Projet de loi 138 2000

Loi modifiant la
Loi sur les normes d’emploi
à l’égard du congé parental

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. L’article 40 de la Loi sur les normes d’emploi est modifié par substitution de «35 semaines» à «dix-huit semaines».

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le congé parental équitable.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les normes d’emploi pour faire passer la durée du congé parental de 18 à 35 semaines.