Projet de loi 13, Loi de 1999 sur le patrimoine marin de l'Ontario

Barrett, Toby

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
15 novembre 1999	Première lecture	adoptée	-