle lance. Toutefois, elle peut décider de fournir elle–même les services d’ambulance terrestres au lieu de procéder à l’appel d’offres.

Responsabilité de la fourniture des services

(8.4) La municipalité de palier supérieur qui n’a pas fait de choix aux termes du paragraphe (1), qui ne s’est pas vu charger de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans la municipalité en vertu du paragraphe 6 (7) et qui fait un choix en vertu de l’alinéa (7) b) se voit charger, malgré l’alinéa 6 (1) b) et le paragraphe 6 (6), de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans l’ensemble de la municipalité conformément aux besoins des personnes qui s’y trouvent à compter du premier en date des jours suivants :

Idem

(8.5) La municipalité de palier supérieur qui se voit charger de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres aux termes du paragraphe (8.4) s’acquitte de cette responsabilité conformément au paragraphe 6 (8).

Idem, choix partiel

(8.6) Le paragraphe (8.5) s’applique même si la municipalité de palier supérieur choisit un nouvel exploitant qui ne fournira des services d’ambulance terrestres que dans une partie de la municipalité.

Défaut de faire un choix en vertu de l’al. (7) b)

(8.7) Si l’exploitant qui fournissait des services d’ambulance terrestres dans la municipalité de palier supérieur au 30 septembre 1999 les fournit toujours le 31 décembre 2000 et qu’il n’a pas reçu le préavis prévu au paragraphe (8.2), il peut continuer de fournir ces services dans la municipalité à compter du 1^er janvier 2001, sous réserve de la présente loi et des règlements ainsi que des conditions dont peuvent convenir la municipalité et l’exploitant.

7. (1) Le dernier en date du jour où le présent article entre en vigueur et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (2) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, le paragraphe 6.5 (1.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 9 de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Cas où il est nécessaire de choisir une personne

(1.1) Une personne est choisie conformément au présent article pour fournir des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur si, au cours de la période de protection ou de la période de transition, l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit :

. . . . .

(2) Le dernier en date du jour où le présent article entre en vigueur et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (2) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, l’alinéa 6.5 (1.1) c) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 9 de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(3) Le paragraphe 6.5 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Si, au cours de la période de protection ou de la période de transition» à «Si, au cours de la période de protection» au début du paragraphe.

(4) L’alinéa 6.5 (2) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 6.5 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

8. (1) Le paragraphe 6.6 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Paiement par la province pendant les périodes de protection et de transition

(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (8), au cours de la période de protection et de la période de transition, la province de l’Ontario supporte l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans les municipalités de palier supérieur.

(2) Le paragraphe 6.6 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement

(3) Sauf disposition contraire des règlements, chaque municipalité de palier supérieur rembourse la province selon un montant égal à celui payable par cette dernière aux termes du paragraphe (1) moins le montant de toute subvention accordée à la municipalité en vertu du paragraphe 4 (3).

(3) Le paragraphe 6.6 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cas où la municipalité supporte directement les coûts

(8) Sauf disposition contraire des règlements et sous réserve de toute subvention qui lui est accordée en vertu du paragraphe 4 (3), la municipalité de palier supérieur supporte l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalité si, selon le cas :

9. Le paragraphe 22 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 59 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 1 du chapitre 15 et l’article 18 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

Entrée en vigueur

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 9 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie ii
Loi sur l’évaluation foncière

11. L’article 19 de la Loi sur l’évaluation foncière, tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 5 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 5 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 2 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(2.1) Le ministre peut, par règlement, prévoir que la valeur actuelle d’un bien–fonds est calculée de la manière qui y est précisée.

Idem

(2.2) Les règlements pris en application du paragraphe (2.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne s’appliquer qu’à des biens précis ou à des types précis de biens situés dans tout ou partie d’une municipalité.

12. (1) Les paragraphes 19.0.1 (1), (2) et (3) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 1 de l’annexe E du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Centrales électriques et postes de transformation

(1) Pour l’application de la présente loi, la valeur imposable des bâtiments ou des constructions qui abritent une centrale électrique ou un poste de transformation et qui sont situés sur des biens–fonds appartenant à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité est calculée à raison de 86,11 $ le mètre carré de surface de plancher intérieur au sol des bâtiments ou des constructions qui abritent effectivement le matériel et les machines de production ou de transformation d’électricité ainsi que l’équipement accessoire.

Idem

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins du calcul de la valeur imposable :

Aucune réduction des impôts

(2) Les impôts payables aux fins municipales et scolaires sur un bâtiment ou une construction auquel s’applique le paragraphe (1), calculés annuellement et payables par le propriétaire, ne doivent pas être inférieurs à ce qu’ils étaient en 1998.

Paiements prévus à l’art. 27

(3) La mention, au paragraphe (2), des impôts payables aux fins municipales et scolaires est réputée comprendre les paiements prévus au paragraphe 27 (3) et les paiements prévus à l’article 52 de la Loi sur la Société de l’électricité.

(2) L’article 19.0.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe E du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Propriété en cas d’occupation

(6) Pour l’application du paragraphe (1), les bâtiments et les constructions qui abritent une centrale électrique ou un poste de transformation sont réputés appartenir à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité si les biens–fonds appartiennent à la Couronne ou à une municipalité et qu’ils sont occupés par le service.

13. (1) Le paragraphe 39.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «, au plus tard le 31 décembre de l’année à l’égard de laquelle la demande est présentée».

(2) Le paragraphe 39.1 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 25 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Absence de règlement

(4) Si la société d’évaluation foncière est convaincue qu’aucun règlement n’est possible :

(3) L’article 39.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Moment où la modification peut être apportée

(8.1) Pour l’application des paragraphes (7) et (8), le rôle d’évaluation peut être modifié à n’importe quel moment de l’année visée par la demande ou de l’année suivante.

14. L’article 40 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 5, l’article 1 du chapitre 23, l’article 21 du chapitre 29 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 10 du chapitre 3 et l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Plaintes présumées, 1999

(14.1) Si la plainte concerne l’année d’imposition 1999 et que le paragraphe (14) ne s’applique pas, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte à l’égard des évaluations suivantes :

. . . . .

Changement de propriétaire

(16.1) Pour l’application des paragraphes (14), (14.1) et (15), si une plainte est présentée à l’égard d’un bien, que l’auteur de la plainte est le propriétaire du bien et qu’un changement de propriétaire survient avant le règlement définitif de la plainte concernant l’année, la mention du plaignant à l’un ou l’autre paragraphe est réputée une mention du propriétaire du bien au moment pertinent.

15. L’article 43.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 28 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Délai d’appel

(2) La requête en autorisation d’appel prévue au présent article est présentée dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Entrée en vigueur

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1999.

Partie iii
Loi de 1993 sur le plan d’investissement

17. L’article 8 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(6) Les paragraphes (1), (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas à l’égard de la Société immobilière de l’Ontario.

18. Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition de «employé»

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

19. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Questions liées à l’emploi

63.1 (1) Les fonctionnaires employés auprès de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article cessent d’être fonctionnaires et d’être employés par la Couronne lorsque le présent article entre en vigueur.

Idem

(2) Les fonctionnaires qui acceptent une offre d’emploi auprès de la Société après que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale mais avant l’entrée en vigueur du présent article sont des employés de la Société lorsque le présent article entre en vigueur.

Agents négociateurs

(3) Les agents négociateurs qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, représentent les fonctionnaires visés au présent article aux fins de la négociation collective cessent de les représenter lorsque le présent article entre en vigueur.

Idem

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher un syndicat d’être accrédité aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail comme agent négociateur d’employés de la Société, ni d’empêcher la Société de conclure un accord reconnaissant un syndicat comme agent négociateur de ces employés.

Mise en application

(5) La Couronne, la Société et toute personne agissant pour leur compte ne contreviennent pas à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ni à la Loi de 1995 sur les relations de travail en prenant une mesure envisagée par le présent article.

Idem

(6) La Commission de règlement des griefs ne doit pas, que ce soit en vertu de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ou d’une autre autorité, rendre d’ordonnance qui, selon le cas :

Idem

(7) Une ordonnance interdite par le paragraphe (6) est nulle dans la mesure où elle enfreint l’interdiction.

Entrée en vigueur

20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 17, 18 et 19 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie iv
Loi sur les contrats à terme sur marchandises

21. La Loi sur les contrats à terme sur marchandises est modifiée par substitution de «organisme d’autoréglementation» et de «organismes d’autoréglementation» à «organisme autonome» et à «organismes autonomes» respectivement partout où figurent ces expressions.

22. (1) L’article 1 de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes :

(2) Les définitions de «Bourse de contrats à terme sur marchandises», de «décision», de «directeur», de «ministre», de «présentation inexacte des faits» et de «règlements» à l’article 1 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(3) La définition de «dirigeant» à l’article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «ou» à la cinquième ligne et par insertion de «ou tout particulier qui remplit des fonctions analogues au nom d’une personne ou compagnie inscrite» après «nature» à la dernière ligne.

(4) La définition de «inscrire» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(5) L’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2) Pour l’application de la présente loi, des règlements et des règles, les expressions «fonds d’investissement à capital fixe» et «informations financières prospectives» peuvent être définies dans les règlements ou les règles, auquel cas elles ont le sens que leur donnent les définitions.

23. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Objets

1.1 (1) Les objets de la présente loi sont les suivants :

Principes à prendre en considération

(2) Dans la réalisation des objets de la présente loi, la Commission tient compte des principes fondamentaux suivants :

24. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie i.1
Commission

Application de la Loi

2.1 (1) La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

Droit de siéger aux audiences

(2) Aucun membre qui exerce un pouvoir ou s’acquitte d’une fonction de la Commission prévus à la partie IV, sauf l’article 13, à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’un examen ne doit siéger à l’audience que tient la Commission sur cette question sans que les parties en cause n’y consentent par écrit.

25. Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le paragraphe 9 (1) s’applique» à «Les paragraphes 7 (3) et (4) s’appliquent» aux neuvième et dixième lignes.

26. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie ii.1
Directeur général et secrÉtaire

Attribution des pouvoirs et fonctions

3.1 (1) Lorsque le quorum est atteint, la Commission peut attribuer au directeur général ou à un autre directeur des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, à l’exclusion de ceux prévus à l’article 4 et à la partie IV.

Idem

(2) Le directeur général peut attribuer certains de ses pouvoirs et fonctions à un autre directeur, à l’exclusion de ceux que lui attribue la Commission.

Révocation de l’attribution

(3) La Commission peut révoquer, en totalité ou en partie, l’attribution de pouvoirs et de fonctions faite en vertu du paragraphe (1). Le directeur général peut faire de même pour l’attribution faite en vertu du paragraphe (2).

Conditions

(4) L’attribution prévue au présent article peut être assortie des conditions qui y sont énoncées.

Pouvoirs et fonctions du secrétaire

3.2 (1) Le secrétaire :

Absence du secrétaire

(2) En cas d’absence du secrétaire, la Commission peut désigner une autre personne pour le remplacer et cette personne exerce alors l’ensemble des pouvoirs et fonctions du secrétaire.

Attestation du secrétaire

(3) Toute attestation qui se présente comme étant signée par le secrétaire est admissible en preuve à tous égards, dans la mesure où elle est pertinente, dans une action, une poursuite ou une autre instance, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité du signataire.

27. Le paragraphe 4 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Révision d’une décision

(1) La Commission peut, dans les 30 jours qui suivent une décision du directeur, aviser celui–ci et toute personne ou compagnie directement touchée par elle de son intention de tenir une audience pour réviser cette décision.

28. (1) Le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(1) La personne ou la compagnie directement touchée par une décision définitive de la Commission peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire dans les 30 jours de la décision ou de la publication de ses motifs, selon celui de ces événements qui se produit en dernier.

(2) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Attestation des documents

(3) Le secrétaire atteste à la Cour divisionnaire :

. . . . .

(3) Le paragraphe 5 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Intimé en appel

(4) La Commission est l’intimé dans les appels interjetés en vertu du présent article.

Ministre

(4.1) Le ministre a le droit d’être entendu, notamment par l’entremise d’un avocat, lors de l’audition de l’appel interjeté en vertu du présent article, qu’il soit ou non désigné comme partie à l’appel.

29. L’article 6 de la Loi est abrogé.

30. Les parties IV, V, VI et VII de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Partie iv
Enquêtes et examens

Ordonnance d’enquête

7. (1) La Commission peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder, sur une question, à l’enquête qu’elle juge opportune :

Teneur de l’ordonnance

(2) L’ordonnance visée au présent article décrit la question sur laquelle doit porter l’enquête.

Portée de l’enquête

(3) Aux fins de l’enquête prévue au présent article, la personne qui en est chargée peut enquêter :

Droit d’examen

(4) Aux fins de l’enquête prévue au présent article, la personne qui en est chargée peut examiner les documents ou autres choses, qu’ils soient en la possession ou sous le contrôle de la personne ou de la compagnie qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne ou compagnie.

Arrêté du ministre

(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par arrêté, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder à l’enquête qu’il juge opportune :

Idem

(6) La personne nommée en vertu du paragraphe (5) a, aux fins de l’enquête, les mêmes pouvoirs, droits et privilèges qu’une personne nommée en vertu du paragraphe (1).

Ordonnance d’examen financier

8. (1) La Commission peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder à l’examen de la situation financière d’un participant au marché qu’elle juge opportun :

Teneur de l’ordonnance

(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) décrit la question sur laquelle doit porter l’examen.

Droit d’examen

(3) Aux fins de l’examen prévu au présent article, la personne qui en est chargée peut examiner les documents ou autres choses, qu’ils soient en la possession ou sous le contrôle du participant au marché ou d’une autre personne ou compagnie.

Pouvoir de l’enquêteur ou de l’examinateur

9. (1) La personne qui procède à une enquête ou à un examen en vertu de l’article 7 ou 8 est investie des mêmes pouvoirs que ceux que détient la Cour supérieure de justice pour l’instruction des actions civiles pour ce qui est d’assigner une personne et de la contraindre à comparaître, de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement ainsi que d’assigner une personne ou une compagnie et de l’obliger à produire des documents et autres choses. Toute personne qui refuse de comparaître ou de répondre à des questions ou toute personne ou compagnie qui refuse de produire les documents ou autres choses dont elle a la garde ou la possession est passible d’emprisonnement pour outrage au tribunal par la Cour supérieure de justice comme si elle n’avait pas observé une ordonnance de ce tribunal.

Droits des témoins

(2) La personne ou la compagnie qui témoigne aux termes du paragraphe (1) peut être représentée par un avocat et peut invoquer tout privilège auquel elle a droit.

Examen des documents

(3) La personne qui procède à une enquête ou à un examen en vertu de l’article 7 ou 8 peut, sur présentation de l’ordonnance ou de l’arrêté qui la nomme, pénétrer, pendant les heures d’ouverture, dans les locaux commerciaux de toute personne ou compagnie que désigne l’ordonnance ou l’arrêté et y examiner les documents ou autres choses que l’entreprise de cette personne ou de cette compagnie utilise et qui se rapportent aux questions que précise l’ordonnance ou l’arrêté, à l’exclusion de ceux qu’un avocat conserve sur les affaires de son client.

Ordonnance de perquisition

(4) La personne qui procède à une enquête ou à un examen en vertu de l’article 7 ou 8 peut, par voie de requête présentée à un juge de la Cour supérieure de justice en l’absence du public et sans préavis, demander une ordonnance autorisant la ou les personnes qui y sont désignées à pénétrer et à perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou lieu que précise l’ordonnance, à saisir toute chose décrite dans l’ordonnance qui s’y trouve et à l’apporter devant le juge qui a rendu l’ordonnance ou à un autre juge afin qu’il en dispose selon la loi.

Motifs

(5) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (4) à moins que le juge à qui la requête est présentée ne soit convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une chose qui pourrait raisonnablement se rapporter à l’ordonnance ou à l’arrêté prévu à l’article 7 ou 8 se trouve dans le bâtiment, contenant ou lieu à perquisitionner.

Pouvoir de perquisition et de saisie

(6) La personne que désigne l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) peut, sur présentation de celle–ci, pénétrer dans un bâtiment, contenant ou lieu que précise l’ordonnance, entre 6 et 21 heures, y perquisitionner et saisir toute chose que précise l’ordonnance, en usant de la force raisonnablement nécessaire à cette fin.

Expiration

(7) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) indique sa date d’expiration, laquelle ne doit pas tomber plus de 15 jours après la date à laquelle elle est rendue.

Application

(8) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations de circonstance, aux perquisitions et saisies visées au présent article.

Résidence privée

(9) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (4), (5) et (6).

Copies

10. (1) Si possible, toute chose saisie ou produite en vertu de la présente partie est mise à la disposition de la personne ou de la compagnie de qui elle a été obtenue pour lui permettre de l’examiner et d’en faire des copies.

Remise

(2) Toute chose saisie ou produite en vertu de la présente partie est remise à la personne ou à la compagnie de qui elle a été obtenue lorsque, selon le cas :

Rapport d’enquête ou d’examen

11. (1) Si le président de la Commission ou un membre de celle–ci qui a participé à la nomination le lui demande, la personne nommée en vertu du paragraphe 7 (1) ou 8 (1) lui fournit un rapport ou la transcription des témoignages donnés ainsi que les documents ou autres choses obtenus en vertu de l’article 9.

Idem

(2) Si le président de la Commission le lui demande, la personne nommée en vertu du paragraphe 7 (5) lui fournit un rapport ou la transcription des témoignages donnés ainsi que les documents ou autres choses obtenus en vertu de l’article 9.

Rapport privilégié

(3) Les rapports fournis aux termes du présent article sont privilégiés.

Non–divulgation

12. (1) Si ce n’est conformément à l’article 13, aucune personne ou compagnie ne doit divulguer les renseignements suivants, sauf à son avocat :

Confidentialité

(2) Les rapports fournis aux termes de l’article 11 ainsi que les témoignages donnés ou les documents ou autres choses obtenus en vertu de l’article 9 sont réservés à l’usage exclusif de la Commission et ne doivent pas être divulgués ni produits à une autre personne ou compagnie ou dans le cadre d’une autre instance, si ce n’est conformément à l’article 13.

Divulgation par la Commission

13. (1) Si la Commission l’estime dans l’intérêt public, elle peut, par ordonnance, autoriser la divulgation des renseignements suivants à une personne ou à une compagnie :

Opposition

(2) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (1) à moins que la Commission n’ait, si possible, donné un avis raisonnable et une occasion d’être entendues aux personnes et compagnies suivantes :

Divulgation à la police

(3) Si ce n’est avec le consentement écrit de la personne de laquelle les témoignages ont été obtenus, aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) en vue d’autoriser la divulgation de témoignages donnés en vertu du paragraphe 9 (1) :

Conditions

(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des conditions qu’impose la Commission.

Divulgation par un tribunal

(5) Un tribunal compétent pour connaître d’une poursuite régie par la Loi sur les infractions provinciales et intentée par la Commission peut exiger la production au tribunal d’un témoignage donné ou d’un document ou autre chose obtenu en vertu de l’article 9. Après avoir examiné le témoignage, le document ou la chose et avoir donné à toutes les parties intéressées l’occasion d’être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de la chose au défendeur, s’il détermine qu’il est pertinent, qu’il n’est pas protégé par un privilège et qu’il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière. Toutefois, le prononcé d’une ordonnance en vertu du présent paragraphe ne décide pas de l’admissibilité du témoignage, du document ou de la chose dans le cadre de la poursuite.

Divulgation dans le cadre d’une enquête ou d’une instance

(6) La personne nommée pour procéder à une enquête ou à un examen en vertu de la présente loi peut, aux fins d’un examen ou relativement à une instance qu’introduit ou que se propose d’introduire la Commission en vertu de la présente loi, divulguer ou produire quoi que ce soit qui est mentionné au paragraphe (1).

Divulgation à la police

(7) Si ce n’est avec le consentement écrit de la personne de laquelle il a été obtenu, aucun témoignage donné en vertu du paragraphe 9 (1) ne doit être divulgué en vertu du paragraphe (6) :

Interdiction d’utiliser le témoignage d’un témoin contraignable

(8) Le témoignage donné en vertu de l’article 9 ne doit pas être admis en preuve contre la personne de laquelle il a été obtenu dans une poursuite pour une infraction visée à l’article 55 ou une autre poursuite que régit la Loi sur les infractions provinciales.

Partie v
Tenue de dossiers et examen de la conformité

Tenue de dossiers

14. (1) Tout participant au marché tient les livres, dossiers et autres documents qui sont nécessaires pour refléter fidèlement ses transactions commerciales et sa situation financière, ainsi que les transactions qu’il effectue au nom d’autrui. Il tient aussi les autres livres, dossiers et documents qu’exige le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Registre des transactions

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises tient un registre indiquant l’heure et la date de chacune des transactions effectuées à celle–ci et fournit à tout client d’un membre de la Bourse, sur production d’une confirmation écrite d’une transaction effectuée avec ce membre, des précisions sur l’heure et la date de la transaction et la vérification ou autre des renseignements qui figurent dans la confirmation.

Présentation de renseignements à la Commission

(3) Tout participant au marché présente à la Commission, au moment où l’exige la Commission ou tout membre, employé ou mandataire de celle–ci, ce qui suit :

Examen de la conformité

14.1 (1) La Commission peut désigner par écrit une ou plusieurs personnes pour examiner les livres, dossiers et documents que doit tenir un participant au marché aux termes de l’article 14, afin de déterminer s’il se conforme au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Pouvoirs de l’examinateur

(2) La personne qui procède à un examen de la conformité aux termes du présent article peut, sur présentation de sa désignation :

Droits

(3) Le participant au marché qui fait l’objet d’un examen de la conformité visé au présent article verse à la Commission les droits que prescrivent les règlements.

Partie VI
Autoréglementation

Bourses de contrats à terme sur marchandises

15. (1) Aucune personne ou compagnie ne doit exercer les activités d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises en Ontario à moins d’être inscrite par la Commission en vertu du présent article.

Inscription

(2) Sur demande d’une personne ou d’une compagnie qui se propose d’exercer les activités d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises en Ontario, la Commission inscrit cette personne ou compagnie si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.

Idem

(3) L’inscription prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des conditions qu’impose la Commission.

Critères

(4) Lorsqu’elle décide si l’inscription prévue au présent article est dans l’intérêt public, la Commission tient compte des éléments suivants, à savoir :

Droit d’être entendu

(5) La Commission ne doit pas refuser l’inscription d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises pour l’application du paragraphe (2) sans donner à l’auteur de la demande l’occasion d’être entendu.

Dépôts

(6) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises dépose auprès de la Commission tous ses règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations et pratiques dès que possible mais, dans tous les cas, au plus tard cinq jours après la date de leur approbation par le conseil d’administration de la Bourse et avant leur approbation par les membres de celle–ci.

Pouvoirs de la Commission

(7) La Commission peut, si cela semble conforme à l’intérêt public, rendre une décision :

Organismes d’autoréglementation

16. (1) La Commission peut, sur demande d’un organisme d’autoréglementation, reconnaître celui–ci si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire et que l’organisme a rempli ou est en mesure de remplir toutes les conditions que prescrivent les règlements en ce qui concerne les organismes d’autoréglementation.

Idem

(2) La reconnaissance prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des conditions qu’impose la Commission.

Normes et conduite

(3) Un organisme d’autoréglementation reconnu réglemente, sous réserve du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises, les activités ainsi que les normes d’exercice et de conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants, conformément à ses règlements administratifs, à ses règles, à ses règlements, à ses politiques, à ses procédures, à ses interprétations et à ses pratiques.

Pouvoirs de la Commission

(4) La Commission peut, si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, rendre une décision à l’égard des règlements administratifs, des règles, des règlements, des politiques, des procédures, des interprétations ou des pratiques d’un organisme d’autoréglementation reconnu.

Chambres de compensation

17. (1) La Commission peut, sur demande d’une personne ou d’une compagnie qui exerce ou se propose d’exercer les activités d’une chambre de compensation pour le compte d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises inscrite conformément au paragraphe 15 (2), reconnaître la chambre de compensation si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire et que celle–ci a rempli ou est en mesure de remplir toutes les conditions que prescrivent les règlements en ce qui concerne les chambres de compensation.

Idem

(2) La reconnaissance prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des conditions qu’impose la Commission.

Dépôts

(3) Toute chambre de compensation reconnue dépose auprès de la Commission des copies de tous ses documents constitutifs et de tout accord général conclu avec ses membres ainsi que des copies de tous ses règlements administratifs, règles, règlements, procédures et politiques se rapportant à ses opérations sur contrats et de leurs modifications, dès que possible mais, dans tous les cas, au plus tard cinq jours après la date de l’approbation des règlements administratifs, des règles, des règlements, des procédures ou des politiques ou de leurs modifications par le conseil d’administration de la chambre de compensation reconnue et avant leur approbation par ses membres.

Pouvoirs de la Commission

(4) La Commission peut, si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, rendre une décision :

Conseil, comité ou organisme auxiliaire

18. (1) Une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou un organisme d’autoréglementation reconnu peut, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et aux conditions que celle–ci juge nécessaires ou appropriées dans l’intérêt public, créer un conseil, un comité ou un autre organisme auxiliaire auquel il attribue des responsabilités ou des pouvoirs de réglementation ou d’autoréglementation, ou les deux.

Idem

(2) Le conseil, le comité ou l’organisme auxiliaire qui exerce les pouvoirs ou assume les responsabilités d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou d’un organisme d’autoréglementation reconnu est également visé par ce qui suit :

Idem

(3) Les dispositions du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises qui s’appliquent aux Bourses inscrites de contrats à terme sur marchandises et aux organismes d’autoréglementation reconnus s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au conseil, au comité ou à l’organisme auxiliaire.

Renonciation volontaire

19. Sur demande d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises, d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou d’une chambre de compensation reconnue, la Commission peut accepter, aux conditions qu’elle impose, la renonciation volontaire à l’inscription de la Bourse ou à la reconnaissance de l’organisme d’autoréglementation ou de la chambre de compensation, si elle est convaincue que la renonciation ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

Attribution de pouvoirs et fonctions

20. (1) La Commission peut, aux conditions qu’elle impose, attribuer à une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou à un organisme d’autoréglementation reconnu des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la partie VIII ou les règlements qui s’y rapportent.

Idem

(2) Le directeur général peut, avec l’approbation de la Commission, attribuer à une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou à un organisme d’autoréglementation reconnu des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la partie VIII ou les règlements qui s’y rapportent.

Révocation de l’attribution

(3) La Commission ou, avec l’approbation de celle–ci, le directeur général peut révoquer, en totalité ou en partie, l’attribution de pouvoirs et de fonctions faite en vertu du présent article.

Contravention au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises

21. Les règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises, d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou d’une chambre de compensation reconnue ne doivent pas contrevenir au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises, mais la Bourse, l’organisme ou la chambre peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.

Révision de décisions

21.1 (1) Le directeur général ou la personne ou la compagnie directement touchée par une directive, une décision ou un ordre donnés ou rendus en application d’un règlement administratif, d’une règle, d’un règlement, d’une politique, d’une procédure, d’une interprétation, d’une directive ou d’une pratique d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises, d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou d’une chambre de compensation reconnue, ou encore par leur application, peut, par voie de requête, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la directive, la décision ou l’ordre.

Procédure

(2) L’article 4 s’applique à l’audience et à la révision portant sur la directive, la décision ou l’ordre au même titre que si elles portaient sur une décision du directeur.

Vérificateur d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises

21.2 (1) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises nomme un vérificateur.

Vérificateur d’un organisme d’autoréglementation reconnu

(2) À la demande de la Commission, un organisme d’autoréglementation reconnu nomme un vérificateur.

Vérificateur d’un membre

21.3 (1) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises et tout organisme d’autoréglementation reconnu font en sorte que chacun de leurs membres nomme un vérificateur.

Choix du vérificateur

(2) Le vérificateur d’un membre est choisi à partir de la liste de cabinets de vérification constituée aux termes du paragraphe (3).

Liste de vérificateurs

(3) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises et tout organisme d’autoréglementation reconnu constituent une liste de cabinets de vérification à l’intention de leurs membres.

Vérificateur

(4) Nul ne doit être nommé vérificateur aux termes du paragraphe (1) à moins d’avoir exercé la profession de vérificateur au Canada pendant au moins cinq ans.

Examen et rapport

(5) Le vérificateur d’un membre procède à l’examen, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, des états financiers annuels et des dépôts réglementaires du membre qu’exigent les règlements administratifs, les règles, les règlements, les politiques, les procédures, les interprétations, les directives ou les pratiques applicables au membre. Il présente un rapport, conformément aux normes professionnelles concernant le rapport du vérificateur, sur la situation financière du membre à la Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou à l’organisme d’autoréglementation reconnu, selon le cas.

Vérificateur d’une personne ou d’une compagnie inscrite

21.4 (1) Tout courtier inscrit et tout conseiller inscrit qui ne sont pas assujettis à l’article 21.3 nomment un vérificateur qui satisfait aux exigences que fixe la Commission.

Examen et rapport

(2) Le vérificateur du courtier inscrit ou du conseiller inscrit qui n’est pas assujetti à l’article 21.3 procède à l’examen, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, des états financiers annuels du courtier ou du conseiller et de ses autres dépôts réglementaires. Il prépare un rapport sur la situation financière de celui–ci conformément aux normes professionnelles concernant le rapport du vérificateur.

Dépôt auprès de la Commission

(3) Le courtier inscrit ou le conseiller inscrit dépose le rapport auprès de la Commission ainsi que ses états financiers annuels et ses autres dépôts réglementaires.

Présentation des états financiers

(4) Le courtier inscrit ou le conseiller inscrit qui n’est pas assujetti à l’article 21.3 présente à la Commission ses états financiers annuels vérifiés, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, ainsi que les autres dépôts réglementaires que prescrivent les règlements, dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice ou dans l’autre délai que prescrivent les règlements.

Certification des états financiers

(5) Les états financiers annuels et les dépôts réglementaires présentés à la Commission sont certifiés par le courtier inscrit ou le conseiller inscrit ou par un de ses dirigeants ou associés.

Renseignements supplémentaires

(6) Le courtier inscrit ou le conseiller inscrit présente à la Commission les autres renseignements qu’elle exige, sous la forme qu’elle exige.

31. (1) L’alinéa 22 (1) b) de la Loi est modifié par insertion de «de représentant,» avant «d’associé» à la troisième ligne.

(2) Le paragraphe 22 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «à la présente loi et aux règlements» aux deuxième et troisième lignes du passage qui suit l’alinéa b).

32. L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renonciation à l’inscription

24. Sur demande d’une personne ou d’une compagnie inscrite, la Commission peut accepter, sous réserve des conditions qu’elle impose, la renonciation volontaire de la personne ou de la compagnie inscrite à son inscription, si elle est convaincue que celle–ci a rempli ses obligations financières à l’endroit de ses clients et que la renonciation ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

33. L’article 29 de la Loi est abrogé.

34. L’article 30 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

35. L’alinéa 31 a) de la Loi est modifié par insertion de «les caisses populaires ou les fédérations auxquelles s’appliquent la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» après «Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie,» aux huitième et neuvième lignes.

36. La partie XI de la Loi est abrogée.

37. (1) Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié :

(2) Le paragraphe 48 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Audience

(2) La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans donner à la personne ou à la compagnie touchée l’occasion d’être entendue.

38. Le paragraphe 54 (4) de la Loi est abrogé.

39. Les articles 55 et 56 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Infractions : dispositions générales

55. (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, la personne ou la compagnie qui, selon le cas :

Moyens de défense

(2) Aucune personne ou compagnie n’est coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1) a) ou b) si elle ne savait pas et ne pouvait savoir, en faisant preuve d’une diligence raisonnable, que la déclaration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la déclaration était requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été faite. Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher le recours à d’autres moyens de défense.

Administrateurs et dirigeants

(3) Tout administrateur ou dirigeant d’une compagnie ou d’une personne, à l’exclusion d’un particulier, qui autorise ou permet la commission par la compagnie ou la personne d’une infraction visée au paragraphe (1), ou qui y acquiesce, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, qu’une accusation ait été portée ou non contre la compagnie ou la personne à l’égard de l’infraction ou que sa culpabilité ait été établie ou non à cet égard.

Consentement de la Commission

(4) Aucune instance ne doit être introduite aux termes du présent article sans le consentement de la Commission.

Procès devant un juge provincial

(5) La Commission ou son mandataire peut, au moyen d’un avis transmis au greffier du tribunal compétent pour connaître d’une infraction visée à la présente loi, exiger qu’un juge provincial préside l’instance.

40. Le paragraphe 58 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «Cour de justice de l’Ontario» à «Cour de l’Ontario (Division provinciale)» aux septième et huitième lignes.

41. Les articles 59 et 60 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Conservation provisoire des biens

59. (1) Si elle le juge opportun :

la Commission peut :

Application

(2) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) qui désigne une banque ou une autre institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont précisées.

Exclusions

(3) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) ne doit pas s’appliquer aux fonds, aux valeurs mobilières ou aux biens qui se trouvent dans une chambre de compensation reconnue ni aux valeurs mobilières en voie d’être transférées par un agent des transferts, à moins que la directive ne le précise.

Certificat d’affaire en instance

(4) La Commission peut ordonner que la directive visée au paragraphe (1) soit certifiée à l’intention d’un registrateur de biens–fonds ou de claims et soit enregistrée contre les biens–fonds ou les claims qui y sont mentionnés. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

Révision par le tribunal

(5) Aussitôt que possible mais au plus tard sept jours après que la directive a été donnée en vertu du paragraphe (1), la Commission demande à la Cour supérieure de justice, par voie de requête, le maintien de la directive ou toute autre ordonnance que le tribunal estime appropriée.

Avis

(6) La directive prévue au paragraphe (1) peut être donnée sans préavis, auquel cas des copies de la directive sont envoyées sans délai, par les moyens que fixe la Commission, à toutes les personnes et compagnies qui y sont nommées.

Précisions ou révocation

(7) Toute personne ou compagnie directement touchée par une directive peut, par voie de requête, demander des précisions à la Commission ou la modification ou la révocation de la directive.

Ordonnances rendues dans l’intérêt public

60. (1) La Commission peut, si elle est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

Conditions

(2) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être assortie des conditions qu’impose la Commission.

Nécessité de tenir une audience

(3) Sous réserve de l’article 4 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du présent article sans audience.

Ordonnances temporaires

(4) Malgré le paragraphe (3), si elle est d’avis que le temps qu’il faut pour terminer une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, la Commission peut rendre une ordonnance temporaire en vertu de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (1) ou de la sous–disposition 5 ii de ce paragraphe.

Durée de l’ordonnance temporaire

(5) L’ordonnance temporaire prend effet immédiatement et expire au bout de 15 jours à moins que la Commission ne la proroge.

Prorogation de l’ordonnance temporaire

(6) Si l’audience débute pendant la période de 15 jours, la Commission peut proroger l’ordonnance temporaire jusqu’à la fin de l’audience.

Idem

(7) Malgré le paragraphe (6), la Commission peut proroger l’ordonnance temporaire visée à la disposition 2 du paragraphe (1) pour la période qu’elle juge nécessaire, si des renseignements satisfaisants ne lui sont pas fournis pendant la période de 15 jours.

Avis de l’ordonnance temporaire

(8) La Commission donne un avis écrit de l’ordonnance temporaire rendue en vertu du paragraphe (4), accompagné de l’avis d’audience, à toute personne ou compagnie directement touchée par l’ordonnance.

Paiement des frais d’enquête

60.1 (1) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à une personne ou à une compagnie dont les affaires ont fait l’objet d’une enquête de payer les frais de celle–ci si, selon le cas :

Paiement des frais d’audience

(2) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à la personne ou à la compagnie dont les affaires ont fait l’objet de l’audience de payer les frais directs ou indirects de celle–ci qu’elle a engagés ou qui ont été engagés en son nom si, selon le cas :

Paiement des frais en cas d’infraction

(3) Si une personne ou une compagnie est coupable d’une infraction visée à la présente loi ou aux règlements, la Commission peut, après avoir tenu une audience, lui ordonner de payer les frais de toute enquête effectuée relativement à l’infraction.

Frais

(4) Pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3), les frais que la Commission peut ordonner à la personne ou à la compagnie de payer comprennent notamment tout ou partie de ce qui suit :

Requêtes présentées au tribunal

60.2 (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice une déclaration portant qu’une personne ou une compagnie ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Audience préalable non requise

(2) La Commission n’est pas obligée, avant de présenter une requête en vertu du paragraphe (1), de tenir une audience pour établir si la personne ou la compagnie ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Pouvoirs de redressement du tribunal

(3) Si le tribunal fait la déclaration visée au paragraphe (1), il peut, malgré toute pénalité imposée aux termes de l’article 55 et toute ordonnance rendue par la Commission en vertu de l’article 60, rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée contre la personne ou la compagnie, notamment une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

Ordonnances provisoires

(4) Dans le cadre d’une requête visée au présent article, le tribunal peut rendre les ordonnances provisoires qu’il estime appropriées.

Nomination d’un séquestre

60.3 (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance nommant un séquestre, un administrateur–séquestre, un syndic ou un liquidateur pour la totalité ou une partie des biens d’une personne ou d’une compagnie.

Motifs

(2) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (1) à moins que le tribunal ne soit convaincu :

Requête sans préavis

(3) Le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sur requête présentée sans préavis, mais la durée de la nomination ne doit pas dépasser 15 jours.

Motion visant à maintenir l’ordonnance

(4) Si une ordonnance est rendue sans préavis en vertu du paragraphe (3), la Commission peut, dans les 15 jours qui suivent la date de l’ordonnance, présenter une motion au tribunal afin d’obtenir le maintien de l’ordonnance ou toute autre ordonnance que le tribunal estime appropriée.

Pouvoirs du séquestre

(5) Le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur des biens d’une personne ou d’une compagnie qui est nommé en vertu du présent article est le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur de la totalité ou d’une partie des biens qui appartiennent à la personne ou à la compagnie ou que la personne ou la compagnie détient au nom d’une autre personne ou compagnie ou en fiducie pour cette dernière. Le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur peut, si le tribunal le lui ordonne, liquider ou gérer les activités commerciales et les affaires internes de la personne ou de la compagnie et il a tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires pour le faire.

Pouvoirs des administrateurs

(6) Si une ordonnance est rendue nommant un séquestre, un administrateur–séquestre, un syndic ou un liquidateur pour les biens d’une personne ou d’une compagnie en vertu du présent article, les administrateurs de la compagnie ne peuvent exercer les pouvoirs d’administrateur que celui–ci est autorisé à exercer tant que le tribunal ne le libère pas.

Honoraires et frais

(7) Les honoraires demandés et les frais engagés par le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur nommé en vertu du présent article relativement aux pouvoirs qu’il exerce dans le cadre de sa nomination sont laissés à la discrétion du tribunal.

Modification ou annulation de l’ordonnance

(8) Le tribunal peut, sur présentation d’une motion à cet effet, modifier ou annuler l’ordonnance rendue en vertu du présent article.

Prescription

60.4 Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites aux termes de celle–ci plus de six ans à compter de la date du dernier événement qui y donne lieu.

42. (1) Le paragraphe 63 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qu’exige le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «qu’exigent la présente loi ou les règlements» aux première et deuxième lignes.

(2) Le paragraphe 63 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «la présente loi» à la quatrième ligne.

43. (1) Le paragraphe 64 (1) de la Loi est modifié par substitution de «le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «la présente loi ou par un règlement» aux septième et huitième lignes.

(2) Le paragraphe 64 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «à la présente loi, aux règlements ou à une directive, à une décision, à un ordre, à une ordonnance ou à une autre exigence prévus par la présente loi ou les règlements» aux quatre dernières lignes.

44. L’article 65 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

45. L’article 66 de la Loi est abrogé.

46. L’article 67 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

47. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Parties XV
Règles, règlements et politiques

Règles

65. (1) La Commission peut, par règle :

Règlements

(2) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Abrogation de règlements

(3) Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger une disposition d’un règlement pris par le lieutenant–gouverneur en conseil en application de la présente loi ou par la Commission en application du présent paragraphe si, de l’avis de la Commission, cette mesure est nécessaire ou souhaitable aux fins de l’application efficace de la règle.

Entrée en vigueur

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) ne prennent pas effet avant l’entrée en vigueur de la règle visée à ce paragraphe.

Effet rétroactif

(5) Sous réserve du paragraphe (4), les règlements pris en application du paragraphe (3) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Incorporation par renvoi

(6) Les règlements ou les règles qui sont permis par le présent article peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice et en exiger l’observation.

Catégories

(7) Les règlements qui sont pris ou les règles qui sont établies au sujet des personnes ou des compagnies inscrites, des autres personnes ou compagnies, des contrats, des opérations ou d’autres questions ou choses peuvent porter sur une catégorie de ceux–ci.

Champ d’application

(8) Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière, avoir une portée restreinte quant au temps et au lieu ou à l’un d’eux et exclure un lieu quelconque de leur application.

Dispense

(9) Les règlements ou les règles peuvent autoriser la Commission ou le directeur à accorder une dispense de leur application.

Idem

(10) Une dispense ou le retrait d’une dispense peut :

Transformation en règles des règlements existants

(11) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par décret, décider que tout ou partie d’un règlement qui est en vigueur est désormais une règle.

Non–application de la Loi sur les règlements

(12) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles.

Idem

(13) Les règlements pris en application du paragraphe (3) sont assujettis à la Loi sur les règlements.

Prépondérance des règlements pris par le lieutenant–gouverneur en conseil

(14) Les règlements pris par le lieutenant–gouverneur en conseil en application de la présente loi l’emportent sur les règles qui sont incompatibles avec eux. Toutefois, les règles ont la même valeur et le même effet que les règlements à tous autres égards.

Ordonnances et décisions réputées des règles

66. (1) Les ordonnances et les décisions de la Commission qui sont énumérées à l’annexe sont réputées constituer des règles établies valablement en application de la présente loi et être entrées en vigueur le même jour que le présent article.

Ordonnances ou décisions modifiées

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention d’une ordonnance, d’une décision ou d’une politique, que l’annexe la mentionne ou non comme étant modifiée, constitue la mention de l’ordonnance, de la décision ou de la politique telle qu’elle existe le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Publication

67. (1) La Commission publie dans son bulletin un avis des règles qu’elle se propose d’établir en application de l’article 65.

Avis

(2) L’avis comprend les éléments suivants :

Exception

(3) La Commission n’est pas tenue de renvoyer aux pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu’elles contiennent des renseignements privés, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance d’en garder la substance ou l’existence secrets dans l’intérêt des personnes ou des compagnies visées l’emporte sur l’importance de permettre au public de les consulter ou d’être informé de leur existence.

Observations

(4) Dès la publication de l’avis visé au paragraphe (1), la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur le projet de règle dans un délai d’au moins 90 jours suivant la publication, et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Exceptions à l’obligation de publier un avis

(5) La publication d’un avis n’est pas exigée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Publication

(6) Lors de l’entrée en vigueur d’une règle à laquelle s’applique l’alinéa (5) d), la Commission publie dans son bulletin une déclaration exposant la substance et l’objet de la règle ainsi que la nature de l’urgence et du risque.

