[37] Projet de loi 136 Original (PDF)
Projet de loi 136 2000
Loi concernant les
panneaux électoraux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Pose de panneaux électoraux : élection provinciale
1. (1) Nul ne doit poser ni permettre que soit posé un panneau soutenant la candidature d’une personne à une charge politique lors d’une élection provinciale générale ou partielle tant que le décret de convocation des électeurs en vue de l’élection générale ou partielle, selon le cas, n’a pas été émis.
Pose de panneaux électoraux : élection municipale
(2) Nul ne doit poser ni permettre que soit posé un panneau soutenant la candidature d’une personne à une charge municipale lors d’une élection municipale générale ou partielle plus de 25 jours précédant le jour de l’élection générale ou partielle, selon le cas.
Enlèvement des panneaux électoraux
(3) Si une personne pose ou permet que soit posé un panneau décrit au paragraphe (1) ou (2), elle l’enlève dans les trois jours qui suivent le jour de l’élection générale ou partielle, selon le cas.
Exception
(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent pas aux panneaux posés dans les locaux servant de bureau de campagne électorale d’un candidat à l’élection générale ou partielle.
Infraction
2. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 1 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction.
Peines applicables aux particuliers
(2) Tout particulier déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible d’une amende d’au plus 500 $.
Peines applicables aux personnes morales
(3) Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur les panneaux électoraux.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit la pose d’un panneau soutenant la candidature d’une personne à une charge lors d’une élection provinciale générale ou partielle tant que le décret de convocation des électeurs en vue de l’élection générale ou partielle n’a pas été émis. Il interdit aussi la pose d’un panneau soutenant la candidature d’une personne à une charge lors d’une élection municipale générale ou partielle plus de 25 jours précédant le jour de l’élection générale ou partielle. Tous les panneaux doivent être enlevés dans les trois jours qui suivent l’élection générale ou partielle. Le projet de loi prévoit également une infraction en cas d’inobservation de ses dispositions.