[37] Projet de loi 121 Original (PDF)
Projet de loi 121 2000
Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à l’égard des avis relatifs aux permis de prélèvement d’eau
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Consultation obligatoire
(5.1) Le directeur avise une municipalité ou un office de protection de la nature s’il reçoit une demande de permis de prélèvement d’eau qui, s’il est délivré, aura ou peut très bien avoir une incidence sur son approvisionnement en eau.
Idem
(5.2) Dans les 30 jours ou dans l’autre délai que le directeur autorise suivant la réception de l’avis, la municipalité ou l’office de protection de la nature peut fournir ses observations, le cas échéant, sur la demande faite au directeur, qui en tient compte lorsqu’il décide de délivrer le permis ou de ne pas le faire.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (avis relatifs aux permis de prélèvement d’eau).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige que le directeur avise une municipalité ou un office de protection de la nature s’il est présenté une demande de permis autorisant un prélèvement d’eau qui, s’il est délivré, aura ou peut très bien avoir une incidence sur son approvisionnement en eau.