Changements apportés au projet

(7) Si, après publication de l’avis et examen des observations, la Commission se propose d’apporter des changements importants au projet de règle, elle publie dans son bulletin un avis des changements proposés.

Avis

(8) L’avis comprend les éléments suivants :

Observations sur les changements

(9) Dès la publication de l’avis de changements, la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur les changements dans le délai qu’elle juge approprié et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Établissement de la règle

(10) Dans les cas où la procédure relative aux avis et aux commentaires est exigée, la Commission peut uniquement établir la règle à la fin de la procédure et après examen des observations qui en résultent.

Examen des pièces

(11) L’article 63 s’applique aux observations écrites présentées aux termes du présent article comme s’il s’agissait de pièces dont le dépôt est exigé.

Définition

(12) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 68.

Remise des règles au ministre

68. (1) La Commission remet au ministre une copie de toutes les règles qu’elle établit ainsi que les éléments suivants :

Publication

(2) Aussitôt que possible après avoir établi une règle, la Commission la publie dans son bulletin avec les éléments suivants :

Mesures prises par le ministre

(3) Dans les 60 jours qui suivent la remise d’une règle au ministre, celui–ci peut :

Entrée en vigueur des règles

69. (1) Les règles qu’approuve le ministre entrent en vigueur 15 jours après leur approbation ou à la date ultérieure qu’elles précisent.

Idem

(2) Si le ministre ni n’approuve la règle, ni ne la rejette, ni ne la retourne à la Commission pour réexamen et qu’une date d’entrée en vigueur :

Idem

(3) La règle qui est retournée à la Commission pour réexamen ne peut entrer en vigueur avant que la Commission ne la retourne au ministre, auquel moment le présent article s’applique comme si la règle était remise pour la première fois.

Idem

(4) La règle que rejette le ministre n’entre pas en vigueur.

Idem

(5) La règle à laquelle s’applique l’alinéa 67 (5) d) (besoin urgent) et qu’approuve le ministre entre en vigueur le jour de sa publication dans le bulletin de la Commission.

Abrogation par l’effet de la loi

(6) Toute règle à laquelle s’applique l’alinéa 67 (5) d) est abrogée le 275^e jour qui suit son entrée en vigueur.

Publication

(7) La Commission publie chaque règle qui entre en vigueur dans la Gazette de l’Ontario et dans son bulletin.

Avis réputé donné

(8) Chaque personne ou compagnie touchée par une règle est réputée en avoir connaissance dès sa publication dans le bulletin de la Commission.

Règle retournée pour réexamen

70. (1) Si le ministre retourne une règle à la Commission pour réexamen, il peut préciser les questions qui doivent être examinées, les conditions qui s’appliquent et la marche à suivre.

Idem

(2) Sous réserve des instructions qu’elle reçoit en vertu du paragraphe (1), la Commission examine les règles qui lui sont retournées de la manière et selon la marche à suivre qu’elle juge appropriées.

Publication

71. La Commission publie dans son bulletin un avis :

Études

72. (1) Le ministre peut exiger par écrit que la Commission :

Publication

(2) La Commission publie dans son bulletin un avis de toutes les exigences imposées par le ministre en vertu du paragraphe (1).

Avis

(3) L’avis comprend les éléments suivants :

Définition de «politique»

73. (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.

Publication

(2) La Commission publie dans son bulletin un avis de ses projets de politique.

Avis

(3) L’avis comprend les éléments suivants :

Exception

(4) La Commission n’est pas tenue de renvoyer aux pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu’elles contiennent des renseignements privés, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance d’en garder la substance ou l’existence secrets dans l’intérêt des personnes ou des compagnies visées l’emporte sur l’importance de permettre au public de les consulter ou d’être informé de leur existence.

Observations

(5) Dès la publication de l’avis, la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur le projet de politique dans un délai d’au moins 60 jours suivant la publication, et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Exceptions à l’obligation de publier un avis

(6) La publication d’un avis n’est pas exigée si le projet de politique n’apporte aucun changement de fond important à une politique existante.

Changements apportés au projet

(7) Si, après publication de l’avis, la Commission se propose d’apporter des changements importants au projet de politique, elle publie dans son bulletin les éléments suivants :

Observations sur les changements

(8) Dès la publication de l’avis de changements, la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur les changements dans le délai qu’elle juge approprié et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Publication dans le bulletin

(9) Aussitôt que possible après avoir adopté une politique, la Commission la publie dans son bulletin avec les éléments suivants :

Examen des pièces

(10) L’article 62 s’applique aux observations écrites présentées aux termes du présent article comme s’il s’agissait de pièces dont le dépôt est exigé.

Restriction

(11) La Commission ne peut adopter de politique qui est de nature législative de par son caractère prohibitif ou obligatoire.

Définition

(12) La définition qui suit s’applique au présent article.

Protocole d’entente

74. (1) La Commission remet d’abord au ministre puis publie dans son bulletin chaque accord, protocole d’entente ou arrangement qu’elle conclut :

Pouvoir du ministre

(2) Le ministre peut approuver ou rejeter l’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement dans les 60 jours qui suivent sa publication dans le bulletin.

Entrée en vigueur

(3) L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement que le ministre approuve entre en vigueur le jour de son approbation.

Idem

(4) L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement que le ministre n’approuve ni ne rejette entre en vigueur le 60^e jour qui suit sa publication dans le bulletin.

Idem

(5) L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement que le ministre rejette avant qu’il n’entre en vigueur par l’effet du paragraphe (4) n’entre pas en vigueur.

Ordonnances générales interdites

75. La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance ni de décision d’application générale.

Examen par un comité

76. (1) Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article et au cours de chaque période de cinq ans subséquente, le ministre constitue un comité consultatif qu’il charge d’examiner les lois, les règlements et les règles se rapportant aux questions dont traite la Commission et les besoins législatifs de celle–ci.

Idem

(2) Le comité examine les lois, les règlements et les règles se rapportant aux questions dont traite la Commission ainsi que les besoins législatifs de celle–ci et sollicite les vues du public à ces égards au moyen d’une procédure relative aux avis et aux commentaires.

Rapport

(3) Le comité dresse un rapport de son examen et de ses recommandations à l’intention du ministre.

Idem

(4) Le ministre dépose le rapport devant l’Assemblée législative.

Examen par un comité

(5) Dès le dépôt du rapport, un comité spécial ou permanent de l’Assemblée législative est constitué pour l’examiner, entendre les vues des personnes ou des compagnies intéressées et faire des recommandations à l’Assemblée législative à propos de modifications à apporter à la présente loi.

Renseignements confidentiels

77. Le ministre a le droit de garder confidentiels tous renseignements ou documents qu’il reçoit de la Commission et que celle–ci avait le droit de garder tels.

Révocation ou modification des décisions

78. (1) La Commission peut, sur requête du directeur général ou d’une personne ou compagnie touchée, rendre une ordonnance révoquant ou modifiant une décision qu’elle a rendue si elle est d’avis que l’ordonnance ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

Conditions

(2) L’ordonnance peut être assortie des conditions qu’impose la Commission.

Privilège inapplicable

79. (1) Malgré le paragraphe 33 (4) de la Loi sur la preuve, la Commission peut rendre une ordonnance contraignant une banque ou un dirigeant d’une banque, dans le cadre d’une enquête, d’un examen financier ou d’une audience qui a lieu aux termes du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises et auquel la banque n’est pas partie, à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément à l’article 33 de la Loi sur la preuve ou à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

Dispense

80. Sauf si le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises prévoit par ailleurs des demandes de dispense, la Commission peut, sur requête d’une personne ou d’une compagnie intéressée et si elle est d’avis que cela ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public, rendre une ordonnance, aux conditions qu’elle impose, dispensant la personne ou la compagnie de se conformer à une exigence du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Dépens

81. Un tribunal ne doit pas être empêché d’adjuger les dépens à la Commission. Dans une telle éventualité, il peut être adjugé à la Commission des honoraires d’avocat, même si elle a été représentée par des membres de son personnel.

Décision rendue en vertu de plus d’une disposition

82. La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Commission de rendre une décision en vertu de plus d’une disposition du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises à l’égard d’une même conduite ou d’une même question.

Exécution des décisions de la Commission

83. (1) Dès leur dépôt à la Cour supérieure de justice, les décisions que rend la Commission ou que rend un directeur dans le cadre du paragraphe 3.1 (1) sont réputées des ordonnances de ce tribunal et sont exécutoires à ce titre.

Dépôt des décisions

(2) Une décision d’un directeur ne peut être déposée au tribunal aux termes du paragraphe (1) tant que le délai imparti pour demander sa révision conformément au paragraphe 4 (2) n’a pas expiré ou, s’il est interjeté appel de la décision, tant que la Commission ne l’a pas confirmée.

Requête en vue d’obtenir une lettre rogatoire

84. (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice une ordonnance :

Pratique et procédure

(2) La pratique et la procédure relatives à la nomination faite en vertu du présent article, à l’obtention de témoignages ainsi qu’à l’attestation et au rapport de ceux–ci sont les mêmes, dans la mesure du possible, que celles qui régissent des questions similaires dans les instances civiles introduites devant la Cour supérieure de justice.

Admissibilité de la preuve

(3) Le prononcé d’une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne décide pas de l’admissibilité, dans l’instance introduite devant la Commission, de la preuve obtenue par suite de l’ordonnance.

Réciprocité

(4) S’il est démontré à la Cour supérieure de justice que, pour le compte d’une commission de valeurs mobilières, d’une commission de contrats à terme sur marchandises ou d’un autre organisme qui a le pouvoir, en vertu d’une loi, d’administrer ou de réglementer les opérations effectuées sur contrats, un tribunal compétent, même administratif, de l’extérieur de l’Ontario a dûment autorisé, par une commission, une ordonnance ou un autre acte de procédure, l’obtention du témoignage d’un témoin en dehors de la compétence territoriale de cette commission de valeurs mobilières, de cette commission de contrats à terme sur marchandises ou de cet autre organisme, la Cour supérieure de justice peut ordonner l’interrogation du témoin devant la personne nommée, de la manière et sous la forme précisées par la commission, l’ordonnance ou l’autre acte de procédure. Elle peut également, par la même ordonnance ou par une ordonnance additionnelle, ordonner au témoin de se présenter afin d’être interrogé, ou ordonner la production d’un écrit ou d’un autre document ou chose mentionné dans l’ordonnance, et donner les directives qu’elle estime appropriées quant à la date, à l’heure et au lieu de l’interrogatoire ainsi qu’aux autres questions se rapportant à celle–ci.

Échange de renseignements

85. Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Commission peut communiquer des renseignements à d’autres organes de réglementation des valeurs mobilières ou de réglementation financière, à des Bourses, à des organismes d’autoréglementation, à des organismes d’exécution de la loi et à d’autres organes gouvernementaux ou organes de réglementation, au Canada et ailleurs, et recevoir des renseignements de ces entités. Les renseignements ainsi reçus par la Commission sont dispensés de l’obligation d’être divulgués aux termes de cette loi si la Commission détermine qu’ils devraient conserver leur caractère confidentiel.

48. La Loi est modifiée par adjonction de l’annexe suivante :

Annexe
(Définition de «règle» au paragraphe 1 (1))

Entrée en vigueur

49. (1) Sous réserve du paragraphe (2),la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 34 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Partie V
Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises

50. Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, tel qu’il est modifié par l’article 76 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 2 de l’annexe Cdu chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 12 du chapitre 34 des Loisde l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

51. L’alinéa 6 (1) g) de la Loi est abrogé.

52. Les alinéas a) et b) de la définition de «titre de créance admissible» au paragraphe 12 (1) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 82 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

53. Le sous–alinéa 14 (1) d) (i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

. . . . .

54. (1) Le paragraphe 17 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 5 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Niveaux d’investissement exigés

(1) Le 31 décembre de chaque année, le fonds d’investissement des travailleurs détient des investissements admissibles dont le coût total n’est pas inférieur au montant calculé selon la formule suivante :

A – B – C + D – E – F

où :

(2) Les paragraphes 17 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 5 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés.

(3) Le paragraphe 17 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 13 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Le montant de l’élément «F» au paragraphe (1) est calculé selon la formule suivante :

G + ( H x I / J )

où :

(4) Le paragraphe 17 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aliénation de l’investissement

(3) Pour l’application du présent article, le fonds d’investissement des travailleurs qui aliène un investissement admissible est réputé continuer de détenir l’investissement pendant neuf mois après la date de l’aliénation.

55. (1) La version anglaise de l’alinéa 18 (1) c) de la Loi est modifiée par adjonction de «and».

(2) Les sous–alinéas 18 (1) d) (iv), (vi), (vii) et (viii) de la Loi sont abrogés.

(3) La version anglaise du sous–alinéa 18 (1) d) (xi) de la Loi est modifiée par suppression de «and» à la fin du sous–alinéa.

(4) L’alinéa 18 (1) e) de la Loi est abrogé.

(5) Le paragraphe 18 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 85 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nouveau par substitution de «des articles 17 et 18.1, des dispositions 2 et 3 du paragraphe 20 (2)» à «de l’article 17, de l’alinéa 18 (1) e), de l’article 18.1, de l’alinéa 20 (2) b)» dans la modification de 1996.

(6) Le paragraphe 18 (10) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 85 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par substitution de «sous–alinéa (1) d) (iii) ou (x)» à «sous–alinéa (1) d) (iii), (iv), (viii) ou (x)».

(7) Le paragraphe 18 (11) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 85 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prêts et autres

(11) Malgré le sous–alinéa (1) d) (i), un investissement dans une entreprise admissible visé à l’alinéa f) de la définition de «entreprise admissible» au paragraphe 12 (1) peut être utilisé par l’entreprise pour être reprêté à celle–ci ou à une corporation ou société qui lui est liée, mais uniquement si l’investissement n’est pas affecté ni destiné à être affecté par la corporation ou société bénéficiaire à une fin contraire à celles visées à l’alinéa (1) d).

56. L’article 18.1 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 6 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 9 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 14 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

18.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Restriction : investissements dans des émetteurs assujettis

(2) Au cours de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs ne doit pas détenir dans des émetteurs assujettis des investissements admissibles dont le montant est supérieur au montant calculé selon la formule suivante :

A + [ 15 % x ( B – A ) ]

où :

Idem : fin d’année

(3) À la fin de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs ne doit pas détenir dans des émetteurs assujettis des investissements admissibles dont le montant est supérieur au montant calculé selon la formule suivante :

A + [ 15 % x ( C – A ) ]

où :

Émetteur assujetti

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), l’entreprise admissible qui était un émetteur assujetti lorsque le fonds d’investissement des travailleurs y a effectué l’investissement admissible est réputée être un émetteur assujetti.

Restriction : investissements dans des sociétés cotées

(5) Au cours de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs ne doit pas détenir dans des entreprises admissibles qui sont des sociétés cotées des investissements dont le coût dépasse 15 pour cent de la partie du capital de risque que le fonds a reçu après 1999 et que l’article 17 l’oblige à détenir dans des investissements admissibles à la fin de l’année civile.

Société cotée

(6) Pour l’application du paragraphe (5), une entreprise (l’«entreprise») est une société cotée à l’égard d’un fonds d’investissement des travailleurs (la «corporation d’investissement») si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(7) Malgré le paragraphe (6), la corporation qui est une société cotée est réputée ne pas l’être avant l’expiration de la période de 12 mois qui suit l’admission de ses actions à la cote d’une bourse de valeurs prescrite par l’article 3200 ou 3201 du règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Investissement exigé dans des petites entreprises

(8) À la fin de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs détient dans des petites entreprises des investissements admissibles dont le coût total ne doit pas être inférieur au montant calculé selon la formule suivante :

D – E – F – G + H – I

où :

Idem

(9) L’élément «I» au paragraphe (8) correspond à 20 pour cent du montant calculé selon la formule suivante :

J + ( K x L / M )

où :

Aliénation de l’investissement dans une petite entreprise

(10) Pour l’application du paragraphe (8), le fonds d’investissement des travailleurs qui aliène un investissement dans une petite entreprise est réputé continuer de détenir l’investissement pendant neuf mois après la date de l’aliénation.

Petite entreprise

(11) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), une entreprise est une petite entreprise si elle satisfait aux exigences suivantes lorsque le fonds d’investissement des travailleurs y effectue un investissement :

Idem : nombre d’employés

(12) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (11), l’employé qui travaille ordinairement au moins 20 heures par semaine est compté comme un employé et l’employé qui travaille ordinairement moins de 20 heures par semaine est compté comme un demi–employé.

Restriction applicables à certains fonds

(13) Si le fonds d’investissement des travailleurs est agréé aux termes de la partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le présent article s’applique uniquement à l’égard de ce qui suit :

57. (1) La définition de «entreprise admissible» au paragraphe 18.2 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Les alinéas a) et b) de la définition de «titre de créance admissible» au paragraphe 18.2 (1) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(3) La définition de «dans la collectivité» au paragraphe 18.2 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée :

. . . . .

(4) L’article 18.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Entreprise admissible

(1.1) Une corporation canadienne imposable ou une société canadienne doit répondre aux critères suivants pour être une entreprise admissible à l’égard d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises :

(5) Le paragraphe 18.2 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Période d’investissement

(2) La période d’investissement pour ce qui est de l’investissement dans une corporation inscrite aux termes de la présente partie se termine le premier anniversaire de la date d’inscription de la corporation.

(6) Le paragraphe 18.2 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 15 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé.

58. (1) L’alinéa 18.4 (1) d.2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 16 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous–alinéa 18.4 (1) f) (i) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

59. Le paragraphe 18.5 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Droit à l’inscription

(1) Un commanditaire communautaire a le droit d’obtenir l’inscription d’une corporation par le ministre si toutes les exigences suivantes sont remplies :

60. (1) L’alinéa 18.8 (1) a) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 18 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 18.8 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «du paragraphe 20 (5)» à «des paragraphes 20 (5) et (6)» dans la modification de 1998.

61. (1) Le paragraphe 20 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 12 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fonds d’investissement des travailleurs

(2) Dans n’importe laquelle des circonstances suivantes, un fonds d’investissement des travailleurs (le «fonds») ne doit ni investir ni conserver un investissement dans une entreprise qui est ou a été à un moment quelconque une entreprise admissible pour l’application de la partie III :

(2) Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «La disposition 1 du paragraphe (2)» à «L’alinéa (2) a)» au début du paragraphe.

(3) Les paragraphes 20 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 12 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Restriction à l’investissement

(5) Un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises ne doit pas investir plus de 20 pour cent du capital de risque qu’il reçoit à l’émission de ses actions de catégorie A dans une entreprise qui est une entreprise admissible pour l’application de la partie III.1.

62. (1) Le paragraphe 24.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «1^er janvier 2001» à «1^er janvier 1999».

(2) Les paragraphes 24.1 (2) et (3) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés de nouveau par l’article 20 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Dates limites d’investissement

(2) Les dates limites suivantes s’appliquent à l’investissement des sommes affectées en vertu du paragraphe (1) dans un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises :

Crédit d’impôt à l’investissement

(3) Le ministre peut, sur demande, autoriser à prendre l’une des mesures suivantes le fonds d’investissement des travailleurs qui affecte des sommes à un investissement dans un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises ou qui investit dans un tel fonds avant la date limite applicable visée au paragraphe (2) :

Annulation du crédit

(3.1) Les règles suivantes s’appliquent si le fonds d’investissement des travailleurs qui affecte des sommes ne respecte pas la date limite d’investissement applicable fixée au paragraphe (2) :

(3) Le paragraphe 24.1 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 20 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau :

(4) Le paragraphe 24.1 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

63. (1) Le paragraphe 25 (4.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 15 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «avant le 1^er janvier 2002» à «au plus tard le 31 décembre 1999».

(2) Les paragraphes 25 (4.3) et (4.4) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Stimulant à l’investissement

(4.3) Le particulier admissible ou la corporation admissible qui est le propriétaire bénéficiaire et inscrit d’actions de catégorie A d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises achetées directement auprès du fonds avant le 1^er janvier 2002 peut demander un stimulant à l’investissement.

Stimulant supplémentaire

(4.4) Le particulier admissible ou la corporation admissible qui détient des actions de catégorie A d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises qui fait un ou plusieurs investissements admissibles aux termes de la présente partie peut demander un stimulant à l’investissement supplémentaire.

(3) Le paragraphe 25 (4.7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «ou à la corporation admissible» après «particulier admissible» à la deuxième ligne.

(4) La disposition 3 du paragraphe 25 (4.7) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 25 (4.8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «ou à la corporation admissible» après «particulier admissible» aux première et deuxième lignes.

(6) L’alinéa 25 (4.9) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) L’alinéa 25 (4.10) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de «ou la corporation admissible».

64. (1) Les paragraphes 25.1 (1) et (2) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 8 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Certificat de conformité

(1) Au plus tard le 31 janvier, chaque fonds d’investissement des travailleurs remet au ministre un certificat dans lequel il expose dans quelle mesure il s’est conformé aux exigences de la présente loi en matière d’investissement pendant l’année civile précédente.

Idem

(1.1) Le certificat est établi selon la formule qu’approuve le ministre.

Preuve de conformité

(2) Le fonds d’investissement des travailleurs remet au ministre, à sa demande, des renseignements et documents suffisants pour lui permettre d’établir si le fonds se conforme à la présente loi.

Idem

(2.1) Les renseignements visés au paragraphe (2) sont remis au ministre sous la forme qu’il approuve.

(2) L’alinéa 25.1 (3) a) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 13 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 25.1 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 8 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pénalité

(5) Le fonds paie au ministre une pénalité égale au double du montant total des crédits d’impôt accordés aux corporations d’investissement pour lesquels il délivre des certificats de crédit d’impôt à l’égard d’actions de catégorie A émises alors qu’il ne se conforme pas à l’article 17 ou 18.1 ou qu’il est considéré comme ne s’y conformant pas aux termes de l’alinéa (3) a).

(4) Le paragraphe 25.1 (5.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 22 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «disposition 2 du paragraphe 24.1 (3)» à «disposition 2 du paragraphe 24.1 (2)» à la fin du paragraphe.

(5) Le paragraphe 25.1 (6) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 13 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

65. Le paragraphe 26 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

. . . . .

66. (1) Le paragraphe 27 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 17 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Remboursement des crédits d’impôt

(2) Le fonds d’investissement des travailleurs dont l’inscription est révoquée par le ministre paie immédiatement à celui–ci un montant égal au moins élevé des montants suivants :

. . . . .

(2) L’article 27 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 90 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 17 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1) Le fonds d’investissement des travailleurs qui demande, aux termes de l’article 26, de renoncer à son inscription aux termes de la présente loi ou qui envisage sa liquidation ou sa dissolution paie immédiatement au ministre une somme égale au total des montants représentant chacun le montant relatif à une action de catégorie A de son capital–actions, en circulation immédiatement avant le moment donné, qui est calculé selon la formule suivante :

A x B

où :

(3) Le paragraphe 27 (8) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «de l’article 127.4» à «du paragraphe 127.4 (3)».

67. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Avis de fusion

27.1 (1) Le fonds d’investissement des travailleurs qui a émis des actions de catégorie A et qui envisage une fusion en avise le ministre par écrit.

Idem

(2) L’avis est donné au moins 30 jours avant la fusion envisagée et est accompagné des renseignements et documents que demande le ministre.

Effet de la fusion

(3) Les règles suivantes s’appliquent si au moins une des corporations qui fusionnent est un fonds d’investissement des travailleurs immédiatement avant la fusion :

Effet de certaines formes de non–conformité

(4) Les règles énoncées au paragraphe (5) s’appliquent si, selon le cas :

Idem

(5) Sous réserve du paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent dans les circonstances visées au paragraphe (4) :

Exemption

(6) Le ministre peut exempter une nouvelle corporation de l’application de tout ou partie du paragraphe (5) aux conditions qu’il estime appropriées.

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Avis de liquidation ou de dissolution

27.2 (1) Le fonds d’investissement des travailleurs qui a émis des actions de catégorie A et qui envisage sa liquidation ou sa dissolution en avise le ministre par écrit.

Idem

(2) L’avis est donné au moins 30 jours avant la liquidation ou la dissolution envisagée et est accompagné des renseignements et documents que demande le ministre.

68. (1) Le paragraphe 28 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la formule :

Impôt en cas d’investissements insuffisants : corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat

(1) La corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat qui n’acquiert pas ou ne conserve pas le niveau d’investissements admissibles que l’article 9 l’oblige à détenir à la fin d’un exercice donné paie immédiatement au ministre pour l’exercice un impôt égal au montant calculé selon la formule suivante :

. . . . .

(2) Le paragraphe 28 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Impôt en cas d’investissements insuffisants : fonds d’investissement des travailleurs

(3) Le fonds d’investissement des travailleurs qui n’acquiert pas ou ne conserve pas le niveau d’investissements admissibles que l’article 17 l’oblige à détenir à la fin d’une année civile donnée ou qui ne respecte pas les restrictions à l’investissement et ne satisfait pas aux exigences en matière d’investissements admissibles précisées à l’article 18.1 paie au ministre pour l’année un impôt égal à l’excédent du plus élevé des montants suivants :

. . . . .

(3) Le sous–alinéa 28 (3) b) (i) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(4) L’article 28 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 23 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(3.1) Le fonds paie l’impôt exigé par le paragraphe (3) au plus tard le jour où il est tenu de remettre au ministre le certificat exigé par le paragraphe 25.1 (1) ou les renseignements exigés par le paragraphe 25.1 (2), selon le cas.

(5) L’alinéa 28 (4) b) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 23 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) L’article 28 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’action 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 23 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

69. (1) Le paragraphe 28.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 18 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède la formule :

Impôt en cas d’investissements insuffisants : actionnaire d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’actionnaire d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises qui n’acquiert pas le niveau d’investissements admissibles que l’article 18.7 oblige le fonds à détenir à la fin d’une année donnée paie immédiatement au ministre pour l’année un impôt égal au montant calculé selon la formule suivante :

. . . . .

(2) L’alinéa c) de la définition de «P» au paragraphe 28.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 24 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 28.1 (1.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 24 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié :

70. L’alinéa 31 (1) c) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

71. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 51 est réputé être entré en vigueur le 27 novembre 1998.

Partie VI
Loi sur l’imposition des corporations

72. La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’imposition des corporations, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

73. (1) Le paragraphe 5.2 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 27 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «Sauf disposition contraire du présent article» à «Sous réserve des paragraphes (2) et (3)» au début du paragraphe.

(2) L’article 5.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 27 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la corporation a déduit ou demandé le montant, ou a omis de le déduire ou de le demander, principalement à des fins autres que la diminution du montant total de l’impôt sur le revenu qu’elle est tenue de payer à une ou à plusieurs provinces au cours d’une ou de plusieurs années d’imposition.

(3) L’article 5.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 27 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Fusion et liquidation

(5) Aux fins du présent article :

Idem

(6) Le paragraphe (5) s’applique à l’égard des fusions, des unifications et des liquidations de corporations qui surviennent au cours d’une année d’imposition qui commence le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après ce jour.

74. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Définition

5.3 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Anti–évitement de l’impôt provincial

(2) Le montant d’une provision précisée que demande une corporation dans le calcul de son revenu aux termes de la partie II pour une année d’imposition est réputé le montant calculé aux termes du paragraphe (4) si les conditions énoncées au paragraphe (3) sont remplies.

Application

(3) Le paragraphe (2) s’applique à une corporation pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

Montant réputé demandé

(4) Si le paragraphe (2) s’applique à une corporation pour une année d’imposition à l’égard d’une provision précisée qu’elle a demandée, le montant qu’elle est réputée avoir demandé pour l’année est le moindre des montants suivants :

Sociétés en nom collectif ou en commandite

(5) Si une corporation est un associé d’une société en nom collectif ou en commandite pendant une année d’imposition, les paragraphes (1), (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au calcul de sa part du revenu ou de la perte de la société pour l’exercice financier qui se termine dans l’année.

Fusion et liquidation

(6) Aux fins du présent article :

Application

(7) Le présent article s’applique aux années d’imposition d’une corporation qui se terminent le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après ce jour.

75. (1) Le paragraphe 11 (4) de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe (7)» à «paragraphe (2)» à la troisième ligne.

(2) Le paragraphe 11 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 23 février 1998.

(3) La sous–disposition 2 ii du paragraphe 11 (5.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4) La disposition 2 du paragraphe 11 (5.1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (3), s’applique aux montants dont une corporation devient redevable après le 4 mai 1999 et qui sont déduits dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1999.

(5) La disposition 1 du paragraphe 11 (15) de la Loi est modifiée par substitution de «aux alinéas 149 (1) d) à d.6)» à «à l’alinéa 149 (1) d)» aux première et deuxième lignes.

(6) La disposition 1 du paragraphe 11 (15) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (5), s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 1998.

76. (1) L’alinéa a) de la définition de «coefficient de répartition de l’Ontario» au paragraphe 12 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 7 du chapitre 5 et l’article 29 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4» à «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2 et 13.3» dans la modification de 1998 énoncée à l’article 29 du chapitre 34.

(2) L’alinéa b) de la définition de «coefficient de répartition de l’Ontario» au paragraphe 12 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 7 du chapitre 5 et l’article 29 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4» à «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2 et 13.3» dans la modification de 1998 énoncée à l’article 29 du chapitre 34.

77. Le paragraphe 13.2 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «un exploitant de garderie qui dirige ou gère une garderie dans l’attente de profit» à «un exploitant de garderie» aux première et deuxième lignes.

78. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires

13.4 (1) Une corporation peut déduire, dans le calcul du revenu qu’elle tire d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant d’un incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires pour l’année, calculé selon la formule suivante :

( A / B ) x 0,3

où :

Autobus scolaire admissible

(2) Un véhicule que la corporation a acquis est un autobus scolaire admissible si les conditions suivantes sont remplies :

Associé d’une société en nom collectif ou en commandite

(3) Si une corporation est un associé d’une société en nom collectif ou en commandite à la fin d’une année d’imposition donnée et que la société engage, au cours d’un de ses exercices qui se termine pendant l’année, un coût en capital à l’égard de l’acquisition d’un autobus scolaire admissible qui donnerait droit à l’incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires si la dépense avait été engagée par une corporation, la portion du coût en capital qui peut raisonnablement être considérée comme la part attribuable à la corporation peut entrer dans le calcul de l’incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires de la corporation pour l’année.

Commanditaire

(4) Malgré le paragraphe (3), une corporation ne peut inclure aucun montant dans le calcul de son incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires à l’égard d’une dépense engagée par une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé commanditaire.

Récupération

(5) Le paragraphe (6) s’applique si, dans les 36 mois qui suivent le jour où une corporation ou une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé fait l’acquisition d’un autobus scolaire qui est un autobus scolaire admissible au cours d’une année d’imposition, la corporation ou la société en dispose ou commence à l’utiliser principalement à une fin autre que le transport d’enfants en Ontario ou le transport, en Ontario, d’adultes atteints d’un trouble du développement.

Idem : calcul

(6) Lors du calcul de son revenu pour l’année d’imposition, la corporation inclut le montant calculé selon la formule suivante :

[ ( A / B ) x 0,3 ] x [ ( 1096 – C ) / 1096 ]

où :

Exception

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard de la disposition d’un autobus scolaire admissible par une corporation ou une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Interprétation

(8) Aux fins des paragraphes (5), (6) et (7) :

Définition

(9) La définition qui suit s’applique au présent article.

79. (1) Le paragraphe 14 (3.2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 32 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «ou 5.3» après «l’article 5.2» à la quatrième ligne.

(2) Le sous–alinéa 14 (5) e) (i) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 8 du chapitre 5 et l’article 32 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du sous–sous–alinéa suivant :

. . . . .

80. (1) L’alinéa 35 (1) a) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 16 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 37 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «13.2, 13.3 et 13.4» à «13.2 et 13.3» dans la modification de 1998.

(2) Le paragraphe 35 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 9 du chapitre 5 et l’article 37 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «13.2, 13.3 et 13.4» à «13.2 et 13.3» dans la modification de 1998 énoncée à l’article 37 du chapitre 34.

(3) Le paragraphe 35 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 9 du chapitre 5 et l’article 37 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «13.2, 13.3 ou 13.4» à «13.2 et 13.3» partout où figurent ces termes.

81. (1) L’alinéa 43.3 (3) b) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 43.3 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 7 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 24 et l’article 48 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 17 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Limite de dépenses

(3.1) Le montant de la limite de dépenses d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine avant le 5 mai 1999 est le montant qui serait calculé comme étant sa limite de dépenses pour l’année aux fins du paragraphe 127 (10.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Idem

(3.2) Le montant de la limite de dépenses d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1999 est le montant qui serait calculé comme étant sa limite de dépenses pour l’année aux fins du paragraphe 127 (10.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si, aux fins de la définition de «B» au paragraphe 127 (10.2) de cette loi, le plafond des affaires d’une corporation correspondait à l’excédent éventuel de son plafond des affaires pour l’année, déterminé aux termes du paragraphe 41 (3.1) sans l’application du présent paragraphe, sur le montant calculé selon la formule suivante :

C x D / 25 millions de dollars

où :

Disposition transitoire

(3.3) La limite de dépenses d’une corporation pour une année d’imposition qui chevauche le 5 mai 1999 est la somme des montants suivants :

Interprétation

(3.4) Pour l’application du paragraphe 41 (3.1) de la présente loi et des articles 125 et 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) aux fins du paragraphe (3.2) du présent article, la mention d’une société privée sous contrôle canadien est réputée une mention d’une corporation admissible au sens du paragraphe (4).

Idem

(3.5) Aux fins du paragraphe (3.2) :

(3) Les alinéas 43.3 (4) a) et c) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 7 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

. . . . .

(4) Le paragraphe 43.3 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (3), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

82. L’article 45 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Faillite d’une corporation

45. Si une corporation est en faillite, les règles prévues à l’article 128 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’appliquent aux fins de la présente loi.

83. (1) L’alinéa 57 (1) a) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 47 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «d.6),» après «d.5),» à la troisième ligne.

(2) L’alinéa 57 (1) a) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 1998.

84. L’article 57.4 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 26 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Intérêts

(1.2) Une corporation peut déduire, dans le calcul de son revenu net rajusté ou de sa perte nette rajustée aux termes du paragraphe (1) ou (2) pour une année d’imposition, tous les intérêts qu’elle a payés ou qu’elle est tenue de payer et qui sont inclus dans un montant qu’elle déduit ou peut déduire pendant l’année en application de l’alinéa 20 (1) c) ou d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été déduits dans le calcul de son revenu net ou de sa perte nette aux termes du paragraphe 57.1 (2).

Idem

(1.3) Le paragraphe (1.2) s’applique à l’égard des intérêts courus après le 4 mai 1999.

85. (1) Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 62 (1.2) de la Loi, telles qu’elles sont adoptées par l’article 48 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 62 (1.2) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

(3) L’article 62 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 4 du chapitre 19 et l’article 32 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 19 du chapitre 5 et l’article 48 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction : inclusions et déductions

(11) Le paragraphe 181 (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la présente section lorsqu’il s’agit de calculer les montants nécessaires pour déterminer le capital versé imposable d’une corporation pour une année d’imposition.

86. (1) La version française du paragraphe 62.1 (4) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 33 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par substitution de «dans une dette du passif à long terme» à «du passif à long terme» aux septième et huitième lignes.

(2) La version française du paragraphe 62.1 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 33 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par substitution de «dans une dette du passif à long terme» à «du passif à long terme» aux quatrième et cinquième lignes.

(3) L’article 62.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 33 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 49 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception

(5.1) Malgré les paragraphes (4) et (5), le capital versé imposable d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital versé pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année à l’égard de tous les placements dont chacun représente un placement dans une action du capital–actions ou dans une dette du passif à long terme d’une institution financière liée qui a un établissement permanent au Canada et qui n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une corporation d’assurance liée qui a un établissement permanent au Canada si les conditions suivantes sont remplies :

Idem

(5.2) Si le paragraphe (5.1) s’applique au calcul du capital versé imposable d’une institution financière pour une année d’imposition, la déduction pour placements de l’institution pour l’année à l’égard d’un placement dans une action du capital–actions ou dans une dette du passif à long terme d’une institution financière liée ou d’une corporation d’assurance liée qui a un établissement permanent au Canada correspond à la valeur comptable du placement pour l’institution, telle qu’elle s’établit à la fin du jour où son capital versé imposable rajusté doit être calculé aux termes de la présente partie pour l’année.

87. Les alinéas 66 (6) b), c), d) et e) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 35 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

88. Le paragraphe 66.1 (4.5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 36 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «2002» à «1999» à la troisième ligne.

89. (1) L’article 67 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 37 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «l’article 69» à «l’article 69 ou 71» à la cinquième ligne.

(2) L’article 67 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

90. (1) L’article 68 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 38 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exonération de l’impôt sur le capital pour les petites entreprises

68. (1) Malgré les articles 66 et 67, aucun impôt n’est payable aux termes de la présente partie pour une année d’imposition par la corporation qui n’est pas une institution financière si, selon le cas :

Disposition transitoire

(2) Malgré le paragraphe (1), la corporation qui n’est pas une institution financière et dont l’année d’imposition commence avant le 5 mai 1999 est assujettie à l’impôt prévu à la présente partie selon le montant éventuel qui serait par ailleurs déterminé pour l’année si le présent article et l’article 69 se lisaient comme au 4 mai 1999, multiplié par le rapport qui existe entre le nombre de jours compris dans l’année avant le 5 mai 1999 et le nombre total de jours compris dans l’année.

Assujettissement à l’impôt

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une corporation pour une année d’imposition si la somme des montants suivants dépasse 2 millions de dollars :

Corporations non résidantes

(4) Aux fins du présent article, le capital versé imposable d’une corporation est fixé conformément aux dispositions de la section B de la présente partie, que la corporation soit assujettie ou non à l’impôt aux termes de la présente loi.

(2) L’article 68 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par le paragraphe (1), s’applique aux corporations à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

91. (1) La version française de la définition de «revenu brut» au paragraphe 69 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «ou en commandite» après «en nom collectif» à la quatrième ligne.

(2) La version française de la définition de «actif total» au paragraphe 69 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «ou en commandite» après «en nom collectif» à la quatrième ligne.

(3) Le paragraphe 69 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 58 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 39 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réduction d’impôt

(2) Malgré l’article 66 et sous réserve des paragraphes (4) et 68 (1) et de l’article 71, l’impôt payable aux termes de la présente partie pour une année d’imposition par une corporation qui n’est pas une institution financière correspond au total des montants suivants :

A x ( B – C )

( 0,003 x D ) x E / F

G x D / H

( 0,015 x J ) x K / F

( 0,0075 x L ) x M / F

( 0,005 x N ) x P / F

( 0,00375 x Q ) x R / F

( 0,003 x S ) x T / F

(4) Le paragraphe 69 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aucune réduction d’impôt

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une corporation pour une année d’imposition si le total des montants suivants dépasse 4 millions de dollars :

(5) Le paragraphe 69 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par le paragraphe (4), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

(6) La version française du paragraphe 69 (5) est modifiée :

92. (1) Le paragraphe 71 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Assujettissement à l’impôt prévu par la présente partie

(1) Sous réserve des paragraphes (3), 11 (15) et 66 (6), les corporations suivantes ne sont pas tenues de payer l’impôt payable par ailleurs aux termes de la présente partie :

(2) Le paragraphe 71 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 40 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

(3) Le paragraphe 71 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Le paragraphe (1)» à «Le paragraphe (2)» au début du paragraphe.

(4) L’article 71 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) à (3), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

93. L’alinéa 72 a) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 22 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé.

94. (1) L’article 73 de la Loi est modifié par substitution de «le paragraphe 71 (1) ne s’applique pas» à «les dispositions des paragraphes 71 (1) et (2) ne s’appliquent pas» aux troisième et quatrième lignes.

(2) L’article 73 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

95. (1) Le sous–alinéa 80 (11) b) (vi) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 55 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(2) L’alinéa 80 (15) f) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 55 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 80 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 38 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 13 de l’annexe B du chapitre 1, l’article 30 du chapitre 24 et l’article 62 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 4 du chapitre 19 et l’article 46 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 23 du chapitre 5 et l’article 55 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction : modifications corrélatives

(29) Lors de l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’égard des impôts, des intérêts ou des pénalités payables par une corporation pour une année d’imposition, ou lors du calcul des pertes de la corporation pour une année d’imposition, ni l’article 5.2 ni l’article 5.3 ne s’applique à l’égard d’une autre année d’imposition, à moins que le ministre ne délivre un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour cette autre année pour donner effet au montant réputé avoir été déduit ou demandé en vertu de l’article 5.2 ou 5.3, selon le cas.

96. Le paragraphe 98 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre des Finances peut, à la demande du ministre de la Consommation et du Commerce, communiquer les renseignements suivants qu’il reçoit d’une corporation à une personne autorisée employée au ministère de la Consommation et du Commerce ou à un mandataire autorisé de ce ministère aux fins de l’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales :

Règlements

(5) Le ministre peut prendre des règlements à l’égard d’une ou de plusieurs corporations pour l’application de la disposition 10 du paragraphe (4) et ceux qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Entrée en vigueur

97. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 96 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur à la date indiquée :

Partie VII
Loi sur l’éducation

98. (1) L’article 257.11 de la Loi sur l’éducation, tel qu’il est adopté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les sommes prélevées aux fins scolaires sont réputées ne pas inclure la partie des impôts scolaires que représente la différence entre les sommes énoncées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 447.52 (3) ou (4) de la Loi sur les municipalités.

(2) L’article 257.11 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

99. (1) Le paragraphe 257.12 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

(2) La définition de «taux des impôts scolaires» au paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La définition de «taux des impôts scolaires» au paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par le paragraphe (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

100. (1) L’article 257.12.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements : réduction accélérée des impôts

(7.1) Aux fins de l’interprétation du présent article, il est entendu que le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire pour une année antérieure à 2005 le taux des impôts scolaires afin de réduire le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales ou industrielles en deçà du plafond exigé par ailleurs aux termes du paragraphe (5).

Portée

(7.2) Les règlements pris en application du paragraphe (7.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter différemment des municipalités différentes.

(2) Le paragraphe 257.12.2 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «(3) à (7.2)» à «(3) à (7)».

(3) L’article 257.12.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Réduction en deçà de 3,3 pour cent

(9.1) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre des Finances de prescrire le taux des impôts scolaires en vertu de l’article 257.12 de sorte que le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles pour une municipalité soit inférieur à 3,3 pour cent.

Entrée en vigueur

101. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie VIII
Loi de 1998 sur l’électricité

102. L’article 92 de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Application de la Loi sur l’imposition des corporations

(8) Toute somme payable aux termes du présent article qui demeure impayée après qu’elle est exigible peut être recouvrée comme s’il s’agissait d’un impôt prélevé aux termes de la Loi sur l’imposition des corporations.

103. L’alinéa 95 a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

104. L’article 96 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Rétroactivité

(3) Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Alinéa (1) f) : paiements antérieurs

(4) Dans un règlement qu’il prend en application de l’alinéa (1) f), le ministre peut prévoir que les paiements effectués en 1999 avant la prise du règlement ont été effectués en bonne et due forme aux termes de celui–ci.

Entrée en vigueur

105. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie IX
Loi sur l’impôt–santé des employeurs

106. L’alinéa d) de la définition de «employeur admissible» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’impôt–santé des employeurs, tel qu’il est adopté par l’article 57 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

107. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telles qu’elles sont adoptées de nouveau par l’article 3 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(2) L’alinéa 3 (2) a) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 3 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) La définition de «S» au paragraphe 3 (4) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 6 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifiée par suppression de «ou le trimestre, selon le cas,».

(4) L’alinéa 3 (4.01) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par suppression de «ou le trimestre, selon le cas,».

108. L’article 8 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 8 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Révocation de la renonciation

(1.0.1) Si le contribuable ou la personne qui a déposé la renonciation aux termes du sous–alinéa (1) a) (ii) dépose par la suite auprès du ministre un avis de révocation de la renonciation, rédigée selon la formule qu’approuve le ministre, ce dernier ne doit pas établir de cotisation en vertu du paragraphe (1) sur la foi de la renonciation plus d’un an après la date de dépôt de la révocation.

Entrée en vigueur

109. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 107 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) L’article 106 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1999.

Partie X
Loi de 1997 sur le financement
équitable des municipalités (N^O 2)

110. (1) L’article 72 de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n^o 2), tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 3 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2) La disposition de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière qui a été modifiée ou abrogée par la présente loi et qui n’exigeait pas que les biens–fonds appartiennent à une personne en particulier pour être exonérés d’impôt continue de s’appliquer à leur égard même s’il y a eu un changement de propriétaire tant qu’ils continuent d’être occupés et utilisés comme l’exigeait la disposition avant le changement apporté par la présente loi.

Disposition transitoire

(2) Si une personne a payé un montant d’impôt à une municipalité aux termes de l’article 72 de la Loi et que ce montant est réputé ne pas avoir été payable par l’effet du paragraphe 72 (2) de la Loi, le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception en conséquence et la municipalité rembourse le montant à la personne.

Entrée en vigueur

111. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 110 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1998.

Partie XI
Loi sur l’administration financière

112. L’article 1.1 de la Loi sur l’administration financière, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 24 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Produit de la vente d’éléments d’actif

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le produit de la vente d’un élément d’actif par l’Ontario, mais non par un organisme de la Couronne, est calculé selon la formule suivante :

A – ( B + C + D )

où :

113. L’article 5 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 62 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Délégation

(4) Le ministre des Finances peut déléguer par écrit à une personne employée dans la fonction publique ontarienne le pouvoir d’exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1) et peut assortir la délégation des conditions et des restrictions qu’il estime appropriées.

Entrée en vigueur

114. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la Loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 112 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1999.

Partie XII
Loi de l’impôt sur le revenu

115. (1) La définition de «sous–ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifiée par substitution de «le commissaire des douanes et du revenu nommé aux termes de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada (Canada)» à «le sous–ministre du Revenu national pour l’Impôt».

(2) Le tableau du paragraphe 1 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifié de nouveau :

116. La disposition 7 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 1 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

117. (1) L’alinéa b) de la définition de «revenu pour l’année» au paragraphe 4 (1) de la Loi est modifié par substitution de «alinéas 115 (1) a), b), b.1) et c) de la loi fédérale» à «alinéas 115 (1) a), b) et c) de la loi fédérale».

(2) La définition de «revenu pour l’année» au paragraphe 4 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1997.

(3) L’alinéa 4 (5) u) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa 4 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «la définition de «impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise» au paragraphe 126 (7) de la loi fédérale» à «l’alinéa 126 (7) c) de la loi fédérale».

(5) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 2 du chapitre 18 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 2 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(9.1) Si le remboursement auquel elle a droit en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition est égal à son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année, la fiducie de fonds mutuels a droit à un remboursement supplémentaire pour l’année selon le montant calculé selon la formule suivante :

( A + B ) – ( C + D )

où :

Idem

(9.2) Pour l’application du paragraphe (9.1), l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie de fonds mutuels à un moment donné correspond au montant calculé aux termes de l’article 132 de la loi fédérale.

(6) Le paragraphe 4 (10) de la Loi est modifié par substitution de «des paragraphes (9) et (9.1)» à «du paragraphe (9)» aux huitième et neuvième lignes.

(7) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (3), (5) et (6), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1998.

118. L’article 5 de la Loi est abrogé.

119. L’article 7 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 55 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 5 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 7 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 3 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 68 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Non–application

(6) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des déclarations produites pour le compte d’un particulier par un syndic de faillite aux termes de l’alinéa 128 (2) e) ou h) de la loi fédérale pour une année d’imposition.

120. (1) L’article 8 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 55 du chapitre 18 et l’article 3 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 6 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 99 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 8 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 13 du chapitre 24 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 9 du chapitre 19 et l’article 4 de l’annexe B du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 3 du chapitre 5, l’article 81 du chapitre 9 et l’article 69 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Prorogation du crédit d’impôts fonciers pour 1998 : certains contribuables

(7.1) Pour l’application de l’alinéa (3) a) ou (3.1) a), les impôts municipaux de 1998 d’un particulier qui sont exigibles en 1999 et acquittés au plus tard à la date d’exigibilité peuvent servir au calcul du coût d’habitation du particulier pour 1998 ou 1999 si sa résidence principale en 1998 se trouvait dans le territoire de compétence d’un conseil scolaire situé dans un territoire non érigé en municipalité.

(2) La disposition 5 du paragraphe 8 (17) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 4 de l’annexe B du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

121. L’alinéa b) de la définition de «particulier admissible» au paragraphe 8.3 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 72 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

122. (1) La définition de «pourcentage désigné» au paragraphe 8.5 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La définition de l’élément «A» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

123. (1) La disposition 2 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 4 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La disposition 2 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), est modifiée de nouveau par substitution de «, (8) et (9)» à «et (8)».

(3) La disposition 3 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 4 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par adjonction de «et 156.1 (4)».

(4) La disposition 3 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (3), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1993.

124. (1) L’article 14 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 16 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par insertion de «(6.2),» après «(6.1)».

(2) L’article 14 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1996 et suivantes.

125. Le paragraphe 19 (2) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Fausses affirmations ou omissions

(2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une affirmation fausse ou une omission dans une déclaration, une formule, un certificat, un état ou une réponse (appelé «déclaration» au présent article) rempli ou produit pour une année d’imposition pour l’application de la présente loi ou d’un règlement, ou d’une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux, telle qu’elle s’applique aux fins de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à 50 pour cent de l’excédent éventuel :

. . . . .

126. Le paragraphe 22.1 (13) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «et le ministre provincial peut soumettre» à «et soumettre» aux cinquième et sixième lignes.

127. L’alinéa 28 (4) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 5 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «de l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à «du ministère du Revenu national».

128. Le paragraphe 37 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 22 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 6 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par insertion de «(4.1), (4.2),» après «(4)» à la première ligne.

129. Le paragraphe 39 (2) de la Loi est modifié par insertion de «(4.1), (4.2),» après «(4)» à la première ligne.

130. Le paragraphe 48 (19) de la Loi est modifié par substitution de «le commissaire des douanes et du revenu, ou un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à «le sous–ministre du ministère du Revenu national pour l’impôt, ou un fonctionnaire du ministère du Revenu national» aux troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes.

131. (1) Le paragraphe 49 (4) de la Loi est modifié par substitution de «commissaire des douanes et du revenu» à «sous–ministre fédéral du Revenu national pour l’impôt» aux deuxième et troisième lignes.

(2) L’alinéa 49 (4) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

132. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur à la date indiquée :

Partie XIII
Loi sur les droits de cession immobilière

133. La Loi sur les droits de cession immobilière est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Pénalité : non–acquittement des droits

7.1 S’il est convaincu que le non–acquittement des droits par une personne est attribuable à une fraude ou à une omission volontaire, le ministre peut lui imposer une pénalité selon un montant égal à 500 $ ou, s’il est plus élevé, à 25 pour cent des droits qu’elle n’a pas acquittés.

134. (1) Le paragraphe 9.2 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement à l’achat d’un logement neuf

(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si les conditions suivantes sont remplies :

Idem

(2.1) Le montant maximal qui peut être remboursé aux termes du paragraphe (2) à l’égard de l’achat d’un logement neuf est le suivant :

(2) Le paragraphe 9.2 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «31 décembre 2001» à «31 décembre 2000» dans la modification de 1998.

135. Le paragraphe 14 (5) de la Loi est modifié par substitution de «la cotisation ou la déclaration de rejet qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soient remboursés à l’appelant les droits acquittés à la suite de cette cotisation ou que lui soit accordé le remboursement rejeté à la suite de cette déclaration» à «la cotisation ou l’avis de rejet qui fait l’objet de l’appel soit annulé et que l’appelant reçoive le remboursement des droits reliés à cette cotisation ou le montant du remboursement qui a fait l’objet du rejet» aux vingt et unième, vingt–deuxième, vingt–troisième, vingt–quatrième, vingt–cinquième et vingt–sixième lignes.

Entrée en vigueur

136. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 134 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1999.

Partie xiv
Loi sur les rÉgies des routes locales

137. (1) Le paragraphe 21 (3) de la Loi sur les régies des routes locales, tel qu’il est adopté par l’article 7 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «À compter de l’année d’imposition 1998» à «Pour l’année d’imposition 1998» au début du paragraphe.

Disposition transitoire

(2) Si une somme supérieure à celle permise par le paragraphe 21 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), a été facturée et payée pour 1999 avant que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoive la sanction royale, la régie accorde un remboursement ou un crédit égal à la partie excédentaire au propriétaire.

Entrée en vigueur

138. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie XV
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

139. (1) Le paragraphe 8 (5) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifié par insertion de «ou par la Société immobilière de l’Ontario» après «ministre» à la deuxième ligne.

(2) L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

140. L’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Politiques relatives à l’obtention de contrats

16. Avant que soit conclu un contrat au nom et pour le compte de la Couronne en vue de la construction, de la rénovation ou de la réparation d’un ouvrage public, le ministère procède à un appel d’offres conformément aux politiques et directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement.

141. Le paragraphe 19 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation à la Société

(2) Le ministre peut déléguer à la Société immobilière de l’Ontario les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes 6 (1) et 8 (1) et (2), sous réserve des conditions qu’il impose.

Assignation

(3) Le ministre peut assigner à la Société immobilière de l’Ontario, sous réserve des conditions qu’il impose, les pouvoirs et fonctions du ministre, du sous–ministre et du ministère prévus aux alinéas 6 (2) a) et b).

Effet

(4) Malgré la Loi sur le Conseil exécutif, un accord signé par une personne autorisée à le faire par une délégation ou une assignation faite en vertu du présent article a le même effet que s’il était signé par le ministre.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

Entrée en vigueur

142. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie xvi
Loi sur les municipalités

143. La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Règlement : communication de renseignements

83.2 (1) Le ministre peut, par règlement, exiger des municipalités qu’elles fournissent les renseignements suivants dans les délais, de la manière et selon la forme qui y sont prescrits :

Portée

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser qu’une ou plusieurs municipalités.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

144. (1) L’article 159 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 49 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 28 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem : 1999

(5.0.1) Aux fins du calcul des intérêts payables sur l’impôt de 1999 aux termes du présent article :

Idem

(5.0.2) Le solde de l’impôt prévu au présent article pour 1999 est acquitté au plus tard le 31 décembre 1999.

Disposition transitoire

(2) Pour 1999, la date limite à laquelle le ministre des Finances doit avoir envoyé par la poste un avis de cotisation aux termes du paragraphe 159 (5.1) de la Loi est le 31 juillet.

145. L’article 187 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 48 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 9 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(18) Malgré les plafonds fixés au paragraphe (2) et à la disposition 2 du paragraphe (17), si les sommes empruntées ne dépassaient pas 80 pour cent en 1999, ces emprunts sont réputés avoir été autorisés aux termes du paragraphe (2).

146. L’article 368.0.3 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 15 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Prélèvement distinct des impôts sur une catégorie de biens pour 1999

(6) Malgré le paragraphe (1), le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement municipal prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens immeubles pour 1999 soient facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens immeubles si, selon le cas :

Relevés distincts

(7) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (6), le percepteur de la municipalité peut délivrer des relevés distincts pour des catégories distinctes de biens immeubles pour 1999.

Application

(8) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 1999.

147. L’article 392 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 20 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlement municipal : relevés distincts en 2000

(4) Le conseil d’une municipalité locale peut adopter un règlement municipal prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens immeubles soient facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens immeubles pour 2000.

Relevés distincts

(5) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4), le percepteur de la municipalité locale peut délivrer des relevés distincts pour des catégories distinctes de biens immeubles pour 2000.

148. L’article 421 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Déficits : partie XXII.1 ou XXII.2

(2) Sauf disposition contraire, le conseil municipal qui est tenu de verser des sommes à un organisme au bénéfice duquel il est tenu par la loi d’imposer des impôts ou de recueillir des sommes d’argent comble avec les fonds de la municipalité le déficit attribuable à l’application de l’article 447.19 de la partie XXII.1 ou de l’article 447.51 de la partie XXII.2. Le conseil réattribue à l’organisme sa part du déficit, proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts.

Excédents : partie XXII.1 ou XXII.2

(3) Sauf disposition contraire, le conseil municipal qui est tenu de verser des sommes à un organisme au bénéfice duquel il est tenu par la loi d’imposer des impôts ou de recueillir des sommes d’argent porte au crédit de l’organisme, à l’égard d’un bien qui est assujetti à la partie XXII.1 ou à la section B de la partie XXII.2, sa part de l’excédent, proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts.

Calcul du déficit ou de l’excédent

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), si un bien est assujetti à la partie XXII.1 ou à la section B de la partie XXII.2, tout déficit ou excédent est calculé en fonction des impôts calculés aux termes de la partie XXII.1 ou de la section B de la partie XXII.2 et non de ceux qui auraient été établis en l’absence de la partie XXII.1 ou de la section B de la partie XXII.2.

Application

(5) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à l’égard des années d’imposition 1998, 1999 et 2000.

149. (1) La disposition 2 du paragraphe 442.1 (11.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «dispositions 3 et 4» à «dispositions 2 et 3» à la quatrième ligne.

(2) L’article 442.1 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Application : section C de la partie XXII.2

(11.1.1) Lorsque des règlements sont pris en application du paragraphe (11.1.2), les règles suivantes s’appliquent à l’égard des biens auxquels s’applique la section C de la partie XXII.2 :

Règlements

(11.1.2) Le ministre des Finances peut, pour l’application du paragraphe (11.1.1), prendre des règlements traitant du montant de la remise exigée aux termes du paragraphe (3), des moments auxquels elle est payée et des modalités d’échelonnement de son versement.

Idem

(11.1.3) Les règlements pris en application du paragraphe (11.1.2) peuvent s’appliquer à n’importe laquelle des années d’imposition 1998, 1999 et 2000.

(3) Les alinéas 442.1 (11.2) a), b) et c) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont modifiés par substitution de «section B ou C» à «section B» partout où figure cette expression.

150. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Remises à l’égard des biens nouvellement construits

442.4 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur se dote d’un programme de remises d’impôt pour 1998 et 1999 à l’égard des biens :

Application de la remise d’impôt

(2) La remise d’impôt prévue au présent article ne s’applique qu’aux biens dont l’évaluation, telle qu’elle figure dans la liste des évaluations gelées, a été modifiée aux termes du paragraphe 447.10 (2).

Calcul des remises

(3) La remise d’impôt est calculée conformément aux règlements.

Partage du coût des remises

(4) Le coût d’une remise des impôts prélevés sur un bien qui est accordée en vertu du présent article est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part.

Règlements

(5) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que les municipalités qui y sont précisées.

151. (1) La disposition 2 du paragraphe 444.1 (7) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(2) La disposition 2 du paragraphe 444.1 (8) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(3) Le paragraphe 444.1 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(4) L’article 444.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements

(16) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une date pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (7) et pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (8).

Idem

(17) Les règlements pris en application du paragraphe (16) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter des municipalités différentes de façon différente.

152. (1) La disposition 2 du paragraphe 444.2 (7) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(2) La disposition 2 du paragraphe 444.2 (8) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(3) Le paragraphe 444.2 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(4) L’article 444.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une date pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (7) et pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (8).

Idem

(12) Les règlements pris en application du paragraphe (11) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter des municipalités différentes de façon différente.

153. (1) La disposition 5 de l’article 447.6 de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «, à l’exclusion toutefois de toute partie du bien qu’occupe le gouvernement de l’Ontario ou celui du Canada, un organisme de l’un ou l’autre ou une municipalité».

(2) La disposition 5 de l’article 447.6 de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

154. (1) Le paragraphe 447.7 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ajout de biens

(1) Le présent article précise les modifications à apporter à la liste des évaluations gelées si la présente partie s’applique à un bien après l’un ou l’autre des événements suivants :

(2) Le paragraphe 447.7 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

155. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Modification des évaluations gelées : lotissement ou séparation

447.7.1 (1) Le présent article précise les modifications à apporter à la liste des évaluations gelées dans le cas d’un bien dont une parcelle de bien–fonds a été lotie ou séparée.

Calcul de l’évaluation gelée

(2) Si la disposition 2 du paragraphe 447.7 (1) s’applique à un bien, l’évaluation totale du bien est réduite de la manière prescrite.

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire la manière dont l’évaluation totale d’un bien doit être réduite pour l’application du paragraphe (2).

Application

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

156. (1) L’alinéa 447.10 (1) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 447.10 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Amélioration de biens–fonds vacants

(6) Le paragraphe (3) s’applique également à l’augmentation de l’évaluation d’un bien–fonds vacant, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation de 1999 ou de 2000, par suite de son amélioration si aucune partie d’un bâtiment qui s’y trouve n’est prête à être occupée.

(3) L’article 447.10 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

157. L’article 447.13 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le taux commercial moyen applicable à une municipalité ne doit pas être inférieur à 0,25 ni supérieur à 0,75 pour les années d’imposition 1998 et suivantes.

158. (1) La définition de «impôts de 1998 non plafonnés» au paragraphe 447.19 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 447.19 (6) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par suppression de «et aux années ultérieures» dans le passage qui précède immédiatement la disposition 1.

(3) L’article 447.19 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

159. La partie XXII.1 de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Plafond : nouveaux biens

447.34.1 (1) Le présent article a pour objet de veiller à ce que les biens admissibles soient imposés en 2000 aux termes de la présente partie selon un facteur d’évaluation qui n’est pas supérieur à celui des biens comparables.

Évaluation totale des biens admissibles pour 2000

(2) Malgré toute autre exigence de la présente partie, l’évaluation totale d’un bien admissible pour 2000 qui est établie aux termes de celle–ci et qui figure dans la liste des évaluations gelées correspond au moindre des montants suivants :

Calcul de l’évaluation totale

(3) Chaque municipalité locale établit l’évaluation totale de chaque bien admissible pour l’année ou une fraction de l’année comme suit :

Modification des évaluations gelées

(4) Aux fins de l’établissement des évaluations visées au paragraphe 447.5 (4) qui figurent dans la liste des évaluations gelées de 2000, l’évaluation totale calculée aux termes du paragraphe (3) est réputée l’évaluation totale calculée aux termes de la disposition 1 du paragraphe 447.10 (2).

Biens comparables

(5) La Société désigne six biens comparables à l’égard d’un bien admissible pour l’application du présent article ou, s’il n’y en a pas six, autant qu’il y en a.

Remise de la liste à la municipalité

(6) La Société fournit une liste des biens comparables désignés aux termes du paragraphe (5) à l’égard d’un bien admissible à la municipalité locale dès que possible :

Envoi de la liste par la poste au propriétaire

(7) La municipalité locale envoie par la poste la liste des biens comparables à l’égard d’un bien admissible, ainsi que l’évaluation établie à son égard aux termes du paragraphe (3), au propriétaire dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la liste.

Absence de biens comparables

(8) Si la Société conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de celui–ci et :

Appels

(9) Le propriétaire d’un bien admissible peut, dans les 90 jours de la mise à la poste des renseignements visés au paragraphe (7), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet des biens qui figurent dans la liste et demander que jusqu’à six autres biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Idem

(10) Si la Société conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le propriétaire de celui–ci peut, dans les 90 jours qui suivent le moment où l’avis de la conclusion lui est remis aux termes de l’alinéa (8) b), présenter par écrit une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet de la conclusion et demander que jusqu’à six biens précisés soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Idem

(11) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux plaintes visées au paragraphe (9) ou (10) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi.

Pouvoir de la Commission de révision de l’évaluation foncière

(12) Lorsqu’elle traite une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission de révision de l’évaluation foncière désigne jusqu’à six biens comparables parmi ceux que propose le plaignant, la Société ou l’un ou l’autre.

Calcul de la municipalité locale

(13) La municipalité locale calcule l’évaluation totale du bien admissible conformément à la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière ou du tribunal.

Interdiction de dépasser les impôts non plafonnés

(14) Malgré le présent article, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour 2000 ne doivent pas dépasser ceux qui auraient été établis en l’absence de la présente partie.

Règlements

(15) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définitions

(16) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

160. L’article 447.37 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(5.1) Malgré le paragraphe (5), la présente partie s’applique aux biens qui appartiennent aux catégories commerciales et aux catégories industrielles et auxquels s’applique le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, et ce à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

161. L’article 447.43 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

162. (1) La définition de «impôts de 1998 non plafonnés» au paragraphe 447.51 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 447.51 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par suppression de «et aux années ultérieures» dans le passage qui précède immédiatement la disposition 1.

(3) L’article 447.51 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

163. L’article 447.52 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Répartition des impôts

447.52 (1) Les règles suivantes s’appliquent aux fins de la répartition des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires calculés aux termes de la présente section entre les municipalités et les conseils scolaires :

Rajustements visant à éviter un excédent ou un manque à gagner

(2) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur à laquelle s’applique la présente section adopte un règlement municipal exigeant que des rajustements soient faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que les redressements prévus à la disposition 3 du paragraphe 447.47 (1) n’entraînent ni excédent ni manque à gagner pour elle ou pour l’une ou l’autre de ses municipalités de palier inférieur.

Idem

(3) Lorsqu’il adopte le règlement municipal visé au paragraphe (2), le conseil de la municipalité de palier supérieur calcule, pour l’ensemble des catégories commerciales et l’ensemble des catégories industrielles séparément, la différence entre les montants suivants et affecte le montant obtenu à l’augmentation du pourcentage fixé aux termes du paragraphe 447.51 (4) :

Idem

(4) Le conseil de la municipalité à palier unique calcule, pour l’ensemble des catégories commerciales et l’ensemble des catégories industrielles séparément, la différence entre les montants suivants et affecte le montant obtenu à l’augmentation du pourcentage fixé aux termes du paragraphe 447.51 (4) :

Application

(5) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Autorisation du Règl. de l’Ont. 703/98

164. Le pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 363 (16) de la Loi est réputé avoir été rétroactif afin d’autoriser le Règlement de l’Ontario 703/98 et il est confirmé que ce règlement est réputé être entré en vigueur le 24 juillet 1998.

Entrée en vigueur

165. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie xvii
Loi sur les rÉgies des services publics du nord

166. (1) Le paragraphe 23 (6) de la Loi sur les régies des services publics du Nord, tel qu’il est adopté par l’article 8 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «À compter de l’année d’imposition 1998» à «Pour l’année d’imposition 1998» au début du paragraphe.

Disposition transitoire

(2) Si une somme supérieure à celle permise aux termes du paragraphe 23 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), a été facturée et payée pour 1999 avant que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoive la sanction royale, le propriétaire reçoit un remboursement ou un crédit égal à la partie excédentaire.

Entrée en vigueur

167. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie xviii
Loi sur le revenu annuel garanti en ontario

168. (1) L’alinéa b) de la définition de «personne admissible» à l’article 1 de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) La définition de «exercice» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La définition de «revenu pour l’année de référence» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4) La définition de «ministre» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(6) La définition de «allocation au conjoint» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

169. L’alinéa 2 (1) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

170. L’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Dispense

(2.1) Malgré le paragraphe (2), si le ministre du Développement des ressources humaines du Canada dispense une personne, en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), de l’obligation de soumettre une demande de supplément aux termes de cette loi pour un ou plusieurs mois, il n’est pas nécessaire qu’une demande de supplément provincial pour le ou les mêmes mois soit présentée par la personne ou pour son compte aux termes de la présente loi.

171. (1) L’article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Estimation du revenu par le ministre

(1.1) Si, en raison du paragraphe 3 (2.1), l’auteur de la demande n’est pas obligé de présenter une demande de supplément provincial pour un mois, le ministre peut, sur la base des renseignements dont il dispose, procéder à l’estimation :

(2) Les paragraphes 6 (2), (3), (4) et (5) de la Loi sont modifiés par substitution de «la déclaration prévue à l’alinéa 15 (2) a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), compte tenu des adaptations énoncées à l’article 7 de la présente loi» à «la déclaration prévue à l’alinéa 7 (2) a)» partout où figure cette expression.

172. L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements à joindre à la demande

7. (1) L’article 15 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) est réputé faire partie de la présente loi et, à cette fin, les renvois aux termes suivants qui y figurent font l’objet des adaptations suivantes :

Rationalisation

(2) Le ministre des Finances peut traiter les demandes, déclarations, notifications, estimations de revenu et autres renseignements que fournit une personne au ministre du Développement des ressources humaines du Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) comme s’ils étaient fournis pour l’application de la présente loi, et il peut se fier aux ordres et annulations d’ordres que donne ce dernier aux termes de l’article 15 de cette loi comme si lui–même les avaient donnés, avec les adaptations nécessaires, pour l’application de la présente loi.

173. Le paragraphe 9 (8) de la Loi est modifié par substitution de «ministère des Finances» à «ministère du Revenu» aux cinquième et sixième lignes.

174. (1) Le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ministère des Finances» à «ministère du Revenu» aux quatrième et cinquième lignes.

(2) Le paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Divulgation des renseignements

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) qu’obtient un fonctionnaire, un employé ou un mandataire du ministère des Finances dans le cadre de l’application de la présente loi peuvent être divulgués :

175. (1) Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par suppression de l’alinéa d).

(2) Le paragraphe 15 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Copies de documents et de dossiers

(3) La personne qui, en vertu du présent article, examine des livres, dossiers ou autres documents, ou à laquelle ils sont présentés, ou tout fonctionnaire du ministère des Finances, peut en tirer ou en faire tirer une ou plusieurs copies. La copie faite aux termes du présent article qui se présente comme étant certifiée conforme par le ministre ou par une personne autorisée par lui est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue si la preuve en avait été faite de la façon habituelle.

176. Le paragraphe 17 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

Entrée en vigueur

177. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Le paragraphe 168 (2) est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

Idem

(3) Les paragraphes 168 (3) et (5) et les articles 170, 171 et 172 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 1999.

Partie xix
Loi sur l’impôt foncier provincial

178. L’article 1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial est modifié par adjonction de la définition suivante :

179. Les paragraphes 10 (12), 11 (9), 17 (2), 26 (1) et (3), 33 (1), tel qu’il est modifié par l’article 19 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, et 33 (3) et (4), l’article 34 et l’alinéa 38 (1) h) de la Loi sont modifiés par substitution de «ministre», «sous–ministre» ou «ministère», selon le cas, à «ministre du Revenu», «sous–ministre du Revenu» et «ministère du Revenu» partout où figurent ces expressions.

180. (1) Les paragraphes 11 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Taux d’imposition pour 1999

(4) Pour 1999, la compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est tenue de déposer le relevé prévu au paragraphe (1) verse à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt égal à 4 pour cent du total des produits d’exploitation bruts qu’elle est tenue de mentionner dans le relevé qu’elle remet pour l’année aux termes de ce paragraphe.

Taux d’imposition pour les années 2000 et suivantes

(4.1) Pour les années 2000 et suivantes, la compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est tenue de déposer le relevé prévu au paragraphe (1) verse à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt égal à 4 pour cent ou au pourcentage inférieur que prescrit le ministre des produits d’exploitation bruts qu’elle est tenue de mentionner dans le relevé qu’elle remet pour l’année aux termes de ce paragraphe.

Relevé d’imposition pour 1999

(5) L’impôt prélevé aux termes du présent article pour 1999 devient exigible et est payable au plus tard le 31 décembre 1999. Le percepteur envoie par la poste, au plus tard le 15 décembre 1999, à l’adresse du siège social de chaque compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est imposable aux termes du présent article, ou à l’adresse qu’elle lui a indiquée par écrit, un relevé indiquant le montant de cet impôt.

Relevé d’imposition pour les années 2000 et suivantes

(5.1) L’impôt prélevé aux termes du présent article pour les années postérieures à 1999 devient exigible et est payable en quatre versements égaux le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l’année d’imposition. Le percepteur envoie par la poste, au plus tard 15 jours après la remise du relevé prévu au paragraphe (1), à l’adresse du siège social de chaque compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est imposable aux termes du présent article, ou à l’adresse qu’elle lui a indiquée par écrit, un relevé indiquant le montant de cet impôt.

(2) L’article 11 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Règlements

(12) Le ministre peut, par règlement, prescrire un pourcentage pour l’application du paragraphe (4.1).

181. (1) Le paragraphe 21 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 11 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «À compter de l’année d’imposition 1998» à «Pour l’année d’imposition 1998» au début du paragraphe.

Disposition transitoire

(2) Si une somme supérieure à celle permise aux termes du paragraphe 21 (5) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), a été facturée et payée pour 1999 avant que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoive la sanction royale, le propriétaire reçoit un remboursement ou un crédit égal à la partie excédentaire.

182. Le paragraphe 21.1 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 166 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interprétation

(2) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf dispositions contraires d’une autre loi, des biens sont imposables aux fins scolaires s’ils sont assujettis à l’évaluation foncière et imposables aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière.

Entrée en vigueur

183. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 182 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1998.

Partie XX
Loi sur la taxe de vente au détail
et modifications corrélatives

Loi sur la taxe de vente au détail

184. (1) Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 26 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 32 du chapitre 10 et l’article 125 du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 45 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(2) La disposition 19 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

185. Les paragraphes 15.1 (3) et (4) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 11 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Pénalité : omission de remettre une déclaration

(3) La personne à qui s’applique le présent article et qui omet de remettre une déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements paie une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe qu’elle est tenue de payer pour la période visée par la déclaration non remise.

Pénalité : omission de verser la taxe

(4) La personne à qui s’applique le présent article et qui remet la déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements, mais qui omet d’y joindre le montant intégral de la taxe qu’elle est tenue de payer selon la déclaration, paie une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe non versée.

Une seule pénalité

(5) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (3), l’omission de remettre une déclaration ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 32 (1).

Idem

(6) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (4), l’omission de verser la taxe que la personne est tenue de payer ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 32 (2).

186. Le paragraphe 19 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 6 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et l’article 31 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cotisation à l’égard des pénalités

(1) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard de toute pénalité payable par un vendeur aux termes du paragraphe 32 (1) ou (2) ou par une personne aux termes du paragraphe 15.1 (3) ou (4), ou à l’égard de toute somme que doit une personne qui traite avec un entrepreneur non résident qui ne se conforme pas au paragraphe 39 (4).

187. L’article 26 de la Loi est modifié par substitution de «la cotisation ou la déclaration qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soit remboursée à l’appelant la taxe versée à la suite de cette cotisation ou que lui soit accordé le remboursement refusé à la suite de cette déclaration» à «la cotisation qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soit remboursée à l’appelant la taxe imposée à la suite de cette cotisation» aux dix–neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt–deuxième lignes.

188. Le paragraphe 32 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 19 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pénalité : omission de remettre une déclaration

(1) Le vendeur qui omet de remettre une déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements paie une pénalité égale à 10 pour cent de la taxe qu’il était tenu de percevoir et une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe qu’il était tenu de payer pour la période visée par la déclaration non remise.

Pénalité : omission de verser la taxe

(2) Le vendeur qui remet la déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements, mais qui omet d’y joindre le montant intégral de la taxe qu’il était tenu de percevoir ou de payer selon la déclaration, paie une pénalité égale à 10 pour cent de la taxe qu’il était tenu de percevoir et n’a pas versée et une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe qu’il était tenu de payer et n’a pas versée.

Une seule pénalité

(3) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (1), l’omission de remettre une déclaration ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 15.1 (3).

Idem

(3.1) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (2), l’omission de verser la taxe que le vendeur était tenu de payer ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 15.1 (4).

189. (1) L’alinéa 48 (3) m) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 18 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 34 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et l’article 47 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «le 8 mai 1996 ou après cette date» à «entre le 8 mai 1996 et le 31 mars 1999 inclusivement» aux quatrième, cinquième et sixième lignes.

(2) Le paragraphe 48 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 25 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 18 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 34 du chapitre 10, l’article 22 du chapitre 19 et l’article 14 de l’annexe D du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 47 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

Loi de 1994 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail

190. Le paragraphe 19 (1) de la Loi de 1994 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail est abrogé.

Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques

191. L’article 31 de la Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques est abrogé.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

192. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 185, 186 et 188 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur à la date indiquée :

Partie XXI
Loi sur les valeurs mobilières

193. (1) La définition de «agence de compensation» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifiée :

(2) La définition de «placement» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

(3) La définition de «participant au marché» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 350 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par insertion de «un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations,» après «agence de compensation reconnue,» aux neuvième et dixième lignes.

(4) Le paragraphe 1 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 350 du chapitre 11 et par l’article 1 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 23 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(5) L’alinéa b) de la définition de «émetteur assujetti» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) La définition de «émetteur assujetti» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(7) Les alinéas m) et n) de la définition de «valeur mobilière» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(8) L’alinéa b) de la définition de «opération» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

194. Le paragraphe 3.5 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «sauf l’article 17,» après «prévus à la partie VI,» aux deuxième et troisième lignes.

195. Le paragraphe 8 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Révision d’une décision

(1) La Commission peut, dans les 30 jours qui suivent une décision du directeur, aviser celui–ci et toute personne ou compagnie directement touchée par elle de son intention de tenir une audience pour réviser cette décision.

196. L’article 17 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 358 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Divulgation dans le cadre d’une enquête ou d’une instance

(6) La personne qui est nommée pour procéder à une enquête ou à un examen en vertu de la présente loi peut, aux fins d’un examen ou relativement à une instance qu’introduit ou que se propose d’introduire la Commission en vertu de la présente loi, divulguer ou produire quoi que ce soit qui est mentionné au paragraphe (1).

Divulgation à la police

(7) Si ce n’est avec le consentement écrit de la personne de laquelle il a été obtenu, aucun témoignage donné en vertu du paragraphe 13 (1) ne doit être divulgué en vertu du paragraphe (6) :

197. Le paragraphe 19 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 358 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Présentation de renseignements à la Commission

(3) Tout participant au marché présente à la Commission, au moment où l’exige la Commission ou tout membre, employé ou mandataire de celle–ci, ce qui suit :

198. La partie VIII de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Restriction applicable aux participations dans la Bourse de Toronto Inc.

21.11 (1) Si ce n’est avec l’approbation préalable de la Commission, aucune personne ou compagnie et aucun groupe de personnes ou de compagnies agissant conjointement ou de concert ne doit être propriétaire bénéficiaire ni avoir le contrôle de plus de 5 pour cent, ou du pourcentage prescrit en vertu du paragraphe (5), de toute catégorie ou série d’actions avec droit de vote de la Bourse de Toronto Inc.

Vente d’actions faisant l’objet de restrictions

(2) La Bourse de Toronto Inc. peut vendre n’importe quelles actions détenues contrairement à la restriction prévue au paragraphe (1) conformément à l’article 45 de la Loi sur les sociétés par actions, avec les adaptations nécessaires.

Disposition transitoire

(3) Malgré le paragraphe (1), la personne ou la compagnie qui est propriétaire bénéficiaire ou qui a le contrôle de plus de 5 pour cent, ou du pourcentage prescrit en vertu du paragraphe (5), de toute catégorie ou série d’actions avec droit de vote de la Bourse de Toronto Inc. par suite de l’émission d’actions par celle–ci dans le cadre du maintien de la Bourse de Toronto sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions peut continuer d’en être propriétaire bénéficiaire ou d’en avoir le contrôle, mais elle ne doit pas exercer, ni permettre que soit exercé, le droit de vote rattaché à la tranche de ces actions qui excède le niveau de 5 pour cent ou le niveau prescrit, selon le cas, sans l’approbation préalable de la Commission.

Approbation

(4) La Commission peut, par ordonnance, accorder son approbation à une personne, à une compagnie ou à une transaction pour l’application des paragraphes (1) et (3), et peut assortir son approbation des conditions qu’elle estime appropriées.

Règlements

(5) La Commission peut, par règlement, prescrire un pourcentage pour l’application des paragraphes (1) et (3) et prescrire des pourcentages différents pour des catégories différentes de personnes ou de compagnies.

Non–application de l’art. 42 de la Loi sur les sociétés par actions

(6) L’article 42 de la Loi sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la Bourse de Toronto Inc.

199. (1) L’alinéa 25 (1) a) de la Loi est modifié par insertion de «ou agir à titre de souscripteur à forfait» après «effectuer des opérations sur valeurs mobilières» aux première et deuxième lignes.

(2) L’alinéa 25 (1) b) de la Loi est abrogé.

(3) L’alinéa 25 (1) c) de la Loi est modifié par insertion de «représentant,» avant «associé» à la deuxième ligne.

200. Le paragraphe 26 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Inscription

(1) Le directeur accorde l’inscription ou le renouvellement, la remise en vigueur ou la modification de son inscription à l’auteur de la demande, sauf s’il lui semble que celui–ci ne possède pas les qualités requises ou que la mesure demandée n’est pas acceptable, selon le cas.

201. L’article 32 de la Loi est abrogé.

202. L’article 33 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 362 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé.

203. (1) La sous–disposition 3 iii.1 du paragraphe 35 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 23 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La disposition 4 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «, à l’exclusion d’un particulier,» aux troisième et quatrième lignes.

(3) La disposition 5 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «n’est pas inférieur à 150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «est d’au moins 97 000 $» à la fin de la disposition.

(4) La disposition 18 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «100 000 $» à la fin de la disposition.

(5) La disposition 7 du paragraphe 35 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «aucune» à «les détenteurs des valeurs mobilières de cet émetteur n’ont droit à aucune partie des gains nets réalisés par ce dernier et qu’aucune» aux sixième, septième, huitième et neuvième lignes et par substitution de «de ces valeurs mobilières» à «des valeurs mobilières émises par celui–ci» à la fin de la disposition.

204. Le paragraphe 38 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Inscription à la cote

(3) Sous réserve des règlements, aucune personne ou compagnie, dans l’intention d’effectuer une opération sur valeurs mobilières, ne doit, à moins d’avoir obtenu la permission écrite du directeur, faire de déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle ces valeurs mobilières seront inscrites à la cote d’une Bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations ou selon laquelle une demande d’inscription à la cote d’une Bourse ou de cotation dans un tel système a été ou sera présentée, sauf si, selon le cas :

205. L’article 42 de la Loi est abrogé.

206. (1) Le paragraphe 58 (1) de la Loi est modifié par insertion de «et sous réserve d’une renonciation ou d’une modification à laquelle a consenti le directeur par écrit» après «paragraphe 63 (2)» à la deuxième ligne.

(2) Le paragraphe 58 (5) de la Loi est modifié par insertion de «ou une caution» après «promoteur» à la première ligne.

(3) Le paragraphe 58 (6) de la Loi est modifié par insertion de «ou qui est une caution des valeurs mobilières qui font l’objet d’un placement» après «précédentes» à la quatrième ligne.

(4) Le paragraphe 58 (7) de la Loi est modifié par insertion de «ou une caution» après «promoteur» à la première ligne.

207. (1) L’alinéa 72 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «n’est pas inférieur à 150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «est d’au moins 97 000 $» à la fin de l’alinéa.

(2) L’alinéa 72 (1) l) de la Loi est modifié par substitution de «150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «100 000 $» à la fin de l’alinéa.

(3) L’alinéa 72 (1) m) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 72 (4) de la Loi est modifié par substitution de «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières» à «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue au paragraphe (1)» aux quatrième, cinquième et sixième lignes.

(5) Le paragraphe 72 (5) de la Loi est modifié par substitution de «, à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières» à «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue au paragraphe (1)» aux septième, huitième et neuvième lignes.

(6) Le paragraphe 72 (6) de la Loi est modifié par substitution de «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières» à «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue au paragraphe (1)» aux quatrième, cinquième et sixième lignes.

(7) L’alinéa 72 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «droit ontarien des valeurs mobilières» à «paragraphe (1)».

208. (1) L’article 80 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par insertion de «ou d’une autre personne ou compagnie intéressée» après «requête d’un émetteur assujetti» à la première ligne.

(2) L’alinéa 80 a) de la Loi est abrogé.

209. L’article 83 de la Loi est modifié par suppression de «qui compte moins de quinze détenteurs de valeurs mobilières dont la dernière adresse figurant dans les livres de l’émetteur assujetti, est en Ontario» aux première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes.

210. La partie XVIII de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Émetteur réputé un émetteur assujetti

83.1 (1) La Commission peut rendre une ordonnance portant qu’un émetteur est réputé un émetteur assujetti pour l’application du droit ontarien des valeurs mobilières, sur requête :

Occasion d’être entendu

(2) La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu de l’alinéa (1) b) sans donner à l’émetteur l’occasion d’être entendu.

211. (1) Les dispositions 2, 3 et 4 de l’article 95 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Période minimale pour le dépôt

Prise de livraison interdite

Droits de retrait

(2) La disposition 10 de l’article 95 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Idem

(3) La disposition 12 de l’article 95 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Restriction à la prolongation

(4) L’article 95 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 349 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

Idem

212. Le paragraphe 99 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Circulaire de la direction

(1) Dans les 15 jours qui suivent la date de présentation de l’offre d’achat visant à la mainmise, le conseil d’administration de l’émetteur pollicité rédige une circulaire de la direction et la remet aux personnes et compagnies auxquelles l’offre doit être remise aux termes de la disposition 1 de l’article 95.

213. L’article 100 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Présentation d’une offre d’achat visant à la mainmise

100. (1) L’offre d’achat visant à la mainmise peut être faite conformément au paragraphe (2) ou au paragraphe (7).

Présentation par la remise de l’offre

(2) L’offre d’achat visant à la mainmise peut être faite par la remise de l’offre aux détenteurs de valeurs mobilières visés à la disposition 1 de l’article 95 conformément au paragraphe (6) et l’offre de l’émetteur doit être faite ainsi.

Dépôt et remise à l’émetteur pollicité

(3) L’offre qui est faite aux termes du paragraphe (2) est déposée et, dans le cas d’une offre d’achat visant à la mainmise, remise au bureau principal de l’émetteur pollicité le même jour que l’offre est remise aux termes de ce paragraphe ou dès que possible par la suite.

Avis de changement ou de modification

(4) Un avis de changement ou de modification à l’égard d’une offre est déposé et, dans le cas d’une offre d’achat visant à la mainmise, remis au bureau principal de l’émetteur pollicité le même jour que l’avis est remis aux détenteurs de valeurs mobilières de l’émetteur pollicité ou dès que possible par la suite.

Circulaires de la direction

(5) La circulaire de la direction, la circulaire d’un administrateur ou d’un dirigeant et tout avis de changement s’y rapportant qui sont remis aux détenteurs de valeurs mobilières d’un émetteur pollicité sont déposés et sont remis au bureau principal du pollicitant le jour où ils sont remis à ces détenteurs, ou dès que possible par la suite.

Remise et date de l’offre

(6) L’offre d’achat visant à la mainmise, l’offre de l’émetteur, la circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise, la circulaire d’offre de l’émetteur, la circulaire de la direction ou la circulaire d’un administrateur ou d’un dirigeant et l’avis de changement ou de modification qui s’y rapporte sont envoyés par courrier affranchi de première classe au destinataire ou lui sont remis en mains propres ou de la manière qu’approuve le directeur. Ces documents sont réputés avoir été remis à la date à laquelle ils ont été ainsi envoyés ou remis à la totalité ou à la quasi–totalité des personnes ou compagnies en droit de les recevoir et, sous réserve des paragraphes (8) et (9), sont réputés de façon concluante, pour l’application de la présente partie et des règlements, porter cette date.

Présentation de l’offre d’achat visant à la mainmise par une annonce publicitaire

(7) Le pollicitant peut faire une offre d’achat visant à la mainmise en publiant une annonce publicitaire qui contient un bref résumé de l’offre dans au moins un grand quotidien diffusé largement et régulièrement en Ontario, à titre onéreux, ou en diffusant l’annonce de la manière prescrite si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(8) L’offre d’achat visant à la mainmise qui est faite conformément au paragraphe (7) est réputée de façon concluante, pour l’application de la présente partie et des règlements, porter la date de la première publication ou de la première diffusion de l’annonce publicitaire visée à ce paragraphe.

Idem

(9) Si l’offre d’achat visant à la mainmise est annoncée conformément au paragraphe (7) et que le pollicitant ou une personne ou compagnie qui agit en son nom s’est conformé aux alinéas (7) a) et b) mais n’a pas encore remis l’offre aux termes de l’alinéa (7) c), le changement ou la modification qui est apporté à l’offre avant la date à laquelle l’offre est remise aux détenteurs de valeurs mobilières conformément à l’alinéa (7) c) et qui est annoncé de la manière prévue au paragraphe (7) est réputé de façon concluante, pour l’application de la présente partie et des règlements, porter la date de la première publication ou de la première diffusion de l’annonce publicitaire qui se rapporte au changement ou à la modification si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(10) Si le pollicitant, ou une personne ou compagnie qui agit en son nom, remplit les exigences du paragraphe (9), l’avis de changement ou de modification n’a pas besoin d’être déposé et remis aux termes du paragraphe (4).

214. L’article 107 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport

107. (1) Une personne ou une compagnie qui devient un initié d’un émetteur assujetti qui n’est pas un fonds mutuel dépose, dans les 10 jours du jour où elle devient un initié, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements, un rapport divulguant, à la date où elle est devenue un initié, toutes les valeurs mobilières de l’émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, elle est propriétaire bénéficiaire ou dont elle a le contrôle, selon ce qu’exigent les règlements.

Idem

(2) L’initié qui a déposé ou est tenu de déposer un rapport aux termes du présent article ou d’un article qu’il remplace et dont la propriété bénéficiaire, directe ou indirecte, ou le contrôle de valeurs mobilières de l’émetteur assujetti change par rapport à ce qui figure ou devait figurer dans le rapport ou dans le dernier rapport déposé par la personne ou la compagnie aux termes du présent article ou d’un article qu’il remplace dépose un nouveau rapport dans les 10 jours du jour où le changement est survenu, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements. Ce rapport indique les valeurs mobilières de l’émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou dont elle a le contrôle à la date du changement ainsi que la nature de celui–ci, en donnant les détails de chaque transaction selon ce qu’exigent les règlements.

Idem

(3) La personne ou la compagnie qui devient un initié d’un émetteur assujetti en raison du paragraphe 1 (8) ou (9) dépose les rapports exigés par les paragraphes (1) et (2) du présent article pour les six mois précédents ou, si elle est un administrateur ou un dirigeant de l’émetteur assujetti depuis moins de six mois, pour cette période. Elle dépose le rapport dans les 10 jours du jour où l’émetteur est devenu un initié d’un émetteur assujetti ou du jour où l’émetteur assujetti est devenu un initié d’un autre émetteur assujetti, selon le cas, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements.

215. Le paragraphe 127 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 375 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

216. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Paiement des frais d’enquête

127.1 (1) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à une personne ou à une compagnie dont les affaires ont fait l’objet d’une enquête de payer les frais de celle–ci si, selon le cas :

Paiement des frais d’audience

(2) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à la personne ou à la compagnie dont les affaires ont fait l’objet de l’audience de payer les frais directs ou indirects de celle–ci qu’elle a engagés ou qui ont été engagés en son nom si, selon le cas :

Paiement des frais en cas d’infraction

(3) Si une personne ou une compagnie est coupable d’une infraction visée à la présente loi ou aux règlements, la Commission peut, après avoir tenu une audience, lui ordonner de payer les frais de toute enquête effectuée relativement à l’infraction.

Frais

(4) Pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3), les frais que la Commission peut ordonner à la personne ou à la compagnie de payer comprennent notamment tout ou partie de ce qui suit :

217. L’article 129.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 375 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prescription

129.1 Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites aux termes de celle–ci plus de six ans à compter de la date du dernier événement qui y donne lieu.

218. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits dans une notice d’offre

130.1 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une notice d’offre, l’acheteur qui achète des valeurs mobilières offertes par cette notice au cours de la période de placement est réputé s’être fié à cette présentation inexacte des faits si celle–ci constituait une présentation inexacte des faits au moment de l’achat et il peut :

Moyens de défense

(2) Aucune personne ou compagnie n’est responsable en vertu du paragraphe (1) si elle prouve que l’acheteur a acheté les valeurs mobilières en ayant connaissance de la présentation inexacte des faits.

Limite des dommages–intérêts

(3) Dans une action en dommages–intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur n’est pas responsable de la totalité ou d’une partie des dommages–intérêts s’il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

Responsabilité solidaire

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la responsabilité de l’ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1) ou de l’une ou de plusieurs d’entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant, à moins que le tribunal ne décide que, compte tenu des circonstances, il serait injuste et inéquitable d’accorder le recouvrement.

Idem

(5) Malgré le paragraphe (4), l’émetteur ne doit pas être tenu responsable s’il ne reçoit aucun produit du placement des valeurs mobilières et que la présentation inexacte des faits n’était pas fondée sur des renseignements communiqués par lui, sauf si la présentation inexacte :

Limites au montant recouvrable

(6) Le montant recouvrable en vertu du présent article ne doit pas dépasser le prix auquel les valeurs mobilières ont été offertes.

Maintien des autres droits

(7) Les recours en annulation ou en dommages–intérêts prévus au présent article ne portent pas atteinte aux autres droits de l’acheteur, mais s’y ajoutent.

Application

(8) Le présent article ne s’applique :

219. Le paragraphe 140 (2) de la Loi est modifié par substitution de «aux termes du droit ontarien des valeurs mobilières» à «en vertu de la présente loi» à la quatrième ligne.

220. (1) La disposition 7 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par adjonction de «, ou prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoit la présente loi en la matière ou modifier ces exigences» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 16 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La sous–disposition 28 ii du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par insertion de «modifier les exigences de l’article 94 ou» au début de la sous–disposition et par substitution de «de cet article» à «de l’article 94» à la deuxième ligne.

(4) La sous–disposition 28 iii du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par substitution de «aux articles 95, 96, 97, 98, 99 et 100 ou prévoir des dispenses de l’application de ces articles» à «à l’article 95».

(5) La sous–disposition 28 iv du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par insertion de «modifier les exigences de l’article 101 ou» au début de la sous–disposition et par substitution de «de cet article» à «de l’article 101» à la deuxième ligne.

(6) La disposition 28 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par adjonction des sous–dispositions suivantes :

(7) La disposition 30 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(8) La disposition 31 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par adjonction de la sous–disposition suivante :

(9) Le paragraphe 143 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 23 du chapitre 19 et l’article 13 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «modifier» à «modifier l’application de» partout où figure cette expression et par adjonction des dispositions suivantes :

221. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Échange de renseignements

153. Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Commission peut communiquer des renseignements à d’autres organes de réglementation des valeurs mobilières ou de réglementation financière, à des Bourses, à des organismes d’autoréglementation, à des organismes d’exécution de la loi et à d’autres organes gouvernementaux ou organes de réglementation, au Canada et ailleurs, et recevoir des renseignements de ces entités. Les renseignements ainsi reçus par la Commission sont dispensés de l’obligation d’être divulgués aux termes de cette loi si la Commission détermine qu’ils devraient conserver leur caractère confidentiel.

Entrée en vigueur

222. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 202, 211, 212 et 213 et le paragraphe 220 (6) entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie XXII
Loi sur la bourse de Toronto
et modifications complémentaires

Loi sur la Bourse de Toronto

223. (1) L’avant–dernière définition qui figure à l’article 1 de la Loi sur la Bourse de Toronto, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par insertion de «compagnie» après «cadre dirigeant» à la première ligne.

(2) La définition de «conseil d’administration» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’article 1 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(4) La définition de «Bourse» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) L’article 1 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

224. La partie II de la Loi est abrogée.

225. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie II.1
Bourse de Toronto Inc.

Maintien de la Bourse de Toronto sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions

13.0.1 (1) La Société peut, sur obtention des approbations exigées par le présent article, demander au directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions d’être maintenue sous le régime de cette loi.

Approbation des membres

(2) Les membres de la Société doivent approuver, par voie de règlement administratif, la demande de maintien et les conditions de ce maintien, y compris les conditions d’émission d’actions de la Société maintenue dans le cadre du maintien, ainsi que la manière de déterminer ses premiers administrateurs.

Approbation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(3) La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario doit approuver la demande de maintien et peut assortir son approbation des conditions qu’elle juge appropriées.

Approbation du ministre des Finances

(4) Le ministre des Finances doit approuver la demande de maintien.

Validité des approbations

(5) Une approbation exigée aux termes du présent article est valide jusqu’au premier anniversaire de l’obtention de la dernière approbation exigée aux termes de celui–ci.

Idem

(6) Sont valides les approbations exigées aux termes du présent article qui sont obtenues avant l’entrée en vigueur de l’article 225 de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité.

Statuts de maintien

13.0.2 (1) Les statuts de maintien de la Société sont envoyés au directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et sont accompagnés de l’attestation d’un de ses dirigeants confirmant l’obtention des approbations exigées par l’article 13.0.1 et leur validité.

Idem

(2) Les statuts de maintien sont rédigés selon la formule prescrite en vertu de la Loi sur les sociétés par actions pour l’application de l’article 180 de cette loi, avec les adaptations qui s’imposent pour tenir compte du fait que la Société n’était pas constituée à l’origine dans une autorité législative autre que l’Ontario et n’est pas tenue de se conformer au paragraphe 180 (3) de cette loi.

Idem

(3) Les statuts de maintien doivent comporter les dispositions nécessaires pour les rendre conformes à la présente loi et aux lois de l’Ontario et peuvent comporter les autres dispositions qui seraient permises dans des statuts constitutifs prévus par la Loi sur les sociétés par actions dans le cas d’une personne morale constituée sous le régime de cette loi.

Apposition du certificat de maintien

13.0.3 (1) Dès réception des statuts de maintien et des autres documents exigés aux termes de l’article 13.0.2, le directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions appose le certificat de maintien sur les statuts conformément à l’article 273 de cette loi.

Effets de la délivrance du certificat

(2) Dès l’entrée en vigueur des statuts de maintien :

Maintien des droits, obligations, etc.

(3) Dès le maintien de la Société sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions :

Dénomination sociale de la Société maintenue

13.0.4 (1) Malgré l’article 9 de la Loi sur les sociétés par actions, dès l’entrée en vigueur des statuts de maintien, la Société maintenue est désignée sous la dénomination sociale de «Bourse de Toronto Inc.» en français et de «The Toronto Stock Exchange Inc.» en anglais.

Idem

(2) La Société maintenue peut changer sa dénomination sociale par la suite par voie de statuts de modification sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions.

Disposition transitoire

(3) Les mentions de la Bourse de Toronto ou de ses règlements administratifs, décisions, politiques, règles, règlements, ordres, directives ou autres documents dans un règlement administratif, un règlement, une règle, une autorisation, un ordre, une ordonnance, un arrêté, une directive, une décision, une ligne directrice, une politique ou un autre document visé par la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto ou toute autre loi sont considérées comme des mentions, respectivement, de la Bourse de Toronto Inc. ou de ses règlements administratifs, décisions, politiques, règles, règlements, ordres ou directives.

Membres existants de la Société

13.0.5 (1) Les droits qu’ont les membres de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur des statuts de maintien sont éteints dès l’entrée en vigueur de ces statuts.

Idem

(2) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur des statuts de maintien ne doit pas avoir de participation dans la Société maintenue ni d’intérêt avec droit de vote dans elle du seul fait qu’elle est membre de la Société.

Membres de la Société maintenue

(3) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur des statuts de maintien et toute autre personne ou compagnie peuvent, sous réserve de l’approbation de la Société maintenue, passer un contrat avec celle–ci en vue d’en devenir membre.

Idem

(4) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société maintenue est liée par le contrat qu’elle a passé avec elle. Toutefois, elle n’acquiert aucune participation dans la Société maintenue ni d’intérêt avec droit de vote dans elle du seul fait qu’elle en est membre.

Responsabilité des membres

(5) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société maintenue n’est pas responsable des obligations, actes ou omissions de la Société maintenue du seul fait qu’elle en est membre.

Première émission d’actions

13.0.6 (1) Sans délai après l’entrée en vigueur des statuts de maintien, la Société maintenue émet des actions conformément au règlement administratif de la Société visé au paragraphe 13.0.1 (2).

Première assemblée annuelle des actionnaires

(2) La première assemblée annuelle des actionnaires de la Société maintenue se tient au plus tard six mois après la fin de l’exercice pendant lequel ses statuts de maintien entrent en vigueur.

Premiers administrateurs de la Société maintenue

13.0.7 (1) Les premiers administrateurs de la Société maintenue sont les particuliers nommés dans les statuts de maintien.

Mandat des premiers administrateurs

(2) Le mandat des premiers administrateurs de la Société maintenue dure jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle de ses actionnaires.

Pouvoirs du conseil

13.0.8 (1) Le conseil d’administration peut régir et réglementer :

Règlements administratifs et autres instruments

(2) Dans l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1) et en plus du pouvoir d’adopter des règlements administratifs aux termes de la Loi sur les sociétés par actions, le conseil d’administration peut adopter les règlements administratifs, rendre les décisions, adopter les politiques, les règles et les règlements et donner les ordres et les directives qu’il juge nécessaires, y compris imposer des sanctions ainsi que des déchéances et confiscations en cas d’inobservation de ceux–ci.

Limitation ou suspension immédiates

(3) Si le conseil d’administration ordonne la limitation ou la suspension des privilèges d’une personne ou d’une compagnie avant la tenue d’une audience sur la question, l’ordre doit prévoir que la limitation ou la suspension ne doit être imposée que si le conseil d’administration l’estime nécessaire pour la protection de l’intérêt public et qu’elle doit prendre fin 15 jours après la date de l’ordre, à moins qu’une audience n’ait lieu au cours de ce délai pour confirmer ou annuler celui–ci.

Délégation de pouvoirs

(4) Le conseil d’administration peut, par ordre, déléguer à une ou plusieurs personnes ou compagnies ou à un ou plusieurs comités son pouvoir :

Idem

(5) La délégation effectuée en vertu du paragraphe (4) peut prévoir qu’elle est assujettie aux limitations, restrictions, conditions et exigences précisées.

Disposition transitoire

(6) Les règlements administratifs adoptés, les décisions rendues, les politiques, règles ou règlements adoptés et les ordres ou directives donnés par la Société aux termes de l’article 10 de la présente loi, tel qu’il existe la veille du jour où la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale, restent en vigueur avec les adaptations nécessaires jusqu’à leur modification, leur abrogation ou leur révocation par la Société maintenue.

Idem

(7) Les examens, audiences ou enquêtes commencés en vertu de l’article 10 de la présente loi, tel qu’il existe la veille du jour où la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale, peuvent être poursuivis en vertu du présent article et la Société maintenue se substitue à la Société à leur égard.

Non–application de la partie II

13.0.9 La partie II de la Loi ne s’applique pas à la Société maintenue.

226. (1) L’alinéa 13.2 (1) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» à la quatrième ligne.

(2) L’alinéa 13.2 (1) c) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» aux quatrième et cinquième lignes.

(3) La version française du paragraphe 13.2 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par substitution de «personne ou d’une compagnie» à «personne physique ou morale» aux cinquième et sixième lignes.

(4) Le paragraphe 13.2 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «à une ou plusieurs personnes ou compagnies ou à un ou plusieurs comités» à «à un ou plusieurs comités ou personnes» à la quatrième ligne.

(5) L’alinéa 13.2 (4) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» à la troisième ligne.

(6) L’alinéa 13.2 (4) c) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» à la cinquième ligne.

Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto

227. La définition de «membre commanditaire» à l’article 1 de la Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto est modifiée par substitution de «Bourse de Toronto Inc.» à «Bourse de Toronto» à la deuxième ligne.

228. (1) Les alinéas 8 (4) c) et d) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8 (5) de la Loi est modifié par substitution de «Bourse de Toronto Inc.» à «Bourse de Toronto» à la fin du paragraphe.

229. (1) Le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Bourse de Toronto Inc.» à «Bourse de Toronto» à la fin du paragraphe.

(2) Les alinéas 9 (3) c) et d) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

230. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 224, 227, 228 et 229 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie XXIII
entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

231. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les parties de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin de chacune d’elles.

Idem

(3) Lorsqu’une partie de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation, celle–ci peut s’appliquer à une ou à plusieurs de ces dispositions. En outre, les proclamations peuvent être prises à différentes dates en ce qui concerne n’importe laquelle de ces dispositions.

Titre abrégé

232. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité.

[37] Projet de loi 14 Original (PDF)

Projet de loi 14 1999

Loi visant à mettre en œuvre le budget de 1999 et à apporter d’autres modifications à diverses lois en vue de favoriser un climat propice à l’emploi, à la croissance et à la prospérité en Ontario

SOMMAIRE

	Part I	Ambulance Act		Partie I	Loi sur les ambulances
	Part II	Assessment Act		Partie II	Loi sur l’évaluation foncière
	Part III	Capital Investment Plan Act, 1993		Partie III	Loi de 1993 sur le plan d’investissement
	Part IV	Commodity Futures Act		Partie IV	Loi sur les contrats à terme sur marchandises
	Part V	Community Small Business Investment Funds Act		Partie V	Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises
	Part VI	Corporations Tax Act		Partie VI	Loi sur l’imposition des corporations
	Part VII	Education Act		Partie VII	Loi sur l’éducation
	Part VIII	Electricity Act, 1998		Partie VIII	Loi de 1998 sur l’électricité
	Part IX	Employer Health Tax Act		Partie IX	Loi sur l’impôt–santé des employeurs
	Part X	Fair Municipal Finance Act, 1997 (No. 2)		Partie X	Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (no 2)
	Part XI	Financial Administration Act		Partie XI	Loi sur l’administration financière
	Part XII	Income Tax Act		Partie XII	Loi de l’impôt sur le revenu
	Part XIII	Land Transfer Tax Act		Partie XIII	Loi sur les droits de cession immobilière
	Part XIV	Local Roads Boards Act		Partie XIV	Loi sur les régies des routes locales
	Part XV	Ministry of Government Services Act		Partie XV	Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
	Part XVI	Municipal Act		Partie XVI	Loi sur les municipalités
	Part XVII	Northern Services Boards Act		Partie XVII	Loi sur les régies des services publics du Nord
	Part XVIII	Ontario Guaranteed Annual Income Act		Partie XVIII	Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
	Part XIX	Provincial Land Tax Act		Partie XIX	Loi sur l’impôt foncier provincial
	Part XX	Retail Sales Tax Act and complementary amendments		Partie XX	Loi sur la taxe de vente au détail et modifications complémentaires
	Part XXI	Securities Act		Partie XXI	Loi sur les valeurs mobilières
	Part XXII	Toronto Stock Exchange Act and complementary amendments		Partie XXII	Loi sur la Bourse de Toronto et modifications complémentaires
	Part XXIII	Commencement and Short Title		Partie XXIII	Entrée en vigueur et titre abrégé

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Partie I
Loi sur les ambulances

1. La définition de «municipalité de palier supérieur» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les ambulances, telle qu’elle est adoptée par l’article 2 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par insertion de «du comté de Brant,» après «de la cité de Toronto,».

2. L’article 5 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de la définition suivante :

3. (1) L’alinéa 6 (1) a) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de «et sous réserve de toute subvention qui est accordée à la municipalité en vertu du paragraphe 4 (3)».

(2) L’alinéa 6 (1) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «à compter du 1^er janvier 2001» à «à compter du 1^er janvier 2000» au début de l’alinéa.

(3) Le paragraphe 6 (6) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Jusqu’au 1^er janvier 2001» à «Jusqu’au 1^er janvier 2000» au début du paragraphe.

(4) Si, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le paragraphe 5 (1) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, n’est pas en vigueur, le paragraphe 6 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, une municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours des périodes de protection et de transition» à «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, toute municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours de la période de protection» au début du paragraphe.

(5) Le dernier en date du jour où le présent paragraphe entre en vigueur et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (1) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, le paragraphe 6 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 5 de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, est modifié par substitution de «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, une municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours des périodes de protection et de transition :» à «Malgré l’alinéa (1) b) et le paragraphe (6) et sous réserve de l’article 6.3, une municipalité de palier supérieur peut, en tout temps au cours de la période de protection :» au début du paragraphe.

(6) Le paragraphe 6 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de ce qui suit au passage précédant l’alinéa a) :

Acquittement des responsabilités

(8) En s’acquittant de la responsabilité qui lui incombe aux termes de l’alinéa (1) b), du paragraphe (7) ou du paragraphe 6.4 (5) ou (8.4), la municipalité de palier supérieur fait ce qui suit :

. . . . .

(7) Le paragraphe 6 (9) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem, choix des exploitants

(9) Le choix d’une personne qui fournira des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur est fait comme suit :

4. Le paragraphe 6.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Après la période de transition» à «Après la période de protection» au début du paragraphe.

5. Les paragraphes 6.3 (4), (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés.

6. Les paragraphes 6.4 (5), (6), (7) et (8) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Responsabilité de la fourniture des services

(5) Malgré l’alinéa 6 (1) b) et le paragraphe 6 (6), la municipalité de palier supérieur qui fait un choix aux termes du paragraphe (1) se voit charger, à compter du 1^er janvier 2000, de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans toute la municipalité conformément aux besoins des personnes qui s’y trouvent et s’acquitte de cette responsabilité conformément au paragraphe 6 (8).

Idem, choix partiel

(6) Le paragraphe (5) s’applique même si la municipalité de palier supérieur choisit une ou plusieurs personnes qui ne fourniront les services d’ambulance terrestres que dans une partie de la municipalité.

Défaut de faire un choix aux termes du par. (1)

(7) Si la municipalité de palier supérieur ne choisit pas une personne pour fournir les services d’ambulance terrestres dans la totalité ou une partie de la municipalité au plus tard le 30 septembre 1999 :

Continuité de la fourniture des services

(8) Le paragraphe 6.3 (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’exploitant qui continue de fournir des services d’ambulance terrestres pendant la période d’un an prévue à l’alinéa (7) a).

Idem

(8.1) Malgré le paragraphe (8), si la municipalité de palier supérieur assume la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres pendant la période d’un an prévue à l’alinéa (7) a), les conditions selon lesquelles l’exploitant en place continue de fournir ces services sont fixées par entente avec la municipalité de palier supérieur.

Avis du choix

(8.2) Le choix fait en vertu de l’alinéa (7) b) n’est pas valide à moins que la municipalité de palier supérieur ne donne à l’exploitant en place et au directeur un préavis écrit d’au moins 120 jours portant qu’un nouvel exploitant a été ou sera choisi et que l’exploitant en place doit, 120 jours après avoir reçu le préavis ou à la date ultérieure qui y est précisée, le cas échéant, cesser de fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalité.

Mode de sélection

(8.3) La municipalité de palier supérieur choisit une personne en vertu de l’alinéa (7) b) conformément à un appel d’offres qu’elle lance. Toutefois, elle peut décider de fournir elle–même les services d’ambulance terrestres au lieu de procéder à l’appel d’offres.

Responsabilité de la fourniture des services

(8.4) La municipalité de palier supérieur qui n’a pas fait de choix aux termes du paragraphe (1), qui ne s’est pas vu charger de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans la municipalité en vertu du paragraphe 6 (7) et qui fait un choix en vertu de l’alinéa (7) b) se voit charger, malgré l’alinéa 6 (1) b) et le paragraphe 6 (6), de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans l’ensemble de la municipalité conformément aux besoins des personnes qui s’y trouvent à compter du premier en date des jours suivants :

Idem

(8.5) La municipalité de palier supérieur qui se voit charger de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres aux termes du paragraphe (8.4) s’acquitte de cette responsabilité conformément au paragraphe 6 (8).

Idem, choix partiel

(8.6) Le paragraphe (8.5) s’applique même si la municipalité de palier supérieur choisit un nouvel exploitant qui ne fournira des services d’ambulance terrestres que dans une partie de la municipalité.

Défaut de faire un choix en vertu de l’al. (7) b)

(8.7) Si l’exploitant qui fournissait des services d’ambulance terrestres dans la municipalité de palier supérieur au 30 septembre 1999 les fournit toujours le 31 décembre 2000 et qu’il n’a pas reçu le préavis prévu au paragraphe (8.2), il peut continuer de fournir ces services dans la municipalité à compter du 1^er janvier 2001, sous réserve de la présente loi et des règlements ainsi que des conditions dont peuvent convenir la municipalité et l’exploitant.

7. (1) Le dernier en date du jour où le présent article entre en vigueur et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (2) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, le paragraphe 6.5 (1.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 9 de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Cas où il est nécessaire de choisir une personne

(1.1) Une personne est choisie conformément au présent article pour fournir des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur si, au cours de la période de protection ou de la période de transition, l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit :

. . . . .

(2) Le dernier en date du jour où le présent article entre en vigueur et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (2) de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, qui constitue le projet de loi 11 de la 1^re session de la 37^e Législature, l’alinéa 6.5 (1.1) c) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 9 de l’annexe J de la Loi de 1999 sur la réduction des formalités administratives, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(3) Le paragraphe 6.5 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «Si, au cours de la période de protection ou de la période de transition» à «Si, au cours de la période de protection» au début du paragraphe.

(4) L’alinéa 6.5 (2) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 6.5 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

8. (1) Le paragraphe 6.6 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Paiement par la province pendant les périodes de protection et de transition

(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (8), au cours de la période de protection et de la période de transition, la province de l’Ontario supporte l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans les municipalités de palier supérieur.

(2) Le paragraphe 6.6 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement

(3) Sauf disposition contraire des règlements, chaque municipalité de palier supérieur rembourse la province selon un montant égal à celui payable par cette dernière aux termes du paragraphe (1) moins le montant de toute subvention accordée à la municipalité en vertu du paragraphe 4 (3).

(3) Le paragraphe 6.6 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cas où la municipalité supporte directement les coûts

(8) Sauf disposition contraire des règlements et sous réserve de toute subvention qui lui est accordée en vertu du paragraphe 4 (3), la municipalité de palier supérieur supporte l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalité si, selon le cas :

9. Le paragraphe 22 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 59 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 1 du chapitre 15 et l’article 18 de l’annexe A du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

Entrée en vigueur

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 9 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie ii
Loi sur l’évaluation foncière

11. L’article 19 de la Loi sur l’évaluation foncière, tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 5 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 5 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 2 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(2.1) Le ministre peut, par règlement, prévoir que la valeur actuelle d’un bien–fonds est calculée de la manière qui y est précisée.

Idem

(2.2) Les règlements pris en application du paragraphe (2.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne s’appliquer qu’à des biens précis ou à des types précis de biens situés dans tout ou partie d’une municipalité.

12. (1) Les paragraphes 19.0.1 (1), (2) et (3) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 1 de l’annexe E du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Centrales électriques et postes de transformation

(1) Pour l’application de la présente loi, la valeur imposable des bâtiments ou des constructions qui abritent une centrale électrique ou un poste de transformation et qui sont situés sur des biens–fonds appartenant à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité est calculée à raison de 86,11 $ le mètre carré de surface de plancher intérieur au sol des bâtiments ou des constructions qui abritent effectivement le matériel et les machines de production ou de transformation d’électricité ainsi que l’équipement accessoire.

Idem

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins du calcul de la valeur imposable :

Aucune réduction des impôts

(2) Les impôts payables aux fins municipales et scolaires sur un bâtiment ou une construction auquel s’applique le paragraphe (1), calculés annuellement et payables par le propriétaire, ne doivent pas être inférieurs à ce qu’ils étaient en 1998.

Paiements prévus à l’art. 27

(3) La mention, au paragraphe (2), des impôts payables aux fins municipales et scolaires est réputée comprendre les paiements prévus au paragraphe 27 (3) et les paiements prévus à l’article 52 de la Loi sur la Société de l’électricité.

(2) L’article 19.0.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 de l’annexe E du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Propriété en cas d’occupation

(6) Pour l’application du paragraphe (1), les bâtiments et les constructions qui abritent une centrale électrique ou un poste de transformation sont réputés appartenir à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité si les biens–fonds appartiennent à la Couronne ou à une municipalité et qu’ils sont occupés par le service.

13. (1) Le paragraphe 39.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «, au plus tard le 31 décembre de l’année à l’égard de laquelle la demande est présentée».

(2) Le paragraphe 39.1 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 25 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Absence de règlement

(4) Si la société d’évaluation foncière est convaincue qu’aucun règlement n’est possible :

(3) L’article 39.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 25 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Moment où la modification peut être apportée

(8.1) Pour l’application des paragraphes (7) et (8), le rôle d’évaluation peut être modifié à n’importe quel moment de l’année visée par la demande ou de l’année suivante.

14. L’article 40 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 5, l’article 1 du chapitre 23, l’article 21 du chapitre 29 et l’article 18 de l’annexe G du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 10 du chapitre 3 et l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Plaintes présumées, 1999

(14.1) Si la plainte concerne l’année d’imposition 1999 et que le paragraphe (14) ne s’applique pas, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte à l’égard des évaluations suivantes :

. . . . .

Changement de propriétaire

(16.1) Pour l’application des paragraphes (14), (14.1) et (15), si une plainte est présentée à l’égard d’un bien, que l’auteur de la plainte est le propriétaire du bien et qu’un changement de propriétaire survient avant le règlement définitif de la plainte concernant l’année, la mention du plaignant à l’un ou l’autre paragraphe est réputée une mention du propriétaire du bien au moment pertinent.

15. L’article 43.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 28 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Délai d’appel

(2) La requête en autorisation d’appel prévue au présent article est présentée dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Entrée en vigueur

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1999.

Partie iii
Loi de 1993 sur le plan d’investissement

17. L’article 8 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(6) Les paragraphes (1), (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas à l’égard de la Société immobilière de l’Ontario.

18. Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition de «employé»

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

19. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Questions liées à l’emploi

63.1 (1) Les fonctionnaires employés auprès de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article cessent d’être fonctionnaires et d’être employés par la Couronne lorsque le présent article entre en vigueur.

Idem

(2) Les fonctionnaires qui acceptent une offre d’emploi auprès de la Société après que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale mais avant l’entrée en vigueur du présent article sont des employés de la Société lorsque le présent article entre en vigueur.

Agents négociateurs

(3) Les agents négociateurs qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, représentent les fonctionnaires visés au présent article aux fins de la négociation collective cessent de les représenter lorsque le présent article entre en vigueur.

Idem

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher un syndicat d’être accrédité aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail comme agent négociateur d’employés de la Société, ni d’empêcher la Société de conclure un accord reconnaissant un syndicat comme agent négociateur de ces employés.

Mise en application

(5) La Couronne, la Société et toute personne agissant pour leur compte ne contreviennent pas à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ni à la Loi de 1995 sur les relations de travail en prenant une mesure envisagée par le présent article.

Idem

(6) La Commission de règlement des griefs ne doit pas, que ce soit en vertu de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ou d’une autre autorité, rendre d’ordonnance qui, selon le cas :

Idem

(7) Une ordonnance interdite par le paragraphe (6) est nulle dans la mesure où elle enfreint l’interdiction.

Entrée en vigueur

20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 17, 18 et 19 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie iv
Loi sur les contrats à terme sur marchandises

21. La Loi sur les contrats à terme sur marchandises est modifiée par substitution de «organisme d’autoréglementation» et de «organismes d’autoréglementation» à «organisme autonome» et à «organismes autonomes» respectivement partout où figurent ces expressions.

22. (1) L’article 1 de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes :

(2) Les définitions de «Bourse de contrats à terme sur marchandises», de «décision», de «directeur», de «ministre», de «présentation inexacte des faits» et de «règlements» à l’article 1 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(3) La définition de «dirigeant» à l’article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «ou» à la cinquième ligne et par insertion de «ou tout particulier qui remplit des fonctions analogues au nom d’une personne ou compagnie inscrite» après «nature» à la dernière ligne.

(4) La définition de «inscrire» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(5) L’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2) Pour l’application de la présente loi, des règlements et des règles, les expressions «fonds d’investissement à capital fixe» et «informations financières prospectives» peuvent être définies dans les règlements ou les règles, auquel cas elles ont le sens que leur donnent les définitions.

23. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Objets

1.1 (1) Les objets de la présente loi sont les suivants :

Principes à prendre en considération

(2) Dans la réalisation des objets de la présente loi, la Commission tient compte des principes fondamentaux suivants :

24. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie i.1
Commission

Application de la Loi

2.1 (1) La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

Droit de siéger aux audiences

(2) Aucun membre qui exerce un pouvoir ou s’acquitte d’une fonction de la Commission prévus à la partie IV, sauf l’article 13, à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’un examen ne doit siéger à l’audience que tient la Commission sur cette question sans que les parties en cause n’y consentent par écrit.

25. Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le paragraphe 9 (1) s’applique» à «Les paragraphes 7 (3) et (4) s’appliquent» aux neuvième et dixième lignes.

26. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie ii.1
Directeur général et secrÉtaire

Attribution des pouvoirs et fonctions

3.1 (1) Lorsque le quorum est atteint, la Commission peut attribuer au directeur général ou à un autre directeur des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, à l’exclusion de ceux prévus à l’article 4 et à la partie IV.

Idem

(2) Le directeur général peut attribuer certains de ses pouvoirs et fonctions à un autre directeur, à l’exclusion de ceux que lui attribue la Commission.

Révocation de l’attribution

(3) La Commission peut révoquer, en totalité ou en partie, l’attribution de pouvoirs et de fonctions faite en vertu du paragraphe (1). Le directeur général peut faire de même pour l’attribution faite en vertu du paragraphe (2).

Conditions

(4) L’attribution prévue au présent article peut être assortie des conditions qui y sont énoncées.

Pouvoirs et fonctions du secrétaire

3.2 (1) Le secrétaire :

Absence du secrétaire

(2) En cas d’absence du secrétaire, la Commission peut désigner une autre personne pour le remplacer et cette personne exerce alors l’ensemble des pouvoirs et fonctions du secrétaire.

Attestation du secrétaire

(3) Toute attestation qui se présente comme étant signée par le secrétaire est admissible en preuve à tous égards, dans la mesure où elle est pertinente, dans une action, une poursuite ou une autre instance, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité du signataire.

27. Le paragraphe 4 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Révision d’une décision

(1) La Commission peut, dans les 30 jours qui suivent une décision du directeur, aviser celui–ci et toute personne ou compagnie directement touchée par elle de son intention de tenir une audience pour réviser cette décision.

28. (1) Le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appel

(1) La personne ou la compagnie directement touchée par une décision définitive de la Commission peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire dans les 30 jours de la décision ou de la publication de ses motifs, selon celui de ces événements qui se produit en dernier.

(2) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Attestation des documents

(3) Le secrétaire atteste à la Cour divisionnaire :

. . . . .

(3) Le paragraphe 5 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Intimé en appel

(4) La Commission est l’intimé dans les appels interjetés en vertu du présent article.

Ministre

(4.1) Le ministre a le droit d’être entendu, notamment par l’entremise d’un avocat, lors de l’audition de l’appel interjeté en vertu du présent article, qu’il soit ou non désigné comme partie à l’appel.

29. L’article 6 de la Loi est abrogé.

30. Les parties IV, V, VI et VII de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Partie iv
Enquêtes et examens

Ordonnance d’enquête

7. (1) La Commission peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder, sur une question, à l’enquête qu’elle juge opportune :

Teneur de l’ordonnance

(2) L’ordonnance visée au présent article décrit la question sur laquelle doit porter l’enquête.

Portée de l’enquête

(3) Aux fins de l’enquête prévue au présent article, la personne qui en est chargée peut enquêter :

Droit d’examen

(4) Aux fins de l’enquête prévue au présent article, la personne qui en est chargée peut examiner les documents ou autres choses, qu’ils soient en la possession ou sous le contrôle de la personne ou de la compagnie qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne ou compagnie.

Arrêté du ministre

(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par arrêté, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder à l’enquête qu’il juge opportune :

Idem

(6) La personne nommée en vertu du paragraphe (5) a, aux fins de l’enquête, les mêmes pouvoirs, droits et privilèges qu’une personne nommée en vertu du paragraphe (1).

Ordonnance d’examen financier

8. (1) La Commission peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour procéder à l’examen de la situation financière d’un participant au marché qu’elle juge opportun :

Teneur de l’ordonnance

(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) décrit la question sur laquelle doit porter l’examen.

Droit d’examen

(3) Aux fins de l’examen prévu au présent article, la personne qui en est chargée peut examiner les documents ou autres choses, qu’ils soient en la possession ou sous le contrôle du participant au marché ou d’une autre personne ou compagnie.

Pouvoir de l’enquêteur ou de l’examinateur

9. (1) La personne qui procède à une enquête ou à un examen en vertu de l’article 7 ou 8 est investie des mêmes pouvoirs que ceux que détient la Cour supérieure de justice pour l’instruction des actions civiles pour ce qui est d’assigner une personne et de la contraindre à comparaître, de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement ainsi que d’assigner une personne ou une compagnie et de l’obliger à produire des documents et autres choses. Toute personne qui refuse de comparaître ou de répondre à des questions ou toute personne ou compagnie qui refuse de produire les documents ou autres choses dont elle a la garde ou la possession est passible d’emprisonnement pour outrage au tribunal par la Cour supérieure de justice comme si elle n’avait pas observé une ordonnance de ce tribunal.

Droits des témoins

(2) La personne ou la compagnie qui témoigne aux termes du paragraphe (1) peut être représentée par un avocat et peut invoquer tout privilège auquel elle a droit.

Examen des documents

(3) La personne qui procède à une enquête ou à un examen en vertu de l’article 7 ou 8 peut, sur présentation de l’ordonnance ou de l’arrêté qui la nomme, pénétrer, pendant les heures d’ouverture, dans les locaux commerciaux de toute personne ou compagnie que désigne l’ordonnance ou l’arrêté et y examiner les documents ou autres choses que l’entreprise de cette personne ou de cette compagnie utilise et qui se rapportent aux questions que précise l’ordonnance ou l’arrêté, à l’exclusion de ceux qu’un avocat conserve sur les affaires de son client.

Ordonnance de perquisition

(4) La personne qui procède à une enquête ou à un examen en vertu de l’article 7 ou 8 peut, par voie de requête présentée à un juge de la Cour supérieure de justice en l’absence du public et sans préavis, demander une ordonnance autorisant la ou les personnes qui y sont désignées à pénétrer et à perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou lieu que précise l’ordonnance, à saisir toute chose décrite dans l’ordonnance qui s’y trouve et à l’apporter devant le juge qui a rendu l’ordonnance ou à un autre juge afin qu’il en dispose selon la loi.

Motifs

(5) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (4) à moins que le juge à qui la requête est présentée ne soit convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une chose qui pourrait raisonnablement se rapporter à l’ordonnance ou à l’arrêté prévu à l’article 7 ou 8 se trouve dans le bâtiment, contenant ou lieu à perquisitionner.

Pouvoir de perquisition et de saisie

(6) La personne que désigne l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) peut, sur présentation de celle–ci, pénétrer dans un bâtiment, contenant ou lieu que précise l’ordonnance, entre 6 et 21 heures, y perquisitionner et saisir toute chose que précise l’ordonnance, en usant de la force raisonnablement nécessaire à cette fin.

Expiration

(7) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) indique sa date d’expiration, laquelle ne doit pas tomber plus de 15 jours après la date à laquelle elle est rendue.

Application

(8) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations de circonstance, aux perquisitions et saisies visées au présent article.

Résidence privée

(9) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (4), (5) et (6).

Copies

10. (1) Si possible, toute chose saisie ou produite en vertu de la présente partie est mise à la disposition de la personne ou de la compagnie de qui elle a été obtenue pour lui permettre de l’examiner et d’en faire des copies.

Remise

(2) Toute chose saisie ou produite en vertu de la présente partie est remise à la personne ou à la compagnie de qui elle a été obtenue lorsque, selon le cas :

Rapport d’enquête ou d’examen

11. (1) Si le président de la Commission ou un membre de celle–ci qui a participé à la nomination le lui demande, la personne nommée en vertu du paragraphe 7 (1) ou 8 (1) lui fournit un rapport ou la transcription des témoignages donnés ainsi que les documents ou autres choses obtenus en vertu de l’article 9.

Idem

(2) Si le président de la Commission le lui demande, la personne nommée en vertu du paragraphe 7 (5) lui fournit un rapport ou la transcription des témoignages donnés ainsi que les documents ou autres choses obtenus en vertu de l’article 9.

Rapport privilégié

(3) Les rapports fournis aux termes du présent article sont privilégiés.

Non–divulgation

12. (1) Si ce n’est conformément à l’article 13, aucune personne ou compagnie ne doit divulguer les renseignements suivants, sauf à son avocat :

Confidentialité

(2) Les rapports fournis aux termes de l’article 11 ainsi que les témoignages donnés ou les documents ou autres choses obtenus en vertu de l’article 9 sont réservés à l’usage exclusif de la Commission et ne doivent pas être divulgués ni produits à une autre personne ou compagnie ou dans le cadre d’une autre instance, si ce n’est conformément à l’article 13.

Divulgation par la Commission

13. (1) Si la Commission l’estime dans l’intérêt public, elle peut, par ordonnance, autoriser la divulgation des renseignements suivants à une personne ou à une compagnie :

Opposition

(2) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (1) à moins que la Commission n’ait, si possible, donné un avis raisonnable et une occasion d’être entendues aux personnes et compagnies suivantes :

Divulgation à la police

(3) Si ce n’est avec le consentement écrit de la personne de laquelle les témoignages ont été obtenus, aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) en vue d’autoriser la divulgation de témoignages donnés en vertu du paragraphe 9 (1) :

Conditions

(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des conditions qu’impose la Commission.

Divulgation par un tribunal

(5) Un tribunal compétent pour connaître d’une poursuite régie par la Loi sur les infractions provinciales et intentée par la Commission peut exiger la production au tribunal d’un témoignage donné ou d’un document ou autre chose obtenu en vertu de l’article 9. Après avoir examiné le témoignage, le document ou la chose et avoir donné à toutes les parties intéressées l’occasion d’être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de la chose au défendeur, s’il détermine qu’il est pertinent, qu’il n’est pas protégé par un privilège et qu’il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière. Toutefois, le prononcé d’une ordonnance en vertu du présent paragraphe ne décide pas de l’admissibilité du témoignage, du document ou de la chose dans le cadre de la poursuite.

Divulgation dans le cadre d’une enquête ou d’une instance

(6) La personne nommée pour procéder à une enquête ou à un examen en vertu de la présente loi peut, aux fins d’un examen ou relativement à une instance qu’introduit ou que se propose d’introduire la Commission en vertu de la présente loi, divulguer ou produire quoi que ce soit qui est mentionné au paragraphe (1).

Divulgation à la police

(7) Si ce n’est avec le consentement écrit de la personne de laquelle il a été obtenu, aucun témoignage donné en vertu du paragraphe 9 (1) ne doit être divulgué en vertu du paragraphe (6) :

Interdiction d’utiliser le témoignage d’un témoin contraignable

(8) Le témoignage donné en vertu de l’article 9 ne doit pas être admis en preuve contre la personne de laquelle il a été obtenu dans une poursuite pour une infraction visée à l’article 55 ou une autre poursuite que régit la Loi sur les infractions provinciales.

Partie v
Tenue de dossiers et examen de la conformité

Tenue de dossiers

14. (1) Tout participant au marché tient les livres, dossiers et autres documents qui sont nécessaires pour refléter fidèlement ses transactions commerciales et sa situation financière, ainsi que les transactions qu’il effectue au nom d’autrui. Il tient aussi les autres livres, dossiers et documents qu’exige le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Registre des transactions

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises tient un registre indiquant l’heure et la date de chacune des transactions effectuées à celle–ci et fournit à tout client d’un membre de la Bourse, sur production d’une confirmation écrite d’une transaction effectuée avec ce membre, des précisions sur l’heure et la date de la transaction et la vérification ou autre des renseignements qui figurent dans la confirmation.

Présentation de renseignements à la Commission

(3) Tout participant au marché présente à la Commission, au moment où l’exige la Commission ou tout membre, employé ou mandataire de celle–ci, ce qui suit :

Examen de la conformité

14.1 (1) La Commission peut désigner par écrit une ou plusieurs personnes pour examiner les livres, dossiers et documents que doit tenir un participant au marché aux termes de l’article 14, afin de déterminer s’il se conforme au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Pouvoirs de l’examinateur

(2) La personne qui procède à un examen de la conformité aux termes du présent article peut, sur présentation de sa désignation :

Droits

(3) Le participant au marché qui fait l’objet d’un examen de la conformité visé au présent article verse à la Commission les droits que prescrivent les règlements.

Partie VI
Autoréglementation

Bourses de contrats à terme sur marchandises

15. (1) Aucune personne ou compagnie ne doit exercer les activités d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises en Ontario à moins d’être inscrite par la Commission en vertu du présent article.

Inscription

(2) Sur demande d’une personne ou d’une compagnie qui se propose d’exercer les activités d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises en Ontario, la Commission inscrit cette personne ou compagnie si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.

Idem

(3) L’inscription prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des conditions qu’impose la Commission.

Critères

(4) Lorsqu’elle décide si l’inscription prévue au présent article est dans l’intérêt public, la Commission tient compte des éléments suivants, à savoir :

Droit d’être entendu

(5) La Commission ne doit pas refuser l’inscription d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises pour l’application du paragraphe (2) sans donner à l’auteur de la demande l’occasion d’être entendu.

Dépôts

(6) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises dépose auprès de la Commission tous ses règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations et pratiques dès que possible mais, dans tous les cas, au plus tard cinq jours après la date de leur approbation par le conseil d’administration de la Bourse et avant leur approbation par les membres de celle–ci.

Pouvoirs de la Commission

(7) La Commission peut, si cela semble conforme à l’intérêt public, rendre une décision :

Organismes d’autoréglementation

16. (1) La Commission peut, sur demande d’un organisme d’autoréglementation, reconnaître celui–ci si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire et que l’organisme a rempli ou est en mesure de remplir toutes les conditions que prescrivent les règlements en ce qui concerne les organismes d’autoréglementation.

Idem

(2) La reconnaissance prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des conditions qu’impose la Commission.

Normes et conduite

(3) Un organisme d’autoréglementation reconnu réglemente, sous réserve du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises, les activités ainsi que les normes d’exercice et de conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants, conformément à ses règlements administratifs, à ses règles, à ses règlements, à ses politiques, à ses procédures, à ses interprétations et à ses pratiques.

Pouvoirs de la Commission

(4) La Commission peut, si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, rendre une décision à l’égard des règlements administratifs, des règles, des règlements, des politiques, des procédures, des interprétations ou des pratiques d’un organisme d’autoréglementation reconnu.

Chambres de compensation

17. (1) La Commission peut, sur demande d’une personne ou d’une compagnie qui exerce ou se propose d’exercer les activités d’une chambre de compensation pour le compte d’une Bourse de contrats à terme sur marchandises inscrite conformément au paragraphe 15 (2), reconnaître la chambre de compensation si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire et que celle–ci a rempli ou est en mesure de remplir toutes les conditions que prescrivent les règlements en ce qui concerne les chambres de compensation.

Idem

(2) La reconnaissance prévue au présent article est faite par écrit et est assortie des conditions qu’impose la Commission.

Dépôts

(3) Toute chambre de compensation reconnue dépose auprès de la Commission des copies de tous ses documents constitutifs et de tout accord général conclu avec ses membres ainsi que des copies de tous ses règlements administratifs, règles, règlements, procédures et politiques se rapportant à ses opérations sur contrats et de leurs modifications, dès que possible mais, dans tous les cas, au plus tard cinq jours après la date de l’approbation des règlements administratifs, des règles, des règlements, des procédures ou des politiques ou de leurs modifications par le conseil d’administration de la chambre de compensation reconnue et avant leur approbation par ses membres.

Pouvoirs de la Commission

(4) La Commission peut, si elle est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, rendre une décision :

Conseil, comité ou organisme auxiliaire

18. (1) Une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou un organisme d’autoréglementation reconnu peut, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et aux conditions que celle–ci juge nécessaires ou appropriées dans l’intérêt public, créer un conseil, un comité ou un autre organisme auxiliaire auquel il attribue des responsabilités ou des pouvoirs de réglementation ou d’autoréglementation, ou les deux.

Idem

(2) Le conseil, le comité ou l’organisme auxiliaire qui exerce les pouvoirs ou assume les responsabilités d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou d’un organisme d’autoréglementation reconnu est également visé par ce qui suit :

Idem

(3) Les dispositions du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises qui s’appliquent aux Bourses inscrites de contrats à terme sur marchandises et aux organismes d’autoréglementation reconnus s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au conseil, au comité ou à l’organisme auxiliaire.

Renonciation volontaire

19. Sur demande d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises, d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou d’une chambre de compensation reconnue, la Commission peut accepter, aux conditions qu’elle impose, la renonciation volontaire à l’inscription de la Bourse ou à la reconnaissance de l’organisme d’autoréglementation ou de la chambre de compensation, si elle est convaincue que la renonciation ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

Attribution de pouvoirs et fonctions

20. (1) La Commission peut, aux conditions qu’elle impose, attribuer à une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou à un organisme d’autoréglementation reconnu des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la partie VIII ou les règlements qui s’y rapportent.

Idem

(2) Le directeur général peut, avec l’approbation de la Commission, attribuer à une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou à un organisme d’autoréglementation reconnu des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la partie VIII ou les règlements qui s’y rapportent.

Révocation de l’attribution

(3) La Commission ou, avec l’approbation de celle–ci, le directeur général peut révoquer, en totalité ou en partie, l’attribution de pouvoirs et de fonctions faite en vertu du présent article.

Contravention au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises

21. Les règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises, d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou d’une chambre de compensation reconnue ne doivent pas contrevenir au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises, mais la Bourse, l’organisme ou la chambre peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.

Révision de décisions

21.1 (1) Le directeur général ou la personne ou la compagnie directement touchée par une directive, une décision ou un ordre donnés ou rendus en application d’un règlement administratif, d’une règle, d’un règlement, d’une politique, d’une procédure, d’une interprétation, d’une directive ou d’une pratique d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises, d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou d’une chambre de compensation reconnue, ou encore par leur application, peut, par voie de requête, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la directive, la décision ou l’ordre.

Procédure

(2) L’article 4 s’applique à l’audience et à la révision portant sur la directive, la décision ou l’ordre au même titre que si elles portaient sur une décision du directeur.

Vérificateur d’une Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises

21.2 (1) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises nomme un vérificateur.

Vérificateur d’un organisme d’autoréglementation reconnu

(2) À la demande de la Commission, un organisme d’autoréglementation reconnu nomme un vérificateur.

Vérificateur d’un membre

21.3 (1) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises et tout organisme d’autoréglementation reconnu font en sorte que chacun de leurs membres nomme un vérificateur.

Choix du vérificateur

(2) Le vérificateur d’un membre est choisi à partir de la liste de cabinets de vérification constituée aux termes du paragraphe (3).

Liste de vérificateurs

(3) Toute Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises et tout organisme d’autoréglementation reconnu constituent une liste de cabinets de vérification à l’intention de leurs membres.

Vérificateur

(4) Nul ne doit être nommé vérificateur aux termes du paragraphe (1) à moins d’avoir exercé la profession de vérificateur au Canada pendant au moins cinq ans.

Examen et rapport

(5) Le vérificateur d’un membre procède à l’examen, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, des états financiers annuels et des dépôts réglementaires du membre qu’exigent les règlements administratifs, les règles, les règlements, les politiques, les procédures, les interprétations, les directives ou les pratiques applicables au membre. Il présente un rapport, conformément aux normes professionnelles concernant le rapport du vérificateur, sur la situation financière du membre à la Bourse inscrite de contrats à terme sur marchandises ou à l’organisme d’autoréglementation reconnu, selon le cas.

Vérificateur d’une personne ou d’une compagnie inscrite

21.4 (1) Tout courtier inscrit et tout conseiller inscrit qui ne sont pas assujettis à l’article 21.3 nomment un vérificateur qui satisfait aux exigences que fixe la Commission.

Examen et rapport

(2) Le vérificateur du courtier inscrit ou du conseiller inscrit qui n’est pas assujetti à l’article 21.3 procède à l’examen, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, des états financiers annuels du courtier ou du conseiller et de ses autres dépôts réglementaires. Il prépare un rapport sur la situation financière de celui–ci conformément aux normes professionnelles concernant le rapport du vérificateur.

Dépôt auprès de la Commission

(3) Le courtier inscrit ou le conseiller inscrit dépose le rapport auprès de la Commission ainsi que ses états financiers annuels et ses autres dépôts réglementaires.

Présentation des états financiers

(4) Le courtier inscrit ou le conseiller inscrit qui n’est pas assujetti à l’article 21.3 présente à la Commission ses états financiers annuels vérifiés, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, ainsi que les autres dépôts réglementaires que prescrivent les règlements, dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice ou dans l’autre délai que prescrivent les règlements.

Certification des états financiers

(5) Les états financiers annuels et les dépôts réglementaires présentés à la Commission sont certifiés par le courtier inscrit ou le conseiller inscrit ou par un de ses dirigeants ou associés.

Renseignements supplémentaires

(6) Le courtier inscrit ou le conseiller inscrit présente à la Commission les autres renseignements qu’elle exige, sous la forme qu’elle exige.

31. (1) L’alinéa 22 (1) b) de la Loi est modifié par insertion de «de représentant,» avant «d’associé» à la troisième ligne.

(2) Le paragraphe 22 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «à la présente loi et aux règlements» aux deuxième et troisième lignes du passage qui suit l’alinéa b).

32. L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renonciation à l’inscription

24. Sur demande d’une personne ou d’une compagnie inscrite, la Commission peut accepter, sous réserve des conditions qu’elle impose, la renonciation volontaire de la personne ou de la compagnie inscrite à son inscription, si elle est convaincue que celle–ci a rempli ses obligations financières à l’endroit de ses clients et que la renonciation ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

33. L’article 29 de la Loi est abrogé.

34. L’article 30 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

35. L’alinéa 31 a) de la Loi est modifié par insertion de «les caisses populaires ou les fédérations auxquelles s’appliquent la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» après «Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie,» aux huitième et neuvième lignes.

36. La partie XI de la Loi est abrogée.

37. (1) Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié :

(2) Le paragraphe 48 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Audience

(2) La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans donner à la personne ou à la compagnie touchée l’occasion d’être entendue.

38. Le paragraphe 54 (4) de la Loi est abrogé.

39. Les articles 55 et 56 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Infractions : dispositions générales

55. (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, la personne ou la compagnie qui, selon le cas :

Moyens de défense

(2) Aucune personne ou compagnie n’est coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1) a) ou b) si elle ne savait pas et ne pouvait savoir, en faisant preuve d’une diligence raisonnable, que la déclaration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la déclaration était requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été faite. Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher le recours à d’autres moyens de défense.

Administrateurs et dirigeants

(3) Tout administrateur ou dirigeant d’une compagnie ou d’une personne, à l’exclusion d’un particulier, qui autorise ou permet la commission par la compagnie ou la personne d’une infraction visée au paragraphe (1), ou qui y acquiesce, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, qu’une accusation ait été portée ou non contre la compagnie ou la personne à l’égard de l’infraction ou que sa culpabilité ait été établie ou non à cet égard.

Consentement de la Commission

(4) Aucune instance ne doit être introduite aux termes du présent article sans le consentement de la Commission.

Procès devant un juge provincial

(5) La Commission ou son mandataire peut, au moyen d’un avis transmis au greffier du tribunal compétent pour connaître d’une infraction visée à la présente loi, exiger qu’un juge provincial préside l’instance.

40. Le paragraphe 58 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «Cour de justice de l’Ontario» à «Cour de l’Ontario (Division provinciale)» aux septième et huitième lignes.

41. Les articles 59 et 60 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Conservation provisoire des biens

59. (1) Si elle le juge opportun :

la Commission peut :

Application

(2) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) qui désigne une banque ou une autre institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont précisées.

Exclusions

(3) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) ne doit pas s’appliquer aux fonds, aux valeurs mobilières ou aux biens qui se trouvent dans une chambre de compensation reconnue ni aux valeurs mobilières en voie d’être transférées par un agent des transferts, à moins que la directive ne le précise.

Certificat d’affaire en instance

(4) La Commission peut ordonner que la directive visée au paragraphe (1) soit certifiée à l’intention d’un registrateur de biens–fonds ou de claims et soit enregistrée contre les biens–fonds ou les claims qui y sont mentionnés. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

Révision par le tribunal

(5) Aussitôt que possible mais au plus tard sept jours après que la directive a été donnée en vertu du paragraphe (1), la Commission demande à la Cour supérieure de justice, par voie de requête, le maintien de la directive ou toute autre ordonnance que le tribunal estime appropriée.

Avis

(6) La directive prévue au paragraphe (1) peut être donnée sans préavis, auquel cas des copies de la directive sont envoyées sans délai, par les moyens que fixe la Commission, à toutes les personnes et compagnies qui y sont nommées.

Précisions ou révocation

(7) Toute personne ou compagnie directement touchée par une directive peut, par voie de requête, demander des précisions à la Commission ou la modification ou la révocation de la directive.

Ordonnances rendues dans l’intérêt public

60. (1) La Commission peut, si elle est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

Conditions

(2) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être assortie des conditions qu’impose la Commission.

Nécessité de tenir une audience

(3) Sous réserve de l’article 4 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du présent article sans audience.

Ordonnances temporaires

(4) Malgré le paragraphe (3), si elle est d’avis que le temps qu’il faut pour terminer une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, la Commission peut rendre une ordonnance temporaire en vertu de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (1) ou de la sous–disposition 5 ii de ce paragraphe.

Durée de l’ordonnance temporaire

(5) L’ordonnance temporaire prend effet immédiatement et expire au bout de 15 jours à moins que la Commission ne la proroge.

Prorogation de l’ordonnance temporaire

(6) Si l’audience débute pendant la période de 15 jours, la Commission peut proroger l’ordonnance temporaire jusqu’à la fin de l’audience.

Idem

(7) Malgré le paragraphe (6), la Commission peut proroger l’ordonnance temporaire visée à la disposition 2 du paragraphe (1) pour la période qu’elle juge nécessaire, si des renseignements satisfaisants ne lui sont pas fournis pendant la période de 15 jours.

Avis de l’ordonnance temporaire

(8) La Commission donne un avis écrit de l’ordonnance temporaire rendue en vertu du paragraphe (4), accompagné de l’avis d’audience, à toute personne ou compagnie directement touchée par l’ordonnance.

Paiement des frais d’enquête

60.1 (1) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à une personne ou à une compagnie dont les affaires ont fait l’objet d’une enquête de payer les frais de celle–ci si, selon le cas :

Paiement des frais d’audience

(2) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à la personne ou à la compagnie dont les affaires ont fait l’objet de l’audience de payer les frais directs ou indirects de celle–ci qu’elle a engagés ou qui ont été engagés en son nom si, selon le cas :

Paiement des frais en cas d’infraction

(3) Si une personne ou une compagnie est coupable d’une infraction visée à la présente loi ou aux règlements, la Commission peut, après avoir tenu une audience, lui ordonner de payer les frais de toute enquête effectuée relativement à l’infraction.

Frais

(4) Pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3), les frais que la Commission peut ordonner à la personne ou à la compagnie de payer comprennent notamment tout ou partie de ce qui suit :

Requêtes présentées au tribunal

60.2 (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice une déclaration portant qu’une personne ou une compagnie ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Audience préalable non requise

(2) La Commission n’est pas obligée, avant de présenter une requête en vertu du paragraphe (1), de tenir une audience pour établir si la personne ou la compagnie ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Pouvoirs de redressement du tribunal

(3) Si le tribunal fait la déclaration visée au paragraphe (1), il peut, malgré toute pénalité imposée aux termes de l’article 55 et toute ordonnance rendue par la Commission en vertu de l’article 60, rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée contre la personne ou la compagnie, notamment une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

Ordonnances provisoires

(4) Dans le cadre d’une requête visée au présent article, le tribunal peut rendre les ordonnances provisoires qu’il estime appropriées.

Nomination d’un séquestre

60.3 (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance nommant un séquestre, un administrateur–séquestre, un syndic ou un liquidateur pour la totalité ou une partie des biens d’une personne ou d’une compagnie.

Motifs

(2) Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (1) à moins que le tribunal ne soit convaincu :

Requête sans préavis

(3) Le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sur requête présentée sans préavis, mais la durée de la nomination ne doit pas dépasser 15 jours.

Motion visant à maintenir l’ordonnance

(4) Si une ordonnance est rendue sans préavis en vertu du paragraphe (3), la Commission peut, dans les 15 jours qui suivent la date de l’ordonnance, présenter une motion au tribunal afin d’obtenir le maintien de l’ordonnance ou toute autre ordonnance que le tribunal estime appropriée.

Pouvoirs du séquestre

(5) Le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur des biens d’une personne ou d’une compagnie qui est nommé en vertu du présent article est le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur de la totalité ou d’une partie des biens qui appartiennent à la personne ou à la compagnie ou que la personne ou la compagnie détient au nom d’une autre personne ou compagnie ou en fiducie pour cette dernière. Le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur peut, si le tribunal le lui ordonne, liquider ou gérer les activités commerciales et les affaires internes de la personne ou de la compagnie et il a tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires pour le faire.

Pouvoirs des administrateurs

(6) Si une ordonnance est rendue nommant un séquestre, un administrateur–séquestre, un syndic ou un liquidateur pour les biens d’une personne ou d’une compagnie en vertu du présent article, les administrateurs de la compagnie ne peuvent exercer les pouvoirs d’administrateur que celui–ci est autorisé à exercer tant que le tribunal ne le libère pas.

Honoraires et frais

(7) Les honoraires demandés et les frais engagés par le séquestre, l’administrateur–séquestre, le syndic ou le liquidateur nommé en vertu du présent article relativement aux pouvoirs qu’il exerce dans le cadre de sa nomination sont laissés à la discrétion du tribunal.

Modification ou annulation de l’ordonnance

(8) Le tribunal peut, sur présentation d’une motion à cet effet, modifier ou annuler l’ordonnance rendue en vertu du présent article.

Prescription

60.4 Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites aux termes de celle–ci plus de six ans à compter de la date du dernier événement qui y donne lieu.

42. (1) Le paragraphe 63 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qu’exige le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «qu’exigent la présente loi ou les règlements» aux première et deuxième lignes.

(2) Le paragraphe 63 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «la présente loi» à la quatrième ligne.

43. (1) Le paragraphe 64 (1) de la Loi est modifié par substitution de «le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «la présente loi ou par un règlement» aux septième et huitième lignes.

(2) Le paragraphe 64 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au droit ontarien des contrats à terme sur marchandises» à «à la présente loi, aux règlements ou à une directive, à une décision, à un ordre, à une ordonnance ou à une autre exigence prévus par la présente loi ou les règlements» aux quatre dernières lignes.

44. L’article 65 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

45. L’article 66 de la Loi est abrogé.

46. L’article 67 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 1 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

47. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Parties XV
Règles, règlements et politiques

Règles

65. (1) La Commission peut, par règle :

Règlements

(2) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement :

Abrogation de règlements

(3) Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger une disposition d’un règlement pris par le lieutenant–gouverneur en conseil en application de la présente loi ou par la Commission en application du présent paragraphe si, de l’avis de la Commission, cette mesure est nécessaire ou souhaitable aux fins de l’application efficace de la règle.

Entrée en vigueur

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) ne prennent pas effet avant l’entrée en vigueur de la règle visée à ce paragraphe.

Effet rétroactif

(5) Sous réserve du paragraphe (4), les règlements pris en application du paragraphe (3) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Incorporation par renvoi

(6) Les règlements ou les règles qui sont permis par le présent article peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice et en exiger l’observation.

Catégories

(7) Les règlements qui sont pris ou les règles qui sont établies au sujet des personnes ou des compagnies inscrites, des autres personnes ou compagnies, des contrats, des opérations ou d’autres questions ou choses peuvent porter sur une catégorie de ceux–ci.

Champ d’application

(8) Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière, avoir une portée restreinte quant au temps et au lieu ou à l’un d’eux et exclure un lieu quelconque de leur application.

Dispense

(9) Les règlements ou les règles peuvent autoriser la Commission ou le directeur à accorder une dispense de leur application.

Idem

(10) Une dispense ou le retrait d’une dispense peut :

Transformation en règles des règlements existants

(11) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par décret, décider que tout ou partie d’un règlement qui est en vigueur est désormais une règle.

Non–application de la Loi sur les règlements

(12) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles.

Idem

(13) Les règlements pris en application du paragraphe (3) sont assujettis à la Loi sur les règlements.

Prépondérance des règlements pris par le lieutenant–gouverneur en conseil

(14) Les règlements pris par le lieutenant–gouverneur en conseil en application de la présente loi l’emportent sur les règles qui sont incompatibles avec eux. Toutefois, les règles ont la même valeur et le même effet que les règlements à tous autres égards.

Ordonnances et décisions réputées des règles

66. (1) Les ordonnances et les décisions de la Commission qui sont énumérées à l’annexe sont réputées constituer des règles établies valablement en application de la présente loi et être entrées en vigueur le même jour que le présent article.

Ordonnances ou décisions modifiées

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention d’une ordonnance, d’une décision ou d’une politique, que l’annexe la mentionne ou non comme étant modifiée, constitue la mention de l’ordonnance, de la décision ou de la politique telle qu’elle existe le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Publication

67. (1) La Commission publie dans son bulletin un avis des règles qu’elle se propose d’établir en application de l’article 65.

Avis

(2) L’avis comprend les éléments suivants :

Exception

(3) La Commission n’est pas tenue de renvoyer aux pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu’elles contiennent des renseignements privés, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance d’en garder la substance ou l’existence secrets dans l’intérêt des personnes ou des compagnies visées l’emporte sur l’importance de permettre au public de les consulter ou d’être informé de leur existence.

Observations

(4) Dès la publication de l’avis visé au paragraphe (1), la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur le projet de règle dans un délai d’au moins 90 jours suivant la publication, et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Exceptions à l’obligation de publier un avis

(5) La publication d’un avis n’est pas exigée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Publication

(6) Lors de l’entrée en vigueur d’une règle à laquelle s’applique l’alinéa (5) d), la Commission publie dans son bulletin une déclaration exposant la substance et l’objet de la règle ainsi que la nature de l’urgence et du risque.

Changements apportés au projet

(7) Si, après publication de l’avis et examen des observations, la Commission se propose d’apporter des changements importants au projet de règle, elle publie dans son bulletin un avis des changements proposés.

Avis

(8) L’avis comprend les éléments suivants :

Observations sur les changements

(9) Dès la publication de l’avis de changements, la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur les changements dans le délai qu’elle juge approprié et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Établissement de la règle

(10) Dans les cas où la procédure relative aux avis et aux commentaires est exigée, la Commission peut uniquement établir la règle à la fin de la procédure et après examen des observations qui en résultent.

Examen des pièces

(11) L’article 63 s’applique aux observations écrites présentées aux termes du présent article comme s’il s’agissait de pièces dont le dépôt est exigé.

Définition

(12) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 68.

Remise des règles au ministre

68. (1) La Commission remet au ministre une copie de toutes les règles qu’elle établit ainsi que les éléments suivants :

Publication

(2) Aussitôt que possible après avoir établi une règle, la Commission la publie dans son bulletin avec les éléments suivants :

Mesures prises par le ministre

(3) Dans les 60 jours qui suivent la remise d’une règle au ministre, celui–ci peut :

Entrée en vigueur des règles

69. (1) Les règles qu’approuve le ministre entrent en vigueur 15 jours après leur approbation ou à la date ultérieure qu’elles précisent.

Idem

(2) Si le ministre ni n’approuve la règle, ni ne la rejette, ni ne la retourne à la Commission pour réexamen et qu’une date d’entrée en vigueur :

Idem

(3) La règle qui est retournée à la Commission pour réexamen ne peut entrer en vigueur avant que la Commission ne la retourne au ministre, auquel moment le présent article s’applique comme si la règle était remise pour la première fois.

Idem

(4) La règle que rejette le ministre n’entre pas en vigueur.

Idem

(5) La règle à laquelle s’applique l’alinéa 67 (5) d) (besoin urgent) et qu’approuve le ministre entre en vigueur le jour de sa publication dans le bulletin de la Commission.

Abrogation par l’effet de la loi

(6) Toute règle à laquelle s’applique l’alinéa 67 (5) d) est abrogée le 275^e jour qui suit son entrée en vigueur.

Publication

(7) La Commission publie chaque règle qui entre en vigueur dans la Gazette de l’Ontario et dans son bulletin.

Avis réputé donné

(8) Chaque personne ou compagnie touchée par une règle est réputée en avoir connaissance dès sa publication dans le bulletin de la Commission.

Règle retournée pour réexamen

70. (1) Si le ministre retourne une règle à la Commission pour réexamen, il peut préciser les questions qui doivent être examinées, les conditions qui s’appliquent et la marche à suivre.

Idem

(2) Sous réserve des instructions qu’elle reçoit en vertu du paragraphe (1), la Commission examine les règles qui lui sont retournées de la manière et selon la marche à suivre qu’elle juge appropriées.

Publication

71. La Commission publie dans son bulletin un avis :

Études

72. (1) Le ministre peut exiger par écrit que la Commission :

Publication

(2) La Commission publie dans son bulletin un avis de toutes les exigences imposées par le ministre en vertu du paragraphe (1).

Avis

(3) L’avis comprend les éléments suivants :

Définition de «politique»

73. (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.

Publication

(2) La Commission publie dans son bulletin un avis de ses projets de politique.

Avis

(3) L’avis comprend les éléments suivants :

Exception

(4) La Commission n’est pas tenue de renvoyer aux pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu’elles contiennent des renseignements privés, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance d’en garder la substance ou l’existence secrets dans l’intérêt des personnes ou des compagnies visées l’emporte sur l’importance de permettre au public de les consulter ou d’être informé de leur existence.

Observations

(5) Dès la publication de l’avis, la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur le projet de politique dans un délai d’au moins 60 jours suivant la publication, et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Exceptions à l’obligation de publier un avis

(6) La publication d’un avis n’est pas exigée si le projet de politique n’apporte aucun changement de fond important à une politique existante.

Changements apportés au projet

(7) Si, après publication de l’avis, la Commission se propose d’apporter des changements importants au projet de politique, elle publie dans son bulletin les éléments suivants :

Observations sur les changements

(8) Dès la publication de l’avis de changements, la Commission invite les personnes et les compagnies intéressées à présenter des observations écrites sur les changements dans le délai qu’elle juge approprié et leur donne une occasion raisonnable de le faire.

Publication dans le bulletin

(9) Aussitôt que possible après avoir adopté une politique, la Commission la publie dans son bulletin avec les éléments suivants :

Examen des pièces

(10) L’article 62 s’applique aux observations écrites présentées aux termes du présent article comme s’il s’agissait de pièces dont le dépôt est exigé.

Restriction

(11) La Commission ne peut adopter de politique qui est de nature législative de par son caractère prohibitif ou obligatoire.

Définition

(12) La définition qui suit s’applique au présent article.

Protocole d’entente

74. (1) La Commission remet d’abord au ministre puis publie dans son bulletin chaque accord, protocole d’entente ou arrangement qu’elle conclut :

Pouvoir du ministre

(2) Le ministre peut approuver ou rejeter l’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement dans les 60 jours qui suivent sa publication dans le bulletin.

Entrée en vigueur

(3) L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement que le ministre approuve entre en vigueur le jour de son approbation.

Idem

(4) L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement que le ministre n’approuve ni ne rejette entre en vigueur le 60^e jour qui suit sa publication dans le bulletin.

Idem

(5) L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement que le ministre rejette avant qu’il n’entre en vigueur par l’effet du paragraphe (4) n’entre pas en vigueur.

Ordonnances générales interdites

75. La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance ni de décision d’application générale.

Examen par un comité

76. (1) Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article et au cours de chaque période de cinq ans subséquente, le ministre constitue un comité consultatif qu’il charge d’examiner les lois, les règlements et les règles se rapportant aux questions dont traite la Commission et les besoins législatifs de celle–ci.

Idem

(2) Le comité examine les lois, les règlements et les règles se rapportant aux questions dont traite la Commission ainsi que les besoins législatifs de celle–ci et sollicite les vues du public à ces égards au moyen d’une procédure relative aux avis et aux commentaires.

Rapport

(3) Le comité dresse un rapport de son examen et de ses recommandations à l’intention du ministre.

Idem

(4) Le ministre dépose le rapport devant l’Assemblée législative.

Examen par un comité

(5) Dès le dépôt du rapport, un comité spécial ou permanent de l’Assemblée législative est constitué pour l’examiner, entendre les vues des personnes ou des compagnies intéressées et faire des recommandations à l’Assemblée législative à propos de modifications à apporter à la présente loi.

Renseignements confidentiels

77. Le ministre a le droit de garder confidentiels tous renseignements ou documents qu’il reçoit de la Commission et que celle–ci avait le droit de garder tels.

Révocation ou modification des décisions

78. (1) La Commission peut, sur requête du directeur général ou d’une personne ou compagnie touchée, rendre une ordonnance révoquant ou modifiant une décision qu’elle a rendue si elle est d’avis que l’ordonnance ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.

Conditions

(2) L’ordonnance peut être assortie des conditions qu’impose la Commission.

Privilège inapplicable

79. (1) Malgré le paragraphe 33 (4) de la Loi sur la preuve, la Commission peut rendre une ordonnance contraignant une banque ou un dirigeant d’une banque, dans le cadre d’une enquête, d’un examen financier ou d’une audience qui a lieu aux termes du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises et auquel la banque n’est pas partie, à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément à l’article 33 de la Loi sur la preuve ou à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

Dispense

80. Sauf si le droit ontarien des contrats à terme sur marchandises prévoit par ailleurs des demandes de dispense, la Commission peut, sur requête d’une personne ou d’une compagnie intéressée et si elle est d’avis que cela ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public, rendre une ordonnance, aux conditions qu’elle impose, dispensant la personne ou la compagnie de se conformer à une exigence du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises.

Dépens

81. Un tribunal ne doit pas être empêché d’adjuger les dépens à la Commission. Dans une telle éventualité, il peut être adjugé à la Commission des honoraires d’avocat, même si elle a été représentée par des membres de son personnel.

Décision rendue en vertu de plus d’une disposition

82. La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Commission de rendre une décision en vertu de plus d’une disposition du droit ontarien des contrats à terme sur marchandises à l’égard d’une même conduite ou d’une même question.

Exécution des décisions de la Commission

83. (1) Dès leur dépôt à la Cour supérieure de justice, les décisions que rend la Commission ou que rend un directeur dans le cadre du paragraphe 3.1 (1) sont réputées des ordonnances de ce tribunal et sont exécutoires à ce titre.

Dépôt des décisions

(2) Une décision d’un directeur ne peut être déposée au tribunal aux termes du paragraphe (1) tant que le délai imparti pour demander sa révision conformément au paragraphe 4 (2) n’a pas expiré ou, s’il est interjeté appel de la décision, tant que la Commission ne l’a pas confirmée.

Requête en vue d’obtenir une lettre rogatoire

84. (1) La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice une ordonnance :

Pratique et procédure

(2) La pratique et la procédure relatives à la nomination faite en vertu du présent article, à l’obtention de témoignages ainsi qu’à l’attestation et au rapport de ceux–ci sont les mêmes, dans la mesure du possible, que celles qui régissent des questions similaires dans les instances civiles introduites devant la Cour supérieure de justice.

Admissibilité de la preuve

(3) Le prononcé d’une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne décide pas de l’admissibilité, dans l’instance introduite devant la Commission, de la preuve obtenue par suite de l’ordonnance.

Réciprocité

(4) S’il est démontré à la Cour supérieure de justice que, pour le compte d’une commission de valeurs mobilières, d’une commission de contrats à terme sur marchandises ou d’un autre organisme qui a le pouvoir, en vertu d’une loi, d’administrer ou de réglementer les opérations effectuées sur contrats, un tribunal compétent, même administratif, de l’extérieur de l’Ontario a dûment autorisé, par une commission, une ordonnance ou un autre acte de procédure, l’obtention du témoignage d’un témoin en dehors de la compétence territoriale de cette commission de valeurs mobilières, de cette commission de contrats à terme sur marchandises ou de cet autre organisme, la Cour supérieure de justice peut ordonner l’interrogation du témoin devant la personne nommée, de la manière et sous la forme précisées par la commission, l’ordonnance ou l’autre acte de procédure. Elle peut également, par la même ordonnance ou par une ordonnance additionnelle, ordonner au témoin de se présenter afin d’être interrogé, ou ordonner la production d’un écrit ou d’un autre document ou chose mentionné dans l’ordonnance, et donner les directives qu’elle estime appropriées quant à la date, à l’heure et au lieu de l’interrogatoire ainsi qu’aux autres questions se rapportant à celle–ci.

Échange de renseignements

85. Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Commission peut communiquer des renseignements à d’autres organes de réglementation des valeurs mobilières ou de réglementation financière, à des Bourses, à des organismes d’autoréglementation, à des organismes d’exécution de la loi et à d’autres organes gouvernementaux ou organes de réglementation, au Canada et ailleurs, et recevoir des renseignements de ces entités. Les renseignements ainsi reçus par la Commission sont dispensés de l’obligation d’être divulgués aux termes de cette loi si la Commission détermine qu’ils devraient conserver leur caractère confidentiel.

48. La Loi est modifiée par adjonction de l’annexe suivante :

Annexe
(Définition de «règle» au paragraphe 1 (1))

	48. The Act is amended by adding the following Schedule: Schedule (Definition of ‘‘rule" in subsection 1 (1))				48. La Loi est modifiée par adjonction de l’annexe suivante : Annexe (Définition de «règle» au paragraphe 1 (1))
	In The Matter Of The Members Of The Toronto Stock Exchange And Of The Investment Dealers Association of Canada (Order) (exempts members of the TSE and IDA from the need to segregate)	November 29, 1979				In The Matter Of The Members Of The Toronto Stock Exchange And Of The Investment Dealers Association of Canada (ordonnance) (Dispense les membres de la B.T. et de l’ACCOVAM de l’obligation de garder les fonds à part.)	29 novembre 1979
	In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On Commodity Futures Exchanges Situate Outside Canada Other Than Commodity Futures Exchanges In The United States of America (Order) (exempts trades by registered futures commission merchants in contracts on offshore exchanges from requirements of s. 33 of Act)	January 3, 1980				In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On Commodity Futures Exchanges Situate Outside Canada Other Than Commodity Futures Exchanges In The United States of America (ordonnance) (Dispense des exigences de l’art. 33 de la Loi les opérations sur contrats que les négociants–commissionnaires en contrats à terme inscrits effectuent sur des bourses étrangères.)	3 janvier 1980
	In The Matter Of Trading Commodity Futures Contracts Entered Into On The Montreal Stock Exchange (Order) (exempts trades by registered futures merchants in contracts on ME from requirements of s. 33 of Act)	August 25, 1980				In The Matter Of Trading Commodity Futures Contracts Entered Into On The Montreal Stock Exchange (ordonnance) (Dispense des exigences de l’art. 33 de la Loi les opérations sur contrats que les négociants–commissionnaires en contrats à terme inscrits effectuent sur la B.M.)	25 août 1980
	In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (Order) (exempts registrants from the need to provide customers with the terms and conditions of contracts)	January 10, 1984				In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (ordonnance) (Dispense les personnes ou compagnies inscrites de l’obligation de fournir les conditions des contrats à leurs clients.)	10 janvier 1984
	In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (Order) (exempts TFE members from the need to segregate)	January 10, 1984				In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (ordonnance) (Dispense les membres de la B.C.T.T. de l’obligation de garder les fonds à part.)	10 janvier 1984
	In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (Ruling) (exempts trades made on the floor of the TFE by floor traders from s. 22)	January 10, 1984				In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (décision) (Soustrait à l’art. 22 les opérations que les négociateurs en Bourse effectuent sur le parquet de la B.C.T.T.)	10 janvier 1984
	In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On Commodity Futures Exchanges Situate Outside Canada Other Than Commodity Futures Exchanges In The United States of America (Order) (exempts trades by registered futures commission merchants in contracts subject to rules of London Metal Exchange from s. 33 of Act)	January 26, 1984				In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On Commodity Futures Exchanges Situate Outside Canada Other Than Commodity Futures Exchanges In The United States of America (ordonnance) (Soustrait à l’art. 33 de la Loi les opérations sur contrats assujetties aux règles de la Bourse appelée London Metal Exchange qu’effectuent les négociants–commissionnaires en contrats à terme inscrits.)	26 janvier 1984
	In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On Commodity Futures Exchanges In The United States Of America (Order) (exempts trades by registered dealers in contracts on contract markets designated by CFTC)	October 26, 1984				In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On Commodity Futures Exchanges In The United States Of America (ordonnance) (Prévoit une dispense àl’égard des opérations sur contrats que les courtiers inscrits effectuent sur des marchés de contrats désignés par la C.F.T.C.)	26 octobre 1984
	In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (Ruling) (exempts traders on floor of TSE from s. 22 of Act)	April 9, 1985				In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (décision) (Soustrait les négociateurs en Bourse de la B.T. àl’art. 22 de la Loi.)	9 avril 1985
	In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (Ruling) (exempts trades in Government of Canada Bond Options from s. 22 of the CFA if made by Securities Act registrants)	September 16, 1985				In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (décision) (Soustrait à l’art. 22 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises les opérations sur options sur obligations du gouvernement du Canada qu’effectuent les personnes ou compagnies inscrites aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières.)	16 septembre 1985
	In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (Order and Ruling) (exempts trades in contracts made on the floor of the TFE by options attorneys and competitive options traders from s. 22)	May 15, 1987				In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (ordonnance et décision) (Soustrait à l’art. 22 les opérations sur contrats qu’effectuent les délégués en bourse sur options et les négociateurs d’options indépendants sur le parquet de la B.C.T.T.)	15 mai 1987
	In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (Order and Ruling)	May 15, 1987				In The Matter Of The Toronto Futures Exchange (ordonnance et décision)	15 mai 1987
	In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On The Montreal Exchange (Order)	August 22, 1989				In The Matter Of Trading In Commodity Futures Contracts And Commodity Futures Options Entered Into On The Montreal Exchange (ordonnance)	22 août 1989
	In The Matter Of Certain Members Of The Toronto Futures Exchange (Order) (limits the exemption from the need to segregate)	January 8, 1990				In The Matter Of Certain Members Of The Toronto Futures Exchange (ordonnance) (Restreint la dispense de l’obligation de garder les fonds à part.)	8 janvier 1990
	In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (Ruling) (exempts options attorneys and competitive options traders from s. 22 if they trade TSE 300 contracts)	January 15, 1994				In The Matter Of The Toronto Stock Exchange (décision) (Soustrait à l’art. 22 les délégués en bourse sur options et les négociateurs d’options indépendants qui effectuent des opérations sur contrats sur l’indice des 300 de la B.T.)	15 janvier 1994

Entrée en vigueur

49. (1) Sous réserve du paragraphe (2),la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 34 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Partie V
Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises

50. Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, tel qu’il est modifié par l’article 76 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 2 de l’annexe Cdu chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 12 du chapitre 34 des Loisde l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

51. L’alinéa 6 (1) g) de la Loi est abrogé.

52. Les alinéas a) et b) de la définition de «titre de créance admissible» au paragraphe 12 (1) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 82 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

53. Le sous–alinéa 14 (1) d) (i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

. . . . .

54. (1) Le paragraphe 17 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 5 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Niveaux d’investissement exigés

(1) Le 31 décembre de chaque année, le fonds d’investissement des travailleurs détient des investissements admissibles dont le coût total n’est pas inférieur au montant calculé selon la formule suivante :

A – B – C + D – E – F

où :

(2) Les paragraphes 17 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 5 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés.

(3) Le paragraphe 17 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 13 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Le montant de l’élément «F» au paragraphe (1) est calculé selon la formule suivante :

G + ( H x I / J )

où :

(4) Le paragraphe 17 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aliénation de l’investissement

(3) Pour l’application du présent article, le fonds d’investissement des travailleurs qui aliène un investissement admissible est réputé continuer de détenir l’investissement pendant neuf mois après la date de l’aliénation.

55. (1) La version anglaise de l’alinéa 18 (1) c) de la Loi est modifiée par adjonction de «and».

(2) Les sous–alinéas 18 (1) d) (iv), (vi), (vii) et (viii) de la Loi sont abrogés.

(3) La version anglaise du sous–alinéa 18 (1) d) (xi) de la Loi est modifiée par suppression de «and» à la fin du sous–alinéa.

(4) L’alinéa 18 (1) e) de la Loi est abrogé.

(5) Le paragraphe 18 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 85 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nouveau par substitution de «des articles 17 et 18.1, des dispositions 2 et 3 du paragraphe 20 (2)» à «de l’article 17, de l’alinéa 18 (1) e), de l’article 18.1, de l’alinéa 20 (2) b)» dans la modification de 1996.

(6) Le paragraphe 18 (10) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 85 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par substitution de «sous–alinéa (1) d) (iii) ou (x)» à «sous–alinéa (1) d) (iii), (iv), (viii) ou (x)».

(7) Le paragraphe 18 (11) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 85 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prêts et autres

(11) Malgré le sous–alinéa (1) d) (i), un investissement dans une entreprise admissible visé à l’alinéa f) de la définition de «entreprise admissible» au paragraphe 12 (1) peut être utilisé par l’entreprise pour être reprêté à celle–ci ou à une corporation ou société qui lui est liée, mais uniquement si l’investissement n’est pas affecté ni destiné à être affecté par la corporation ou société bénéficiaire à une fin contraire à celles visées à l’alinéa (1) d).

56. L’article 18.1 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 6 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 12 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 9 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 14 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

18.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Restriction : investissements dans des émetteurs assujettis

(2) Au cours de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs ne doit pas détenir dans des émetteurs assujettis des investissements admissibles dont le montant est supérieur au montant calculé selon la formule suivante :

A + [ 15 % x ( B – A ) ]

où :

Idem : fin d’année

(3) À la fin de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs ne doit pas détenir dans des émetteurs assujettis des investissements admissibles dont le montant est supérieur au montant calculé selon la formule suivante :

A + [ 15 % x ( C – A ) ]

où :

Émetteur assujetti

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), l’entreprise admissible qui était un émetteur assujetti lorsque le fonds d’investissement des travailleurs y a effectué l’investissement admissible est réputée être un émetteur assujetti.

Restriction : investissements dans des sociétés cotées

(5) Au cours de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs ne doit pas détenir dans des entreprises admissibles qui sont des sociétés cotées des investissements dont le coût dépasse 15 pour cent de la partie du capital de risque que le fonds a reçu après 1999 et que l’article 17 l’oblige à détenir dans des investissements admissibles à la fin de l’année civile.

Société cotée

(6) Pour l’application du paragraphe (5), une entreprise (l’«entreprise») est une société cotée à l’égard d’un fonds d’investissement des travailleurs (la «corporation d’investissement») si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(7) Malgré le paragraphe (6), la corporation qui est une société cotée est réputée ne pas l’être avant l’expiration de la période de 12 mois qui suit l’admission de ses actions à la cote d’une bourse de valeurs prescrite par l’article 3200 ou 3201 du règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Investissement exigé dans des petites entreprises

(8) À la fin de chaque année civile, le fonds d’investissement des travailleurs détient dans des petites entreprises des investissements admissibles dont le coût total ne doit pas être inférieur au montant calculé selon la formule suivante :

D – E – F – G + H – I

où :

Idem

(9) L’élément «I» au paragraphe (8) correspond à 20 pour cent du montant calculé selon la formule suivante :

J + ( K x L / M )

où :

Aliénation de l’investissement dans une petite entreprise

(10) Pour l’application du paragraphe (8), le fonds d’investissement des travailleurs qui aliène un investissement dans une petite entreprise est réputé continuer de détenir l’investissement pendant neuf mois après la date de l’aliénation.

Petite entreprise

(11) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), une entreprise est une petite entreprise si elle satisfait aux exigences suivantes lorsque le fonds d’investissement des travailleurs y effectue un investissement :

Idem : nombre d’employés

(12) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (11), l’employé qui travaille ordinairement au moins 20 heures par semaine est compté comme un employé et l’employé qui travaille ordinairement moins de 20 heures par semaine est compté comme un demi–employé.

Restriction applicables à certains fonds

(13) Si le fonds d’investissement des travailleurs est agréé aux termes de la partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le présent article s’applique uniquement à l’égard de ce qui suit :

57. (1) La définition de «entreprise admissible» au paragraphe 18.2 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Les alinéas a) et b) de la définition de «titre de créance admissible» au paragraphe 18.2 (1) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(3) La définition de «dans la collectivité» au paragraphe 18.2 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée :

. . . . .

(4) L’article 18.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Entreprise admissible

(1.1) Une corporation canadienne imposable ou une société canadienne doit répondre aux critères suivants pour être une entreprise admissible à l’égard d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises :

(5) Le paragraphe 18.2 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Période d’investissement

(2) La période d’investissement pour ce qui est de l’investissement dans une corporation inscrite aux termes de la présente partie se termine le premier anniversaire de la date d’inscription de la corporation.

(6) Le paragraphe 18.2 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 15 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé.

58. (1) L’alinéa 18.4 (1) d.2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 16 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous–alinéa 18.4 (1) f) (i) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

59. Le paragraphe 18.5 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Droit à l’inscription

(1) Un commanditaire communautaire a le droit d’obtenir l’inscription d’une corporation par le ministre si toutes les exigences suivantes sont remplies :

60. (1) L’alinéa 18.8 (1) a) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 18 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 18.8 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 18 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «du paragraphe 20 (5)» à «des paragraphes 20 (5) et (6)» dans la modification de 1998.

61. (1) Le paragraphe 20 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 12 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fonds d’investissement des travailleurs

(2) Dans n’importe laquelle des circonstances suivantes, un fonds d’investissement des travailleurs (le «fonds») ne doit ni investir ni conserver un investissement dans une entreprise qui est ou a été à un moment quelconque une entreprise admissible pour l’application de la partie III :

(2) Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «La disposition 1 du paragraphe (2)» à «L’alinéa (2) a)» au début du paragraphe.

(3) Les paragraphes 20 (5) et (6) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 12 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Restriction à l’investissement

(5) Un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises ne doit pas investir plus de 20 pour cent du capital de risque qu’il reçoit à l’émission de ses actions de catégorie A dans une entreprise qui est une entreprise admissible pour l’application de la partie III.1.

62. (1) Le paragraphe 24.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «1^er janvier 2001» à «1^er janvier 1999».

(2) Les paragraphes 24.1 (2) et (3) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés de nouveau par l’article 20 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Dates limites d’investissement

(2) Les dates limites suivantes s’appliquent à l’investissement des sommes affectées en vertu du paragraphe (1) dans un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises :

Crédit d’impôt à l’investissement

(3) Le ministre peut, sur demande, autoriser à prendre l’une des mesures suivantes le fonds d’investissement des travailleurs qui affecte des sommes à un investissement dans un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises ou qui investit dans un tel fonds avant la date limite applicable visée au paragraphe (2) :

Annulation du crédit

(3.1) Les règles suivantes s’appliquent si le fonds d’investissement des travailleurs qui affecte des sommes ne respecte pas la date limite d’investissement applicable fixée au paragraphe (2) :

(3) Le paragraphe 24.1 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 20 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau :

(4) Le paragraphe 24.1 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

63. (1) Le paragraphe 25 (4.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 15 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «avant le 1^er janvier 2002» à «au plus tard le 31 décembre 1999».

(2) Les paragraphes 25 (4.3) et (4.4) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Stimulant à l’investissement

(4.3) Le particulier admissible ou la corporation admissible qui est le propriétaire bénéficiaire et inscrit d’actions de catégorie A d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises achetées directement auprès du fonds avant le 1^er janvier 2002 peut demander un stimulant à l’investissement.

Stimulant supplémentaire

(4.4) Le particulier admissible ou la corporation admissible qui détient des actions de catégorie A d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises qui fait un ou plusieurs investissements admissibles aux termes de la présente partie peut demander un stimulant à l’investissement supplémentaire.

(3) Le paragraphe 25 (4.7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «ou à la corporation admissible» après «particulier admissible» à la deuxième ligne.

(4) La disposition 3 du paragraphe 25 (4.7) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 25 (4.8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «ou à la corporation admissible» après «particulier admissible» aux première et deuxième lignes.

(6) L’alinéa 25 (4.9) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) L’alinéa 25 (4.10) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de «ou la corporation admissible».

64. (1) Les paragraphes 25.1 (1) et (2) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 8 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Certificat de conformité

(1) Au plus tard le 31 janvier, chaque fonds d’investissement des travailleurs remet au ministre un certificat dans lequel il expose dans quelle mesure il s’est conformé aux exigences de la présente loi en matière d’investissement pendant l’année civile précédente.

Idem

(1.1) Le certificat est établi selon la formule qu’approuve le ministre.

Preuve de conformité

(2) Le fonds d’investissement des travailleurs remet au ministre, à sa demande, des renseignements et documents suffisants pour lui permettre d’établir si le fonds se conforme à la présente loi.

Idem

(2.1) Les renseignements visés au paragraphe (2) sont remis au ministre sous la forme qu’il approuve.

(2) L’alinéa 25.1 (3) a) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 13 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 25.1 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 8 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pénalité

(5) Le fonds paie au ministre une pénalité égale au double du montant total des crédits d’impôt accordés aux corporations d’investissement pour lesquels il délivre des certificats de crédit d’impôt à l’égard d’actions de catégorie A émises alors qu’il ne se conforme pas à l’article 17 ou 18.1 ou qu’il est considéré comme ne s’y conformant pas aux termes de l’alinéa (3) a).

(4) Le paragraphe 25.1 (5.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 22 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «disposition 2 du paragraphe 24.1 (3)» à «disposition 2 du paragraphe 24.1 (2)» à la fin du paragraphe.

(5) Le paragraphe 25.1 (6) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 13 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

65. Le paragraphe 26 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

. . . . .

66. (1) Le paragraphe 27 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 17 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Remboursement des crédits d’impôt

(2) Le fonds d’investissement des travailleurs dont l’inscription est révoquée par le ministre paie immédiatement à celui–ci un montant égal au moins élevé des montants suivants :

. . . . .

(2) L’article 27 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 90 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 17 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1) Le fonds d’investissement des travailleurs qui demande, aux termes de l’article 26, de renoncer à son inscription aux termes de la présente loi ou qui envisage sa liquidation ou sa dissolution paie immédiatement au ministre une somme égale au total des montants représentant chacun le montant relatif à une action de catégorie A de son capital–actions, en circulation immédiatement avant le moment donné, qui est calculé selon la formule suivante :

A x B

où :

(3) Le paragraphe 27 (8) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 23 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «de l’article 127.4» à «du paragraphe 127.4 (3)».

67. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Avis de fusion

27.1 (1) Le fonds d’investissement des travailleurs qui a émis des actions de catégorie A et qui envisage une fusion en avise le ministre par écrit.

Idem

(2) L’avis est donné au moins 30 jours avant la fusion envisagée et est accompagné des renseignements et documents que demande le ministre.

Effet de la fusion

(3) Les règles suivantes s’appliquent si au moins une des corporations qui fusionnent est un fonds d’investissement des travailleurs immédiatement avant la fusion :

Effet de certaines formes de non–conformité

(4) Les règles énoncées au paragraphe (5) s’appliquent si, selon le cas :

Idem

(5) Sous réserve du paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent dans les circonstances visées au paragraphe (4) :

Exemption

(6) Le ministre peut exempter une nouvelle corporation de l’application de tout ou partie du paragraphe (5) aux conditions qu’il estime appropriées.

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Avis de liquidation ou de dissolution

27.2 (1) Le fonds d’investissement des travailleurs qui a émis des actions de catégorie A et qui envisage sa liquidation ou sa dissolution en avise le ministre par écrit.

Idem

(2) L’avis est donné au moins 30 jours avant la liquidation ou la dissolution envisagée et est accompagné des renseignements et documents que demande le ministre.

68. (1) Le paragraphe 28 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la formule :

Impôt en cas d’investissements insuffisants : corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat

(1) La corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat qui n’acquiert pas ou ne conserve pas le niveau d’investissements admissibles que l’article 9 l’oblige à détenir à la fin d’un exercice donné paie immédiatement au ministre pour l’exercice un impôt égal au montant calculé selon la formule suivante :

. . . . .

(2) Le paragraphe 28 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Impôt en cas d’investissements insuffisants : fonds d’investissement des travailleurs

(3) Le fonds d’investissement des travailleurs qui n’acquiert pas ou ne conserve pas le niveau d’investissements admissibles que l’article 17 l’oblige à détenir à la fin d’une année civile donnée ou qui ne respecte pas les restrictions à l’investissement et ne satisfait pas aux exigences en matière d’investissements admissibles précisées à l’article 18.1 paie au ministre pour l’année un impôt égal à l’excédent du plus élevé des montants suivants :

. . . . .

(3) Le sous–alinéa 28 (3) b) (i) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(4) L’article 28 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 23 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(3.1) Le fonds paie l’impôt exigé par le paragraphe (3) au plus tard le jour où il est tenu de remettre au ministre le certificat exigé par le paragraphe 25.1 (1) ou les renseignements exigés par le paragraphe 25.1 (2), selon le cas.

(5) L’alinéa 28 (4) b) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 23 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) L’article 28 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’action 14 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 23 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

69. (1) Le paragraphe 28.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 18 de l’annexe C du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui précède la formule :

Impôt en cas d’investissements insuffisants : actionnaire d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’actionnaire d’un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises qui n’acquiert pas le niveau d’investissements admissibles que l’article 18.7 oblige le fonds à détenir à la fin d’une année donnée paie immédiatement au ministre pour l’année un impôt égal au montant calculé selon la formule suivante :

. . . . .

(2) L’alinéa c) de la définition de «P» au paragraphe 28.1 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 24 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 28.1 (1.1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 24 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié :

70. L’alinéa 31 (1) c) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

71. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 51 est réputé être entré en vigueur le 27 novembre 1998.

Partie VI
Loi sur l’imposition des corporations

72. La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’imposition des corporations, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

73. (1) Le paragraphe 5.2 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 27 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «Sauf disposition contraire du présent article» à «Sous réserve des paragraphes (2) et (3)» au début du paragraphe.

(2) L’article 5.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 27 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la corporation a déduit ou demandé le montant, ou a omis de le déduire ou de le demander, principalement à des fins autres que la diminution du montant total de l’impôt sur le revenu qu’elle est tenue de payer à une ou à plusieurs provinces au cours d’une ou de plusieurs années d’imposition.

(3) L’article 5.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 27 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Fusion et liquidation

(5) Aux fins du présent article :

Idem

(6) Le paragraphe (5) s’applique à l’égard des fusions, des unifications et des liquidations de corporations qui surviennent au cours d’une année d’imposition qui commence le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après ce jour.

74. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Définition

5.3 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Anti–évitement de l’impôt provincial

(2) Le montant d’une provision précisée que demande une corporation dans le calcul de son revenu aux termes de la partie II pour une année d’imposition est réputé le montant calculé aux termes du paragraphe (4) si les conditions énoncées au paragraphe (3) sont remplies.

Application

(3) Le paragraphe (2) s’applique à une corporation pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

Montant réputé demandé

(4) Si le paragraphe (2) s’applique à une corporation pour une année d’imposition à l’égard d’une provision précisée qu’elle a demandée, le montant qu’elle est réputée avoir demandé pour l’année est le moindre des montants suivants :

Sociétés en nom collectif ou en commandite

(5) Si une corporation est un associé d’une société en nom collectif ou en commandite pendant une année d’imposition, les paragraphes (1), (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au calcul de sa part du revenu ou de la perte de la société pour l’exercice financier qui se termine dans l’année.

Fusion et liquidation

(6) Aux fins du présent article :

Application

(7) Le présent article s’applique aux années d’imposition d’une corporation qui se terminent le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après ce jour.

75. (1) Le paragraphe 11 (4) de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe (7)» à «paragraphe (2)» à la troisième ligne.

(2) Le paragraphe 11 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 23 février 1998.

(3) La sous–disposition 2 ii du paragraphe 11 (5.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 28 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4) La disposition 2 du paragraphe 11 (5.1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (3), s’applique aux montants dont une corporation devient redevable après le 4 mai 1999 et qui sont déduits dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1999.

(5) La disposition 1 du paragraphe 11 (15) de la Loi est modifiée par substitution de «aux alinéas 149 (1) d) à d.6)» à «à l’alinéa 149 (1) d)» aux première et deuxième lignes.

(6) La disposition 1 du paragraphe 11 (15) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (5), s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 1998.

76. (1) L’alinéa a) de la définition de «coefficient de répartition de l’Ontario» au paragraphe 12 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 7 du chapitre 5 et l’article 29 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4» à «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2 et 13.3» dans la modification de 1998 énoncée à l’article 29 du chapitre 34.

(2) L’alinéa b) de la définition de «coefficient de répartition de l’Ontario» au paragraphe 12 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 7 du chapitre 5 et l’article 29 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4» à «de l’un ou l’autre des articles 13, 13.1, 13.2 et 13.3» dans la modification de 1998 énoncée à l’article 29 du chapitre 34.

77. Le paragraphe 13.2 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «un exploitant de garderie qui dirige ou gère une garderie dans l’attente de profit» à «un exploitant de garderie» aux première et deuxième lignes.

78. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires

13.4 (1) Une corporation peut déduire, dans le calcul du revenu qu’elle tire d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant d’un incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires pour l’année, calculé selon la formule suivante :

( A / B ) x 0,3

où :

Autobus scolaire admissible

(2) Un véhicule que la corporation a acquis est un autobus scolaire admissible si les conditions suivantes sont remplies :

Associé d’une société en nom collectif ou en commandite

(3) Si une corporation est un associé d’une société en nom collectif ou en commandite à la fin d’une année d’imposition donnée et que la société engage, au cours d’un de ses exercices qui se termine pendant l’année, un coût en capital à l’égard de l’acquisition d’un autobus scolaire admissible qui donnerait droit à l’incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires si la dépense avait été engagée par une corporation, la portion du coût en capital qui peut raisonnablement être considérée comme la part attribuable à la corporation peut entrer dans le calcul de l’incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires de la corporation pour l’année.

Commanditaire

(4) Malgré le paragraphe (3), une corporation ne peut inclure aucun montant dans le calcul de son incitatif fiscal de l’Ontario pour la sécurité des autobus scolaires à l’égard d’une dépense engagée par une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé commanditaire.

Récupération

(5) Le paragraphe (6) s’applique si, dans les 36 mois qui suivent le jour où une corporation ou une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé fait l’acquisition d’un autobus scolaire qui est un autobus scolaire admissible au cours d’une année d’imposition, la corporation ou la société en dispose ou commence à l’utiliser principalement à une fin autre que le transport d’enfants en Ontario ou le transport, en Ontario, d’adultes atteints d’un trouble du développement.

Idem : calcul

(6) Lors du calcul de son revenu pour l’année d’imposition, la corporation inclut le montant calculé selon la formule suivante :

[ ( A / B ) x 0,3 ] x [ ( 1096 – C ) / 1096 ]

où :

Exception

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard de la disposition d’un autobus scolaire admissible par une corporation ou une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Interprétation

(8) Aux fins des paragraphes (5), (6) et (7) :

Définition

(9) La définition qui suit s’applique au présent article.

79. (1) Le paragraphe 14 (3.2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 32 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «ou 5.3» après «l’article 5.2» à la quatrième ligne.

(2) Le sous–alinéa 14 (5) e) (i) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 8 du chapitre 5 et l’article 32 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du sous–sous–alinéa suivant :

. . . . .

80. (1) L’alinéa 35 (1) a) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 16 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 37 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «13.2, 13.3 et 13.4» à «13.2 et 13.3» dans la modification de 1998.

(2) Le paragraphe 35 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 9 du chapitre 5 et l’article 37 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «13.2, 13.3 et 13.4» à «13.2 et 13.3» dans la modification de 1998 énoncée à l’article 37 du chapitre 34.

(3) Le paragraphe 35 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 9 du chapitre 5 et l’article 37 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «13.2, 13.3 ou 13.4» à «13.2 et 13.3» partout où figurent ces termes.

81. (1) L’alinéa 43.3 (3) b) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 43.3 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 7 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 24 et l’article 48 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 17 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Limite de dépenses

(3.1) Le montant de la limite de dépenses d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine avant le 5 mai 1999 est le montant qui serait calculé comme étant sa limite de dépenses pour l’année aux fins du paragraphe 127 (10.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Idem

(3.2) Le montant de la limite de dépenses d’une corporation pour une année d’imposition qui se termine après le 4 mai 1999 est le montant qui serait calculé comme étant sa limite de dépenses pour l’année aux fins du paragraphe 127 (10.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si, aux fins de la définition de «B» au paragraphe 127 (10.2) de cette loi, le plafond des affaires d’une corporation correspondait à l’excédent éventuel de son plafond des affaires pour l’année, déterminé aux termes du paragraphe 41 (3.1) sans l’application du présent paragraphe, sur le montant calculé selon la formule suivante :

C x D / 25 millions de dollars

où :

Disposition transitoire

(3.3) La limite de dépenses d’une corporation pour une année d’imposition qui chevauche le 5 mai 1999 est la somme des montants suivants :

Interprétation

(3.4) Pour l’application du paragraphe 41 (3.1) de la présente loi et des articles 125 et 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) aux fins du paragraphe (3.2) du présent article, la mention d’une société privée sous contrôle canadien est réputée une mention d’une corporation admissible au sens du paragraphe (4).

Idem

(3.5) Aux fins du paragraphe (3.2) :

(3) Les alinéas 43.3 (4) a) et c) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 7 de l’annexe B du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

. . . . .

(4) Le paragraphe 43.3 (4) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (3), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

82. L’article 45 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Faillite d’une corporation

45. Si une corporation est en faillite, les règles prévues à l’article 128 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’appliquent aux fins de la présente loi.

83. (1) L’alinéa 57 (1) a) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 47 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par insertion de «d.6),» après «d.5),» à la troisième ligne.

(2) L’alinéa 57 (1) a) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 1998.

84. L’article 57.4 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 21 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 26 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Intérêts

(1.2) Une corporation peut déduire, dans le calcul de son revenu net rajusté ou de sa perte nette rajustée aux termes du paragraphe (1) ou (2) pour une année d’imposition, tous les intérêts qu’elle a payés ou qu’elle est tenue de payer et qui sont inclus dans un montant qu’elle déduit ou peut déduire pendant l’année en application de l’alinéa 20 (1) c) ou d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été déduits dans le calcul de son revenu net ou de sa perte nette aux termes du paragraphe 57.1 (2).

Idem

(1.3) Le paragraphe (1.2) s’applique à l’égard des intérêts courus après le 4 mai 1999.

85. (1) Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 62 (1.2) de la Loi, telles qu’elles sont adoptées par l’article 48 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 62 (1.2) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

(3) L’article 62 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 4 du chapitre 19 et l’article 32 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 19 du chapitre 5 et l’article 48 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction : inclusions et déductions

(11) Le paragraphe 181 (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la présente section lorsqu’il s’agit de calculer les montants nécessaires pour déterminer le capital versé imposable d’une corporation pour une année d’imposition.

86. (1) La version française du paragraphe 62.1 (4) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 33 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par substitution de «dans une dette du passif à long terme» à «du passif à long terme» aux septième et huitième lignes.

(2) La version française du paragraphe 62.1 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 33 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par substitution de «dans une dette du passif à long terme» à «du passif à long terme» aux quatrième et cinquième lignes.

(3) L’article 62.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 33 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 49 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception

(5.1) Malgré les paragraphes (4) et (5), le capital versé imposable d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital versé pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année à l’égard de tous les placements dont chacun représente un placement dans une action du capital–actions ou dans une dette du passif à long terme d’une institution financière liée qui a un établissement permanent au Canada et qui n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une corporation d’assurance liée qui a un établissement permanent au Canada si les conditions suivantes sont remplies :

Idem

(5.2) Si le paragraphe (5.1) s’applique au calcul du capital versé imposable d’une institution financière pour une année d’imposition, la déduction pour placements de l’institution pour l’année à l’égard d’un placement dans une action du capital–actions ou dans une dette du passif à long terme d’une institution financière liée ou d’une corporation d’assurance liée qui a un établissement permanent au Canada correspond à la valeur comptable du placement pour l’institution, telle qu’elle s’établit à la fin du jour où son capital versé imposable rajusté doit être calculé aux termes de la présente partie pour l’année.

87. Les alinéas 66 (6) b), c), d) et e) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 35 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

88. Le paragraphe 66.1 (4.5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 36 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «2002» à «1999» à la troisième ligne.

89. (1) L’article 67 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 37 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «l’article 69» à «l’article 69 ou 71» à la cinquième ligne.

(2) L’article 67 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

90. (1) L’article 68 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 38 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exonération de l’impôt sur le capital pour les petites entreprises

68. (1) Malgré les articles 66 et 67, aucun impôt n’est payable aux termes de la présente partie pour une année d’imposition par la corporation qui n’est pas une institution financière si, selon le cas :

Disposition transitoire

(2) Malgré le paragraphe (1), la corporation qui n’est pas une institution financière et dont l’année d’imposition commence avant le 5 mai 1999 est assujettie à l’impôt prévu à la présente partie selon le montant éventuel qui serait par ailleurs déterminé pour l’année si le présent article et l’article 69 se lisaient comme au 4 mai 1999, multiplié par le rapport qui existe entre le nombre de jours compris dans l’année avant le 5 mai 1999 et le nombre total de jours compris dans l’année.

Assujettissement à l’impôt

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une corporation pour une année d’imposition si la somme des montants suivants dépasse 2 millions de dollars :

Corporations non résidantes

(4) Aux fins du présent article, le capital versé imposable d’une corporation est fixé conformément aux dispositions de la section B de la présente partie, que la corporation soit assujettie ou non à l’impôt aux termes de la présente loi.

(2) L’article 68 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par le paragraphe (1), s’applique aux corporations à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

91. (1) La version française de la définition de «revenu brut» au paragraphe 69 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «ou en commandite» après «en nom collectif» à la quatrième ligne.

(2) La version française de la définition de «actif total» au paragraphe 69 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «ou en commandite» après «en nom collectif» à la quatrième ligne.

(3) Le paragraphe 69 (2) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 58 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 39 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réduction d’impôt

(2) Malgré l’article 66 et sous réserve des paragraphes (4) et 68 (1) et de l’article 71, l’impôt payable aux termes de la présente partie pour une année d’imposition par une corporation qui n’est pas une institution financière correspond au total des montants suivants :

A x ( B – C )

( 0,003 x D ) x E / F

G x D / H

( 0,015 x J ) x K / F

( 0,0075 x L ) x M / F

( 0,005 x N ) x P / F

( 0,00375 x Q ) x R / F

( 0,003 x S ) x T / F

(4) Le paragraphe 69 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Aucune réduction d’impôt

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une corporation pour une année d’imposition si le total des montants suivants dépasse 4 millions de dollars :

(5) Le paragraphe 69 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par le paragraphe (4), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

(6) La version française du paragraphe 69 (5) est modifiée :

92. (1) Le paragraphe 71 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Assujettissement à l’impôt prévu par la présente partie

(1) Sous réserve des paragraphes (3), 11 (15) et 66 (6), les corporations suivantes ne sont pas tenues de payer l’impôt payable par ailleurs aux termes de la présente partie :

(2) Le paragraphe 71 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 40 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé.

(3) Le paragraphe 71 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Le paragraphe (1)» à «Le paragraphe (2)» au début du paragraphe.

(4) L’article 71 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) à (3), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

93. L’alinéa 72 a) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 22 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé.

94. (1) L’article 73 de la Loi est modifié par substitution de «le paragraphe 71 (1) ne s’applique pas» à «les dispositions des paragraphes 71 (1) et (2) ne s’appliquent pas» aux troisième et quatrième lignes.

(2) L’article 73 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mai 1999.

95. (1) Le sous–alinéa 80 (11) b) (vi) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 55 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

(2) L’alinéa 80 (15) f) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 55 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 80 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 16 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 38 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 13 de l’annexe B du chapitre 1, l’article 30 du chapitre 24 et l’article 62 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 4 du chapitre 19 et l’article 46 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 23 du chapitre 5 et l’article 55 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction : modifications corrélatives

(29) Lors de l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’égard des impôts, des intérêts ou des pénalités payables par une corporation pour une année d’imposition, ou lors du calcul des pertes de la corporation pour une année d’imposition, ni l’article 5.2 ni l’article 5.3 ne s’applique à l’égard d’une autre année d’imposition, à moins que le ministre ne délivre un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour cette autre année pour donner effet au montant réputé avoir été déduit ou demandé en vertu de l’article 5.2 ou 5.3, selon le cas.

96. Le paragraphe 98 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre des Finances peut, à la demande du ministre de la Consommation et du Commerce, communiquer les renseignements suivants qu’il reçoit d’une corporation à une personne autorisée employée au ministère de la Consommation et du Commerce ou à un mandataire autorisé de ce ministère aux fins de l’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales :

Règlements

(5) Le ministre peut prendre des règlements à l’égard d’une ou de plusieurs corporations pour l’application de la disposition 10 du paragraphe (4) et ceux qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Entrée en vigueur

97. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 96 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur à la date indiquée :

Partie VII
Loi sur l’éducation

98. (1) L’article 257.11 de la Loi sur l’éducation, tel qu’il est adopté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les sommes prélevées aux fins scolaires sont réputées ne pas inclure la partie des impôts scolaires que représente la différence entre les sommes énoncées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 447.52 (3) ou (4) de la Loi sur les municipalités.

(2) L’article 257.11 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

99. (1) Le paragraphe 257.12 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 113 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

(2) La définition de «taux des impôts scolaires» au paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 42 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La définition de «taux des impôts scolaires» au paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par le paragraphe (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

100. (1) L’article 257.12.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements : réduction accélérée des impôts

(7.1) Aux fins de l’interprétation du présent article, il est entendu que le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire pour une année antérieure à 2005 le taux des impôts scolaires afin de réduire le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales ou industrielles en deçà du plafond exigé par ailleurs aux termes du paragraphe (5).

Portée

(7.2) Les règlements pris en application du paragraphe (7.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter différemment des municipalités différentes.

(2) Le paragraphe 257.12.2 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «(3) à (7.2)» à «(3) à (7)».

(3) L’article 257.12.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 44 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Réduction en deçà de 3,3 pour cent

(9.1) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre des Finances de prescrire le taux des impôts scolaires en vertu de l’article 257.12 de sorte que le taux moyen pondéré des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles pour une municipalité soit inférieur à 3,3 pour cent.

Entrée en vigueur

101. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie VIII
Loi de 1998 sur l’électricité

102. L’article 92 de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Application de la Loi sur l’imposition des corporations

(8) Toute somme payable aux termes du présent article qui demeure impayée après qu’elle est exigible peut être recouvrée comme s’il s’agissait d’un impôt prélevé aux termes de la Loi sur l’imposition des corporations.

103. L’alinéa 95 a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

104. L’article 96 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Rétroactivité

(3) Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Alinéa (1) f) : paiements antérieurs

(4) Dans un règlement qu’il prend en application de l’alinéa (1) f), le ministre peut prévoir que les paiements effectués en 1999 avant la prise du règlement ont été effectués en bonne et due forme aux termes de celui–ci.

Entrée en vigueur

105. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie IX
Loi sur l’impôt–santé des employeurs

106. L’alinéa d) de la définition de «employeur admissible» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’impôt–santé des employeurs, tel qu’il est adopté par l’article 57 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

107. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telles qu’elles sont adoptées de nouveau par l’article 3 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(2) L’alinéa 3 (2) a) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 3 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) La définition de «S» au paragraphe 3 (4) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 6 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifiée par suppression de «ou le trimestre, selon le cas,».

(4) L’alinéa 3 (4.01) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 6 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par suppression de «ou le trimestre, selon le cas,».

108. L’article 8 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 8 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Révocation de la renonciation

(1.0.1) Si le contribuable ou la personne qui a déposé la renonciation aux termes du sous–alinéa (1) a) (ii) dépose par la suite auprès du ministre un avis de révocation de la renonciation, rédigée selon la formule qu’approuve le ministre, ce dernier ne doit pas établir de cotisation en vertu du paragraphe (1) sur la foi de la renonciation plus d’un an après la date de dépôt de la révocation.

Entrée en vigueur

109. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 107 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

Idem

(3) L’article 106 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1999.

Partie X
Loi de 1997 sur le financement
équitable des municipalités (N^O 2)

110. (1) L’article 72 de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n^o 2), tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 3 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2) La disposition de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière qui a été modifiée ou abrogée par la présente loi et qui n’exigeait pas que les biens–fonds appartiennent à une personne en particulier pour être exonérés d’impôt continue de s’appliquer à leur égard même s’il y a eu un changement de propriétaire tant qu’ils continuent d’être occupés et utilisés comme l’exigeait la disposition avant le changement apporté par la présente loi.

Disposition transitoire

(2) Si une personne a payé un montant d’impôt à une municipalité aux termes de l’article 72 de la Loi et que ce montant est réputé ne pas avoir été payable par l’effet du paragraphe 72 (2) de la Loi, le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception en conséquence et la municipalité rembourse le montant à la personne.

Entrée en vigueur

111. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 110 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1998.

Partie XI
Loi sur l’administration financière

112. L’article 1.1 de la Loi sur l’administration financière, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 24 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Produit de la vente d’éléments d’actif

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le produit de la vente d’un élément d’actif par l’Ontario, mais non par un organisme de la Couronne, est calculé selon la formule suivante :

A – ( B + C + D )

où :

113. L’article 5 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 62 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Délégation

(4) Le ministre des Finances peut déléguer par écrit à une personne employée dans la fonction publique ontarienne le pouvoir d’exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1) et peut assortir la délégation des conditions et des restrictions qu’il estime appropriées.

Entrée en vigueur

114. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la Loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 112 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1999.

Partie XII
Loi de l’impôt sur le revenu

115. (1) La définition de «sous–ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifiée par substitution de «le commissaire des douanes et du revenu nommé aux termes de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada (Canada)» à «le sous–ministre du Revenu national pour l’Impôt».

(2) Le tableau du paragraphe 1 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifié de nouveau :

116. La disposition 7 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 1 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

117. (1) L’alinéa b) de la définition de «revenu pour l’année» au paragraphe 4 (1) de la Loi est modifié par substitution de «alinéas 115 (1) a), b), b.1) et c) de la loi fédérale» à «alinéas 115 (1) a), b) et c) de la loi fédérale».

(2) La définition de «revenu pour l’année» au paragraphe 4 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1997.

(3) L’alinéa 4 (5) u) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa 4 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «la définition de «impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise» au paragraphe 126 (7) de la loi fédérale» à «l’alinéa 126 (7) c) de la loi fédérale».

(5) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 2 du chapitre 18 et l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 2 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 2 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(9.1) Si le remboursement auquel elle a droit en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition est égal à son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année, la fiducie de fonds mutuels a droit à un remboursement supplémentaire pour l’année selon le montant calculé selon la formule suivante :

( A + B ) – ( C + D )

où :

Idem

(9.2) Pour l’application du paragraphe (9.1), l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie de fonds mutuels à un moment donné correspond au montant calculé aux termes de l’article 132 de la loi fédérale.

(6) Le paragraphe 4 (10) de la Loi est modifié par substitution de «des paragraphes (9) et (9.1)» à «du paragraphe (9)» aux huitième et neuvième lignes.

(7) L’article 4 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (3), (5) et (6), s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1998.

118. L’article 5 de la Loi est abrogé.

119. L’article 7 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 55 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 5 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 7 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 3 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 68 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Non–application

(6) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des déclarations produites pour le compte d’un particulier par un syndic de faillite aux termes de l’alinéa 128 (2) e) ou h) de la loi fédérale pour une année d’imposition.

120. (1) L’article 8 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 55 du chapitre 18 et l’article 3 du chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 6 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 99 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 8 de l’annexe C du chapitre 1, l’article 13 du chapitre 24 et l’article 9 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 9 du chapitre 19 et l’article 4 de l’annexe B du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 3 du chapitre 5, l’article 81 du chapitre 9 et l’article 69 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Prorogation du crédit d’impôts fonciers pour 1998 : certains contribuables

(7.1) Pour l’application de l’alinéa (3) a) ou (3.1) a), les impôts municipaux de 1998 d’un particulier qui sont exigibles en 1999 et acquittés au plus tard à la date d’exigibilité peuvent servir au calcul du coût d’habitation du particulier pour 1998 ou 1999 si sa résidence principale en 1998 se trouvait dans le territoire de compétence d’un conseil scolaire situé dans un territoire non érigé en municipalité.

(2) La disposition 5 du paragraphe 8 (17) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 4 de l’annexe B du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

121. L’alinéa b) de la définition de «particulier admissible» au paragraphe 8.3 (7) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 72 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

122. (1) La définition de «pourcentage désigné» au paragraphe 8.5 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La définition de l’élément «A» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

123. (1) La disposition 2 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 4 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La disposition 2 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), est modifiée de nouveau par substitution de «, (8) et (9)» à «et (8)».

(3) La disposition 3 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 4 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par adjonction de «et 156.1 (4)».

(4) La disposition 3 du paragraphe 10 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (3), s’applique à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1993.

124. (1) L’article 14 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 16 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par insertion de «(6.2),» après «(6.1)».

(2) L’article 14 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1996 et suivantes.

125. Le paragraphe 19 (2) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

Fausses affirmations ou omissions

(2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une affirmation fausse ou une omission dans une déclaration, une formule, un certificat, un état ou une réponse (appelé «déclaration» au présent article) rempli ou produit pour une année d’imposition pour l’application de la présente loi ou d’un règlement, ou d’une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux, telle qu’elle s’applique aux fins de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à 50 pour cent de l’excédent éventuel :

. . . . .

126. Le paragraphe 22.1 (13) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 79 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par substitution de «et le ministre provincial peut soumettre» à «et soumettre» aux cinquième et sixième lignes.

127. L’alinéa 28 (4) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 5 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «de l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à «du ministère du Revenu national».

128. Le paragraphe 37 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 22 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 6 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par insertion de «(4.1), (4.2),» après «(4)» à la première ligne.

129. Le paragraphe 39 (2) de la Loi est modifié par insertion de «(4.1), (4.2),» après «(4)» à la première ligne.

130. Le paragraphe 48 (19) de la Loi est modifié par substitution de «le commissaire des douanes et du revenu, ou un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à «le sous–ministre du ministère du Revenu national pour l’impôt, ou un fonctionnaire du ministère du Revenu national» aux troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes.

131. (1) Le paragraphe 49 (4) de la Loi est modifié par substitution de «commissaire des douanes et du revenu» à «sous–ministre fédéral du Revenu national pour l’impôt» aux deuxième et troisième lignes.

(2) L’alinéa 49 (4) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

132. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur à la date indiquée :

Partie XIII
Loi sur les droits de cession immobilière

133. La Loi sur les droits de cession immobilière est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Pénalité : non–acquittement des droits

7.1 S’il est convaincu que le non–acquittement des droits par une personne est attribuable à une fraude ou à une omission volontaire, le ministre peut lui imposer une pénalité selon un montant égal à 500 $ ou, s’il est plus élevé, à 25 pour cent des droits qu’elle n’a pas acquittés.

134. (1) Le paragraphe 9.2 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remboursement à l’achat d’un logement neuf

(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si les conditions suivantes sont remplies :

Idem

(2.1) Le montant maximal qui peut être remboursé aux termes du paragraphe (2) à l’égard de l’achat d’un logement neuf est le suivant :

(2) Le paragraphe 9.2 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 17 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «31 décembre 2001» à «31 décembre 2000» dans la modification de 1998.

135. Le paragraphe 14 (5) de la Loi est modifié par substitution de «la cotisation ou la déclaration de rejet qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soient remboursés à l’appelant les droits acquittés à la suite de cette cotisation ou que lui soit accordé le remboursement rejeté à la suite de cette déclaration» à «la cotisation ou l’avis de rejet qui fait l’objet de l’appel soit annulé et que l’appelant reçoive le remboursement des droits reliés à cette cotisation ou le montant du remboursement qui a fait l’objet du rejet» aux vingt et unième, vingt–deuxième, vingt–troisième, vingt–quatrième, vingt–cinquième et vingt–sixième lignes.

Entrée en vigueur

136. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 134 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1999.

Partie xiv
Loi sur les rÉgies des routes locales

137. (1) Le paragraphe 21 (3) de la Loi sur les régies des routes locales, tel qu’il est adopté par l’article 7 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «À compter de l’année d’imposition 1998» à «Pour l’année d’imposition 1998» au début du paragraphe.

Disposition transitoire

(2) Si une somme supérieure à celle permise par le paragraphe 21 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), a été facturée et payée pour 1999 avant que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoive la sanction royale, la régie accorde un remboursement ou un crédit égal à la partie excédentaire au propriétaire.

Entrée en vigueur

138. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie XV
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

139. (1) Le paragraphe 8 (5) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifié par insertion de «ou par la Société immobilière de l’Ontario» après «ministre» à la deuxième ligne.

(2) L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

140. L’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Politiques relatives à l’obtention de contrats

16. Avant que soit conclu un contrat au nom et pour le compte de la Couronne en vue de la construction, de la rénovation ou de la réparation d’un ouvrage public, le ministère procède à un appel d’offres conformément aux politiques et directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement.

141. Le paragraphe 19 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation à la Société

(2) Le ministre peut déléguer à la Société immobilière de l’Ontario les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes 6 (1) et 8 (1) et (2), sous réserve des conditions qu’il impose.

Assignation

(3) Le ministre peut assigner à la Société immobilière de l’Ontario, sous réserve des conditions qu’il impose, les pouvoirs et fonctions du ministre, du sous–ministre et du ministère prévus aux alinéas 6 (2) a) et b).

Effet

(4) Malgré la Loi sur le Conseil exécutif, un accord signé par une personne autorisée à le faire par une délégation ou une assignation faite en vertu du présent article a le même effet que s’il était signé par le ministre.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

Entrée en vigueur

142. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie xvi
Loi sur les municipalités

143. La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Règlement : communication de renseignements

83.2 (1) Le ministre peut, par règlement, exiger des municipalités qu’elles fournissent les renseignements suivants dans les délais, de la manière et selon la forme qui y sont prescrits :

Portée

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser qu’une ou plusieurs municipalités.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

144. (1) L’article 159 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 49 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 28 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 11 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Idem : 1999

(5.0.1) Aux fins du calcul des intérêts payables sur l’impôt de 1999 aux termes du présent article :

Idem

(5.0.2) Le solde de l’impôt prévu au présent article pour 1999 est acquitté au plus tard le 31 décembre 1999.

Disposition transitoire

(2) Pour 1999, la date limite à laquelle le ministre des Finances doit avoir envoyé par la poste un avis de cotisation aux termes du paragraphe 159 (5.1) de la Loi est le 31 juillet.

145. L’article 187 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 15 du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 48 du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 9 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(18) Malgré les plafonds fixés au paragraphe (2) et à la disposition 2 du paragraphe (17), si les sommes empruntées ne dépassaient pas 80 pour cent en 1999, ces emprunts sont réputés avoir été autorisés aux termes du paragraphe (2).

146. L’article 368.0.3 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 15 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Prélèvement distinct des impôts sur une catégorie de biens pour 1999

(6) Malgré le paragraphe (1), le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement municipal prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens immeubles pour 1999 soient facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens immeubles si, selon le cas :

Relevés distincts

(7) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (6), le percepteur de la municipalité peut délivrer des relevés distincts pour des catégories distinctes de biens immeubles pour 1999.

Application

(8) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 1999.

147. L’article 392 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 20 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlement municipal : relevés distincts en 2000

(4) Le conseil d’une municipalité locale peut adopter un règlement municipal prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens immeubles soient facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens immeubles pour 2000.

Relevés distincts

(5) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4), le percepteur de la municipalité locale peut délivrer des relevés distincts pour des catégories distinctes de biens immeubles pour 2000.

148. L’article 421 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Déficits : partie XXII.1 ou XXII.2

(2) Sauf disposition contraire, le conseil municipal qui est tenu de verser des sommes à un organisme au bénéfice duquel il est tenu par la loi d’imposer des impôts ou de recueillir des sommes d’argent comble avec les fonds de la municipalité le déficit attribuable à l’application de l’article 447.19 de la partie XXII.1 ou de l’article 447.51 de la partie XXII.2. Le conseil réattribue à l’organisme sa part du déficit, proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts.

Excédents : partie XXII.1 ou XXII.2

(3) Sauf disposition contraire, le conseil municipal qui est tenu de verser des sommes à un organisme au bénéfice duquel il est tenu par la loi d’imposer des impôts ou de recueillir des sommes d’argent porte au crédit de l’organisme, à l’égard d’un bien qui est assujetti à la partie XXII.1 ou à la section B de la partie XXII.2, sa part de l’excédent, proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts.

Calcul du déficit ou de l’excédent

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), si un bien est assujetti à la partie XXII.1 ou à la section B de la partie XXII.2, tout déficit ou excédent est calculé en fonction des impôts calculés aux termes de la partie XXII.1 ou de la section B de la partie XXII.2 et non de ceux qui auraient été établis en l’absence de la partie XXII.1 ou de la section B de la partie XXII.2.

Application

(5) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à l’égard des années d’imposition 1998, 1999 et 2000.

149. (1) La disposition 2 du paragraphe 442.1 (11.1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «dispositions 3 et 4» à «dispositions 2 et 3» à la quatrième ligne.

(2) L’article 442.1 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 27 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Application : section C de la partie XXII.2

(11.1.1) Lorsque des règlements sont pris en application du paragraphe (11.1.2), les règles suivantes s’appliquent à l’égard des biens auxquels s’applique la section C de la partie XXII.2 :

Règlements

(11.1.2) Le ministre des Finances peut, pour l’application du paragraphe (11.1.1), prendre des règlements traitant du montant de la remise exigée aux termes du paragraphe (3), des moments auxquels elle est payée et des modalités d’échelonnement de son versement.

Idem

(11.1.3) Les règlements pris en application du paragraphe (11.1.2) peuvent s’appliquer à n’importe laquelle des années d’imposition 1998, 1999 et 2000.

(3) Les alinéas 442.1 (11.2) a), b) et c) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 22 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, sont modifiés par substitution de «section B ou C» à «section B» partout où figure cette expression.

150. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Remises à l’égard des biens nouvellement construits

442.4 (1) Le conseil d’une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur se dote d’un programme de remises d’impôt pour 1998 et 1999 à l’égard des biens :

Application de la remise d’impôt

(2) La remise d’impôt prévue au présent article ne s’applique qu’aux biens dont l’évaluation, telle qu’elle figure dans la liste des évaluations gelées, a été modifiée aux termes du paragraphe 447.10 (2).

Calcul des remises

(3) La remise d’impôt est calculée conformément aux règlements.

Partage du coût des remises

(4) Le coût d’une remise des impôts prélevés sur un bien qui est accordée en vertu du présent article est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part.

Règlements

(5) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Idem

(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que les municipalités qui y sont précisées.

151. (1) La disposition 2 du paragraphe 444.1 (7) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(2) La disposition 2 du paragraphe 444.1 (8) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(3) Le paragraphe 444.1 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(4) L’article 444.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 24 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements

(16) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une date pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (7) et pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (8).

Idem

(17) Les règlements pris en application du paragraphe (16) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter des municipalités différentes de façon différente.

152. (1) La disposition 2 du paragraphe 444.2 (7) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(2) La disposition 2 du paragraphe 444.2 (8) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «ou, si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure, à cette date».

(3) Le paragraphe 444.2 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(4) L’article 444.2 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 29 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 25 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Règlements

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une date pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (7) et pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (8).

Idem

(12) Les règlements pris en application du paragraphe (11) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter des municipalités différentes de façon différente.

153. (1) La disposition 5 de l’article 447.6 de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifiée par adjonction de «, à l’exclusion toutefois de toute partie du bien qu’occupe le gouvernement de l’Ontario ou celui du Canada, un organisme de l’un ou l’autre ou une municipalité».

(2) La disposition 5 de l’article 447.6 de la Loi, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

154. (1) Le paragraphe 447.7 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ajout de biens

(1) Le présent article précise les modifications à apporter à la liste des évaluations gelées si la présente partie s’applique à un bien après l’un ou l’autre des événements suivants :

(2) Le paragraphe 447.7 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par le paragraphe (1), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

155. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Modification des évaluations gelées : lotissement ou séparation

447.7.1 (1) Le présent article précise les modifications à apporter à la liste des évaluations gelées dans le cas d’un bien dont une parcelle de bien–fonds a été lotie ou séparée.

Calcul de l’évaluation gelée

(2) Si la disposition 2 du paragraphe 447.7 (1) s’applique à un bien, l’évaluation totale du bien est réduite de la manière prescrite.

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire la manière dont l’évaluation totale d’un bien doit être réduite pour l’application du paragraphe (2).

Application

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

156. (1) L’alinéa 447.10 (1) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 447.10 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 30 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Amélioration de biens–fonds vacants

(6) Le paragraphe (3) s’applique également à l’augmentation de l’évaluation d’un bien–fonds vacant, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation de 1999 ou de 2000, par suite de son amélioration si aucune partie d’un bâtiment qui s’y trouve n’est prête à être occupée.

(3) L’article 447.10 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

157. L’article 447.13 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le taux commercial moyen applicable à une municipalité ne doit pas être inférieur à 0,25 ni supérieur à 0,75 pour les années d’imposition 1998 et suivantes.

158. (1) La définition de «impôts de 1998 non plafonnés» au paragraphe 447.19 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 447.19 (6) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 30 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par suppression de «et aux années ultérieures» dans le passage qui précède immédiatement la disposition 1.

(3) L’article 447.19 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

159. La partie XXII.1 de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Plafond : nouveaux biens

447.34.1 (1) Le présent article a pour objet de veiller à ce que les biens admissibles soient imposés en 2000 aux termes de la présente partie selon un facteur d’évaluation qui n’est pas supérieur à celui des biens comparables.

Évaluation totale des biens admissibles pour 2000

(2) Malgré toute autre exigence de la présente partie, l’évaluation totale d’un bien admissible pour 2000 qui est établie aux termes de celle–ci et qui figure dans la liste des évaluations gelées correspond au moindre des montants suivants :

Calcul de l’évaluation totale

(3) Chaque municipalité locale établit l’évaluation totale de chaque bien admissible pour l’année ou une fraction de l’année comme suit :

Modification des évaluations gelées

(4) Aux fins de l’établissement des évaluations visées au paragraphe 447.5 (4) qui figurent dans la liste des évaluations gelées de 2000, l’évaluation totale calculée aux termes du paragraphe (3) est réputée l’évaluation totale calculée aux termes de la disposition 1 du paragraphe 447.10 (2).

Biens comparables

(5) La Société désigne six biens comparables à l’égard d’un bien admissible pour l’application du présent article ou, s’il n’y en a pas six, autant qu’il y en a.

Remise de la liste à la municipalité

(6) La Société fournit une liste des biens comparables désignés aux termes du paragraphe (5) à l’égard d’un bien admissible à la municipalité locale dès que possible :

Envoi de la liste par la poste au propriétaire

(7) La municipalité locale envoie par la poste la liste des biens comparables à l’égard d’un bien admissible, ainsi que l’évaluation établie à son égard aux termes du paragraphe (3), au propriétaire dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la liste.

Absence de biens comparables

(8) Si la Société conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de celui–ci et :

Appels

(9) Le propriétaire d’un bien admissible peut, dans les 90 jours de la mise à la poste des renseignements visés au paragraphe (7), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet des biens qui figurent dans la liste et demander que jusqu’à six autres biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Idem

(10) Si la Société conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le propriétaire de celui–ci peut, dans les 90 jours qui suivent le moment où l’avis de la conclusion lui est remis aux termes de l’alinéa (8) b), présenter par écrit une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet de la conclusion et demander que jusqu’à six biens précisés soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.

Idem

(11) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux plaintes visées au paragraphe (9) ou (10) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi.

Pouvoir de la Commission de révision de l’évaluation foncière

(12) Lorsqu’elle traite une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission de révision de l’évaluation foncière désigne jusqu’à six biens comparables parmi ceux que propose le plaignant, la Société ou l’un ou l’autre.

Calcul de la municipalité locale

(13) La municipalité locale calcule l’évaluation totale du bien admissible conformément à la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière ou du tribunal.

Interdiction de dépasser les impôts non plafonnés

(14) Malgré le présent article, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour 2000 ne doivent pas dépasser ceux qui auraient été établis en l’absence de la présente partie.

Règlements

(15) Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définitions

(16) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

160. L’article 447.37 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

(5.1) Malgré le paragraphe (5), la présente partie s’applique aux biens qui appartiennent aux catégories commerciales et aux catégories industrielles et auxquels s’applique le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, et ce à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

161. L’article 447.43 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

162. (1) La définition de «impôts de 1998 non plafonnés» au paragraphe 447.51 (5) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 447.51 (8) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par suppression de «et aux années ultérieures» dans le passage qui précède immédiatement la disposition 1.

(3) L’article 447.51 de la Loi, tel qu’il est modifié par les paragraphes (1) et (2), s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

163. L’article 447.52 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Répartition des impôts

447.52 (1) Les règles suivantes s’appliquent aux fins de la répartition des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires calculés aux termes de la présente section entre les municipalités et les conseils scolaires :

Rajustements visant à éviter un excédent ou un manque à gagner

(2) Le conseil d’une municipalité de palier supérieur à laquelle s’applique la présente section adopte un règlement municipal exigeant que des rajustements soient faits entre la municipalité de palier supérieur et ses municipalités de palier inférieur de sorte que les redressements prévus à la disposition 3 du paragraphe 447.47 (1) n’entraînent ni excédent ni manque à gagner pour elle ou pour l’une ou l’autre de ses municipalités de palier inférieur.

Idem

(3) Lorsqu’il adopte le règlement municipal visé au paragraphe (2), le conseil de la municipalité de palier supérieur calcule, pour l’ensemble des catégories commerciales et l’ensemble des catégories industrielles séparément, la différence entre les montants suivants et affecte le montant obtenu à l’augmentation du pourcentage fixé aux termes du paragraphe 447.51 (4) :

Idem

(4) Le conseil de la municipalité à palier unique calcule, pour l’ensemble des catégories commerciales et l’ensemble des catégories industrielles séparément, la différence entre les montants suivants et affecte le montant obtenu à l’augmentation du pourcentage fixé aux termes du paragraphe 447.51 (4) :

Application

(5) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Autorisation du Règl. de l’Ont. 703/98

164. Le pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 363 (16) de la Loi est réputé avoir été rétroactif afin d’autoriser le Règlement de l’Ontario 703/98 et il est confirmé que ce règlement est réputé être entré en vigueur le 24 juillet 1998.

Entrée en vigueur

165. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie xvii
Loi sur les rÉgies des services publics du nord

166. (1) Le paragraphe 23 (6) de la Loi sur les régies des services publics du Nord, tel qu’il est adopté par l’article 8 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «À compter de l’année d’imposition 1998» à «Pour l’année d’imposition 1998» au début du paragraphe.

Disposition transitoire

(2) Si une somme supérieure à celle permise aux termes du paragraphe 23 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), a été facturée et payée pour 1999 avant que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoive la sanction royale, le propriétaire reçoit un remboursement ou un crédit égal à la partie excédentaire.

Entrée en vigueur

167. La présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Partie xviii
Loi sur le revenu annuel garanti en ontario

168. (1) L’alinéa b) de la définition de «personne admissible» à l’article 1 de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) La définition de «exercice» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La définition de «revenu pour l’année de référence» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(4) La définition de «ministre» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(6) La définition de «allocation au conjoint» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

169. L’alinéa 2 (1) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

170. L’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Dispense

(2.1) Malgré le paragraphe (2), si le ministre du Développement des ressources humaines du Canada dispense une personne, en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), de l’obligation de soumettre une demande de supplément aux termes de cette loi pour un ou plusieurs mois, il n’est pas nécessaire qu’une demande de supplément provincial pour le ou les mêmes mois soit présentée par la personne ou pour son compte aux termes de la présente loi.

171. (1) L’article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Estimation du revenu par le ministre

(1.1) Si, en raison du paragraphe 3 (2.1), l’auteur de la demande n’est pas obligé de présenter une demande de supplément provincial pour un mois, le ministre peut, sur la base des renseignements dont il dispose, procéder à l’estimation :

(2) Les paragraphes 6 (2), (3), (4) et (5) de la Loi sont modifiés par substitution de «la déclaration prévue à l’alinéa 15 (2) a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), compte tenu des adaptations énoncées à l’article 7 de la présente loi» à «la déclaration prévue à l’alinéa 7 (2) a)» partout où figure cette expression.

172. L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements à joindre à la demande

7. (1) L’article 15 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) est réputé faire partie de la présente loi et, à cette fin, les renvois aux termes suivants qui y figurent font l’objet des adaptations suivantes :

Rationalisation

(2) Le ministre des Finances peut traiter les demandes, déclarations, notifications, estimations de revenu et autres renseignements que fournit une personne au ministre du Développement des ressources humaines du Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) comme s’ils étaient fournis pour l’application de la présente loi, et il peut se fier aux ordres et annulations d’ordres que donne ce dernier aux termes de l’article 15 de cette loi comme si lui–même les avaient donnés, avec les adaptations nécessaires, pour l’application de la présente loi.

173. Le paragraphe 9 (8) de la Loi est modifié par substitution de «ministère des Finances» à «ministère du Revenu» aux cinquième et sixième lignes.

174. (1) Le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ministère des Finances» à «ministère du Revenu» aux quatrième et cinquième lignes.

(2) Le paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Divulgation des renseignements

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) qu’obtient un fonctionnaire, un employé ou un mandataire du ministère des Finances dans le cadre de l’application de la présente loi peuvent être divulgués :

175. (1) Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par suppression de l’alinéa d).

(2) Le paragraphe 15 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Copies de documents et de dossiers

(3) La personne qui, en vertu du présent article, examine des livres, dossiers ou autres documents, ou à laquelle ils sont présentés, ou tout fonctionnaire du ministère des Finances, peut en tirer ou en faire tirer une ou plusieurs copies. La copie faite aux termes du présent article qui se présente comme étant certifiée conforme par le ministre ou par une personne autorisée par lui est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue si la preuve en avait été faite de la façon habituelle.

176. Le paragraphe 17 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

Entrée en vigueur

177. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Le paragraphe 168 (2) est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

Idem

(3) Les paragraphes 168 (3) et (5) et les articles 170, 171 et 172 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 1999.

Partie xix
Loi sur l’impôt foncier provincial

178. L’article 1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial est modifié par adjonction de la définition suivante :

179. Les paragraphes 10 (12), 11 (9), 17 (2), 26 (1) et (3), 33 (1), tel qu’il est modifié par l’article 19 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, et 33 (3) et (4), l’article 34 et l’alinéa 38 (1) h) de la Loi sont modifiés par substitution de «ministre», «sous–ministre» ou «ministère», selon le cas, à «ministre du Revenu», «sous–ministre du Revenu» et «ministère du Revenu» partout où figurent ces expressions.

180. (1) Les paragraphes 11 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Taux d’imposition pour 1999

(4) Pour 1999, la compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est tenue de déposer le relevé prévu au paragraphe (1) verse à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt égal à 4 pour cent du total des produits d’exploitation bruts qu’elle est tenue de mentionner dans le relevé qu’elle remet pour l’année aux termes de ce paragraphe.

Taux d’imposition pour les années 2000 et suivantes

(4.1) Pour les années 2000 et suivantes, la compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est tenue de déposer le relevé prévu au paragraphe (1) verse à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt égal à 4 pour cent ou au pourcentage inférieur que prescrit le ministre des produits d’exploitation bruts qu’elle est tenue de mentionner dans le relevé qu’elle remet pour l’année aux termes de ce paragraphe.

Relevé d’imposition pour 1999

(5) L’impôt prélevé aux termes du présent article pour 1999 devient exigible et est payable au plus tard le 31 décembre 1999. Le percepteur envoie par la poste, au plus tard le 15 décembre 1999, à l’adresse du siège social de chaque compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est imposable aux termes du présent article, ou à l’adresse qu’elle lui a indiquée par écrit, un relevé indiquant le montant de cet impôt.

Relevé d’imposition pour les années 2000 et suivantes

(5.1) L’impôt prélevé aux termes du présent article pour les années postérieures à 1999 devient exigible et est payable en quatre versements égaux le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l’année d’imposition. Le percepteur envoie par la poste, au plus tard 15 jours après la remise du relevé prévu au paragraphe (1), à l’adresse du siège social de chaque compagnie de télégraphe ou de téléphone qui est imposable aux termes du présent article, ou à l’adresse qu’elle lui a indiquée par écrit, un relevé indiquant le montant de cet impôt.

(2) L’article 11 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Règlements

(12) Le ministre peut, par règlement, prescrire un pourcentage pour l’application du paragraphe (4.1).

181. (1) Le paragraphe 21 (5) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 11 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «À compter de l’année d’imposition 1998» à «Pour l’année d’imposition 1998» au début du paragraphe.

Disposition transitoire

(2) Si une somme supérieure à celle permise aux termes du paragraphe 21 (5) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), a été facturée et payée pour 1999 avant que la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoive la sanction royale, le propriétaire reçoit un remboursement ou un crédit égal à la partie excédentaire.

182. Le paragraphe 21.1 (2) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 166 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interprétation

(2) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf dispositions contraires d’une autre loi, des biens sont imposables aux fins scolaires s’ils sont assujettis à l’évaluation foncière et imposables aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière.

Entrée en vigueur

183. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) L’article 182 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1998.

Partie XX
Loi sur la taxe de vente au détail
et modifications corrélatives

Loi sur la taxe de vente au détail

184. (1) Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 26 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 32 du chapitre 10 et l’article 125 du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 45 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

(2) La disposition 19 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

185. Les paragraphes 15.1 (3) et (4) de la Loi, tels qu’ils sont adoptés par l’article 11 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Pénalité : omission de remettre une déclaration

(3) La personne à qui s’applique le présent article et qui omet de remettre une déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements paie une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe qu’elle est tenue de payer pour la période visée par la déclaration non remise.

Pénalité : omission de verser la taxe

(4) La personne à qui s’applique le présent article et qui remet la déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements, mais qui omet d’y joindre le montant intégral de la taxe qu’elle est tenue de payer selon la déclaration, paie une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe non versée.

Une seule pénalité

(5) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (3), l’omission de remettre une déclaration ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 32 (1).

Idem

(6) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (4), l’omission de verser la taxe que la personne est tenue de payer ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 32 (2).

186. Le paragraphe 19 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 6 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994 et l’article 31 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cotisation à l’égard des pénalités

(1) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard de toute pénalité payable par un vendeur aux termes du paragraphe 32 (1) ou (2) ou par une personne aux termes du paragraphe 15.1 (3) ou (4), ou à l’égard de toute somme que doit une personne qui traite avec un entrepreneur non résident qui ne se conforme pas au paragraphe 39 (4).

187. L’article 26 de la Loi est modifié par substitution de «la cotisation ou la déclaration qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soit remboursée à l’appelant la taxe versée à la suite de cette cotisation ou que lui soit accordé le remboursement refusé à la suite de cette déclaration» à «la cotisation qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soit remboursée à l’appelant la taxe imposée à la suite de cette cotisation» aux dix–neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt–deuxième lignes.

188. Le paragraphe 32 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 19 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pénalité : omission de remettre une déclaration

(1) Le vendeur qui omet de remettre une déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements paie une pénalité égale à 10 pour cent de la taxe qu’il était tenu de percevoir et une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe qu’il était tenu de payer pour la période visée par la déclaration non remise.

Pénalité : omission de verser la taxe

(2) Le vendeur qui remet la déclaration de la manière prévue par la présente loi et les règlements, mais qui omet d’y joindre le montant intégral de la taxe qu’il était tenu de percevoir ou de payer selon la déclaration, paie une pénalité égale à 10 pour cent de la taxe qu’il était tenu de percevoir et n’a pas versée et une pénalité égale à 5 pour cent de la taxe qu’il était tenu de payer et n’a pas versée.

Une seule pénalité

(3) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (1), l’omission de remettre une déclaration ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 15.1 (3).

Idem

(3.1) S’il a été établi une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (2), l’omission de verser la taxe que le vendeur était tenu de payer ne doit pas entraîner l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 15.1 (4).

189. (1) L’alinéa 48 (3) m) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 18 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 34 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997 et l’article 47 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par substitution de «le 8 mai 1996 ou après cette date» à «entre le 8 mai 1996 et le 31 mars 1999 inclusivement» aux quatrième, cinquième et sixième lignes.

(2) Le paragraphe 48 (3) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 14 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 25 du chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 18 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 34 du chapitre 10, l’article 22 du chapitre 19 et l’article 14 de l’annexe D du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 47 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa suivant :

Loi de 1994 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail

190. Le paragraphe 19 (1) de la Loi de 1994 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail est abrogé.

Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques

191. L’article 31 de la Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques est abrogé.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

192. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 185, 186 et 188 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur à la date indiquée :

Partie XXI
Loi sur les valeurs mobilières

193. (1) La définition de «agence de compensation» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifiée :

(2) La définition de «placement» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

(3) La définition de «participant au marché» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 350 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par insertion de «un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations,» après «agence de compensation reconnue,» aux neuvième et dixième lignes.

(4) Le paragraphe 1 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 350 du chapitre 11 et par l’article 1 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 23 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(5) L’alinéa b) de la définition de «émetteur assujetti» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) La définition de «émetteur assujetti» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

(7) Les alinéas m) et n) de la définition de «valeur mobilière» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(8) L’alinéa b) de la définition de «opération» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

194. Le paragraphe 3.5 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 37 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «sauf l’article 17,» après «prévus à la partie VI,» aux deuxième et troisième lignes.

195. Le paragraphe 8 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Révision d’une décision

(1) La Commission peut, dans les 30 jours qui suivent une décision du directeur, aviser celui–ci et toute personne ou compagnie directement touchée par elle de son intention de tenir une audience pour réviser cette décision.

196. L’article 17 de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 358 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Divulgation dans le cadre d’une enquête ou d’une instance

(6) La personne qui est nommée pour procéder à une enquête ou à un examen en vertu de la présente loi peut, aux fins d’un examen ou relativement à une instance qu’introduit ou que se propose d’introduire la Commission en vertu de la présente loi, divulguer ou produire quoi que ce soit qui est mentionné au paragraphe (1).

Divulgation à la police

(7) Si ce n’est avec le consentement écrit de la personne de laquelle il a été obtenu, aucun témoignage donné en vertu du paragraphe 13 (1) ne doit être divulgué en vertu du paragraphe (6) :

197. Le paragraphe 19 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 358 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Présentation de renseignements à la Commission

(3) Tout participant au marché présente à la Commission, au moment où l’exige la Commission ou tout membre, employé ou mandataire de celle–ci, ce qui suit :

198. La partie VIII de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Restriction applicable aux participations dans la Bourse de Toronto Inc.

21.11 (1) Si ce n’est avec l’approbation préalable de la Commission, aucune personne ou compagnie et aucun groupe de personnes ou de compagnies agissant conjointement ou de concert ne doit être propriétaire bénéficiaire ni avoir le contrôle de plus de 5 pour cent, ou du pourcentage prescrit en vertu du paragraphe (5), de toute catégorie ou série d’actions avec droit de vote de la Bourse de Toronto Inc.

Vente d’actions faisant l’objet de restrictions

(2) La Bourse de Toronto Inc. peut vendre n’importe quelles actions détenues contrairement à la restriction prévue au paragraphe (1) conformément à l’article 45 de la Loi sur les sociétés par actions, avec les adaptations nécessaires.

Disposition transitoire

(3) Malgré le paragraphe (1), la personne ou la compagnie qui est propriétaire bénéficiaire ou qui a le contrôle de plus de 5 pour cent, ou du pourcentage prescrit en vertu du paragraphe (5), de toute catégorie ou série d’actions avec droit de vote de la Bourse de Toronto Inc. par suite de l’émission d’actions par celle–ci dans le cadre du maintien de la Bourse de Toronto sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions peut continuer d’en être propriétaire bénéficiaire ou d’en avoir le contrôle, mais elle ne doit pas exercer, ni permettre que soit exercé, le droit de vote rattaché à la tranche de ces actions qui excède le niveau de 5 pour cent ou le niveau prescrit, selon le cas, sans l’approbation préalable de la Commission.

Approbation

(4) La Commission peut, par ordonnance, accorder son approbation à une personne, à une compagnie ou à une transaction pour l’application des paragraphes (1) et (3), et peut assortir son approbation des conditions qu’elle estime appropriées.

Règlements

(5) La Commission peut, par règlement, prescrire un pourcentage pour l’application des paragraphes (1) et (3) et prescrire des pourcentages différents pour des catégories différentes de personnes ou de compagnies.

Non–application de l’art. 42 de la Loi sur les sociétés par actions

(6) L’article 42 de la Loi sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la Bourse de Toronto Inc.

199. (1) L’alinéa 25 (1) a) de la Loi est modifié par insertion de «ou agir à titre de souscripteur à forfait» après «effectuer des opérations sur valeurs mobilières» aux première et deuxième lignes.

(2) L’alinéa 25 (1) b) de la Loi est abrogé.

(3) L’alinéa 25 (1) c) de la Loi est modifié par insertion de «représentant,» avant «associé» à la deuxième ligne.

200. Le paragraphe 26 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Inscription

(1) Le directeur accorde l’inscription ou le renouvellement, la remise en vigueur ou la modification de son inscription à l’auteur de la demande, sauf s’il lui semble que celui–ci ne possède pas les qualités requises ou que la mesure demandée n’est pas acceptable, selon le cas.

201. L’article 32 de la Loi est abrogé.

202. L’article 33 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 362 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé.

203. (1) La sous–disposition 3 iii.1 du paragraphe 35 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 23 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La disposition 4 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «, à l’exclusion d’un particulier,» aux troisième et quatrième lignes.

(3) La disposition 5 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «n’est pas inférieur à 150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «est d’au moins 97 000 $» à la fin de la disposition.

(4) La disposition 18 du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «100 000 $» à la fin de la disposition.

(5) La disposition 7 du paragraphe 35 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «aucune» à «les détenteurs des valeurs mobilières de cet émetteur n’ont droit à aucune partie des gains nets réalisés par ce dernier et qu’aucune» aux sixième, septième, huitième et neuvième lignes et par substitution de «de ces valeurs mobilières» à «des valeurs mobilières émises par celui–ci» à la fin de la disposition.

204. Le paragraphe 38 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Inscription à la cote

(3) Sous réserve des règlements, aucune personne ou compagnie, dans l’intention d’effectuer une opération sur valeurs mobilières, ne doit, à moins d’avoir obtenu la permission écrite du directeur, faire de déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle ces valeurs mobilières seront inscrites à la cote d’une Bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations ou selon laquelle une demande d’inscription à la cote d’une Bourse ou de cotation dans un tel système a été ou sera présentée, sauf si, selon le cas :

205. L’article 42 de la Loi est abrogé.

206. (1) Le paragraphe 58 (1) de la Loi est modifié par insertion de «et sous réserve d’une renonciation ou d’une modification à laquelle a consenti le directeur par écrit» après «paragraphe 63 (2)» à la deuxième ligne.

(2) Le paragraphe 58 (5) de la Loi est modifié par insertion de «ou une caution» après «promoteur» à la première ligne.

(3) Le paragraphe 58 (6) de la Loi est modifié par insertion de «ou qui est une caution des valeurs mobilières qui font l’objet d’un placement» après «précédentes» à la quatrième ligne.

(4) Le paragraphe 58 (7) de la Loi est modifié par insertion de «ou une caution» après «promoteur» à la première ligne.

207. (1) L’alinéa 72 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «n’est pas inférieur à 150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «est d’au moins 97 000 $» à la fin de l’alinéa.

(2) L’alinéa 72 (1) l) de la Loi est modifié par substitution de «150 000 $ ou à l’autre somme prescrite» à «100 000 $» à la fin de l’alinéa.

(3) L’alinéa 72 (1) m) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 72 (4) de la Loi est modifié par substitution de «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières» à «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue au paragraphe (1)» aux quatrième, cinquième et sixième lignes.

(5) Le paragraphe 72 (5) de la Loi est modifié par substitution de «, à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières» à «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue au paragraphe (1)» aux septième, huitième et neuvième lignes.

(6) Le paragraphe 72 (6) de la Loi est modifié par substitution de «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières» à «à l’exclusion d’une opération ultérieure à l’égard de laquelle une dispense est prévue au paragraphe (1)» aux quatrième, cinquième et sixième lignes.

(7) L’alinéa 72 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «droit ontarien des valeurs mobilières» à «paragraphe (1)».

208. (1) L’article 80 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 4 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par insertion de «ou d’une autre personne ou compagnie intéressée» après «requête d’un émetteur assujetti» à la première ligne.

(2) L’alinéa 80 a) de la Loi est abrogé.

209. L’article 83 de la Loi est modifié par suppression de «qui compte moins de quinze détenteurs de valeurs mobilières dont la dernière adresse figurant dans les livres de l’émetteur assujetti, est en Ontario» aux première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes.

210. La partie XVIII de la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Émetteur réputé un émetteur assujetti

83.1 (1) La Commission peut rendre une ordonnance portant qu’un émetteur est réputé un émetteur assujetti pour l’application du droit ontarien des valeurs mobilières, sur requête :

Occasion d’être entendu

(2) La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu de l’alinéa (1) b) sans donner à l’émetteur l’occasion d’être entendu.

211. (1) Les dispositions 2, 3 et 4 de l’article 95 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Période minimale pour le dépôt

Prise de livraison interdite

Droits de retrait

(2) La disposition 10 de l’article 95 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Idem

(3) La disposition 12 de l’article 95 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Restriction à la prolongation

(4) L’article 95 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 349 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

Idem

212. Le paragraphe 99 (1) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Circulaire de la direction

(1) Dans les 15 jours qui suivent la date de présentation de l’offre d’achat visant à la mainmise, le conseil d’administration de l’émetteur pollicité rédige une circulaire de la direction et la remet aux personnes et compagnies auxquelles l’offre doit être remise aux termes de la disposition 1 de l’article 95.

213. L’article 100 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Présentation d’une offre d’achat visant à la mainmise

100. (1) L’offre d’achat visant à la mainmise peut être faite conformément au paragraphe (2) ou au paragraphe (7).

Présentation par la remise de l’offre

(2) L’offre d’achat visant à la mainmise peut être faite par la remise de l’offre aux détenteurs de valeurs mobilières visés à la disposition 1 de l’article 95 conformément au paragraphe (6) et l’offre de l’émetteur doit être faite ainsi.

Dépôt et remise à l’émetteur pollicité

(3) L’offre qui est faite aux termes du paragraphe (2) est déposée et, dans le cas d’une offre d’achat visant à la mainmise, remise au bureau principal de l’émetteur pollicité le même jour que l’offre est remise aux termes de ce paragraphe ou dès que possible par la suite.

Avis de changement ou de modification

(4) Un avis de changement ou de modification à l’égard d’une offre est déposé et, dans le cas d’une offre d’achat visant à la mainmise, remis au bureau principal de l’émetteur pollicité le même jour que l’avis est remis aux détenteurs de valeurs mobilières de l’émetteur pollicité ou dès que possible par la suite.

Circulaires de la direction

(5) La circulaire de la direction, la circulaire d’un administrateur ou d’un dirigeant et tout avis de changement s’y rapportant qui sont remis aux détenteurs de valeurs mobilières d’un émetteur pollicité sont déposés et sont remis au bureau principal du pollicitant le jour où ils sont remis à ces détenteurs, ou dès que possible par la suite.

Remise et date de l’offre

(6) L’offre d’achat visant à la mainmise, l’offre de l’émetteur, la circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise, la circulaire d’offre de l’émetteur, la circulaire de la direction ou la circulaire d’un administrateur ou d’un dirigeant et l’avis de changement ou de modification qui s’y rapporte sont envoyés par courrier affranchi de première classe au destinataire ou lui sont remis en mains propres ou de la manière qu’approuve le directeur. Ces documents sont réputés avoir été remis à la date à laquelle ils ont été ainsi envoyés ou remis à la totalité ou à la quasi–totalité des personnes ou compagnies en droit de les recevoir et, sous réserve des paragraphes (8) et (9), sont réputés de façon concluante, pour l’application de la présente partie et des règlements, porter cette date.

Présentation de l’offre d’achat visant à la mainmise par une annonce publicitaire

(7) Le pollicitant peut faire une offre d’achat visant à la mainmise en publiant une annonce publicitaire qui contient un bref résumé de l’offre dans au moins un grand quotidien diffusé largement et régulièrement en Ontario, à titre onéreux, ou en diffusant l’annonce de la manière prescrite si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(8) L’offre d’achat visant à la mainmise qui est faite conformément au paragraphe (7) est réputée de façon concluante, pour l’application de la présente partie et des règlements, porter la date de la première publication ou de la première diffusion de l’annonce publicitaire visée à ce paragraphe.

Idem

(9) Si l’offre d’achat visant à la mainmise est annoncée conformément au paragraphe (7) et que le pollicitant ou une personne ou compagnie qui agit en son nom s’est conformé aux alinéas (7) a) et b) mais n’a pas encore remis l’offre aux termes de l’alinéa (7) c), le changement ou la modification qui est apporté à l’offre avant la date à laquelle l’offre est remise aux détenteurs de valeurs mobilières conformément à l’alinéa (7) c) et qui est annoncé de la manière prévue au paragraphe (7) est réputé de façon concluante, pour l’application de la présente partie et des règlements, porter la date de la première publication ou de la première diffusion de l’annonce publicitaire qui se rapporte au changement ou à la modification si les conditions suivantes sont réunies :

Idem

(10) Si le pollicitant, ou une personne ou compagnie qui agit en son nom, remplit les exigences du paragraphe (9), l’avis de changement ou de modification n’a pas besoin d’être déposé et remis aux termes du paragraphe (4).

214. L’article 107 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport

107. (1) Une personne ou une compagnie qui devient un initié d’un émetteur assujetti qui n’est pas un fonds mutuel dépose, dans les 10 jours du jour où elle devient un initié, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements, un rapport divulguant, à la date où elle est devenue un initié, toutes les valeurs mobilières de l’émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, elle est propriétaire bénéficiaire ou dont elle a le contrôle, selon ce qu’exigent les règlements.

Idem

(2) L’initié qui a déposé ou est tenu de déposer un rapport aux termes du présent article ou d’un article qu’il remplace et dont la propriété bénéficiaire, directe ou indirecte, ou le contrôle de valeurs mobilières de l’émetteur assujetti change par rapport à ce qui figure ou devait figurer dans le rapport ou dans le dernier rapport déposé par la personne ou la compagnie aux termes du présent article ou d’un article qu’il remplace dépose un nouveau rapport dans les 10 jours du jour où le changement est survenu, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements. Ce rapport indique les valeurs mobilières de l’émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou dont elle a le contrôle à la date du changement ainsi que la nature de celui–ci, en donnant les détails de chaque transaction selon ce qu’exigent les règlements.

Idem

(3) La personne ou la compagnie qui devient un initié d’un émetteur assujetti en raison du paragraphe 1 (8) ou (9) dépose les rapports exigés par les paragraphes (1) et (2) du présent article pour les six mois précédents ou, si elle est un administrateur ou un dirigeant de l’émetteur assujetti depuis moins de six mois, pour cette période. Elle dépose le rapport dans les 10 jours du jour où l’émetteur est devenu un initié d’un émetteur assujetti ou du jour où l’émetteur assujetti est devenu un initié d’un autre émetteur assujetti, selon le cas, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements.

215. Le paragraphe 127 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 375 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

216. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Paiement des frais d’enquête

127.1 (1) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à une personne ou à une compagnie dont les affaires ont fait l’objet d’une enquête de payer les frais de celle–ci si, selon le cas :

Paiement des frais d’audience

(2) La Commission peut, après avoir tenu une audience, ordonner à la personne ou à la compagnie dont les affaires ont fait l’objet de l’audience de payer les frais directs ou indirects de celle–ci qu’elle a engagés ou qui ont été engagés en son nom si, selon le cas :

Paiement des frais en cas d’infraction

(3) Si une personne ou une compagnie est coupable d’une infraction visée à la présente loi ou aux règlements, la Commission peut, après avoir tenu une audience, lui ordonner de payer les frais de toute enquête effectuée relativement à l’infraction.

Frais

(4) Pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3), les frais que la Commission peut ordonner à la personne ou à la compagnie de payer comprennent notamment tout ou partie de ce qui suit :

217. L’article 129.1 de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 375 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prescription

129.1 Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites aux termes de celle–ci plus de six ans à compter de la date du dernier événement qui y donne lieu.

218. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits dans une notice d’offre

130.1 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une notice d’offre, l’acheteur qui achète des valeurs mobilières offertes par cette notice au cours de la période de placement est réputé s’être fié à cette présentation inexacte des faits si celle–ci constituait une présentation inexacte des faits au moment de l’achat et il peut :

Moyens de défense

(2) Aucune personne ou compagnie n’est responsable en vertu du paragraphe (1) si elle prouve que l’acheteur a acheté les valeurs mobilières en ayant connaissance de la présentation inexacte des faits.

Limite des dommages–intérêts

(3) Dans une action en dommages–intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur n’est pas responsable de la totalité ou d’une partie des dommages–intérêts s’il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

Responsabilité solidaire

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la responsabilité de l’ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1) ou de l’une ou de plusieurs d’entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant, à moins que le tribunal ne décide que, compte tenu des circonstances, il serait injuste et inéquitable d’accorder le recouvrement.

Idem

(5) Malgré le paragraphe (4), l’émetteur ne doit pas être tenu responsable s’il ne reçoit aucun produit du placement des valeurs mobilières et que la présentation inexacte des faits n’était pas fondée sur des renseignements communiqués par lui, sauf si la présentation inexacte :

Limites au montant recouvrable

(6) Le montant recouvrable en vertu du présent article ne doit pas dépasser le prix auquel les valeurs mobilières ont été offertes.

Maintien des autres droits

(7) Les recours en annulation ou en dommages–intérêts prévus au présent article ne portent pas atteinte aux autres droits de l’acheteur, mais s’y ajoutent.

Application

(8) Le présent article ne s’applique :

219. Le paragraphe 140 (2) de la Loi est modifié par substitution de «aux termes du droit ontarien des valeurs mobilières» à «en vertu de la présente loi» à la quatrième ligne.

220. (1) La disposition 7 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par adjonction de «, ou prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoit la présente loi en la matière ou modifier ces exigences» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 16 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La sous–disposition 28 ii du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par insertion de «modifier les exigences de l’article 94 ou» au début de la sous–disposition et par substitution de «de cet article» à «de l’article 94» à la deuxième ligne.

(4) La sous–disposition 28 iii du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par substitution de «aux articles 95, 96, 97, 98, 99 et 100 ou prévoir des dispenses de l’application de ces articles» à «à l’article 95».

(5) La sous–disposition 28 iv du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par insertion de «modifier les exigences de l’article 101 ou» au début de la sous–disposition et par substitution de «de cet article» à «de l’article 101» à la deuxième ligne.

(6) La disposition 28 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par adjonction des sous–dispositions suivantes :

(7) La disposition 30 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(8) La disposition 31 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée par adjonction de la sous–disposition suivante :

(9) Le paragraphe 143 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 8 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1994 et tel qu’il est modifié par l’article 23 du chapitre 19 et l’article 13 de l’annexe F du chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par substitution de «modifier» à «modifier l’application de» partout où figure cette expression et par adjonction des dispositions suivantes :

221. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Échange de renseignements

153. Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Commission peut communiquer des renseignements à d’autres organes de réglementation des valeurs mobilières ou de réglementation financière, à des Bourses, à des organismes d’autoréglementation, à des organismes d’exécution de la loi et à d’autres organes gouvernementaux ou organes de réglementation, au Canada et ailleurs, et recevoir des renseignements de ces entités. Les renseignements ainsi reçus par la Commission sont dispensés de l’obligation d’être divulgués aux termes de cette loi si la Commission détermine qu’ils devraient conserver leur caractère confidentiel.

Entrée en vigueur

222. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 202, 211, 212 et 213 et le paragraphe 220 (6) entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie XXII
Loi sur la bourse de Toronto
et modifications complémentaires

Loi sur la Bourse de Toronto

223. (1) L’avant–dernière définition qui figure à l’article 1 de la Loi sur la Bourse de Toronto, telle qu’elle est adoptée de nouveau par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par insertion de «compagnie» après «cadre dirigeant» à la première ligne.

(2) La définition de «conseil d’administration» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) L’article 1 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

(4) La définition de «Bourse» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(5) L’article 1 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :

224. La partie II de la Loi est abrogée.

225. La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie II.1
Bourse de Toronto Inc.

Maintien de la Bourse de Toronto sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions

13.0.1 (1) La Société peut, sur obtention des approbations exigées par le présent article, demander au directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions d’être maintenue sous le régime de cette loi.

Approbation des membres

(2) Les membres de la Société doivent approuver, par voie de règlement administratif, la demande de maintien et les conditions de ce maintien, y compris les conditions d’émission d’actions de la Société maintenue dans le cadre du maintien, ainsi que la manière de déterminer ses premiers administrateurs.

Approbation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(3) La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario doit approuver la demande de maintien et peut assortir son approbation des conditions qu’elle juge appropriées.

Approbation du ministre des Finances

(4) Le ministre des Finances doit approuver la demande de maintien.

Validité des approbations

(5) Une approbation exigée aux termes du présent article est valide jusqu’au premier anniversaire de l’obtention de la dernière approbation exigée aux termes de celui–ci.

Idem

(6) Sont valides les approbations exigées aux termes du présent article qui sont obtenues avant l’entrée en vigueur de l’article 225 de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité.

Statuts de maintien

13.0.2 (1) Les statuts de maintien de la Société sont envoyés au directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et sont accompagnés de l’attestation d’un de ses dirigeants confirmant l’obtention des approbations exigées par l’article 13.0.1 et leur validité.

Idem

(2) Les statuts de maintien sont rédigés selon la formule prescrite en vertu de la Loi sur les sociétés par actions pour l’application de l’article 180 de cette loi, avec les adaptations qui s’imposent pour tenir compte du fait que la Société n’était pas constituée à l’origine dans une autorité législative autre que l’Ontario et n’est pas tenue de se conformer au paragraphe 180 (3) de cette loi.

Idem

(3) Les statuts de maintien doivent comporter les dispositions nécessaires pour les rendre conformes à la présente loi et aux lois de l’Ontario et peuvent comporter les autres dispositions qui seraient permises dans des statuts constitutifs prévus par la Loi sur les sociétés par actions dans le cas d’une personne morale constituée sous le régime de cette loi.

Apposition du certificat de maintien

13.0.3 (1) Dès réception des statuts de maintien et des autres documents exigés aux termes de l’article 13.0.2, le directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions appose le certificat de maintien sur les statuts conformément à l’article 273 de cette loi.

Effets de la délivrance du certificat

(2) Dès l’entrée en vigueur des statuts de maintien :

Maintien des droits, obligations, etc.

(3) Dès le maintien de la Société sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions :

Dénomination sociale de la Société maintenue

13.0.4 (1) Malgré l’article 9 de la Loi sur les sociétés par actions, dès l’entrée en vigueur des statuts de maintien, la Société maintenue est désignée sous la dénomination sociale de «Bourse de Toronto Inc.» en français et de «The Toronto Stock Exchange Inc.» en anglais.

Idem

(2) La Société maintenue peut changer sa dénomination sociale par la suite par voie de statuts de modification sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions.

Disposition transitoire

(3) Les mentions de la Bourse de Toronto ou de ses règlements administratifs, décisions, politiques, règles, règlements, ordres, directives ou autres documents dans un règlement administratif, un règlement, une règle, une autorisation, un ordre, une ordonnance, un arrêté, une directive, une décision, une ligne directrice, une politique ou un autre document visé par la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto ou toute autre loi sont considérées comme des mentions, respectivement, de la Bourse de Toronto Inc. ou de ses règlements administratifs, décisions, politiques, règles, règlements, ordres ou directives.

Membres existants de la Société

13.0.5 (1) Les droits qu’ont les membres de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur des statuts de maintien sont éteints dès l’entrée en vigueur de ces statuts.

Idem

(2) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur des statuts de maintien ne doit pas avoir de participation dans la Société maintenue ni d’intérêt avec droit de vote dans elle du seul fait qu’elle est membre de la Société.

Membres de la Société maintenue

(3) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société immédiatement avant l’entrée en vigueur des statuts de maintien et toute autre personne ou compagnie peuvent, sous réserve de l’approbation de la Société maintenue, passer un contrat avec celle–ci en vue d’en devenir membre.

Idem

(4) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société maintenue est liée par le contrat qu’elle a passé avec elle. Toutefois, elle n’acquiert aucune participation dans la Société maintenue ni d’intérêt avec droit de vote dans elle du seul fait qu’elle en est membre.

Responsabilité des membres

(5) La personne ou la compagnie qui est membre de la Société maintenue n’est pas responsable des obligations, actes ou omissions de la Société maintenue du seul fait qu’elle en est membre.

Première émission d’actions

13.0.6 (1) Sans délai après l’entrée en vigueur des statuts de maintien, la Société maintenue émet des actions conformément au règlement administratif de la Société visé au paragraphe 13.0.1 (2).

Première assemblée annuelle des actionnaires

(2) La première assemblée annuelle des actionnaires de la Société maintenue se tient au plus tard six mois après la fin de l’exercice pendant lequel ses statuts de maintien entrent en vigueur.

Premiers administrateurs de la Société maintenue

13.0.7 (1) Les premiers administrateurs de la Société maintenue sont les particuliers nommés dans les statuts de maintien.

Mandat des premiers administrateurs

(2) Le mandat des premiers administrateurs de la Société maintenue dure jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle de ses actionnaires.

Pouvoirs du conseil

13.0.8 (1) Le conseil d’administration peut régir et réglementer :

Règlements administratifs et autres instruments

(2) Dans l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1) et en plus du pouvoir d’adopter des règlements administratifs aux termes de la Loi sur les sociétés par actions, le conseil d’administration peut adopter les règlements administratifs, rendre les décisions, adopter les politiques, les règles et les règlements et donner les ordres et les directives qu’il juge nécessaires, y compris imposer des sanctions ainsi que des déchéances et confiscations en cas d’inobservation de ceux–ci.

Limitation ou suspension immédiates

(3) Si le conseil d’administration ordonne la limitation ou la suspension des privilèges d’une personne ou d’une compagnie avant la tenue d’une audience sur la question, l’ordre doit prévoir que la limitation ou la suspension ne doit être imposée que si le conseil d’administration l’estime nécessaire pour la protection de l’intérêt public et qu’elle doit prendre fin 15 jours après la date de l’ordre, à moins qu’une audience n’ait lieu au cours de ce délai pour confirmer ou annuler celui–ci.

Délégation de pouvoirs

(4) Le conseil d’administration peut, par ordre, déléguer à une ou plusieurs personnes ou compagnies ou à un ou plusieurs comités son pouvoir :

Idem

(5) La délégation effectuée en vertu du paragraphe (4) peut prévoir qu’elle est assujettie aux limitations, restrictions, conditions et exigences précisées.

Disposition transitoire

(6) Les règlements administratifs adoptés, les décisions rendues, les politiques, règles ou règlements adoptés et les ordres ou directives donnés par la Société aux termes de l’article 10 de la présente loi, tel qu’il existe la veille du jour où la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale, restent en vigueur avec les adaptations nécessaires jusqu’à leur modification, leur abrogation ou leur révocation par la Société maintenue.

Idem

(7) Les examens, audiences ou enquêtes commencés en vertu de l’article 10 de la présente loi, tel qu’il existe la veille du jour où la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité reçoit la sanction royale, peuvent être poursuivis en vertu du présent article et la Société maintenue se substitue à la Société à leur égard.

Non–application de la partie II

13.0.9 La partie II de la Loi ne s’applique pas à la Société maintenue.

226. (1) L’alinéa 13.2 (1) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» à la quatrième ligne.

(2) L’alinéa 13.2 (1) c) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» aux quatrième et cinquième lignes.

(3) La version française du paragraphe 13.2 (3) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifiée par substitution de «personne ou d’une compagnie» à «personne physique ou morale» aux cinquième et sixième lignes.

(4) Le paragraphe 13.2 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par substitution de «à une ou plusieurs personnes ou compagnies ou à un ou plusieurs comités» à «à un ou plusieurs comités ou personnes» à la quatrième ligne.

(5) L’alinéa 13.2 (4) b) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» à la troisième ligne.

(6) L’alinéa 13.2 (4) c) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 26 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par insertion de «ou compagnies» après «personnes» à la cinquième ligne.

Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto

227. La définition de «membre commanditaire» à l’article 1 de la Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto est modifiée par substitution de «Bourse de Toronto Inc.» à «Bourse de Toronto» à la deuxième ligne.

228. (1) Les alinéas 8 (4) c) et d) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8 (5) de la Loi est modifié par substitution de «Bourse de Toronto Inc.» à «Bourse de Toronto» à la fin du paragraphe.

229. (1) Le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Bourse de Toronto Inc.» à «Bourse de Toronto» à la fin du paragraphe.

(2) Les alinéas 9 (3) c) et d) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

230. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 224, 227, 228 et 229 entrent en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation.

Partie XXIII
entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

231. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les parties de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin de chacune d’elles.

Idem

(3) Lorsqu’une partie de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant–gouverneur fixe par proclamation, celle–ci peut s’appliquer à une ou à plusieurs de ces dispositions. En outre, les proclamations peuvent être prises à différentes dates en ce qui concerne n’importe laquelle de ces dispositions.

Titre abrégé

232. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi met en oeuvre des mesures mentionnées dans le budget de 1999 et dans celui de 1998 et apporte des modifications à d’autres fins à diverses lois. Les principales modifications sont exposées ci–dessous.

Partie I
Loi sur les ambulances

La partie I du projet de loi modifie la Loi sur les ambulances dans le but de retarder d’un an le transfert de la responsabilité de la fourniture des services d’ambulance terrestres aux municipalités. Actuellement, aux termes de la Loi, la province assume la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres jusqu’au 1^er janvier 2000, date à laquelle cette responsabilité sera transférée aux municipalités de palier supérieur ou aux agents de prestation, selon le cas. Les modifications apportées à l’article 6 de la Loi reportent la date limite prévue pour ce transfert au 1^er janvier 2001. L’article 6.4 de la Loi est modifié pour faire en sorte que les municipalités de palier supérieur qui ont choisi un ou plusieurs exploitants au plus tard le 30 septembre 1999 se voient toujours charger de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres à compter du 1^er janvier 2000. Une autre modification est apportée à l’article 6.4 pour permettre aux municipalités de palier supérieur qui n’ont pas choisi d’exploitant au plus tard le 30 septembre 1999 de choisir, pendant la prorogation d’un an, un ou plusieurs nouveaux exploitants si elles donnent un préavis de 120 jours à l’exploitant en place. En pareil cas, la municipalité de palier supérieur se verrait charger de la responsabilité de veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres à compter du 1^er janvier 2001 ou, s’il lui est antérieur, à compter du jour où le nouvel exploitant commence à fournir les services d’ambulance terrestres dans la municipalité.

Des modifications corrélatives sont apportées aux articles 6.1, 6.5 et 6.6 de la Loi pour faire en sorte que ces articles s’appliquent pendant la prorogation d’un an (appelée période de transition). L’alinéa 6 (1) a) et les paragraphes 6.6 (1), (3) et (8) de la Loi sont modifiés pour préciser que la responsabilité qu’ont les municipalités de palier supérieur et les agents de prestation de supporter le coût des services d’ambulance est subordonnée à toute subvention accordée par la province en vertu du paragraphe 4 (3) de la Loi. La définition de «municipalité de palier supérieur» est modifiée pour inclure le comté de Brant.

PARTIE II
LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Le ministre est autorisé à prendre des règlements prévoyant que la valeur actuelle d’un bien–fonds qui appartient à une catégorie de biens doit être calculée de la manière prescrite.

L’article 19.0.1 de la Loi est modifié pour préciser que les bâtiments ou les constructions qui abritent une centrale électrique ou un poste de transformation et qui appartiennent à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité sont évalués à raison de 86,11 $ le mètre carré de surface de plancher intérieur. Cette valeur imposable ne comprend pas la valeur imposable des biens–fonds ou des autres bâtiments ou constructions qui se trouvent sur le bien. Les impôts prélevés sur les bâtiments ou les constructions visés à l’article 19.0.1 qui abritent une centrale électrique ou un poste de transformation ne peuvent être inférieurs aux impôts de 1998. Ces bâtiments ou constructions sont réputés appartenir à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité si les biens–fonds sur lesquels ils se trouvent appartiennent à la Couronne ou à une municipalité et que le service les occupe.

Une demande de réexamen d’une évaluation pour une année peut être présentée jusqu’au 31 décembre de l’année applicable. La société d’évaluation foncière n’est pas tenue de respecter avant la date limite pour présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière l’obligation qu’elle a d’aviser l’auteur de la demande qu’aucun règlement n’est possible, s’il ne lui est pas possible de le faire avant ce moment–là. Une nouvelle disposition prévoit que les modifications à apporter à une évaluation applicable à une année par suite d’un règlement peuvent l’être à n’importe quel moment de l’année ou de l’année suivante.

Si une plainte qui concerne une évaluation applicable à 1999 n’a pas été traitée avant la date limite pour présenter une plainte à l’égard de l’évaluation applicable à 2000, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte pour 2000. Une fois qu’une plainte est présentée pour une année, les dispositions déterminatives des paragraphes 40 (14), (14.1) et (15) continuent de s’appliquer même si le bien a changé de propriétaire.

La requête en autorisation d’appel d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière devant la Cour divisionnaire, prévue à l’article 43.1, doit être présentée au plus tard 30 jours après la mise à la poste de la décision.

PARTIE III
LOI DE 1993 SUR LE PLAN D’INVESTISSEMENT

Les modifications apportées à la Loi de 1993 sur le plan d’investissement ont trait à la Société immobilière de l’Ontario. La modification apportée à l’article 8 de la Loi prévoit que les employés de la Société ne seront plus nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique et ne participeront plus au Régime de retraite des fonctionnaires. La modification apportée à l’article 9 de la Loi prévoit que l’immunité de ces employés continue d’être assurée pour les actes qu’ils ont accomplis et les omissions qu’ils ont commises de bonne foi.

Le nouvel article 63.1 de la Loi porte sur les fonctionnaires qui sont employés auprès de la Société immédiatement avant son entrée en vigueur. Leur emploi comme fonctionnaire prend fin. Ceux qui acceptent un emploi auprès de la Société deviennent employés de celle–ci. Des dispositions connexes portent sur le statut des syndicats qui les représentent pendant qu’ils sont fonctionnaires.

PARTIE IV
LOI SUR LES CONTRATS À TERME SUR MARCHANDISES

La Loi sur les contrats à terme sur marchandises est modifiée pour la faire correspondre à la Loi sur les valeurs mobilières. Quelques–unes des principales modifications sont les suivantes :

PARTIE V
LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES D’INVESTISSEMENT
DANS LES PETITES ENTREPRISES

La date limite pour inscrire un fonds communautaire d’investissement dans les petites entreprises («fonds communautaire») est reportée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2001. Des modifications corrélatives sont apportées aux dispositions connexes de la Loi.

Actuellement, les fonds communautaires sont tenus d’investir dans des entreprises admissibles. Les critères qui servent à déterminer quelles entreprises sont des entreprises admissibles sont modifiés. En ce moment, au moins 90 pour cent des employés de l’entreprise admissible doivent être employés dans la collectivité applicable quand le fonds communautaire y effectue un investissement. La modification établit une norme qui est fonction du pourcentage des employés et des éléments d’actif de l’entreprise qui sont situés dans la collectivité. À l’heure actuelle, la valeur des éléments d’actif de l’entreprise admissible ne doit pas dépasser un million de dollars chaque fois que le fonds communautaire y effectue un investissement. Une modification prévoit que ce seuil doit être respecté uniquement quand le fonds communautaire investit dans l’entreprise pour la première fois.

Les règles en matière d’investissement applicables aux fonds communautaires sont modifiées. Un tel fonds peut effectuer un investissement initial dans une entreprise admissible selon n’importe quel montant, jusqu’à concurrence du plafond actuel de 20 pour cent de son capital de risque de catégorie A. La distinction entre l’investissement initial et les investissements ultérieurs dans l’entreprise admissible est supprimée.

Le montant minimal de capital de risque qu’un fonds communautaire doit posséder pour être admissible à l’inscription est ramené de 5 millions à 2 millions de dollars. Le montant minimal de capital de risque qu’un fonds d’investissement des travailleurs ou une institution financière autorisée doit contribuer au fonds communautaire est ramené pour sa part de 50 à 25 pour cent du capital de risque total de celui–ci. Le montant minimal de capital de risque de catégorie A que des investisseurs individuels doivent contribuer au fonds communautaire est réduit de 150 000 $ à 25 000 $. Les stimulants à l’investissement qui sont actuellement consentis aux particuliers pour les inciter à investir dans un fonds communautaire sont consentis aux corporations admissibles.

Des règles sont établies pour régir la fusion de fonds d’investissement des travailleurs. Les pénalités imposées en cas de désinscription et de liquidation des fonds d’investissement des travailleurs d’un tel fonds sont modifiées pour tenir compte de modifications apportées récemment à la législation fédérale.

Les restrictions à l’investissement dans des émetteurs assujettis de la part de fonds d’investissement des travailleurs sont modifiées. Des modifications de forme sont apportées aux dispositions régissant les exigences en matière d’investissement et d’information que doivent respecter ces fonds ainsi qu’aux règles régissant leur emploi.

PARTIE VI
LOI SUR L’IMPOSITION DES CORPORATIONS

Des modifications de forme sont apportées pour tenir compte de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ces modifications touchent les paragraphes 1 (1) et 11 (4) et (15), l’article 45 et l’alinéa 57 (1) a) de la Loi.

L’article 5.2 de la Loi prévoit des règles anti–évitement pour empêcher une corporation de réduire indûment son impôt provincial dans des circonstances précisées. Les modifications apportées à cet article précisent que ces règles ne s’appliquent pas si la corporation agit principalement à des fins autres que la diminution de ses impôts sur le revenu. Les règles empêchent également une corporation de se soustraire à l’application de l’article par sa fusion avec une autre corporation ou son intégration à sa société mère par liquidation.

L’article 5.3 de la Loi étend la portée des règles anti–évitement énoncées à l’article 5.2 afin d’empêcher les corporations de réduire indûment leur impôt provincial sur le revenu en manipulant les déductions au titre des provisions demandées dans diverses provinces. Des modifications corrélatives sont apportées aux paragraphes 14 (3.2) et 80 (11) et (15) de la Loi.

Le paragraphe 11 (5) de la Loi exige qu’une partie de certains paiements que fait une corporation soit ajoutée à son revenu s’ils sont faits à un non–résident qui a un lien de dépendance avec elle. La modification du paragraphe 11 (5.1) de la Loi supprime la restriction actuelle voulant que les redevances versées pour l’utilisation, au Canada, de logiciels, de brevets et de connaissances industrielles soient soustraites à l’application des règles énoncées au paragraphe 11 (5) uniquement si elles sont exonérées des impôts de retenue fédéraux en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie.

Le paragraphe 13.2 (1) de la Loi est modifié pour permettre aux exploitants d’une garderie sans but lucratif de demander l’incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail.

Le nouvel article 13.4 de la Loi est édicté pour créer un incitatif fiscal en ce qui concerne les autobus scolaires. Des modifications corrélatives sont apportées aux articles 12, 14 et 35 de la Loi.

Les modifications apportées à l’article 43.3 de la Loi étendent le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario à toutes les corporations qui satisfont aux exigences actuelles en matière de revenu et permettent aux corporations de demander le montant intégral du crédit d’impôt si leur capital imposable s’élève à au plus 25 millions de dollars. Le crédit d’impôt est supprimé graduellement dans le cas des corporations dont le capital imposable se situe entre 25 et 50 millions de dollars.

La modification de l’article 57.4 de la Loi permet aux corporations de déduire, dans le calcul de leur revenu aux fins de l’impôt minimal sur les corporations, les intérêts qu’elles paient sur leurs capitaux empruntés qui sont considérés comme des capitaux propres aux fins comptables.

Les modifications apportées au paragraphe 62 (1.2) de la Loi exigent que les placements dans des institutions financières étrangères soient traités de la même façon que les placements dans des institutions financières canadiennes aux fins du calcul de la déduction pour placements qui est consentie aux corporations aux termes de la partie III de la Loi.

Le nouveau paragraphe 62 (11) de la Loi prévoit qu’une corporation ne peut inclure ou déduire des montants plus d’une fois lors du calcul de son capital versé imposable.

Les modifications apportées à l’article 62.1 de la Loi modifient le calcul de la déduction pour placements que peuvent demander les institutions financières qui exercent leurs activités exclusivement en Ontario et qui ne sont pas contrôlées par d’autres institutions financières ou par des corporations d’assurance.

La modification de l’article 66 de la Loi supprime l’impôt sur le capital dans le cas des caisses populaires et des credit unions à compter du 5 mai 1999.

La modification du paragraphe 66.1 (4.5) découle de modifications que le projet de loi apporte à la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises.

Les modifications apportées aux articles 67, 68, 69, 71, 72 et 73 de la Loi modifient l’exonération de l’impôt sur le capital prévu par la partie III de la Loi qui est consentie aux petites entreprises. Cette mesure sera introduite graduellement sur cinq ans. Les modifications suppriment également l’impôt uniforme que prévoit la partie III de la Loi dans le cas des fédérations de caisses populaires, des corporations agricoles familiales, des corporations de pêche familiales et de certaines sociétés d’assurance mutuelle.

Le nouveau paragraphe 80 (29) précise que le revenu ou la perte d’une corporation pour une année d’imposition doit être calculé sans égard aux articles 5.2 et 5.3 (règles anti–évitement) lorsqu’il s’agit de calculer son revenu ou sa perte d’une autre année d’imposition, à moins que ces articles n’aient été appliqués lors de l’établissement de la cotisation pour cette autre année d’imposition.

La nouvelle adoption du paragraphe 98 (4) de la Loi est une modification complémentaire à certaines modifications apportées à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales qui n’ont pas encore été proclamées en vigueur. Le paragraphe 98 (4) permettra au ministre de transmettre des renseignements précisés concernant une corporation au ministre de la Consommation et du Commerce aux fins des documents que la corporation doit déposer aux termes de cette loi.

PARTIE VII
LOI SUR L’ÉDUCATION

Le ministre des Finances est autorisé à prendre des règlements prévoyant la remise des impôts scolaires payés en 1998 et 1999 sur les biens auxquels un facteur visant les nouvelles constructions a été appliqué pour déterminer l’évaluation de ces biens qui doit figurer dans la liste des évaluations gelées.

La définition de «taux des impôts scolaires» au paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi est modifiée de manière à inclure les sommes qui ne seront pas versées aux conseils scolaires, mais qui serviront à réduire les impôts que ceux qui ont droit à l’inclusion progressive d’une diminution des impôts de 1998 en 1999 et 2000 doivent payer aux termes de la section B de la partie XXII.2 de la Loi sur les municipalités. L’article 257.11 de la Loi est modifié pour garantir que ces sommes ne sont pas versées aux conseils scolaires.

Il est précisé que le ministre des Finances peut porter la réduction du taux des impôts scolaires applicable aux catégories commerciales et aux catégories industrielles dans toute municipalité au–delà de ce qu’exige l’article 257.12.2 et qu’il peut réduire le taux d’imposition en deçà de 3,3 pour cent du taux moyen pondéré dans le cas de ces deux catégories.

PARTIE VIII
LOI DE 1998 SUR L’ÉLECTRICITÉ

Une modification apportée à l’article 92 de la Loi prévoit que les paiements tenant lieu d’impôts prévus à cet article peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait d’impôts prélevés aux termes de la Loi sur l’imposition des corporations.

Une modification apportée à l’alinéa 95 a) de la Loi précise que les dispositions de la Loi sur l’imposition des corporations s’appliquent à l’égard du paiement d’acomptes provisionnels par les personnes morales qui sont tenues d’effectuer des paiements spéciaux aux termes de la partie VI de la Loi.

Une modification apportée à l’article 96 de la Loi autorise la rétroactivité des règlements pris en application de la partie VI de la Loi ainsi que la confirmation de certains paiements faits en 1999.

PARTIE IX
LOI SUR L’IMPÔT–SANTÉ DES EMPLOYEURS

La définition de «employeur admissible» dans la Loi sur l’impôt–santé des employeurs est modifiée pour tenir compte des modifications apportées aux exemptions accordées aux termes du paragraphe 149 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

L’article 3 de la Loi est modifié pour prévoir que les employeurs qui versent une rémunération totale en Ontario, au sens de la Loi, de 600 000 $ ou moins pour l’année ne sont pas tenus de payer d’acomptes provisionnels au titre de l’impôt.

La modification de l’article 8 de la Loi prévoit que le contribuable qui a renoncé au délai de quatre ans qui empêcherait le ministre d’établir une cotisation aux termes de la Loi peut révoquer sa renonciation. La cotisation dont la validité se fonde sur la renonciation doit être établie dans l’année qui en suit la révocation par le contribuable.

PARTIE X
LOI DE 1997 SUR LE FINANCEMENT
ÉQUITABLE DES MUNICIPALITÉS (N^O 2)

La modification précise l’application voulue de l’article 72 de la Loi. Le fait qu’un bien–fonds change de propriétaire ne porte pas atteinte à l’exonération d’impôt prévue par la Loi sur l’évaluation foncière qui était en vigueur avant le 25 novembre 1997 si la propriété n’était pas une condition de l’exonération.

PARTIE XI
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE

L’article 1.1 de la Loi sur l’administration financière prévoit présentement que le produit de la vente par l’Ontario ou un organisme de la Couronne d’éléments d’actif pour plus de 1 million de dollars doit être versé au Fonds ontarien d’initiative, qui est un compte du Trésor. Une modification précise que, lorsque l’Ontario vend un tel élément d’actif, (1) les frais que l’Ontario a engagés pour le créer ou le préserver, (2) le coût de sa vente et (3) tous les montants que le Conseil exécutif affecte aux frais d’immobilisation et de fonctionnement des projets désignés comme projets prioritaires sont déduits du produit payable au Fonds.

La modification de l’article 5 de la Loi permet au ministre des Finances de déléguer à des personnes employées dans la fonction publique ontarienne le pouvoir d’effectuer une transaction à l’égard des dettes ou obligations exigibles envers la Couronne. Le ministre peut assortir la délégation de ce pouvoir de conditions et de restrictions.

PARTIE XII
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le taux d’imposition du revenu des particuliers prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu est ramené de 40,5 pour cent de l’impôt fédéral de base à 39,5 pour cent pour 1999 et à 38,5 pour cent pour les années 2000 et suivantes. L’impôt équitable pour soins de santé est rajusté en fonction des nouveaux taux d’imposition.

La prestation annuelle maximale au titre du supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants passe de 1 020 $ à 1 100 $, à compter du 1^er juillet 1999, par enfant admissible de moins de sept ans. Le pourcentage selon lequel les familles travailleuses à faible revenu peuvent profiter des prestations est augmenté.

Des modifications de forme sont apportées à l’article 4 de la Loi pour faire en sorte que les fiducies de fonds mutuels reçoivent le montant exact de leur remboursement au titre des gains en capital au rachat de parts du fonds.

Le nouveau paragraphe 7 (6) de la Loi prévoit que les syndics de faillite ne peuvent demander la réduction d’impôt de l’Ontario dans les déclarations de revenus qui visent la période de la faillite.

Le nouveau paragraphe 8 (7.1) de la Loi donne le choix aux particuliers de demander un crédit d’impôts fonciers pour 1998 à l’égard des relevés d’imposition de 1998 qui sont prévus par la Loi sur l’impôt foncier provincial et qui ne sont pas exigibles avant 1999.

La procédure d’appel applicable au supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants est clarifiée par la modification du paragraphe 22.1 (13) de la Loi.

Des modifications de forme sont apportées à la Loi pour tenir compte du fait que la responsabilité de l’applicaton de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) est passée du ministère du Revenu national à l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Des modifications de forme sont également apportées pour tenir compte de modifications apportées à la loi fédérale, supprimer des dispositions redondantes et rendre certaines formulations plus claires.

PARTIE XIII
LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

Le nouvel article 7.1 est ajouté à la Loi sur les droits de cession immobilière. Cet article autorise le ministre des Finances à imposer une pénalité lorsqu’un contribuable, que ce soit pour cause de fraude ou d’omission volontaire, n’acquitte pas les droits. La pénalité est égale à 500 $ ou, s’il est plus élevé, à 25 pour cent des droits non acquittés.

La Loi permet présentement le remboursement des droits de cession immobilière que doivent acquitter les acquéreurs d’une première maison qui achètent un logement neuf au plus tard le 31 mars 1999. Les modifications reportent la date limite au 31 mars 2000 et font passer le montant maximal du remboursement à 2 000 $ dans le cas des conventions de vente conclues après le 31 mars 1999, mais avant le 1^er avril 2000.

L’article 14 de la Loi est modifié pour préciser qu’il s’applique aux déclarations de rejet d’un remboursement des droits.

PARTIE XIV
LOI SUR LES RÉGIES DES ROUTES LOCALES

Le paragraphe 21 (3) de la Loi prévoit que l’impôt qui doit être prélevé sur les terres agricoles et les forêts aménagées pour l’année d’imposition 1998 correspond à 25 pour cent de celui qui doit être prélevé sur les biens–fonds résidentiels. La modification étend cette disposition aux années d’imposition ultérieures.

PARTIE XV
LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

La Loi sur le ministère des Services gouvernementaux exige actuellement que le lieutenant–gouverneur en conseil donne son approbation lorsque le gouvernement dispose de biens–fonds ou d’intérêts sur ceux–ci. La modification apportée à l’article 8 de la Loi étend cette exigence aux dispositions qu’effectue la Société immobilière de l’Ontario.

L’article 16 de la Loi exige actuellement que la plupart des contrats de construction fassent l’objet d’un appel d’offres. Cet article est modifié de façon à exiger que les politiques et directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement soient respectées.

La modification apportée à l’article 19 de la Loi permet au ministre d’assigner à la Société immobilière de l’Ontario des pouvoirs et fonctions précisés du ministre, du sous–ministre et du ministère en ce qui concerne les biens immeubles.

Partie xvi
Loi sur les municipalités

Article 143 du projet de loi. Cette disposition permet au ministre des Affaires municipales et du Logement de prescrire que les municipalités lui fournissent leurs règlements municipaux de nature financière et les autres renseignements que précise le règlement.

Article 144 du projet de loi. Aux termes de l’article 159 de la Loi, chaque compagnie de télégraphe et de téléphone qui exerce ses activités en Ontario doit verser un impôt au taux fixé par règlement sur les recettes brutes qu’elle réalise dans toutes les municipalités dans le cadre de ses activités. Cet impôt doit être acquitté en quatre versements égaux exigibles le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. La modification proroge jusqu’au 15 août 1999 la date d’exigibilité des deux premiers versements à effectuer pour 1999. De plus, elle proroge jusqu’au 31 juillet 1999 la date limite à laquelle le ministre des Finances doit avoir envoyé par la poste les avis de cotisation pour l’année.

Article 145 du projet de loi. Cette disposition autorise les municipalités à contracter des emprunts à court terme en 1999 jusqu’à concurrence de 80 pour cent de leurs revenus estimatifs.

Article 146 du projet de loi. Cette disposition permettra aux municipalités de facturer à des moments différents les impôts de 1999 prélevés à l’égard des catégories de biens dont les impôts ne sont pas plafonnés et de ceux prélevés à l’égard des catégories dont les impôts sont plafonnés. Elle leur permettra également de le faire à l’égard de chacune des catégories dont les impôts sont plafonnés, pourvu qu’elles se soient conformées à l’exigence prévue à l’article 368.0.2 voulant qu’elles recalculent les impôts de 1998 pour la catégorie dont les impôts sont plafonnés.

Article 147 du projet de loi. Cette disposition permet aux municipalités de délivrer des relevés d’imposition distincts pour des catégories de biens distinctes pour 2000.

Article 148 du projet de loi. Ces modifications prévoient que les municipalités peuvent partager avec les municipalités de palier supérieur et les conseils scolaires, proportionnellement à la répartition des impôts, les déficits attribuables à l’application des dispositions de la partie XXII.1 (article 447.19) ou de la partie XXII.2 (article 447.51) de la Loi portant sur les inclusions progressives. Les municipalités sont également tenues de partager avec eux, proportionnellement à la répartition des impôts, les excédents qui découlent des impôts prélevés sur un bien aux termes de la partie XXII.1 ou de la section B de la partie XXII.2. Il est précisé que, si un bien est assujetti à la partie XXII.1 ou à la section B de la partie XXII.2, les déficits et les excédents sont uniquement calculés en fonction des impôts calculés aux termes de cette partie ou de cette section.

Article 149 du projet de loi. Cette disposition permet au ministre des Finances de prévoir par règlement un programme de remises de rechange en faveur des organismes de bienfaisance pour les municipalités régies par la section C de la partie XXII.2. Un renvoi à un article est corrigé au paragraphe 442.1 (11.1).

Article 150 du projet de loi. Le nouvel article 442.4 de la Loi exigera des municipalités qu’elles accordent des remises d’impôt à l’égard des biens qui n’étaient pas admissibles à la protection qu’offrent les plafonds de 10, 5 et 5 pour cent en 1998 et 1999. Les biens visés sont les bâtiments neufs qui ont été construits après le 1^er janvier 1998 et, si le ministre des Finances le prescrit, les biens qui sont devenus imposables et dont les impôts ont été plafonnés après cette date ou qui sont passés dans une catégorie de biens dont les impôts sont plafonnés en raison d’un changement d’utilisation après la même date. Le montant de la remise autorisée sera calculé aux termes de règlements pris par le ministre des Finances.

Articles 151 et 152 du projet de loi. Les articles 444.1 et 444.2 de la Loi autorisent les locateurs à répercuter une partie des impôts fonciers et des redevances d’aménagement commercial sur les locataires qui ont un bail à loyer brut, pourvu que l’avis initial et l’avis définitif soient remis dans les délais précisés. Les modifications permettent au ministre des Finances de proroger par règlement la date limite à laquelle les avis prévus à chaque article doivent être donnés. Pour 1999, la date limite à laquelle l’avis définitif doit être donné est le 30 septembre 1999 ou, s’il lui est postérieur, le jour qui tombe 30 jours après celui où la municipalité a mis à la poste les avis d’imposition définitifs de 1999.

Article 153 du projet de loi. Cette modification fait en sorte que l’évaluation des biens occupés par une entité gouvernementale, telle qu’elle figure dans la liste des évaluations gelées, y soit indiquée à titre d’évaluation des commerces et non à titre d’évaluation non commerciale, pour tenir compte du traitement antérieur de ces biens.

Article 154 du projet de loi. Cette modification prévoit que l’article 447.7 s’applique aux biens–fonds qui sont lotis ou séparés.

Article 155 du projet de loi. Cette disposition autorise le ministre des Finances à prescrire par règlement la manière de réduire l’évaluation, telle qu’elle figure dans la liste des évaluations gelées, d’un bien dont une parcelle de bien–fonds a été lotie ou séparée.

Paragraphe 156 (1) du projet de loi. Cette modification prévoit que la liste des évaluations gelées ne peut être modifiée en vertu de l’article 447.10 pour tenir compte de redressements apportés au rôle d’évaluation que s’ils résultent de travaux de construction effectués sur le bien au cours d’une année précédente.

Paragraphe 156 (2) du projet de loi. Les travaux de construction qui sont entrepris mais non terminés au cours d’une année augmenteront la valeur des biens–fonds vacants qui figurera dans le rôle d’évaluation de l’année suivante. Si de telles augmentations se produisent, cette modification garantit une augmentation correspondante de l’évaluation des commerces vacants qui figure dans la liste des évaluations gelées.

Article 157 du projet de loi. Cette modification prévoit un minimum et un maximum en ce qui concerne le taux commercial moyen pour l’application de l’article 447.13.

Article 158 du projet de loi. La définition de «impôts de 1998 non plafonnés» au paragraphe 447.19 (5) de la Loi est remplacée pour faire en sorte que, pour 1999 et 2000, les impôts soient calculés en fonction du rôle d’évaluation de l’année concernée plutôt que de celui de 1998.

Article 159 du projet de loi. Cette nouvelle disposition fait en sorte qu’en 2000 les biens qui ne sont pas admissibles à la protection qu’offre le plafond de 2,5 pour cent ne soient pas imposés selon un facteur d’évaluation supérieur à celui de biens comparables. Six biens comparables, ou un nombre moindre s’il n’en existe pas six, doivent être désignés par la Société ontarienne d’évaluation foncière, qui doit ensuite en fournir la liste à la municipalité. Celle–ci remet la liste de biens comparables au propriétaire d’un bien admissible, en même temps que le calcul de l’évaluation totale projetée du bien admissible telle qu’elle doit figurer dans la liste des évaluations gelées. Le propriétaire d’un bien admissible dispose de 90 jours après la remise de l’avis par la municipalité pour interjeter appel de la liste de biens comparables devant la Commission de révision de l’évaluation foncière. Les impôts prélevés pour 2000 sur un bien admissible ne doivent pas être supérieurs à ceux qui auraient été exigibles si la partie XXII.1 ne s’appliquait pas au bien.

Article 160 du projet de loi. Cette disposition fait en sorte que les locataires de biens commerciaux ou industriels qui appartiennent à la province continuent de bénéficier de la protection qu’offrent les plafonds de 10, 5 et 5 pour cent.

Article 161 du projet de loi. Cette disposition applique la protection que l’article 447.34.1 offre aux nouveaux biens aux biens visés par les plafonds de 10, 5 et 5 pour cent.

Article 162 du projet de loi. La définition de «impôts de 1998 non plafonnés» au paragraphe 447.51 (5) de la Loi est remplacée pour faire en sorte que, pour 1999 et 2000, les impôts soient calculés en fonction du rôle d’évaluation de l’année concernée plutôt que de celui de 1998.

Article 163 du projet de loi. Cette disposition précise les règles de répartition des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires entre les conseils scolaires et les municipalités de palier supérieur sous le régime des plafonds de 10, 5 et 5 pour cent. Pour 1999 et 2000, une tranche de 98 pour cent des impôts prélevés aux fins scolaires sur les biens des catégories commerciales et industrielles sera répartie entre les conseils scolaires. Dans les municipalités à deux paliers, la tranche de 2 pour cent qui reste sera versée à la municipalité de palier supérieur, qui l’affectera à l’augmentation du pourcentage fixé aux termes du paragraphe 447.51 (4). Dans les municipalités à palier unique, cette tranche de 2 pour cent sera affectée d’une manière semblable à l’augmentation du pourcentage.

Article 164 du projet de loi. L’application rétroactive du Règlement de l’Ontario 703/98 est autorisée.

PARTIE XVII
LOI SUR LES RÉGIES DES SERVICES PUBLICS DU NORD

Le paragraphe 23 (6) de la Loi prévoit que l’impôt qui doit être prélevé sur les terres agricoles et les forêts aménagées pour l’année d’imposition 1998 correspond à 25 pour cent de celui qui doit être prélevé sur les biens–fonds résidentiels. La modification étend cette disposition aux années d’imposition ultérieures.

PARTIE XVIII
LOI SUR LE REVENU ANNUEL GARANTI EN ONTARIO

La Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario est modifiée en fonction des modifications apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui ont trait au régime ontarien de revenu annuel garanti. Des modifications mineures d’ordre administratif y sont également apportées.

PARTIE XIX
LOI SUR L’IMPÔT FONCIER PROVINCIAL

Les mentions du ministre et du ministère du Revenu sont remplacées par celles du ministre et du ministère des Finances.

Actuellement, l’article 11 de la Loi exige que chaque compagnie de télégraphe ou de téléphone qui exerce des activités commerciales en Ontario dans un territoire non érigé en municipalité paie un impôt de 5 pour cent sur ses produits d’exploitation bruts provenant des activités qu’elle exerce dans ce territoire. Une modification ramène l’impôt à 4 pour cent pour 1999 et à 4 pour cent ou au pourcentage inférieur que prescrit le ministre des Finances pour les années suivantes.

La modification apportée au paragraphe 21 (5) de la Loi prévoit que la réduction du taux d’imposition des terres agricoles et des forêts aménagées à 25 pour cent de celui des biens résidentiels est rendue applicable aux années d’imposition postérieures à 1998. Si une somme supérieure a été demandée pour 1999, le propriétaire doit recevoir un remboursement ou un crédit.

La modification apportée à l’article 21.1 de la Loi précise que l’impôt prélevé aux termes de cet article s’applique aux biens assujettis à l’évaluation foncière et imposables aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière.

PARTIE XX
LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL ET
MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Des modifications sont apportées à la Loi sur la taxe de vente au détail et des modifications corrélatives sont apportées à la Loi de 1994 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail et à la Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques.

Une exemption est créée à l’égard des fournitures agricoles (selon la définition que le ministre donne à ce terme) qui sont utilisées exclusivement à des fins agricoles. L’exemption actuelle dont bénéficient le matériel d’irrigation et les tuyaux de drainage est modifiée en ce qui concerne les déclarations nécessaires pour l’obtenir.

L’omission de remettre une déclaration et celle de verser toute la taxe payable selon cette déclaration font maintenant l’objet de pénalités distinctes. Chaque pénalité est calculée comme pourcentage de la taxe non versée. Une pénalité ne peut être imposée selon chacun des articles 15.1 et 32 de la Loi pour la même omission.

L’article 26 de la Loi est modifié pour préciser qu’il s’applique aux déclarations de refus d’un remboursement de taxe.

La Loi prévoit actuellement que les agriculteurs n’ont droit au remboursement de la taxe qu’ils doivent acquitter sur des biens meubles corporels incorporés à des ouvrages agricoles que si ces biens sont achetés au plus tard le 31 mars 1999. Une modification supprime cette restriction.

Le propriétaire d’un bien patrimonial autorisé a droit au remboursement, jusqu’à concurrence de 3 000 $, de la taxe qu’il a payée sur des biens meubles corporels qui sont incorporés à des biens immeubles dans le cadre d’un projet admissible de préservation ou de restauration du bien patrimonial. Le remboursement de la taxe vise les achats effectués après le 4 mai 1999, mais avant le 31 décembre 2000. Le propriétaire est admissible à un tel remboursement pour chacun de ses biens patrimoniaux autorisés.

Deux modifications qui ont été apportées à la Loi, l’une en 1994 et l’autre en 1996, et qui n’ont pas encore été proclamées en vigueur, sont abrogées.

PARTIE XXI
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Des modifications sont apportées à la Loi pour en préciser l’effet, l’harmoniser avec le droit des valeurs mobilières d’autres provinces, supprimer les mentions de façons de faire qui n’ont plus cours dans ce secteur d’activité et effectuer d’autres modifications en matière de réglementation. Voici quelques–unes des principales modifications qu’apporte la partie :

Une modification complémentaire résulte des modifications apportées à la Loi sur la Bourse de Toronto, énoncées à la partie XXII du projet de loi. Le nouvel article 21.11 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit qu’aucune personne ou compagnie ni aucun groupe de personnes ou de compagnies ne peut être propriétaire bénéficiaire ou avoir le contrôle de plus de 5 pour cent (ou le pourcentage prescrit) de toute catégorie ou série d’actions avec droit de vote de la Bourse de Toronto Inc. sans l’approbation préalable de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

PARTIE XXII
LOI SUR LA BOURSE DE TORONTO
ET MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

La Loi sur la Bourse de Toronto est modifiée pour permettre le maintien de la Bourse de Toronto sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, sous réserve de l’approbation des membres de la Bourse de Toronto, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et du ministre des Finances. La société maintenue, qui portera le nom de Bourse de Toronto Inc. en français et de The Toronto Stock Exchange Inc. en anglais, aura essentiellement les mêmes pouvoirs disciplinaires qu’a actuellement la Bourse de Toronto.

Des modifications complémentaires sont apportées à la Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto.